Réclamation relative à l'assurance responsabilité professionnelle

Quoi faire?

Vous êtes ingénieur ou ingénieure et vous faites l’objet d’une réclamation relative à votre responsabilité professionnelle? Vous devez en informer vos clients et clientes, votre assureur et l’Ordre des ingénieurs du Québec dans les délais requis. Cette page explique les démarches à suivre et les conditions à respecter.

Vous voulez en savoir un peu plus? Lisez notre article de la revue PLAN qui vous donne des conseils.

La réclamation

Comment en informer votre assureur?

Les ingénieurs et ingénieures qui font l’objet d’une réclamation relative à leur responsabilité professionnelle doivent en informer leur gestionnaire d’assurance immédiatement. Cette obligation s’applique aux ingénieures et ingénieurs couvert.e.s par le régime collectif d’assurance de base et le régime collectif d’assurance complémentaire.

Si vous êtes couvert par le régime collectif complémentaire (incluant le régime collectif de base), il vous suffit de remplir le formulaire (après vous être identifié.e) directement sur le site de BFL CANADA, le courtier exclusif de l’Ordre.

Si vous être couvert uniquement par le régime collectif de base, veuillez communiquer avec BFL CANADA par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter le courtier directement.

BFL CANADA
[email protected]
514 315-4529 ou 1 833 315-4529

Comment en informer votre clientèle?

Vous devez informer vos clients et clientes de toute erreur préjudiciable ou difficilement réparable. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire l’article « L’erreur préjudiciable – Devez-vous informer votre client, votre assureur ou les deux? », paru dans la revue PLAN de l’Ordre.

Comment en informer l’Ordre des ingénieurs du Québec?

Les ingénieurs et ingénieures doivent informer l’Ordre :

  • de toute réclamation formulée contre eux ou elles et qui concerne leur responsabilité professionnelle,
  • de toute déclaration de sinistre formulée auprès de l’assureur.

Cette obligation est précisée à l’article 62.2 du Code des professions et les conditions qui s’appliquent sont celles déterminées par le Conseil d’administration.

Cette déclaration de recours vise seulement les recours judiciaires (poursuites, demandes introductives d’instance, demandes reconventionnelles, etc.) formulés contre vous personnellement ou que vous avez déclarés à votre assureur depuis le 1er avril 2015. Elle ne vise pas les mises en demeure.

Cette situation s’applique à vous?

Vous devez nous transmettre votre déclaration au plus tard 30 jours suivant la signification du recours en question (donc 30 jours après avoir reçu la poursuite, normalement des mains d’un huissier).

Pour ce faire cliquez ici ou :

  • Ouvrez une session dans le Portail des membres
  • Allez dans le menu de gauche et cliquez sur « Profil ».
  • Cliquez sur l’onglet « Poursuites et condamnations ».
  • Choisissez « Déclaration de recours judiciaires concernant l’assurance responsabilité professionnelle » et remplissez-la.
  • Vous pouvez ensuite joindre une copie de la demande introductive d’instance, de la demande reconventionnelle ou de tout autre type de recours à votre déclaration remplie.

Déclaration

Vous avez 30 jours pour faire votre déclaration depuis votre portail.

Des questions? Besoin d'aide?

N’hésitez pas à contacter l’Ordre pour toute question relative à une déclaration d’assurance. Il nous fera un plaisir de vous aider.


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