Structure CD inc. (anciennement Chevrons Dionne inc.)
Décision
Les décisions pénales
Les cours du Québec imposent des sanctions aux personnes physiques et morales qui sont jugées coupables de pratique illégale de la profession ou d’usurpation de titre. Consultez la décision pour avoir plus de détails.
Details
Structure CD inc. (anciennement Chevrons Dionne inc.)
Judicial District
Kamouraska
Category
Décisions pénales (pratique illégale)
Date of decision
- 2024-02-20