25 août 2020

Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi nº 45

Recommandations et commentaires transmis par l’OIQ à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef. Ce mémoire a été présenté en commission le 27 août 2020.

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