Nouvelles exigences linguistiques issues de l’adoption du projet de loi 96
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Nouvelles exigences linguistiques issues de l’adoption du projet de loi 96
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (anciennement projet de loi n° 96) est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Elle modifie plusieurs autres lois, dont le Code des professions, le Code civil du Québec et la Charte de la langue française.
Désormais, tous les ordres professionnels québécois ont l’obligation de communiquer uniquement en français avec leurs membres et avec leurs candidates et candidats, à l’exception de ceux qui détiennent un permis temporaire ou restrictif délivré en vertu de la Charte de la langue française ou qui désirent obtenir un tel permis. Hormis dans le contexte d’une audience disciplinaire, cette obligation s’applique aux communications de toute nature, y compris celles qui se tiennent lors des inspections professionnelles.
Au-delà de la connaissance du français requise au moment de l’obtention du permis, les membres devront aussi maintenir des compétences suffisantes dans la langue officielle pendant toute leur période d’inscription au tableau.
À noter qu’un membre ne peut refuser de fournir un service professionnel pour le motif que son client lui demande de le rendre en français. Toutefois, un ingénieur ou une ingénieure peut continuer à offrir des services dans une autre langue que le français à des clients qui le souhaitent.
Par ailleurs, ces nouvelles obligations n’affectent pas les relations entre les ordres professionnels et le public. Ainsi, il sera toujours possible pour une personne qui n’est pas membre de recevoir des réponses d’un ordre professionnel dans une autre langue que le français, le cas échéant.
L’Ordre produira sous peu de la documentation plus détaillée afin d’accompagner les ingénieures et les ingénieurs dans cette transition. En vertu de la nouvelle Loi, notez que ce guide sera disponible uniquement en français.
Pour plus d’information, cliquez ici.
New language requirements stemming from the adoption of Bill 96
The new Act respecting French, the official and common language of Québec (formerly Bill 96) came into force on June 1. It amends several other laws, including the Professional Code, the Civil code of Québec and the Charter of the French Language.
From now on, all Québec professional orders are required to communicate only in French with their members and candidates, with the exception of those who hold a temporary or restrictive permit issued under the Charter of the French Language or who wish to obtain such a permit. Except in the context of a disciplinary hearing, this obligation applies to communications of all kinds, including those held during professional inspections.
In addition to the knowledge of French required at the time of obtaining a permit, members must also maintain sufficient proficiency in the official language while they are registered on the roll of the OIQ.
It should be noted that a member may not refuse to provide a professional service on the basis that his or her client requests it in French. However, an engineer may continue to provide services in a language other than French to clients who so wish.
These new obligations do not affect the relationship between the professional order and the public. Thus, it will still be possible for a person who is not a member to receive information from a professional order in a language other than French, if appropriate.
The OIQ will soon produce more detailed documentation to assist engineers in this transition. Under the new Act, please note that this guide will only be available in French.
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