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    Lettre soumise à la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi nº 67

    • Catégorie: Mémoires et avis
    • RésuméProjet de loi 67 – Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.
    • Pièce jointeOuvrir

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