Nouvelle obligation d’assurance : ça vous concerne ?

Désormais, dans certains cas, les organisations ont aussi une obligation de souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle ayant les mêmes couvertures que celle de leurs employés ingénieurs lorsqu’elles offrent principalement des services d’ingénierie, qu’il s’agisse d’activités réservées ou non. On parle alors d’exercice en organisation. Il revient à l’ingénieure ou à l’ingénieur exerçant au sein d’une organisation visée par la récente modification de démontrer que son employeur détient l’assurance requise.

UNE OBLIGATION POUR LES MEMBRES, UNE PROTECTION POUR LE PUBLIC

L’assurance responsabilité professionnelle (ARP) n’est pas qu’une formalité administrative. Elle sert avant tout à protéger le public en garantissant qu’en cas d’erreur professionnelle (erreur ou omission), les conséquences financières peuvent être assumées. Pour les ingénieures et ingénieurs, c’est aussi une sécurité, puisque le risque zéro n’existe pas.

Le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs prévoit deux volets d’assurance. La modification au Code des professions est à l’origine du troisième volet. En résumé :

Volet 1 – le régime collectif de base;

Volet 2 – le régime collectif complémentaire (pratique privée + activités réservées);

Volet 3 – depuis la modification législative, le régime visant l’exercice d’activités non réservées en organisation (pratique privée + activités non réservées).

Tous les membres adhèrent automatiquement au volet 1 au moment de leur inscription annuelle. Leur type de pratique déterminera si le volet 2 est également requis.

Depuis l’entrée en vigueur de l’exercice en organisation, les membres doivent s’assurer que l’organisation qui les emploie bénéficie d’une couverture d’assurance conforme. De son côté, l’organisation doit déterminer si elle est visée par les exigences du Code des professions. Si elle l’est et que des membres de l’Ordre qu’elle emploie exercent des activités réservées, elle doit adhérer au volet 2. Toutefois, si les membres de l’Ordre qu’elle emploie exercent uniquement des activités non réservées, l’organisation doit plutôt adhérer au volet 3.

QUELLE EST VOTRE PRATIQUE?

Vous devez donc d’abord établir si vous exercez en pratique générale ou en pratique privée. Cette distinction est essentielle, car elle détermine votre degré d’exposition aux risques et donc vos obligations en matière d’assurance.

La pratique générale

Vous exercez en pratique générale si vous offrez vos services en interne, au sein de votre organisation, et non à des clients externes.

C’est le cas, par exemple, d’une ingénieure ou d’un ingénieur qui conçoit une pièce dans une usine de fabrication ou qui occupe un poste technique dans une société d’État. Dans ce contexte, la finalité du travail n’est pas la vente de services professionnels, mais bien la production d’un bien ou d’un résultat pour l’employeur. Les membres de l’Ordre qui travaillent dans une entreprise manufacturière, pour une municipalité ou un ministère, pour une université à titre de professeur, par exemple, sont considérés comme exerçant en pratique générale.

Si c’est votre cas, la police du volet 1 vous couvre et aucune autre démarche n’est requise de votre part.

La pratique privée

Vous êtes en pratique privée lorsque vous fournissez des services professionnels à un client, que ce soit à votre compte ou par l’intermédiaire de votre employeur. Cela inclut les membres en service-conseil, les inspecteurs en bâtiment et les gestionnaires de projets qui travaillent pour des tiers, par exemple.

Cette pratique peut prendre plusieurs formes :

• À titre de consultant indépendant,
• Au sein d’une firme, d’une coopérative ou d’un organisme sans but lucratif,
• Ou même, à l’occasion, dans un cadre de pratique privée occasionnelle.

La pratique privée occasionnelle

Si vous exercez des activités réservées et que vous offrez vos services seule ou seul et à votre compte pour un total annuel de 15 000 $ ou moins, on considère que vous travaillez en pratique privée occasionnelle. Dans ce cas, la police du volet 1 vous couvre. Cependant, si vous exercez par l’entremise d’une société (même seule ou seul) ou que vous dépassez ce seuil, vous devez adhérer au volet 2.

VOS ACTIVITÉS SONT-ELLES RÉSERVÉES AUX INGÉNIEURES ET AUX INGÉNIEURS?

C’est ici que la nuance devient cruciale. Vos obligations d’assurance dépendent de vos activités, plus précisément du fait qu’elles sont ou non réservées aux ingénieures et aux ingénieurs.

Les activités réservées

On pense souvent que les activités réservées se limitent à la signature de plans. En réalité, elles sont beaucoup plus nombreuses. La Loi sur les ingénieurs les définit clairement, et le Guide de pratique professionnelle (GPP) aide à mieux comprendre en quoi elles consistent. Voici quelques exemples d’activités réservées :

• Donner un avis sur un élément structural;
• Surveiller ou inspecter des travaux d’ingénierie;
• Modifier un plan ou un cahier des charges;
• Authentifier un manuel d’opération;
• Rédiger un cahier des charges pour un système automatisé.

Dans ces cas, vos activités relèvent du volet 2 et nécessitent une couverture adaptée.

Les activités non réservées

Certaines activités, bien que non réservées, peuvent faire partie de l’exercice de l’ingénierie.

Par exemple :

• Gérer un projet d’ingénierie sans formuler d’avis de conformité;
• Effectuer de la recherche sur un matériau;
• Réaliser une étude d’impact environnemental.

Dans ces cas, le régime destiné à l’exercice d’activités non réservées en organisation (volet 3) vous concerne. Ce volet touche à la fois votre employeur, si celui-ci est une organisation offrant principalement des services d’ingénierie, et vous, à condition que vous n’exerciez que des activités non réservées aux ingénieurs.

Cela dit, si vos activités ne relèvent pas principalement de l’exercice de l’ingénierie, le volet 3 ne s’applique pas à vous.

UN OUTIL POUR VOUS GUIDER : LE GUIDE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE

Déterminer sa pratique et le type d’activité qu’on exerce peut parfois sembler complexe. C’est pourquoi le Guide de pratique professionnelle (GPP) demeure la référence incontournable à consulter. Il clarifie les notions d’ingénierie, d’activités réservées et de travail de l’ingénieur, en plus de donner des exemples concrets pour faciliter l’analyse de chaque situation.

POUR EN SAVOIR PLUS :

Information sur la pratique : arp.oiq.qc.ca

Information sur la nature des activités : bit.ly/GPP_activites_ing