Mémoires et avis

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Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi nº 45

Documentation - Mémoires et avis

25 août 2020

Lettre à la Commission des finances publique de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi nº 61

Documentation - Mémoires et avis

9 juin 2020

Lettre à la ministre de la Justice concernant le projet de loi nº 29

Documentation - Mémoires et avis

3 juin 2020

Mémoire présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale sur le projet de loi nº 29

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26 août 2019

Modifications projetées à la Loi sur les ingénieurs (projet de loi 29)

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26 juin 2019

Mémoire présenté à la Commission de l’aménagement du territoire : Projet de loi no 16

Documentation - Mémoires et avis

9 mai 2019