Décisions rendues en matière pénale

La pratique illégale ou l'usurpation de titre

Les tribunaux sanctionnent les personnes physiques et morales qui sont jugées coupables d’exercice illégal, d’usurpation de titre et d’autres infractions aux lois professionnelles.

À des fins d’exemplarité et de transparence, les avis de jugement finaux qui déclarent une personne coupable ou qui lui imposent une peine sont diffusés sur le site Web pendant 5 ans. Toutefois, l’Ordre des ingénieurs du Québec peut, sur demande de la personne concernée par le jugement, retirer l’avis avant la fin du délai si cette personne devient ou redevient ingénieur ou ingénieure.

Utilisez les filtres de recherche pour trouver une décision rendue. Cliquez ensuite sur la décision pour accéder aux détails. Vous pouvez aussi consulter les décisions limitant ou suspendant le droit d’exercice et les décisions disciplinaires (gérées par la SOQUIJ).

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Nom
Prénom
District judiciaire
Date
Détails
Maurice
Gyslain
Saint-Hyacinthe
2024-04-24
Gascon
Maxime
Montréal
2024-04-17
Lachance
Jean-Paul
Québec
2024-03-25
Bergeron
Chantale
Rouyn-Noranda
2024-03-26
Perreault
Pier-Olivier
Terrebonne
2024-03-21
Leclerc
Aristide
Terrebonne
2024-03-20
Magloire-Nsenkoué
Merlin
Longueuil
2024-02-29
Structure CD inc. (anciennement Chevrons Dionne inc.)
Kamouraska
2024-02-20
Kongolo
Lukanda Willy
Montréal
2024-01-25
Vallerand-Legault
Erika
Chicoutimi
2024-01-09