Communiqués de presse 9 janvier 2005

Les tribunaux confirment l’obligation de plans et devis d’ingénieur pour les bâtiments agricoles dont le coût excède 100 000 $ : une question de sécurité

L'installation de fondations, de charpentes et de fermes de toits nécessite des plans et devis signés et scellés par un ingénieur : la Cour du Québec confirme cette obligation pour les édifices dont le coût excède 100 000 $. C'est aussi pour une question de sécurité que tout propriétaire qui a un projet de construction d'un édifice incluant un bâtiment agricole dont le coût excède 100 000 $, devrait exiger des plans signés et scellés par un ingénieur.

Idéalement, les municipalités devraient imposer cette mesure pour délivrer des permis de construction sur leur territoire. En se conformant aux dispositions de la loi, le propriétaire s’assure que l’édifice est réalisé dans les règles de l’art. L’Ordre des ingénieurs du Québec a obtenu gain de cause dans trois poursuites pénales à l’encontre d’entreprises qui ont contrevenu à la Loi sur les ingénieurs.

· L’entreprise Structures St-Joseph ltée, de St-Joseph-de-Beauce, a été reconnue coupable d’avoir illégalement utilisé pour les fins de travaux de charpente d’un édifice (ferme laitière) dont le coût excède 100 000 $, des plans et devis qui n’étaient pas signés et scellés par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, et ce, dans le cadre de la fabrication de fermes de toit livrées à Construction Lionel Aubé inc. (Cour du Québec no 350-61-013071-031).
L’appel interjeté par l’entreprise a été rejeté (no 350-36-00001-043 du 31 mars 2005) par la Cour supérieure du Québec qui maintient la décision de culpabilité rendue par le juge d’instance. L’entreprise Structures St-Joseph ltée a été condamnée à une amende de 1 000 $ plus les frais.

· L’entreprise 3093-0036 Québec inc., de Wickham (Québec) a été reconnue coupable d’avoir illégalement exécuté des travaux de fondations d’un édifice dont le coût excède 100 000 $ (Ferme Ranchdale), alors que ces travaux n’ont pas été exécutés sous l’autorité d’un ingénieur. Elle a également été reconnue coupable d’avoir utilisé pour les fins de travaux de fondations du même édifice, un plan qui n’était pas signé et scellé par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs. L’entreprise 3093-0036 Québec inc. a été condamnée à des amendes totalisant 2 000 $ plus les frais (Cour du Québec no 455-61-005890-056).

· M. Alexandre Erni, faisant affaires sous la raison sociale Construction Alex, ayant sa place d’affaires à Bromont (Québec) a été reconnu coupable d’avoir illégalement exécuté des travaux de charpente sur un édifice dont le coût excède 100 000 $ (Ferme Ranchdale) alors que ces travaux n’ont pas été exécutés sous l’autorité d’un ingénieur. Alexandre Erni (Construction Alex) a été condamné à une amende de 1 000 $ plus les frais (Cour du Québec no 455-61-005889-058).

Les trois causes ci-dessus concernent effectivement des bâtiments agricoles, et plus spécifiquement des travaux de fondations ou de charpentes. La Cour du Québec et la Cour supérieure établissent aussi très clairement que les plans de fermes de toit sont assujetties à la Loi et qu’ils doivent être signés et scellés par un ingénieur en règle. Tous les types d’édifices quelle que soit leur vocation commerciale, industrielle, institutionnelle ou agricole sont visés par la Loi. Le document en annexe présente trois cas réels où le propriétaire ou l’entrepreneur n’avait pas de plans d’ingénieur.

En vertu de la Loi sur les ingénieurs, seul un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec peut poser un acte réservé à l’ingénieur ou authentifier des documents relatifs à l’exercice de la profession d’ingénieur. Le mandat premier de l’Ordre est d’assurer la protection du public en contrôlant l’exercice de la profession par ses 50 000 membres.
Dans le cadre de son mandat, l’Ordre peut intenter des poursuites pénales contre des personnes physiques ou morales qui se représentent comme ingénieur ou qui exercent la profession sans être membres de l’Ordre. Par son Programme de surveillance de la pratique illégale, l’Ordre effectue des vérifications sur les chantiers de construction dans toutes les régions du Québec afin de s’assurer que les travaux prévus à la Loi sur les ingénieurs sont réalisés à l’aide de plans et devis signés et scellés par un ingénieur.

ANNEXE

Trois cas réelsUn bâtiment agricole a été construit sans plans de fondations et de charpente signés et scellés par un ingénieur. Le propriétaire et l’entrepreneur étaient persuadés qu’ils n’en avaient pas besoin puisque la municipalité n’en exigeait pas.

Le toit du bâtiment avait une portée libre de plus de 24 mètres. Dès le lendemain de leur installation, les fermes du toit se sont écroulées. Heureusement, ni le propriétaire ni personne d’autre n’était en-dessous au moment de l’effondrement.
Un propriétaire souhaitait ajouter un troisième logement au sous-sol de son bâtiment et pour ce faire, il devait réparer les fondations. Il a entrepris les travaux sans plans signés et scellés par un ingénieur.

Des solives se sont brisées alors qu’il construisait un ouvrage temporaire destiné à soutenir le bâtiment durant la réparation. Le coût des travaux a dépassé considérablement le montant prévu par le propriétaire.
Un commerçant a entrepris d’agrandir son magasin d’alimentation sans plans signés et scellés par un ingénieur, un chantier évalué à 600 000 $. Heureusement, un inspecteur de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) s’est présenté sur le site et a constaté cette grave irrégularité. La situation a pu ainsi être corrigée.
À propos de l’Ordre des ingénieurs du Québec
Fondé en 1920, l’Ordre des ingénieurs du Québec regroupe plus de 60 000 professionnels du génie de toutes les disciplines, à l’exception du génie forestier.
Mission
L’Ordre a comme mission d’assurer la protection du public en contrôlant l’exercice de la profession dans le cadre de lois constitutives de l’Ordre et de mettre la profession au service de l’intérêt du public.