Ordre des ingénieurs du Quebec
Lancer la recherche

Search:

    OIQ_InternetHomeRecourses and decisionsDecisions and judgmentsDisciplinary Council hearing roll

    Hearing Roll: File 22-19-0613

    10/06/2020 09:30

    • Date and place
      Du 10 juin au 11 juin 2020 à 9h30 -- 1801, Avenue McGill College, 6e étage à Montréal (Québec)  REPORTÉE À UNE DATE ULTÉRIEURE
    • Committee
      Me ………………………., président(e)
      M. Normand BELL, ing., membre
      M. Jean CORBEIL, ing., membre
    • Plaintiff
      Mario Théberge, ing.
      (Me Jean-François Corriveau)
    • Respondent
      Louis Roy, ing.
      (Me Meyrem Abouamal)
    • Nature of complaint
      Complaisance dans l'apposition du sceau et de la signature (art. 3.04.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Participation ou contribution à l'exercice illégal de la profession par un non-membre (art. 4.01.01 a) du Code de déontologie des ingénieurs

      Défaut de respecter ses obligations envers l'homme et de tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne (art. 2.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Obligation de s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité (art. 3.02.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

    Was this content useful?

    YesPartiallyNo

    Gare Windsor, bureau 350
    1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
    Montréal (Québec) H3B 2S2

    1 514 845-6141
    Toll free : 1 800 461-6141