Comment l’Ordre des ingénieurs du Québec traite-t-il les signalements pour inconduite déontologique?
L’inconduite déontologique porte sur la conduite d’une ingénieure ou d’un ingénieur. D’autres types de signalements peuvent être faits, par exemple pour soulever un enjeu de compétence.
Le parcours d’un signalement pour inconduite déontologique en bref
1. Signalement
Les personnes du public et les membres de l’Ordre peuvent faire un signalement lorsqu’ils estiment qu’une ingénieure ou un ingénieur a commis une infraction déontologique.
2. Analyse et enquête
Le Bureau du syndic analyse le signalement afin de déterminer s’il est recevable. Si c’est le cas, le Bureau du syndic procède à son enquête.
3. Fin de l’enquête ou intervention
Suivant les conclusions de son enquête, si le Bureau du syndic juge qu’il n’y a pas de motif disciplinaire sérieux pour déposer une plainte, il met fin à l’enquête.
Il peut aussi juger qu’il est pertinent d’intervenir, mais sans aller jusqu’au dépôt d’une plainte disciplinaire. Par exemple, il pourrait servir une mise en garde ou transmettre le signalement au Comité d’inspection professionnelle.
4. Plainte
Suivant son enquête, si le Bureau du syndic estime qu’il y a des raisons suffisantes de croire que l’ingénieure ou l’ingénieur a commis une infraction déontologique, il dépose une plainte au Conseil de discipline.
Dès que la date d’audience au Conseil de discipline est fixée, le nom de la personne qui fait l’objet de la plainte (la « partie intimée ») est rendu public. Les articles du Code de déontologie des ingénieurs ou du Code des professions qu’elle aurait enfreint sont aussi publicisés.
Ces informations peuvent être consultées en ligne.
5. Audience et décision du Conseil de discipline
Le Conseil de discipline est un tribunal indépendant. Il est formé d’une avocate ou d’un avocat et de deux ingénieurs. Lors de l’audience, une syndique adjointe ou un syndic adjoint (un membre de l’équipe du Bureau du syndic) présente la preuve qui sert à appuyer la plainte.
La personne visée par la plainte a le droit de présenter une défense pleine et entière et peut être représentée par des avocats.
Les audiences du Conseil de discipline sont publiques.
Après avoir entendu la preuve des deux parties, le Conseil de discipline rend une décision. En cas de verdict de culpabilité, diverses sanctions peuvent être ordonnées (amende, radiation, etc.).
Les décisions du Conseil de discipline sont publiques.
6. Appel au Tribunal des professions (si nécessaire)
Finalement, si une des deux parties estime que la décision comportait des lacunes importantes, elle peut la porter en appel auprès du Tribunal des professions.
Pourquoi l’Ordre refuse-t-il de commenter les enquêtes et les décisions disciplinaires?
Pendant les étapes 1 à 3, le Code des professions impose un processus entièrement confidentiel. Il y a deux raisons principales :
- pour ne pas nuire à l’enquête en cours
- pour ne pas nuire aux parties prenantes à l’enquête et à l’équité du processus
Lors des étapes 4 à 6, plusieurs informations sont rendues publiques.
Toutefois, le Bureau du syndic et l’Ordre ne commentent jamais de cas particuliers. Cela vise à garantir l’indépendance du Bureau du syndic. C’est aussi pour préserver la légitimité et l’intégrité des instances judiciaires, comme le Conseil de discipline.
Le processus pourrait-il être plus rapide et plus sévère?
Le Bureau du syndic doit mener une enquête rigoureuse avant de décider s’il dépose une plainte ou non. Le temps requis pour ce faire a été réduit de façon considérable au cours des dernières années. Un minimum de temps est toutefois nécessaire pour réaliser un travail sérieux.
Les enquêtes et les audiences devant le Conseil de discipline doivent suivre des règles de procédure bien définies. Le Conseil de discipline est indépendant de l’Ordre. Il déclare une intimée ou un intimé coupable d’une infraction disciplinaire et ordonne les sanctions, le cas échéant. Les dirigeantes et dirigeants de l’Ordre n’ont aucun rôle à jouer dans ce processus.
Le Code des professions prévoit des mesures de radiation provisoire immédiate, mais les critères légaux à respecter sont très stricts. Seul le Conseil de discipline peut rendre une telle décision suivant la présentation d’une preuve et d’une défense de la part de l’intimée ou de l’intimé. Il s’agit d’une mesure extraordinaire. On peut trouver plus de détails à ce sujet à l’article 130 du Code des professions.
Finalement, il faut noter que la justice disciplinaire ne vise pas à se substituer à la justice civile ou à la justice pénale ou criminelle. Son objectif est d’assurer la bonne conduite des membres d’un ordre dans le cadre leurs activités professionnelles.