Protégez les intérêts de votre clientèle

Si vous exerciez pour le compte d’un employeur à titre de salarié.e lorsque vous cessez d’exercer la profession, vos dossiers seront conservés par votre employeur. Par contre, si vous n’êtes pas salarié.e ou employé.e, il est de votre responsabilité de voir à ce que les intérêts de vos clients et clientes soient sauvegardés. 

Cessation définitive d’exercice

Si vous cessez vos activités professionnelles de façon définitive, vous devez nommer un.e cessionnaire. Cette personne devra notamment conserver vos dossiers pendant au moins 10 ans.

Pour une cessation volontaire : retraite, démission du Tableau, etc.

Vous devez :

  • Nous communiquer le nom et les coordonnées de la personne qui deviendra votre cessionnaire.
  • Nous faire parvenir une copie de la convention de cession de dossiers dans les 21 jours suivant la cessation de vos activités.

Pour une cessation en cas d’inaptitude ou de décès

Votre cessionnaire ou l’un.e de vos proches doit remettre à l’Ordre une copie de la convention de cession ou indiquer de quelle manière vos dossiers seront pris en charge.

Pour une cessation en cas de radiation permanente ou de révocation de permis

Vous devez :

  • Dans les 15 jours, communiquer à l’Ordre le nom et les coordonnées de la personne qui sera votre cessionnaire.
  • Faire parvenir à l’Ordre une copie de la convention de cession.

Cessation temporaire d’exercice

Si vous cessez vos activités professionnelles de façon temporaire, vous devez nommer un gardien ou une gardienne provisoire. Cette personne devra notamment prendre les mesures nécessaires afin de préserver les intérêts de vos clients et de vos clientes.

Pour une cessation de vos activités professionnelles pendant une certaine période

Vous devez :

  • Communiquer à l’Ordre la durée de la cessation ainsi que le nom et les coordonnées du gardien ou de la gardienne provisoire.
  • Envoyer à l’Ordre une copie de la convention de garde provisoire dans les 21 jours suivant la cessation de vos activités.

Pour une radiation temporaire ou un droit d’exercice limité ou suspendu

Vous devez :

  • Dans les 15 jours, communiquer à l’Ordre le nom et les coordonnées du gardien ou de la gardienne provisoire.
  • Envoyer à l’Ordre une copie de la convention de garde provisoire.

Envoyer les formulaires de convention de cession ou de garde provisoire

Le formulaire de convention de cession et le formulaire de convention de garde provisoire doivent être envoyés au secrétariat de l’Ordre par courriel à [email protected] ou par courrier recommandé à l’adresse complète de l’Ordre : 1801 avenue McGill College, 6e étage, Montréal (Québec) H3A 2N4.

Nommer un cessionnaire ou un gardien provisoire : c'est très simple!

Il vous suffit de remplir le formulaire en ligne dans les délais requis et de l’envoyer au secrétariat de l’Ordre par courriel à [email protected] ou par courrier recommandé à l’adresse complète de l’Ordre : 1801 avenue McGill College, 6e étage, Montréal (Québec) H3A 2N4.

 

Pas de cessionnaire ou de gardien?

En l’absence de convention de cession, de garde provisoire ou lorsqu’un.e cessionnaire ou un gardien ou une gardienne ne peut prendre possession des dossiers, c’est au secrétaire de l’Ordre d’assurer la conservation des dossiers.