Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetAccueilJe suisMembreAssurance responsabilitéPratique privée

    Pratique privée 

    En vertu du deuxième alinéa de l'article 3 du Règlement, un membre est en pratique privée, lorsqu'il rend des services professionnels, à son compte ou pour le compte d’un autre membre ou d'une société, à des clients qui ne sont pas son employeur.

    Les domaines touchés par cette définition sont ceux qui correspondent à la nature des travaux décrits aux articles 2 et 3 de la Loi sur les ingénieurs.

    Sont normalement considérés « en pratique privée », les membres qui sont au service d’une société de génie-conseil, tous les membres qui rendent des services professionnels en génie destinés à une clientèle externe ( par exemple, les consultants qui travaillent à leur compte, les inspecteurs en bâtiment et autres, les membres qui inspectent ou modifient des véhicules, les membres qui travaillent dans un laboratoire d’analyse ou tout autre expert qui donne des avis relatifs à des travaux de la nature de ceux qui constituent le champ de pratique de l’ingénieur). 

     

     Important :

  • Depuis le 1er avril 2013, tout membre de l'Ordre qui exerce en pratique privée, sauf celui qui fait de la pratique privée occasionnelle (voir pratique générale), doit adhérer au  régime collectif d'assurance responsabilité professionnelle complémentaire de l'Ordre conformément à l'article 3 du Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec, établissant une garantie contre la responsabilité qu'il peut encourir en raison des fautes commises dans l'exercice de sa profession.

  • Le contrat d’assurance du régime collectif complémentaire peut appartenir au membre lui-même ou à la société qui l’embauche.

  • Le régime collectif d'assurance complémentaire de l'Ordre offre notamment une couverture pendant cinq ans après le dernier acte en pratique privée et ce, même en cas de cessation d'emploi, de cessation des activités ou de faillite de l'employeur.

  • L'ingénieur junior qui exerce en pratique privée est aussi visé par ces exigences.

  • Les actes visés sont ceux qui sont faits au Québec (même pour des clients étrangers) ou relatifs à des travaux qui seront réalisés au Québec.

  • Le régime collectif d'assurance complémentaire obligatoire de l'Ordre couvre tous les champs de pratique de l'ingénieur. 

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    Le courtier exclusif de l'Ordre est  :  

    BFL CANADA risques et assurances inc.
    2001, avenue McGill College, bureau 2200
    Montréal (Québec) H3A 1G1
    Tél. : 514 315-4529 ou 1 833 315-4529
    Courriel : ingenieur@bflcanada.ca

     

    L'assureur  du régime collectif complémentaire obligatoire est ENCON.

    Poute toute plainte relative au processus de souscription au régime collectif complémentaire, veuillez communiquer avec l'Ordre par courriel à l'adresse suivante : arp@oiq.qc.ca ou par téléphone au numéro 1 800 461-6141, poste 2467.

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    Gare Windsor, bureau 350
    1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
    Montréal (Québec) H3B 2S2

    1 514 845-6141
    Sans frais : 1 800 461-6141