Assurance responsabilité professionnelle

Vous adhérez automatiquement au volet 1 lors de votre inscription annuelle.

Ce régime vous couvre dans les situations suivantes :

• Vous exercez en pratique générale;
• Vous exercez des activités réservées, en pratique privée occasionnelle, selon les limites et conditions de la police d’assurance*;
• Vous exercez des activités professionnelles non réservées, en pratique privée, et exercez seul et à votre compte, selon les limites et conditions de la police d’assurance*;
• Vous exerciez en pratique privée et la couverture du contrat du régime collectif complémentaire de l’Ordre a pris fin, sauf si une autre assurance valide et recouvrable est disponible;
• Vous dénoncez à l’Ordre :
  • un acte dérogatoire à la dignité de la profession;
  • une situation de pratique illégale;
  • des travaux considérés dangereux pour la sécurité du public.

* Référez-vous au texte de la police du régime collectif de base pour les conditions complètes.

Ce régime se caractérise par :

• Une couverture de 250 000 $ par sinistre et de 500 000 $ pour l’ensemble des sinistres découlant de services professionnels fournis à l’égard d’un projet, pour toutes les disciplines du génie.
• Une couverture tant et aussi longtemps que vous demeurez membre de l’Ordre, et 5 ans après avoir cessé d’être membre.
• Il prévoit également une couverture pour la succession, et les héritières et héritiers légaux d’un.e ingénieur.e jusqu’à cinq ans suivant son décès.

Si vous jugez que les montants minimums garantis par le Règlement ne sont pas suffisants à votre pratique, nous suggérons d’évaluer vos besoins en assurances avec le courtier.

Voir les articles 1 et 2 du Règlement

Vous souhaitez avoir plus de détails sur le régime collectif de base? Consultez le certificat d’assurance du régime et sa police.

Lorsque vous exercez en pratique privée des activités réservées aux ingénieur.es, vous devez être couvert par ce régime collectif complémentaire, à moins qu’une dispense s’applique (Consultez Les dispenses possibles au volet 2).

Le volet 2 est géré exclusivement par le courtier mandaté par l’Ordre. Vous devez contacter BFL CANADA pour y adhérer. Les coordonnées de BFL apparaissent au bas de la page.

Prenez note que, depuis novembre 2024, le Code des professions prévoit que, si vous exercez pour le compte d’une organisation dont la forme juridique est une personne morale ou une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.), et que cette organisation offre principalement des services d’ingénierie, l’assuré désigné sur la police du volet 2 doit être la société qui vous emploie et non seulement vous-même. La police ne doit pas être restreinte aux ingénieur.es à l’emploi de la société.

Le Règlement prévoit pour ce régime :

• Une couverture minimale de 500 000 $ par sinistre et de 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours d’une année, si vous adhérez personnellement au régime collectif complémentaire (article 4 du Règlement).
• Une couverture minimale de 1 000 000 $ par sinistre et de 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours d’une année si c’est votre société ou votre employeur qui adhère au régime (article 5 du Règlement, paragraphe 5, sous-paragraphe a).
• Une couverture de cinq ans après le dernier acte accompli en pratique privée, même en cas de cessation d’emploi, de cessation des activités, de retraite ou de faillite. *

* Référez-vous au texte de la police du régime collectif complémentaire pour les conditions complètes.

Si vous jugez que les montants minimums garantis par le Règlement ne sont pas suffisants à votre pratique, nous suggérons d’évaluer vos besoins en assurances avec le courtier.

Il est important de noter que tout.e ingénieur.e qui exerce en pratique privée des activités réservées est visé.e par cette exigence, peu importe le type de permis détenu.

Vous souhaitez avoir plus de détails sur le régime collectif complémentaire? Consultez sa police.

Voir les articles 3, 4 et 5 du Règlement

Le volet 3 vous concerne si votre employeur est une organisation qui offre principalement des services d’ingénierie et vous exercez uniquement des activités non-réservées aux ingénieurs.

Le volet 3 permet de vous conformer à l’exigence de l’article 187.11 du Code des professions en vigueur depuis le 7 novembre 2024, qui oblige l’ingénieur.e à démontrer que son employeur détient une assurance responsabilité professionnelle (ARP) au moins équivalente à celle prescrite à l’article 2 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs (Règlement).

Vous êtes visé.e par l’article 187.11 du Code des professions si toutes et chacune des conditions suivantes s’appliquent à votre situation :

• Vous exercez en pratique privée;
• Vous n’effectuez jamais d’activités réservées aux ingénieur.e.s;
• L’activité principale de l’organisation qui vous emploie est d’offrir des services en génie;
  Exemples de service en génie :
  • Le service-conseil;
  • La gestion de projet : elle est considérée comme faisant partie du génie lorsque le projet à gérer
    concerne la réalisation d’un ouvrage d’ingénierie.
• La forme juridique de l’organisation qui vous emploie est une personne morale ou une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.). Exemple de personnes morales : une société par actions, une coopérative;

Vous n’êtes pas visé.e si vous êtes à l’emploi d’une société en nom collectif, une société en commandite, une entreprise individuelle. Vous n’êtes pas non plus visé.e si vous êtes travailleur.euse autonome (vous exercez seul.e et à votre compte).

Si vous êtes visé.e, vous devez fournir la preuve que votre organisation adhère au volet 3, à moins qu’elle adhère déjà au volet 2 ou qu’elle détienne une dispense d’y adhérer en vertu de l’article 6 du Règlement.

Le volet 3 est géré exclusivement par le courtier mandaté par l’Ordre. L’organisation qui vous emploie doit contacter BFL CANADA pour y adhérer. Demandez à la personne responsable du dossier d’assurance chez votre employeur de contacter BFL CANADA, dont les coordonnées apparaissent au bas de la page.

Ce régime se caractérise par :

La possibilité pour l’organisation de faire reconnaître une police qu’elle détient déjà, appelée police associée. Dans ce cas, l’organisation choisira l’option 1. Si l’organisation ne détient pas de police associée elle choisira l’option 2, qui offre la couverture complète requise par le Code des professions.

L’OPTION 1 fournit une police offrant uniquement une couverture de cinq ans après le dernier acte accompli en pratique privée, même en cas de cessation d’emploi, de cessation des activités, de retraite ou de faillite.*

L’OPTION 1 n’est disponible que si l’organisation détient une police reconnue équivalente.

L’OPTION 2 prévoit, notamment, les 4 conditions prescrites à l’article 2 du Règlement, et une couverture de cinq ans après le dernier acte accompli en pratique privée, même en cas de cessation d’emploi, de cessation des activités, de retraite ou de faillite.*

*Référez-vous au texte de la police pour les conditions complètes.

Une police est reconnue équivalente et acceptée à titre de police associée lorsqu’elle prévoit minimalement les 4 conditions suivantes, prescrites à l’article 2 du Règlement:

1. un montant de garantie d’au moins 250 000 $ par sinistre et d’au moins 500 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours de cette année ou survenus avant celle-ci, mais pour lesquels une réclamation est présentée au cours de cette année;
2. l’engagement de l’assureur de payer en lieu et place de l’assuré, jusqu’à concurrence du montant de la garantie, toute somme que l’assuré peut légalement être tenu de payer à un tiers à titre de dommages-intérêts relativement à un sinistre survenu au cours de la période de garantie, ou survenu avant cette période, mais pour lequel une réclamation est présentée au cours de la période de garantie, et résultant d’une faute commise dans l’exercice de sa profession;
3. l’engagement de l’assureur de ne nier couverture qu’après avoir donné un avis écrit à l’assuré et au Secrétaire de l’Ordre;
4. l’engagement de l’assureur de donner au Secrétaire de l’Ordre, avant de résilier ou de ne pas renouveler le contrat d’assurance, un préavis d’au moins 90 jours.

Il revient à l’organisation qui doit adhérer au volet 3 de fournir la preuve au courtier, BFL CANADA, qu’elle détient une police équivalente.

Il est important de noter que tout.e ingénieur.e qui exerce en pratique privée au sein d’une organisation assujettie est visé.e par cette exigence, peu importe le type de permis détenu.

Vous souhaitez avoir plus de détails sur le régime pour l’exercice d’activités non-réservées en organisation? Consultez ses polices Option 1 et Option 2.

Voir l’article 2 du Règlement et l’article 187.11 du Code des professions

Si, en tant qu’ingénieur ou ingénieure, vous fournissez des services professionnels à un client ou une cliente autre que la personne qui vous emploie ou sa société (donc vous êtes en pratique privée), vous pourriez être dispensé de l’obligation d’adhérer au contrat du régime collectif d’assurance complémentaire. Vous devez cependant remplir certaines conditions.

Contexte 1.

Vous êtes au service exclusif d’un organisme public ou d’une institution fédérale visés par les textes juridiques ci-dessous.

Sources :

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), article 3
• Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. 1985, c. A -1), article 3
• Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs, article 5, paragraphe 1

Contexte 2.

Vous exercez des fonctions pour un organisme public ou une institution fédérale qui se porte garante de votre travail et donc de tout préjudice potentiel causé par une faute que vous auriez commise dans l’exercice de vos fonctions (il s’agit des institutions et organismes visés par les textes juridiques ci-dessous). C’est le cas par exemple si vous êtes délégué ou déléguée à l’approbation de conception et que vous agissez en vertu d’une délégation de pouvoir consentie par Transports Canada.

Dans ce cas, vous devriez alors déclarer vos conditions de pratique privée à l’Ordre, dans votre profil, et indiquer que vous pratiquez dans le domaine du génie aéronautique ou aérospatial et qu’un organisme public ou une institution fédérale se porte garant de votre travail. Si c’est votre situation, mais que vous n’exercez pas dans les domaines du génie aéronautique ou aérospatial, vous devez transmettre cette information à l’Ordre.

Sources :

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), article 3
• Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. 1985, c. A -1), article 3
• Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs, article 5, paragraphe 2

Contexte 3.

En tant qu’ingénieur ou ingénieure, vous exercez votre profession pour le compte d’une société ou d’un employeur couvert par un contrat d’assurance qui remplit les conditions énumérées à l’article 6 du Règlement ci-dessous.

Sources :

• Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs, article 6

Si l’assurance responsabilité professionnelle de votre société ou de votre employeur respecte toutes les conditions énumérées à l’article 6 du Règlement et que vous désirez faire une demande de dispense, vous devez communiquer avec l’Ordre pour obtenir les formulaires à remplir.

De plus, la société ou votre employeur devra transmettre à l’Ordre un rapport tous les 6 mois à partir de la date à laquelle la dispense a été acceptée par l’Ordre. Il s’agit d’un formulaire à remplir qui fait état :

• des réclamations formulées à l’égard de la responsabilité professionnelle d’un ingénieur
• des déclarations de sinistres formulées auprès de l’assureur de la société ou de l’employeur