- Date and place
Le 13 janvier 2021 à 9 h 30 - à distance
- Committee
Me Hélène Desgranges, présidente
M. Gilles Dussault, ing., membre
M. Daniel Multescu, ing., membre
- Plaintiff
Philippe-André Ménard, ing., syndic adjoint
(Me Jean-François Corriveau)
- Respondent
Christian R. Roy, ing.
(Me Marc G. Gélinas)
- Nature of complaint
Défaut de demander des honoraires justes et raisonnables (art. 3.08.01 du Code de déontologie des ingénieurs)
Actes dérogatoires à l'honneur, la dignité ou à la discipline des membres (art. 59.2 du Code des professions)
Communication avec la personne qui avait porté plainte alors qu'elle était informé d'une enquête sur sa conduite (art. 4.01.01 c) du Code de déontologie des ingénieurs)