Accès à l'information
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Quelles sont les obligations de l’Ordre des ingénieurs du Québec relativement à l’accès à l’information ? D’un point de vue juridique, l’Ordre est soumis à :
- La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
- La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP)
- La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
- Le Code des professions
Toute personne peut demander l’accès à des documents ou à des renseignements qui ne sont pas accessibles sur le site Web de l’Ordre.
À quels documents ou renseignements puis-je accéder?
Certains documents ou renseignements sont déjà accessibles sur le site Web de l’Ordre, notamment :
Les décisions du Conseil de discipline sont accessibles gratuitement sur le site de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). Pour obtenir une décision antérieure au 1er juin 2001, vous devez communiquer avec le greffe du Conseil de discipline à l’adresse courriel suivante : [email protected].
Tout autre renseignement ou document à caractère public, quelle que soit sa forme – écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée – peut faire l’objet d’une demande d’accès à l’information.
Les renseignements professionnels de nos membres sont du domaine public. Vous pouvez les consulter dans le bottin. Si l’information que vous désirez n’apparaît pas et qu’elle concerne un membre actuel, un ancien membre ou une ancienne membre, vous devez faire une demande. Elle sera traitée selon la loi qui lui est applicable.
Comment faire une demande d’accès à l’information?
Pour obtenir l’accès à un document ou à un renseignement qui n’est pas disponible sur le site Web de l’Ordre, veuillez remplir le formulaire de demande d’accès à l’information figurant à la fin du présent document.
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous invitons à fournir le plus de détails possibles sur le document ou le renseignement recherché. Une demande incomplète pourrait compliquer le repérage de l’information demandée.
Veuillez noter qu’une vérification d’identité ainsi qu’une signature pourraient être requises.
Remplir le formulaire
Veuillez préciser votre demande et indiquer notamment les informations suivantes : le titre du document visé, une description suffisamment détaillée du document visé, la période visée, le nom et le prénom de la personne visée, le numéro de membre de la personne visée, etc.
Est-ce un service payant?
La consultation d’un document est gratuite. Toutefois, des frais peuvent être exigés pour la transcription, la reproduction ou la transmission de documents, conformément au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.
Le cas échéant, les frais applicables vous seront communiqués au préalable.
Quel est le délai de réponse?
Une réponse est transmise dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de 10 jours civils lorsque les circonstances le justifient.
Que faire en cas de réponse négative à une demande d’accès à l’information?
Si votre demande d’accès à l’information a été présentée par écrit et qu’une réponse négative vous est transmise, vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec ou appeler le numéro sans frais 1 888 528-7741. Cette demande de révision doit être déposée dans les 30 jours suivant la réception de la décision.
FORMULAIRE : Demande d’accès à l’information