Ordre des ingénieurs du Quebec
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    Hearing Roll: File 22-18-0576

    19/11/2019 09:00

    • Date and place
      Le 19 novembre 2019 à 9 h 30  -- 1801, avenue McGill College, 6e étage à Montréal (Québec).
    • Committee
      Me Myriam Giroux-DelZotto, président (e)
      M. Laurent B. Mondou, ing., membre
      M. Richard Gervais, ing., membre
    • Plaintiff
      Mario Théberge, ing.
      (Me Jean-François Corriveau)
       
    • Respondent
      Michel Perrier, ing.
      (Me Félix-Antoine Michaud)
       
    • Nature of complaint
      Omission de faire preuve, dans l'exercice de sa profession, de disponibilité et de diligence raisonnable (art. 3.03.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Acceptation d'un mandat sans tenir compte des limites de ses connaissances et de ses aptitudes ainsi que des moyens dont il peut disposer pour l'exécuter (art. 3.01.01 du Code de déontologie des ingénieurs)

      Refus de rendre compte à ses clients sur ses actions (art. 3.03.03 du Code de déontologie des ingénieurs)
      Omission de tenir le registre, dossier général et/ou dossier technique contenant les renseignements relatifs aux mandats (art. 2.01 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs)

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    1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
    Montréal (Québec) H3B 2S2

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