Résolution sur l'assurance responsabilité 
Ordre des ingénieurs du Quebec
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    Proposition no 1 - Assurance responsabilité

    Résumé des faits

    Le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle est entré en vigueur le 1er avril 2013. Selon le tableau des membres, environ 11 370 membres ont dit exercer en pratique privée et sont donc assujettis au Règlement. En date du 25 mars 2014, 20 firmes ont obtenu une dispense, touchant environ 5 700 membres. Près de 5 670 membres sont donc concernés par le Règlement.

    Des changements quant à l’étendue et à la nature de la couverture d’assurance peuvent avoir un impact sur le coût de la prime. Des montants de garantie supérieurs peuvent également avoir un impact sur le montant de la prime. Celle-ci est personnalisée pour chaque ingénieur ou société et est fixée en fonction du risque que sa pratique représente.

    L’analyse de plusieurs polices d’assurance a permis de constater que certains membres ou sociétés n’étaient pas adéquatement assurés pour leur responsabilité professionnelle. En effet, certains ne détenaient pas d’assurance professionnelle, mais uniquement une assurance responsabilité civile. Cette dernière ne protège aucunement en cas de réclamation pour une faute commise par un membre lorsqu’il rend des services professionnels. D’autres polices excluaient certains domaines de pratique ou certains actes professionnels.

    Les conditions du contrat d’assurance conclu par l’Ordre avec Encon offrent une couverture complète qui répond à toutes les exigences du Code des professions et du Règlement, notamment en :

    • offrant une période de déclaration prolongée de cinq ans (5 ans de couverture après la cessation d’exercice);
    • couvrant tous les domaines du génie;
    • offrant des montants de garantie supérieurs;
    • et en assurant qu’en cas de poursuite, le montant de l’assurance soit affecté exclusivement au paiement des tiers lésés et que les frais de défense pour l’assuré soient pris en excédant des montants de garantie.

    L’Ordre a procédé à un appel de propositions auprès de trois courtiers en assurance responsabilité et le Conseil d’administration a retenu Dale Parizeau Morris Mackenzie (DPMM). Par la suite, une demande d’intérêt a été soumise à 22 assureurs présents sur le marché de l’assurance responsabilité professionnelle. Un certain nombre ont décliné et trois assureurs ont soumissionné. Les propositions de deux finalistes ont été présentées au Conseil d’administration et celui-ci a choisi l’entreprise Encon.

    Le courtier DPMM et l’Ordre ont mis en place un processus de révision des dossiers ainsi qu’une entente de transition pour les membres qui ont changé d’assureurs.
    Le Conseil d’administration de l’Ordre se réserve le droit de revoir le dossier annuellement et de retourner en appel d’offres au besoin.

     

    PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR UN OU DES MEMBRES FAITS

    ATTENDU QUE l'introduction du « Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec », en vigueur depuis le 1er avril 2013, a résulté en des augmentations de primes substantielles pour certains ingénieurs.

    Comment les primes sont-elles fixées ?

    Les primes sont établies de façon personnalisée par l’assureur qui se base entre autres sur le type d’activités, l’étendue des honoraires professionnels et les sinistres. Ce mode de calcul est le même pour tous les assureurs qui offrent des assurances en responsabilité professionnelle. Les primes peuvent augmenter si l’on augmente la limite d’assurance, les honoraires professionnels ou encore en cas de sinistres. Les primes peuvent aussi augmenter si on applique la prime minimale qui est fixée à 1 475 $ pour les individus et à 1 875 $ pour les sociétés.

    Quels sont les avantages de l’assurance maintenant offerte aux membres ?

    L’assurance responsabilité prévoit maintenant une période de déclaration prolongée de 5 ans pour des réclamations, incluse à même la prime payée. Les membres qui partent à la retraite ou qui cessent d’exercer en pratique privée économisent désormais jusqu’à cinq années de prime puisqu’ils n’ont plus à maintenir une assurance pendant les cinq années qui suivent le moment où ils cessent d’exercer en pratique privée.

    Le Règlement offre des montants de garantie supérieurs à ceux qui prévalaient auparavant :

    Augmentation des garanties

    • Passer de 250 000 $ par sinistre et 500 000 $ par année à 500 000 $ par sinistre et 1 000 000 $ par année engendre une augmentation de taux de 24 %.
    • Passer de 500 000 $ par sinistre et 1 000 000 $ par année à 1 000 000 $ par sinistre et 2 000 000 $ par année engendre une augmentation de taux de 20 %.
    • Passer de 1 000 000 $ par sinistre et 1 000 000 $ par année à 1 000 000 $ par sinistre et 2 000 000 $ par année engendre une augmentation de taux de 8 %.


     

    ATTENDU QUE ce règlement crée une situation de monopole pour le courtier mandaté par l'OIQ (Dale Parizeau Morris Mackenzie inc) ainsi que pour l'assureur ENCON;

    Pourquoi avoir institué un régime de monopole ?

    En avril 2010, l’Ordre a procédé à un appel de propositions auprès de trois courtiers en assurance responsabilité et le Conseil d’administration a retenu la soumission de Dale Parizeau Morris Mackenzie (DPMM). En août 2010, il a confié le mandat à DPMM de solliciter des assureurs pour le régime collectif d’assurance pour l’ensemble des membres en pratique privée (près de 11 325 membres). L’Ordre se réserve la possibilité de retourner en appels d’offres, il n’y a donc aucune situation de monopole.

    L’Ordre a identifié au cours des dernières années une série de problèmes liés à l’assurance responsabilité de ses membres exerçant en pratique privée, parmi lesquels :

    • Problème de disponibilité d’assurance pour certaines catégories de génie comme le génie logiciel ou les inspections préachat de bâtiment;
    • Des ingénieurs qui ont des périodes non assurées durant leur carrière (« trous de couverture »), en raison de changement d’emploi ou de faillite de l’employeur;
    • Des ingénieurs qui doivent s’assurer, mais qui ne le sont pas en raison d’une mauvaise compréhension du règlement;
    • Des problèmes de disponibilité d’assurance couvrant les réclamations potentielles découlant de travaux effectués avant la retraite d’un membre, mais présentés après la date de retraite.

    Le Code des professions (art. 93d) permet aux ordres professionnels de décider du mode d’assurance responsabilité professionnelle auquel leurs membres doivent souscrire. Le Code des professions autorise l’Ordre à mettre sur pied un régime collectif d’assurance au moyen d’un contrat conclu directement par l’Ordre.


     

     

    ATTENDU QUE le montant des redevances versées à l'OIQ par ce monopole ne sont pas connues, mais, peu importe son ampleur, l'OIQ se retrouve en situation de conflit d’intérêts puisqu'il bénéficie de cette situation, et ce, potentiellement au détriment des ingénieurs devant obligatoirement adhérer au régime imposé sous diverses dispositions pouvant leur être défavorables et même préjudiciables.

    Est-ce que l’Ordre reçoit des ristournes pour le programme d’assurance responsabilité professionnelle ?

    L’Ordre a créé un fonds de stabilisation des primes, alimenté par une ristourne de 1 % des primes qui est versée directement par l’assureur ainsi qu’un régime de partage des profits basé sur une grille prédéterminée. Cette formule permettra à l’Ordre de participer aux profits de l’assureur dans le cas d’une expérience de sinistres favorable et ainsi verser ces sommes dans le fonds de stabilisation au profit des ingénieurs. Le montant des redevances pour l’année 2013-2014 n’est pas encore connu.

    L’Ordre utilisera ce fonds pour augmenter les garanties du régime, réduire d’éventuelles augmentations de primes ou d’autres activités liées spécifiquement au programme d’assurance responsabilité professionnelle. Cette façon de faire permet un meilleur contrôle sur les éventuels profits de l’assureur pour en faire bénéficier les assurés du programme.

     

    ATTENDU QUE le public n'est pas mieux protégé qu'avant l’entrée en vigueur de ce règlement, et l'est même peut être, moins puisque si plusieurs assureurs se partagent le marché le risque est davantage distribué et le montant global des compensations pouvant être versé pour des sinistres est vraisemblablement supérieur.

    En quoi le public est-il mieux protégé par l’entremise de ce règlement ?

    Les modifications apportées au Règlement visent précisément à protéger le public en offrant une assurance responsabilité qui répond à toutes les exigences du Code des professions.

    • Période de déclaration prolongée de 5 ans 
    • Couverture de tous les domaines du génie 
    • Des montants de garantie supérieurs (Ces nouveaux montants de garantie correspondent aux indemnités qui ont été versées au cours des dernières années. Une recherche effectuée en février 2011 par DPMM auprès des assureurs qui garantissent la responsabilité professionnelle des ingénieurs, démontre, au niveau de l’historique des sinistres, que 99 % des indemnités sont en bas de 1 000 000 $ et que 95 % des indemnités sont en bas de 500 000 $.
    • En assurant, qu’en cas de poursuite, le montant de l’assurance soit affecté exclusivement au paiement des tiers lésés et que les frais de défense pour l’assuré soient pris en excédant des montants de garantie.
       

    Partage du risque

    Lorsque plusieurs assureurs se partagent le marché, des sinistres d’importance peuvent les affecter davantage puisqu’ils ne profiteront pas de l’ensemble du volume de primes relié à l’industrie. Les assureurs n’auraient pas le portrait global de l’industrie et les primes des ingénieurs pourraient être affectées à la hausse par des réclamations des autres sphères d’activités.

     

    ATTENDU QUE l’assurance imposée par l’OIQ ne couvre pas les responsabilité associée aux activités de plusieurs ingénieurs qui offrent des services d’ingénierie reliés à de la fourniture (par exemple, la construction de type « design/build », la fournitures de systèmes d’automatisation ou mécaniques « custom », la manufacture de prototypes ou de produits, l’assemblage de systèmes reconfigurables, la configuration de systèmes électroniques embarqué, la configuration de puces, etc.) réduisant ainsi la protection du public et causant aussi obstruction à l’efficacité des opérations commerciales de plusieurs compagnies. 

    Est-ce que le régime couvre tous les domaines de pratique ?

    Le régime collectif d’assurance complémentaire couvre tous les domaines de pratique. Il couvre la pratique privée et non la pratique générale et la conception de produits vendus par une même société sur le marché est considérée de la pratique générale.

    Ainsi, les dommages découlant d’une faute professionnelle d’un membre sont couverts par l’assurance collective de base alors que les dommages que peut causer le produit seront couverts par l’assurance responsabilité civile de l’entreprise.

    L’Ordre a obtenu de l’assureur qu’un avenant soit ajouté pour les membres dont la pratique est mixte dans la mesure où le produit conçu et vendu est « custom ». Cette pratique pourra donc être assurée par le régime collectif d’assurance complémentaire. La production de masse demeurera toutefois exclue.

     

    ATTENDU QUE l’assurance imposée par l’OIQ sous forme de contrat d’adhésion a fait bondir
    les coûts d’assurances de bien des ingénieurs membres de l’OIQ par 250-300 % et ce, à
    l’encontre de toute logique commerciale et sans aucun mécanisme de plainte, de révision ou d’opposition du membre, sous peine de radiation du tableau de l’OIQ.

    Est-il vrai qu’il y a eu des augmentations de primes de l’ordre de 250 à 300 % ?

    93 % des polices émises ont eu une augmentation de taux de primes qui se situe à l’intérieur du taux de transition, c’est-à-dire dont l’augmentation est inférieure à 20 % du taux expirant.

    Le taux d’augmentation le plus élevé est de 174 % et cette augmentation s’explique en raison des particularités du dossier de l’assuré.

    Quelles ont été les répercussions sur les membres concernés ?

    Un tiers des ingénieurs étaient assurés avec Encon et un autre tiers avec XL. Il n’y a eu aucun impact au niveau des polices d’assurances pour 2/3 des membres assurés. La majorité du dernier tiers est limité à un maximum de 20 % d’augmentation du taux de la prime.

    Quel est le processus de révision des plaintes sur le montant des primes ?

    Un membre qui n’est pas satisfait du montant de la prime peut demander la révision de sa soumission. Pour ce faire, il doit : 

    • communiquer avec le courtier et transmettre les informations relativement à la prime et les documents de la soumission de l’année précédente;
    • le courtier demandera à l’assureur d’appliquer l’entente de transition conclue entre l’Ordre et l’assureur;
    • en cas de désaccord, le membre peut contacter l’Ordre qui s’assurera que l’assureur a appliqué les taux prévus à l’entente de transition.


     

    L’Assemblée générale demande au Conseil d’administration :

    D’annuler le règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle entré en vigueur le 1er avril 2013 et de remettre en vigueur celui qui existait auparavant;

     

    Est-ce que le règlement peut être annulé ?

    En vertu du Code des professions, le Conseil d’administration doit adopter un règlement concernant l’assurance responsabilité (art. 93 d).  Il ne peut pas simplement annuler le règlement.

    Le choix du mode d’assurance auquel les membres doivent souscrire est une prérogative du Conseil d’administration, qui a la responsabilité d’adopter un règlement et qui a choisi le mode d’adhésion à un contrat d’un régime collectif.

    Toutes modifications (et non son annulation) au Règlement sur l’assurance responsabilité (comme aux autres règlements adoptés par un ordre professionnel), sont soumises à une consultation des membres (art. 95.3 du Code) et à l’approbation de l’Office des professions du Québec (art. 95.2 du Code) qui peut refuser les modifications demandées. 

     

    De s’assurer que l’OIQ renonce à recevoir un quelconque montant d’argent pour quelque raison que ce soit d’une compagnie d’assurance offrant aux ingénieurs une assurance responsabilité professionnelle ou encore d’un courtier spécialisé dans le domaine;

     

    Pourquoi l’Ordre reçoit-il des ristournes pour un programme d’assurances payé par les membres?

    En adoptant ce règlement, l’Ordre assure la protection du public et l’intérêt de ses membres.

    L’Ordre a créé un fonds de stabilisation des primes, alimenté par une ristourne de 1 % des primes qui est versée directement par l’assureur ainsi qu’un régime de partage des profits basé sur une grille prédéterminée.  Cette formule permettra à l’Ordre de participer aux profits de l’assureur dans le cas d’une expérience de sinistres favorable et verser ces sommes dans le fonds de stabilisation.

    L’Ordre utilisera ce fonds pour augmenter les garanties du régime, réduire d’éventuelles augmentations de primes ou autres activités liées spécifiquement au programme d’assurance responsabilité professionnelle. Cette bonne gestion permet un contrôle sur les éventuels profits de l’assureur pour en faire bénéficier les membres assurés. 

     

    D’informer les membres de toutes les démarches accomplies en relation avec cette résolution, en donnant les raisons des décisions prises, et ce, avant le 1er mars 2014.

    L’Ordre informe ses membres par ses outils de communication de la manière la plus appropriée. Quant à la présente proposition, comme les autres, elles seront soumises à l’analyse du conseil d’administration.

     

    Gare Windsor, bureau 350
    1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
    Montréal (Québec) H3B 2S2

    1 514 845-6141
    Sans frais : 1 800 461-6141