24 février 2021
Lettre soumise à la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi nº 67
Projet de loi 67 – Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.