Prosecutions and Convictions

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Des déclarations obligatoires

Déclarations relatives à des décisions criminelles, pénales et disciplinaires

En tant qu’ingénieur ou ingénieure, vous avez l’obligation d’aviser l’Ordre lorsque vous faites l’objet d’une décision disciplinaire ou judiciaire (qu’elle soit criminelle ou pénale). Cette obligation est inscrite au Code des professions.

Quand dois-je faire une déclaration relative à une décision criminelle, pénale ou disciplinaire?

Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter du moment où vous êtes informé ou informée de la décision pour la déclarer dans votre profil, dans le portail des membres.

Les types de déclarations

La déclaration d’une infraction criminelle

Vous devez déclarer :

  • Toute décision d’un tribunal canadien qui vous a déclaré ou déclarée coupable d’une infraction criminelle.
  • Toute décision rendue par un tribunal étranger qui vous a déclaré ou déclarée coupable d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait pu faire l’objet d’une poursuite criminelle.

La déclaration d’une décision pénale

Vous devez déclarer :

  • Toute décision pénale qui vous a déclaré coupable d’une infraction à l’article 188 du Code des professions.
  • Toute décision rendue à l’extérieur du Québec qui vous a déclaré coupable d’exercice illégal d’une profession ou d’usurpation d’un titre professionnel réservé.

La déclaration d’une décision disciplinaire

Vous devez déclarer l’existence de toute décision disciplinaire qui touche votre droit d’exercice, qu’il s’agisse d’une radiation, d’une révocation de permis, d’une limitation ou d’une suspension de votre droit d’exercice ou de toute autre sanction similaire. Ces décisions peuvent provenir des instances suivantes :

  • Autre ordre professionnel
  • Tribunal des professions
  • Autres organismes similaires

Quelles sont les conséquences d’avoir fait l’objet d’une décision criminelle, pénale ou disciplinaire?

La déclaration n’entraîne pas automatiquement des sanctions ou la mise en place de mesures particulières. Lorsque vous aurez transmis votre formulaire ainsi que toute la documentation afférente, l’Ordre évaluera s’il existe un lien entre votre condamnation et l’exercice de la profession. Si un tel lien existe, il pourrait décider de vous imposer une radiation, une limitation ou une suspension de votre droit d’exercice si la protection du public le justifie.

Avant de rendre sa décision par contre, l’Ordre vous donnera l’occasion de prendre des mesures, sauf si vous omettez de transmettre un document ou un renseignement. Remplir vos déclarations dans les temps et soumettre toute l’information demandée est donc très importan

Vous avez des questions ou besoin d'aide?

Vous pouvez contacter l’Ordre à tout moment si vous avez des questions ou des inquiétudes sur vos déclarations. Notre équipe se fera un plaisir de vous aider.


Contacter l’Ordre