Décisions rendues en matière pénale

La pratique illégale ou l'usurpation de titre

Les tribunaux sanctionnent les personnes physiques et morales qui sont jugées coupables d’exercice illégal, d’usurpation de titre et d’autres infractions aux lois professionnelles.

À des fins d’exemplarité et de transparence, les avis de jugement finaux qui déclarent une personne coupable ou qui lui imposent une peine sont diffusés sur le site Web pendant 5 ans. Toutefois, l’Ordre des ingénieurs du Québec peut, sur demande de la personne concernée par le jugement, retirer l’avis avant la fin du délai si cette personne devient ou redevient ingénieur ou ingénieure.

Utilisez les filtres de recherche pour trouver une décision rendue. Cliquez ensuite sur la décision pour accéder aux détails. Vous pouvez aussi consulter les décisions limitant ou suspendant le droit d’exercice et les décisions disciplinaires (gérées par la SOQUIJ).

Nom
Prénom
District judiciaire
Date
Détails
Brousseau
Stéphane
Terrebonne
2023-12-13
9287-1490 Québec inc.
Joliette
2023-09-20
Filion
Jean-Michel
Québec
2023-09-18
Alchalabi
Bilal
Montréal
2023-09-08
Richard
Bourdeau
Longueuil
2023-07-11
Fondations JMA inc.
Longueuil
2023-07-20
Ressources Explor inc.
Rouyn-Noranda
2023-06-12
Caprera
Giuseppe
Montréal
2023-05-12
Huet
Dominique
Gaspé
2023-05-11
Kim
Brian
Montréal
2023-04-19