Lois et règlements entourant la pratique du génie
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Un cadre juridique
L’exercice de la profession d’ingénieur est principalement encadré par deux lois : le Code des professions et la Loi sur les ingénieurs. Ces lois sont complétées par des règlements adoptés par l’Ordre ou par le gouvernement. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive, mais elle permet d’avoir une vue d’ensemble du cadre juridique qui entoure l’exercice de la profession d’ingénieur.
Les hyperliens renvoient tous à des sources externes, soit les versions officielles des lois et des règlements telles que publiées par le gouvernement du Québec.
Si vous pensez qu’un ingénieur ou une ingénieure contrevient à certaines lois ou à certains règlements, consultez notre section sur les signalements.
Lois régissant la profession d’ingénieur
- Loi sur les ingénieurs (RLRQ, c. I-9)
- Code des professions (RLRQ, c. C-26)
- Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) et information utile pour les candidats et candidates
Règlements relatifs à l'admission à la profession
- Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec (RLRQ c. I-9, r. 7.01)
- Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec (RLRQ, c. I-9, r. 10.1)
- Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certifications de spécialistes des ordres professionnels (RLRQ, c. C-26, r. 2)
- Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’ingénieur hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec (RLRQ, c. I-9, r. 3)
- Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (RLRQ c. I-9, r. 7.2)
Règlements relatifs à l'exercice de la profession
1. Règlements généraux
- Code de déontologie des ingénieurs (RLRQ, c. I-9, r. 6)
- Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs (RLRQ, c. I-9, r. 1.2)
- Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes d’ingénieurs (RLRQ c. I-9, r. 11)
- Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice des ingénieurs (RLRQ, c. I-9, r. 7.3)
2. Règlements relatifs au maintien des compétences
- Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs (RLRQ c. I-9, r. 9.1)
- Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des ingénieurs ( RLRQ, c. I-9, r. 12.1)
- Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs (RLRQ, I-9, r. 9.01)
Règlements relatifs à l'organisation de l'Ordre
- Règlement sur les assemblées générales, la rémunération des administrateurs et déterminant l’endroit du siège de l’Ordre des ingénieurs du Québec (RLRQ, c. I-9, r. 1.1)
- Règlement sur la représentation et les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec (RLRQ, c. I-9, r. 11.1)
- Règlement sur le comité de la formation des ingénieurs (RLRQ c. I-9, r. 6.1)
- Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel (RLRQ, c. C-26, r. 6.1)
Autres règlements
- Règlement sur les ouvrages exclus de l’application de l’article 3 de la Loi sur les ingénieurs (RLRQ c. I-9, r. 10.2)
- Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel (RLRQ, c. C-26, r. 8)
- Règlement sur le tableau des ordres professionnels (RLRQ, c. C-26, r. 9)
- Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève d’une technologie du génie (RLRQ c. I-9, r. 0.1)