Pratique privée et pratique générale : comment les distinguer ?
Cet article s’inscrit dans la collection « PRATIQUE EXEMPLAIRE ».
Par la Direction de la surveillance et de l’inspection professionnelle.
Pour les membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec, il est important de bien comprendre la différence entre la pratique privée et la pratique générale. Cette distinction joue un rôle clé non seulement pour répondre à vos obligations professionnelles, mais aussi pour vous garantir une couverture d’assurance adéquate. Alors, comment savoir si vous exercez en pratique privée ou en pratique générale ? Suivez le guide !
Qu’est-ce que la pratique générale ?
Exercer en pratique générale consiste à fournir des services professionnels directement à un employeur, et non à des clients externes. Autre- ment dit, si vous travaillez pour une entreprise ou un organisme, vos services ne sont destinés qu’à cette organisation et ils consistent à réaliser des travaux.
Par exemple, si votre travail dans une entreprise est de superviser ses projets de construction internes et que vous n’avez pas de relation directe avec des clients extérieurs à l’entreprise, vous exercez en pratique générale. Cette situation ne nécessite pas d’assurance complémentaire.
Qu’est-ce que la pratique privée ?
Exercer en pratique privée consiste à offrir des services d’ingénierie à des clients externes, même si ces services sont fournis par l’intermédiaire d’un employeur. Cela inclut, par exemple, les membres qui travaillent dans une entreprise offrant des services de génie- conseil, même si ces membres ne sont pas propriétaires de l’entreprise. Si vous accomplissez des mandats pour des clients en dehors de votre organisation, vous exercez en pratique privée. Voici un exemple typique : une ingénieure est employée par une firme qui fournit des services d’ingénierie à diverses entreprises ou à des particuliers, sans réaliser de travaux. Même si cette ingénieure travaille pour une entreprise, si ses services touchent directement des clients externes, c’est-à- dire que le temps d’ingénierie est facturé au client externe, elle doit s’assurer d’avoir une couverture de responsabilité professionnelle adéquate en adhérant au régime collectif complémentaire, sauf si elle bénéficie d’une dispense (voir à ce sujet les articles 5 et 6 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs1).
Ainsi, si vous exercez en pratique privée, en adhérant au régime collectif complémentaire, vous aurez l’assurance responsabilité professionnelle appropriée, qui vous protège vous- même et aussi vos clients.
Pourquoi déclarer clairement votre statut ?
Déclarer clairement dans votre profil de membre le type de pratique que vous exercez est essentiel pour répondre à vos obligations professionnelles en tant que membre de l’Ordre. En effet, si vous exercez en pratique privée, il est obligatoire de mettre à jour votre profil en conséquence. Cela inclut l’enregistrement de votre police d’assurance responsabilité professionnelle.
La mise à jour de votre statut garantit que votre régime d’assurance responsabilité professionnelle offre une couverture adaptée à votre pratique, notamment si vous réalisez des activités réservées. Les articles 2 et 3 de la Loi sur les ingénieurs définissent ces activités.
Le régime d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle
Le régime complémentaire a pour but de protéger les ingénieures et les ingénieurs exerçant en pratique privée qui réalisent des activités réservées, ainsi que leurs clients. Si vous exercez en pratique privée et n’avez pas encore adhéré à ce régime, il est nécessaire de le faire pour garantir une protection adéquate pour vous et vos clients. Le contrat d’assurance doit être souscrit directement par vous ou par votre employeur en contactant le courtier exclusif de l’Ordre, BFL Canada.
Pourquoi cette démarche est-elle importante ?
En tant qu’ingénieure ou ingénieur, il est primordial de protéger votre responsabilité professionnelle. Une déclaration précise du type de pratique que vous exercez et l’adhésion au régime d’assurance responsabilité convenant à votre situation vous protègent contre de potentielles répercussions juridiques et financières en cas de problème (erreurs ou omissions) sur vos projets. De plus, respecter ces exigences démontre votre engagement envers l’éthique professionnelle et le respect des règles en vigueur.
En résumé, si vous travaillez pour des clients externes – même par l’intermédiaire de votre employeur –, vous exercez en pratique privée ; vous devez l’indiquer dans votre profil en le modifiant au besoin, et vous devez également adhérer au régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle.
Pour votre bien et celui de vos clients, assurez- vous de détenir une couverture d’assurance adéquate et déclarez le type de pratique que vous exercez, car le risque zéro n’existe pas !
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter par courriel ([email protected]) l’équipe de l’ARP, qui est là pour vous accompagner.
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