Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetHomeRecourses and decisionsDecisions and judgmentsDisciplinary Council hearing roll

    Hearing Roll: File 22-20-0637

    19/01/2021 09:30

    • Date and placeLe 19 janvier 2021 à 9 h 30 - à distance (visio-conférence)
    • CommitteeMe Lydia Milazzo, président(e)

    M. Jean Corbeil, ing., membre

    M. Gilles Dussault, ing., membre
  • PlaintiffPatrick-Martin Bader, ing.

  • (Me Céleste Perreault-Lévesque)
  • RespondentRichard Gaillardetz, ing.
  • Nature of complaintRefus de rendre compte à ses clients sur ses actions (art. 3.03.03 du Code de déontologie des ingénieurs

  • Omission de faire preuve, dans l'exercice de sa profession, de disponibilité et de diligence raisonnable (art. 3.03.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

    Défaut de donner suite, avec diligence, à toute demande de son client de reprendre possession d'un document qu'il lui a confié (art. 3.07.06 du Code de déontologie des ingénieurs)

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    1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
    Montréal (Québec) H3B 2S2

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