Décisions rendues en matière pénale

La pratique illégale ou l'usurpation de titre

Les tribunaux sanctionnent les personnes physiques et morales qui sont jugées coupables d’exercice illégal, d’usurpation de titre et d’autres infractions aux lois professionnelles.

À des fins d’exemplarité et de transparence, les avis de jugement finaux qui déclarent une personne coupable ou qui lui imposent une peine sont diffusés sur le site Web pendant 5 ans. Toutefois, l’Ordre des ingénieurs du Québec peut, sur demande de la personne concernée par le jugement, retirer l’avis avant la fin du délai si cette personne devient ou redevient ingénieur ou ingénieure.

Utilisez les filtres de recherche pour trouver une décision rendue. Cliquez ensuite sur la décision pour accéder aux détails. Vous pouvez aussi consulter les décisions limitant ou suspendant le droit d’exercice et les décisions disciplinaires (gérées par la SOQUIJ).

Nom
Prénom
District judiciaire
Date
Détails
Rymar
Denis
Saint-Hyacinthe
2022-05-17
Polybois inc.
Frontenac
2022-05-05
McCutcheon
Luc
Frontenac
2022-05-05
Hazel Guay
Nathan
Rimouski
2021-09-10
Dobrin
Jonathan
Montréal
2020-12-23
Construction MGSB inc.
Iberville
2021-09-09
Boucher
Claude
Saint-François
2017-09-20
Domaine du Grand-Portneuf (9326-3895 Québec inc.)
Québec
2022-04-29
Fourage
Yves
Montréal
2022-04-20
Gagnon
Pierre
Montréal
2022-04-06