Ferblanterie de l’Estrie inc.
Décision
Les décisions pénales
Les cours du Québec imposent des sanctions aux personnes physiques et morales qui sont jugées coupables de pratique illégale de la profession ou d’usurpation de titre. Consultez la décision pour avoir plus de détails.
Details
Ferblanterie de l'Estrie inc. Ferblanterie de l'Estrie inc.
Judicial District
Saint-François
Category
Décisions pénales (pratique illégale)
Date of decision
- 2021-10-20