Aide à la décision – Bâtiments

Utiliser ou permettre d’utiliser des plans et des devis qui ne sont pas signés et scellés par un ingénieur ou une ingénieure constitue une infraction pénale lorsque ces documents se rapportent à un ouvrage assujetti à la Loi sur les ingénieurs. Il est donc important de comprendre quels sont les bâtiments qui sont assujettis à la Loi et quels sont les plans dont la préparation est réservée aux ingénieurs et ingénieures.