Chroniques
14 janvier 2026
L’article 24 : petit ajout, grand changement
Il y a cinq ans, la version modernisée de la Loi sur les ingénieurs entrait en vigueur, plus de 50 ans après la dernière réforme majeure de cette dernière. Parmi les changements, la modification de l’article 24, bien qu’elle puisse paraître minime, a de nombreuses répercussions qu’il est important de bien comprendre.
Cet article s’inscrit dans la collection « PRATIQUE EXEMPLAIRE ».
Marie-Julie Gravel, ing., conseillère à la surveillance de la pratique illégale
et Me Patrick Marcoux, avocat.
À première vue, seuls quelques mots ont changé dans l’article 24. Pourtant, ce changement a provoqué une certaine onde de choc, entre autres dans les milieux municipal et industriel. Pourquoi? Parce qu’il signifie que la responsabilité du respect de la Loi revient désormais non seulement aux personnes qui réalisent des travaux d’ingénierie, mais aussi à celles qui en permettent la réalisation. Cela inclut les gestionnaires, les superviseurs, les responsables municipaux et les dirigeants d’entreprise.
Plans et devis : nouvelles règles
Avant la réforme de 2020, l’article 24 prévoyait notamment ceci : « Toute personne qui utilise, pour les fins de travaux [d’ingénierie], des plans et devis non signés et scellés, commet une infraction et est passible d’une amende. »
Depuis 2020, il se lit comme suit : « Nul ne peut utiliser ou permettre que soit utilisé, pour la réalisation d’un ouvrage [d’ingénierie], un plan ou un devis non signé et scellé par
un ingénieur. »
L’historique de ce changement
La modification de l’article 24 fait suite à la recommandation d’un coroner après le décès d’un travailleur sur qui un bâtiment qu’on venait d’agrandir dans une ferme s’était effondré. L’enquête a révélé que l’agrandissement avait été effectué selon des plans d’architecture, mais sans plans d’ingénierie. Le coroner s’est demandé pourquoi la municipalité n’avait pas exigé de plans d’ingénierie avant de délivrer le permis, alors que manifestement les travaux d’agrandissement touchaient les éléments structuraux visés par la Loi.
La réponse lui est apparue rapidement lorsqu’il a comparé l’article 24 de la Loi sur les ingénieurs de l’époque et l’article 17 de la Loi sur les architectes, lequel exigeait qu’une personne ait des plans d’architecture signés et scellés avant de permettre la réalisation de travaux. Cette exigence était en vigueur chez les architectes depuis décembre 2000. La recommandation du coroner d’ajouter la même exigence à la réalisation de travaux d’ingénierie a été entendue par le législateur et intégrée à la Loi sur les ingénieurs en 2020.
Les répercussions dans le monde municipal
Depuis ce changement, les employées et employés ainsi que les gestionnaires municipaux doivent s’assurer que les plans et les devis utilisés pour réaliser les travaux d’ingénierie sont dûment signés et scellés par une ingénieure ou un ingénieur. De plus, de nombreuses municipalités ont dû – ou devront – revoir leurs règlements afin d’y ajouter l’exigence de plans d’ingénierie (pour les projets qui comportent de tels ouvrages) si elle n’y était pas déjà prévue. Des exigences claires dans les règlements municipaux devraient désormais faciliter grandement la tâche de tous, municipalités et particuliers.
Exemple
Travaux de stabilisation d’un terrain réalisés à partir de croquis non signés
Une propriétaire souhaite corriger un problème d’érosion sur son terrain résidentiel. Un entrepreneur lui propose un croquis, qui comprend un mur de soutènement de deux mètres de hauteur, du remblai et un aménagement paysager.
À la grande frustration de la propriétaire, la municipalité refuse de délivrer le permis. Qui a raison‑? Si la municipalité donnait le permis, elle se trouverait à permere la réalisation de travaux (assujettis à la Loi) basés sur des plans qui ne sont pas signés et scellés par une ingénieure ou un ingénieur, ce qui contreviendrait au nouvel article 24. La propriétaire devra donc présenter à la municipalité un plan signé et scellé par une ingénieure ou un ingénieur pour le mur de soutènement. Les plans de l’aménagement paysager pourraient être préparés par l’entrepreneur ou par une ou un architecte paysagiste.
Depuis ce changement, les employées et employés ainsi que les gestionnaires municipaux doivent s’assurer que les plans et les devis utilisés pour réaliser les travaux d’ingénierie sont dûment signés et scellés par une ingénieure ou un ingénieur.
Ce n’est pas seulement une affaire municipale
Les dispositions du nouvel article 24 s’appliquent également dans les autres secteurs de l’économie. En fait, toute organisation qui réalise ou supervise des travaux d’ingénierie est concernée, peu importe sa taille ou son secteur d’activité.
Voici un exemple tiré du monde industriel.
Exemple
Modification d’une machine sans plan signé
Dans une usine de fabrication, un superviseur de maintenance décide de remplacer un dispositif de protection fixe par un protecteur mobile avec un dispositif de verrouillage sur un compacteur de carton pour accroître la sécurité des opérateurs. Il conçoit un croquis de la modification à effectuer et confie la tâche à l’équipe d’entretien interne, sans consulter l’équipe d’ingénierie.
Aucun plan signé et scellé n’est produit avant la réalisation des travaux. La modification d’un dispositif de protection d’une machine constitue un ouvrage présentant un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs. En utilisant un croquis non signé et en permettant l’exécution des travaux sur cette base, le superviseur et l’employeur contreviennent à la Loi.
L’importance de bien connaître la Loi
Cet ajout à l’article 24 nous rappelle que respecter la Loi sur les ingénieurs exige avant tout de bien la connaître : savoir quand des plans signés et scellés sont requis est essentiel, peu importe le secteur d’activité. Vous avez un doute ou une question? Écrivez-nous à [email protected]. Nous sommes là pour vous aider.
