- Date and placeDu 7 au 8 décembre 2020 à 9 h 30 -- 1801, Avenue McGill College, 6e étage à Montréal (Québec)
- Committee
Me Lydia Milazzo, présidente
M. Jean Corbeill, ing., membre
Mme Françoise Poliquin, ing., membre
- Plaintiff
Patrick-Martin Bader, ing.
(Me Jean-François Corriveau)
- Respondent
Christian R. Roy, ing.
(Me Marc G. Gélinas)
- Nature of complaint
Acceptation d'un mandat sans tenir compte des limites de ses connaissances et de ses aptitudes ainsi que des moyens dont il peut disposer pour l'exécuter (art. 3.01.01 du Code de déontologie des ingénieurs)
Défaut de respecter ses obligations envers l'homme et de tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne (art. 2.01 du Code de déontologie des ingénieurs)
Obligation de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité (art. 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs)