Conciliation et arbitrage de comptes d'honoraire

Maintenir le dialogue et la confiance

Vous êtes en désaccord avec un ingénieur ou une ingénieure sur le montant des services professionnels rendus?

Vous pouvez demander à l’Ordre des ingénieurs du Québec de régler ce différend par une conciliation de compte, une procédure entièrement gratuite. Plus précisément, l’Ordre nomme un conciliateur ou une conciliatrice qui assiste les parties – à savoir vous et l’ingénieur ou l’ingénieure en question – afin d’en venir à une entente. Si ce processus échoue, vous pouvez déposer une demande d’arbitrage. Le différend est alors soumis à un conseil d’arbitrage qui entend les deux parties et rend sa décision.

Votre problème ne concerne pas un compte d’honoraires? Si vous doutez en fait de la compétence d’un ingénieur ou d’une ingénieure, vous pouvez faire un signalement.

La conciliation de compte

Qui peut faire une demande de conciliation?

Tout client ou toute cliente qui a un différend sur le montant d’un compte d’honoraires facturé par un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec est en droit de demander une conciliation.

Sous quelles conditions pouvez-vous demander la conciliation?

Pour qu’elle soit recevable, vous devez présenter votre demande dans les 60 jours à compter de la date de réception du compte, même si son montant a été acquitté en partie ou en totalité.

Veuillez noter que si le membre a prélevé ou retenu le paiement du compte sur des fonds détenus ou reçus, les 60 jours doivent être comptés à partir du moment où vous prenez connaissance du prélèvement ou de la retenue.

Comment faire votre demande?

Pour obtenir ce service, vous devez remplir le formulaire de demande de conciliation et nous le faire parvenir idéalement par courriel à l’adresse [email protected] (en indiquant « demande de conciliation » dans l’objet), ou à défaut, par la poste :

Demande de conciliation
Secrétaire de l’Ordre
Ordre des ingénieurs du Québec
1801, avenue McGill College, 6e étage
Montréal (Québec) H3A 2N4

L’arbitrage d’un compte

Qui peut faire une demande d’arbitrage?

Lorsqu’aucune entente n’est conclue après la conciliation, le client ou la cliente est en droit de demander un arbitrage, comme stipulé dans le règlement.

Quelles sont les conditions pour faire une demande?

Pour qu’elle soit recevable, vous devez présenter votre demande d’arbitrage dans les 15 jours suivant la réception du rapport de conciliation.

Comment faire votre demande?

Pour obtenir ce service, vous devez remplir la demande d’arbitrage de compte et nous la faire parvenir idéalement par courriel à l’adresse [email protected] (en indiquant « demande d’arbitrage de compte » dans l’objet), ou à défaut, par la poste :

Demande d’arbitrage de compte
Secrétariat et affaires juridiques
Ordre des ingénieurs du Québec
1801, avenue McGill College, 6e étage
Montréal (Québec) H3A 2N4

Veuillez noter que vous seul ou seule pouvez retirer une demande d’arbitrage, à condition de le faire par écrit et avec le consentement de l’ingénieur ou de l’ingénieure.

Quelle est la composition du conseil d’arbitrage?

Le conseil d’arbitrage est composé de personnes choisies parmi les membres de l’Ordre et nommées par le Conseil d’administration, soit :

  • Trois arbitres si le montant en litige est égal ou supérieur à 10 000 $.
  • Un ou une arbitre si le montant en litige est inférieur à 10 000 $.

Est-il possible de récuser un arbitre?

Il est possible de demande la récusation d’un ou d’une arbitre pour l’un des motifs prévus à l’article 202 du Code de procédure civile.

Comment se déroule l’audition de l’arbitrage?

Voici les différentes étapes de l’audition de l’arbitrage :

  • Au moins 10 jours avant l’audition, vous et l’ingénieur ou ingénieure recevez un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audition.
  • Si vous le souhaitez, vous pouvez être représenté ou représentée par un avocat ou une avocate; il en est de même pour l’ingénieur ou ingénieure.
  • Le conseil d’arbitrage entend les deux parties et reçoit leurs preuves.
  • Les témoignages ne sont pas enregistrés, à moins qu’une des deux parties ne le demande, auquel cas, les frais d’enregistrement sont à sa charge.

Quand la décision est-elle rendue?

Le conseil d’arbitrage rend sa décision dans les 45 jours suivant la fin de l’audition. À cet effet, il peut :

  • Maintenir ou diminuer le compte en litige.
  • Déterminer le remboursement ou le paiement auquel une partie peut avoir droit.
  • Statuer sur le montant que le client ou la cliente a reconnu devoir et qu’il ou elle a transmis avec sa demande, s’il y a lieu.
  • Attribuer les frais d’arbitrage à l’une ou l’autre des parties ou aux deux.

Veuillez noter que chacune des deux parties est tenue de payer ses dépenses respectives liées à la demande d’arbitrage.

Des questions?

Vous avez besoin d’aide dans votre démarche de conciliation ou d’arbitrage? Vous pouvez joindre le secrétariat et affaire juridiques dans la section Contacter l’Ordre.

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