Décisions rendues en matière pénale
La pratique illégale ou l'usurpation de titre
Les tribunaux sanctionnent les personnes physiques et morales qui sont jugées coupables d’exercice illégal, d’usurpation de titre et d’autres infractions aux lois professionnelles.
À des fins d’exemplarité et de transparence, les avis de jugement finaux qui déclarent une personne coupable ou qui lui imposent une peine sont diffusés sur le site Web pendant 5 ans. Toutefois, l’Ordre des ingénieurs du Québec peut, sur demande de la personne concernée par le jugement, retirer l’avis avant la fin du délai si cette personne devient ou redevient ingénieur ou ingénieure.
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