Aide à la pratique
10 février 2026
Une vérification nécessaire pour protéger le public
Assurance responsabilité professionnelle et statut de retraité
Cet article s’inscrit dans la collection « PRATIQUE EXEMPLAIRE ».
Par la Direction de la surveillance et de l’inspection professionnelle.
Une vérification récente menée par l’Ordre montre que, dans l’échantillon analysé, près de la moitié des membres ayant déclaré un statut de retraité ne respectent pas les conditions requises pour en bénéficier. Cette situation pourrait compromettre la protection du public, car ces membres exercent sans assurance responsabilité professionnelle ni formation continue obligatoire, créant des risques pour tous.
L’ampleur du problème révélée par la vérification
Les résultats de la vérification montrent que, parmi les membres dont les dossiers ont été examinés, près de la moitié ne respectaient pas les conditions du statut de retraité qu’ils revendiquaient. Ces ingénieures et ingénieurs continuaient d’exercer des activités d’ingénierie tout en bénéficiant des avantages du statut de retraité, notamment l’exemption de formation continue obligatoire. Cette situation crée un paradoxe dangereux : des membres exercent leur profession sans la protection d’assurance adéquate et sans maintenir leurs compétences à jour par la formation continue. Les conséquences peuvent être dramatiques, tant pour leur responsabilité personnelle que pour la sécurité du public qu’ils sont censés servir.
Les incompréhensions majeures sur le statut de retraité
La principale source de confusion réside dans une interprétation erronée des activités permises. Beaucoup de membres croient pouvoir conserver le statut de retraité s’ils n’exercent pas d’activités réservées. Cette compréhension est incorrecte. Les membres à la retraite ne doivent exercer aucune activité d’ingénierie, qu’elle soit réservée ou non réservée. La gestion de projet, l’informatique spécialisée et le transfert de connaissances techniques peuvent constituer des activités d’ingénierie nécessitant le statut de membre actif.
Les conditions du statut de retraité sont claires : l’ingénieure ou l’ingénieur doit avoir cessé toutes ses activités professionnelles en ingénierie, ne pas travailler plus de 30 heures par semaine dans des activités autres que le génie et ne pas offrir de services d’inspection préachat, même bénévolement. Ces critères ne souffrent d’aucune ambiguïté, mais leur application pratique semble poser des défis.
Témoignage
L’histoire de Charles : un parcours de vérification en toute transparence
Charles croyait avoir tout bien fait. À la retraite depuis peu, il avait rempli les formulaires requis, mis à jour son profil et profité des avantages liés à son nouveau statut : plus de formation continue ni de cotisation à l’assurance responsabilité professionnelle. Ce qu’il ignorait, c’est que certaines de ses activités, pourtant non réservées, étaient bel et bien considérées comme de l’ingénierie au sens de la loi.
Employé à temps partiel dans une société de conseil, Charles continuait de mettre son expertise à profit, notamment dans la gestion : rien de très formel à ses yeux. Mais aux yeux de la réglementation, cela suffisait pour sortir du cadre du statut de membre à la retraite.
Surpris d’apprendre qu’il y avait un doute sur sa situation, Charles s’est toujours montré très collaboratif. C’est en échangeant au téléphone avec un conseiller à la pratique, lui-même ingénieur, que Charles s’est rendu compte de l’importance de bien distinguer les notions d’activités réservées et de pratique du génie. Ce moment d’échange lui a permis de mieux comprendre ses obligations et de confirmer qu’il ne pratiquait plus le génie. Il a donc pu conserver son statut, à condition de mettre à jour les informations de son profil et de ses plateformes publiques.
Mettre à jour son profil sur le portail de l’Ordre est une étape importante pour éviter toute confusion et pour s’assurer que les informations reflètent exactement sa nouvelle situation professionnelle. Cela permet de garantir la transparence tout en assurant la protection du public.
Les risques liés à l’assurance responsabilité professionnelle
La question de l’assurance responsabilité professionnelle constitue le cœur du problème. Les membres à la retraite ne bénéficient d’aucune couverture d’assurance pour leurs activités professionnelles actuelles. Ils exercent donc à leurs propres risques et mettent le public aussi à risque s’ils continuent de faire du génie. Le régime d’assurance de base couvre effectivement les retraités, mais uniquement pour les actes antérieurs à leur retraite. Toute nouvelle activité d’ingénierie exercée en tant que membre à la retraite demeure non couverte, exposant à des réclamations potentiellement ruineuses.
Pour les membres à la retraite qui exercent effectivement des activités d’ingénierie, le retour au statut de membre actif s’impose. Ce statut leur garantit l’assurance responsabilité professionnelle de base couvrant la pratique générale. Celles et ceux qui exercent en pratique privée doivent également adhérer au régime complémentaire pour assurer pleinement leur pratique.
La protection du public en jeu
Au-delà des considérations d’assurance, cette situation compromet fondamentalement la protection du public. L’obligation de formation continue a pour but de maintenir les compétences professionnelles des membres à jour et de garantir des services de qualité. Les membres qui exercent sans respecter cette obligation mettent potentiellement en danger la sécurité publique.
Le non-respect des conditions du statut de retraité constitue un manquement aux obligations professionnelles. Le dossier d’un membre à la retraite qui ne respecte pas ces conditions peut être transmis au Bureau du syndic de l’Ordre pour traitement disciplinaire, ce qui démontre la gravité de l’infraction.
Des solutions accessibles
Heureusement, des solutions existent et restent accessibles. Les membres à la retraite qui souhaitent reprendre des activités d’ingénierie peuvent facilement faire modifier leur statut dans leur portail et s’acquitter de leur cotisation. Un simple courriel ou appel au service à la clientèle de l’Ordre suffit pour obtenir de l’aide dans cette démarche.
Cette flexibilité permet aux membres de s’adapter à l’évolution de leur situation professionnelle. Lorsqu’ils cesseront à nouveau leur pratique du génie, ils pourront redemander le statut de membre à la retraite en utilisant le formulaire approprié.
Les membres à la retraite ne doivent exercer aucune activité d’ingénierie, qu’elle soit réservée ou non réservée. La gestion de projet, l’informatique spécialisée et le transfert de connaissances techniques peuvent constituer des activités d’ingénierie nécessitant le statut de membre actif.
Un appel à la vigilance
La vérification qui a été menée a révélé l’importance d’une meilleure compréhension des obligations professionnelles. Avant de demander le statut de membre à la retraite, les ingénieures et ingénieurs doivent s’assurer du respect de toutes les conditions requises. La règle est simple : une ou un ingénieur retraité ne fait pas de génie.
L’Ordre encourage ses membres qui s’apprêtent à prendre leur retraite à profiter de cette transition pour transmettre leurs connaissances à la prochaine génération, et à contribuer ainsi au développement de la profession tout en respectant les conditions de leur nouveau statut.
Pour en savoir plus :
Statut de retraité : [email protected]
Assurance responsabilité professionnelle : [email protected]