Pratique privée en génie 

En vertu de l'article 3 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs, l’ingénieur qui fournit des services professionnels à un client autre que son employeur ou sa société (pratique privée), excepté celui qui est visé aux articles 5 ou 6 du Règlement (voir Dispenses), doit adhérer au contrat du régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle.

Les services professionnels visés par l’article 3 du Règlement correspondent aux activités professionnelles réservées aux ingénieurs au Québec ou qui se rapportent à des ouvrages qui sont situés au Québec. Les activités professionnelles réservées aux ingénieurs sont définies aux articles 2 et 3 de la Loi sur les ingénieurs.

Sont normalement considérés comme exerçant « en pratique privée en génie » les ingénieurs qui sont au service d’une société de génie-conseil, tous les ingénieurs qui rendent des services professionnels en génie destinés à une clientèle externe (par exemple les consultants qui travaillent à leur compte, les inspecteurs en bâtiment et autres, les membres qui inspectent ou modifient des véhicules, les membres qui travaillent dans un laboratoire d’analyse, les membres qui travaillent pour une coopérative ou une personne morale sans but lucratif) ou tout autre expert qui donne des avis relatifs à une activité professionnelle réservée aux ingénieurs.

Important :

• Le membre lui-même ou la société qui l’embauche peut souscrire au contrat du régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle.
• Le régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle de l'Ordre offre notamment une couverture pendant cinq ans après le dernier acte accompli en pratique privée, et ce, même en cas de cessation d'emploi, de cessation des activités ou de faillite de l'employeur ou de la société.
• L'ingénieur junior, l’ingénieur stagiaire et le détenteur d’un permis restrictif temporaire en génie qui exercent en pratique privée sont aussi visés par cette exigence.
• Le régime collectif d'assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle de l'Ordre couvre tous les domaines de l’ingénierie.