Surveillance de la pratique illégale

Prévenir et surveiller

La Loi sur les ingénieurs précise que seules les personnes membres de l’Ordre peuvent exercer les activités réservées à la profession et porter le titre d’ingénieur (y compris son abréviation, « ing »). L’Ordre dispose de pouvoirs afin de faire respecter la loi et peut poursuivre celles et ceux qui y contreviennent.

La surveillance de la pratique illégale est l’un des mécanismes mis en œuvre par l’Ordre pour assurer la protection du public.

Qu’est-ce que la pratique illégale?

La pratique illégale peut prendre plusieurs formes. Voici les plus fréquentes :

  • Usurper le titre d’ingénieur ou son abréviation (ing.) ou laisser croire qu’on peut exercer la profession d’ingénieur.
  • Exercer la profession d’ingénieur sans être membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.
  • Utiliser des plans ou des devis qui ne sont pas signés et scellés par un ingénieur ou une ingénieure pour faire des travaux d’ingénierie.
  • Utiliser un nom d’entreprise qui comprend les mots « génie », « ingénierie », « ingénieur » ou « ingénieure ».
  • Authentifier illégalement un document d’ingénierie par un sceau, une signature ou des initiales.

Qu’elles soient intentionnelles ou non, ces infractions compromettent la sécurité du public. C’est pourquoi elles sont passibles d’une amende.

Comment l’Ordre agit-il pour prévenir la pratique illégale?

La prévention

Nos conseillers et conseillères en prévention rendent régulièrement visite aux organisations privées et publiques soumises à la Loi sur les ingénieurs. Ils et elles les outillent et les renseignent sur les exigences des lois et règlements qui encadrent l’exercice de la profession.

Pour organiser une séance de formation adaptée à votre organisation, n’hésitez pas à nous contacter.

Le contrôle

L’Ordre fait des visites à l’improviste sur des chantiers de construction, partout dans la province.

Lors de ces visites aléatoires, nos vérificateurs et vérificatrices :

  • Confirment que les travaux en génie sont exécutés selon des plans et devis signés et scellés par un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou par une personne détenant un permis temporaire.
  • Sensibilisent les ingénieurs et ingénieures, entrepreneurs et entrepreneures, ainsi que les municipalités aux exigences de la loi.

Leur objectif n’est pas de contrôler la qualité des travaux, mais toute situation jugée dangereuse sera signalée aux autorités compétentes (comme la CNESST).

Aussi, le vérificateur ou la vérificatrice peut prendre des photos ou demander des renseignements et des documents sur un ouvrage en cours de réalisation. Toute personne présente sur le chantier doit collaborer, sous peine de sanctions ou amendes.

Les recours judiciaires

L’Ordre enquête sur les signalements concernant la pratique illégale et peut, le cas échéant, poursuivre les contrevenants et contrevenantes, qui risquent des amendes comprises entre 2 500 $ à 62 500 $ pour une personne physique et entre 5 000 $ à 125 000 $ pour une personne morale.

La Loi sur les ingénieurs renouvelée et les villes

Certaines des modifications apportées à la Loi sur les ingénieurs le 24 septembre 2020 touchent directement les municipalités. Pour aider les villes dans leur prise de décisions, l’Ordre a créé des guides sur les principaux éléments touchés par la loi, notamment les ponceaux, les bâtiments, les cours d’eau et les murs de soutènement.

Consultez notre publication sur les outils d’aide à la décision pour connaître tous les détails et consulter les guides créés par l’Ordre.

Vous voulez vérifier le statut professionnel d'un ingénieur?

Si vous souhaitez vérifier qu’une personne est membre de l’Ordre et qu’elle peut porter le titre, consultez notre bottin des membres.

Vous pouvez également accéder à la liste des personnes physiques et morales reconnues coupables de pratique illégale par les tribunaux.

Vous souhaitez signaler une pratique illégale?

Consultez notre page sur les signalements. Elle vous explique la nature du signalement et son processus. Au besoin, vous pourrez remplir le formulaire et l’envoyer à l’Ordre.


Comprendre le signalement