Ordre des ingénieurs du Quebec
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    Hearing Roll: File 22-18-0587

    23/10/2019 09:30

    • Date and place
      Le 23 octobre 2019 à 9h30 -- 1801, avenue McGill College, 6e étage à Montréal (Québec).
    • Committee
      Me Lyne Lavergne, présidente
      M. Jean-Denis Pelletier, ing., membre
      M. Richard Gervais, ing., membre
    • Plaintiff
      Pierre Lefebvre, ing.
      (Me Marie-France Perras)
    • Respondent
      Francklin Ash
    • Nature of complaint
      Acceptation d'un mandat sans tenir compte des limites de ses connaissances et de ses aptitudes ainsi que des moyens dont il peut disposer pour l'exécuter (art. 3.01.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

       Défaut de respecter ses obligations envers l'homme et de tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne (art. 2.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Obligation de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité (art. 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

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