Domaine du Grand-Portneuf (9326-3895 Québec inc.)
Décision
Les décision pénales
Les cours du Québec imposent des sanctions aux personnes physiques et morales qui sont jugées coupables de pratique illégale de la profession ou d’usurpation de titre. Consultez la décision pour avoir plus de détails.
Details
Domaine du Grand-Portneuf (9326-3895 Québec inc.)
Judicial District
Québec
Category
Décisions pénales (pratique illégale)
Date of decision
- 2022-04-29