Accès à l'information et renseignements personnels

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Un droit, une protection

Quelles sont les obligations de l’Ordre des ingénieurs du Québec relativement à l’accès à l’information et à la protection de vos renseignements personnels? D’un point de vue juridique, l’Ordre est soumis à :

De quoi s'agit-il exactement?

La directive sur la communication des documents et des renseignements accessibles permet à toute personne qui en fait la demande d’avoir accès à des documents ou des renseignements qui ne seraient pas sur notre site Web. Ses objectifs?

  • Informer sur les activités et décisions liées à la mission de protection du public de l’Ordre.
  • Veiller à une plus grande protection des renseignements personnels des membres et des candidat.e.s à la profession.

À quels documents ou renseignements puis-je accéder ?

Certains documents ou renseignements sont déjà disponibles sur le site Web de l’Ordre, notamment:

Les décisions du Conseil de discipline sont accessibles gratuitement sur le site de la société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). Pour tenir une décision antérieure au 1er juin 2001, vous devez communiquer avec le greffe du Conseil de discipline (vers contactez-nous 7.1).

Tout autre renseignement ou document à caractère public, quelle que soit sa forme – écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée – peut faire l’objet d’une demande d’accès à l’information.

Les renseignements professionnels de nos membres sont du domaine public. Vous pouvez les consulter dans le bottin. Si l’information que vous désirez n’apparaît pas et qu’elle concerne un membre actuel, un ancien membre ou une ancienne membre, vous devez faire une demande. Elle sera traitée selon la loi qui lui est applicable.

Droits d’accès et de rectification

Vous pouvez accéder en tout temps à vos renseignements personnels du portail des membres ou encore du portail des candidats et candidates à la profession. Vous pouvez aussi communiquer avec nous par téléphone, par la poste ou par courriel.

Ce droit d’accès comprend entre autres :

• Le droit de consulter gratuitement vos renseignements personnels maintenus par l’Ordre.

• Le droit de demander vos renseignements personnels sous forme numérique.

• Le droit de faire corriger les renseignements personnels incomplets, inexacts ou équivoques contenus à votre dossier.

Comment faire une demande d’accès à l’information?

Envoyez une demande écrite et ajoutez le plus de détails possible sur le document recherché pour éviter que votre demande soit irrecevable. La demande d’accès à des renseignements personnels ou de rectification de renseignements personnels doit être faite :

  • par la personne concernée par les renseignements
  • par une personne légalement autorisée à le faire

Une vérification d’identité et une signature pourraient être exigées. Un accusé de réception est envoyé pour chaque demande d’accès.

Est-ce un service payant?

La consultation d’un document est gratuite. En revanche, des frais peuvent être exigés pour la transcription, la transmission ou la reproduction d’un document. Vous en serez préalablement informé.e.

Documents Frais Description
Feuille de papier 0,41 $ Pour chaque page de photocopieur, imprimante, microfilm, microfiche
Photographie 8,15 $ Pour produire un négatif
Photographie format 8 × 10 po 6,55 $ Pour chaque photographie
Photographie format 5 × 7 po 5,05 $ Pour chaque photographie
Disquette/CD 16,75 $ Pour chaque exemplaire
Document informatisé 28,50 $ Temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement

Qui est responsable? À qui faire parvenir ma demande?

En plus du directeur général ou de la directrice générale de l’Ordre, la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels sont celles indiquées ci-dessous. Consultez la section Contactez-nous pour les contacter.

Vous souhaitez faire une demande d'accès à l'information?

Remplissez le formulaire dans Contactez-nous.


Faites une demande d'accès à l'information

Quel est le délai de réponse ?

Les personnes responsables doivent répondre à une demande dans les 20 jours civils suivants la date de sa réception. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé de 10 jours de civils.

Que faire en cas de réponse négative à une demande d’accès à l’information?

Si vous recevez une réponse négative, vous pouvez demander une révision à la Commission d’accès à l’information à condition que votre demande d’accès ait été transmise par écrit (par courriel ou par voie postale). Vous disposez alors de 30 jours suivant cette décision pour soumettre votre demande de révision.

Vous désirez avoir du soutien dans votre démarche de révision? Consultez le site de la Commission d’accès à l’information du Québec ou appelez au numéro sans frais 1 888 528-7741.