St-Denis Marc-André
Décision
Les décisions pénales
Les cours du Québec imposent des sanctions aux personnes physiques et morales qui sont jugées coupables de pratique illégale de la profession ou d’usurpation de titre. Consultez la décision pour avoir plus de détails.
Details
Marc-André St-Denis
Judicial District
Iberville
Category
Décisions pénales (pratique illégale)
Date of decision
- 2021-11-11