Décisions rendues en matière pénale

La pratique illégale ou l'usurpation de titre

Les tribunaux sanctionnent les personnes physiques et morales qui sont jugées coupables d’exercice illégal, d’usurpation de titre et d’autres infractions aux lois professionnelles.

À des fins d’exemplarité et de transparence, les avis de jugement finaux qui déclarent une personne coupable ou qui lui imposent une peine sont diffusés sur le site Web pendant 5 ans. Toutefois, l’Ordre des ingénieurs du Québec peut, sur demande de la personne concernée par le jugement, retirer l’avis avant la fin du délai si cette personne devient ou redevient ingénieur ou ingénieure.

Utilisez les filtres de recherche pour trouver une décision rendue. Cliquez ensuite sur la décision pour accéder aux détails. Vous pouvez aussi consulter les décisions limitant ou suspendant le droit d’exercice et les décisions disciplinaires (gérées par la SOQUIJ).

Nom
Prénom
District judiciaire
Date
Détails
Hatam
Fereydoun
Gatineau
2023-04-19
Bonin
Jean-Marc
Saint-Hyacinthe
2023-03-21
Rodier
Francis
Montréal
2023-03-08
Paré
Denis
Saint-Hyacinthe
2021-01-21
2022-02-07
2022-04-06
Paré
Denis
Saint-Hyacinthe
2021-01-21
2022-02-07
Tuccinardi
Elio
Beauharnois
2022-12-13
Construction Gerpro inc.
Beauharnois
2022-12-13
REV-O Construction inc.
Saint-Maurice
2022-11-16
Béland
Martin
Saint-Maurice
2022-11-16
Saliba
Milad
Montréal
2022-10-12