Ordre des ingénieurs du Quebec
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    Foire aux questions 

    Inscription annuelle Ouvrir

    Inscription annuelle

    Qui peut s’inscrire ?

    Tous les membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec peuvent effectuer leur inscription annuelle.

    Est-ce que l’inscription et le paiement « en ligne » sont sécuritaires ?

    Oui, une fois connecté aux services en ligne de l’Ordre, vous serez dans un espace sécurisé. En général, un site Web est crypté si l'adresse Web contient les lettres «https://» et si un symbole de cadenas fermé s'affiche dans le coin inférieur droit de votre navigateur.

    Le niveau de sécurité est assuré par :
    • le scellement des renseignements relatifs à la transaction;
    • une protection contre les tentatives de falsification des données;
    • le transport crypté du numéro de carte;
    • une protection contre les tentatives d’interception sur le réseau Internet;
    • le stockage protégé des renseignements relatifs à la transaction et au paiement sur le serveur de transaction;
    • la vérification systématique du statut de la carte avec blocage immédiat d’une transaction émanant de toute carte inexistante ou déclarée perdue ou volée.

    Pendant une transaction financière, les renseignements tels que le numéro et la date d’expiration de votre carte de crédit sont transmis à un organisme d’authentification à des fins d’autorisation. Aucun renseignement relatif à votre carte de crédit n’est conservé sur les serveurs de l’Ordre des ingénieurs du Québec.  

    Quelle est la date limite pour mon inscription annuelle et mon paiement ?

    Vous devez vous assurer de compléter votre déclaration annuelle ainsi que votre paiement au plus tard le 31 mars.

    Le Conseil d’administration radie le membre qui n’a pas rempli ses obligations d’inscription annuelle dans les délais prescrits, soit au plus tard le 31 mars. Le membre doit acquitter la totalité des sommes dues pour l’inscription annuelle. Une radiation signifie que la personne n’est plus inscrite au tableau de l’Ordre et en conséquence perd le droit d’utiliser son titre ou de son abréviation ainsi que d'exercer la profession. Après une radiation, il est possible de demander une réinscription, mais veuillez noter que des frais de réinscription représentant la moitié des frais de la cotisation annuelle seront exigibles en sus.

    Si je décide de ne pas m'inscrire, comment dois-je procéder ?

    Si vous prévoyez ne pas renouveler votre inscription du tableau de l’Ordre pour quelque motif que ce soit (par exemple : abandon de la profession, départ à la retraite ou non-paiement de la cotisation), vous devez nous en informer en cliquant sur l'onglet «Demandes» dans votre portail en cliquant ici.

    Vous devez aussi, selon le cas, remplir le formulaire de convention de cession permanente. Pour obtenir plus d’information concernant la cession d’exercice et le formulaire à remplir, veuillez cliquer ici.

    Quelles sont les conséquences si je décide de ne pas m'inscrire ?

    Si vous décidez de ne pas vous inscrire, vous ne pourrez plus utiliser les titres « ingénieur », « ingénieur junior », « ingénieur stagiaire » ou les abréviations « ing. », « ing. jr », « ing. stag. », ni même tout nom, titre ou désignation pouvant faire comprendre que vous êtes ingénieur ou membre de l’Ordre. De même, vous ne pourrez plus exercer la profession d’ingénieur au Québec sous peine des sanctions prévues par la Loi. Par ailleurs, veuillez noter que cette radiation a aussi pour effet de mettre fin à l’admissibilité au régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle. En ce qui concerne le régime collectif d’assurance-vie de la Financière Manuvie, nous vous invitons à vérifier avec cette dernière si vous êtes toujours éligible.

    Si vous avez exercé la profession d’ingénieur en pratique privée au Québec ou en relation avec le Québec, nous vous rappelons l’obligation de maintenir en vigueur, pendant les cinq années qui suivent le dernier acte posé en pratique privée, une assurance responsabilité professionnelle, et ce, en vertu de la règlementation applicable. Nous vous demandons également d’aviser vos clients et votre employeur du fait que vous n’êtes plus membre, s’il y a lieu.

    De plus, les ingénieurs juniors qui ne s'inscrivent pas ne pourront faire valoir une expérience acquise lorsque non membre. Cela n'affecte cependant pas les ingénieurs stagiaires.

    À l’exception du membre qui était employé d’une personne physique ou morale, d’une société ou d’un gouvernement, le membre qui cesse d’exercer sa profession est aussi tenu de se conformer au Règlement sur la cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec (disponible sur le site Internet de l’Ordre www.oiq.qc.ca). Un formulaire devra être complété si vous êtes dans cette situation.

    Que dois-je indiquer si mon emploi se termine ?

    Si vous avez perdu ou quitté votre emploi, ou si vous avez pris votre retraite, vous devez nous indiquer à quelle date votre emploi s'est terminé dans votre portail à l'onglet « Profil » et « Emploi» pas la suite.

    Je dispose de combien de temps pour faire part de mes nouvelles coordonnées à l’Ordre des ingénieurs du Québec ?

    L'Ordre doit être avisé de tout changement dans un délai de 30 jours. Tout membre doit communiquer l'adresse de son emploi principal ainsi que celle de tous les autres lieux où il exerce sa profession.

    Puis-je modifier mes coordonnées en passant par l’onglet « Inscription annuelle » ?

    Oui.

    Où puis-je recevoir les courriels provenant de l'Ordre ?

    Vous pouvez recevoir les courriels provenant de l'Ordre à l'adresse courriel de votre choix, soit à celle de votre lieu de résidence ou à celle de votre travail principal.

    Pour quelle raison dois-je donner le nom de l’ingénieur qui dirige et surveille mon travail ?

    L’ingénieur junior ou l’ingénieur stagiaire ou le détenteur d’un permis restrictif temporaire en génie n’exerce une activité professionnelle réservée par la Loi sur les ingénieurs que sous la direction et la surveillance immédiates d’un ingénieur (direction et surveillance immédiates au plan professionnel).

    Que signifie « pratique privée occasionnelle » conformément au Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec?

    Le membre qui, au cours d’une année (31 mars au 31 mars de l’année suivante), rend des services professionnels seul et à son compte pour des honoraires égaux ou inférieurs à 10 000 $ pour l’ensemble des projets réalisés exerce occasionnellement la profession d'ingénieur en pratique privée et, de ce fait, est couvert par le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des ingénieurs du Québec. La notion « seul et à son compte » vise le membre qui exerce en son nom propre ou par le biais d’une entreprise individuelle, et non pour une société (par exemple pour une société incorporée).

    Toutefois, l’ingénieur junior ou l’ingénieur stagiaire ou le détenteur d’un permis restrictif temporaire en génie n’exerce une activité professionnelle réservée par la Loi sur les ingénieurs que sous la direction et la surveillance immédiates d’un ingénieur (direction et surveillance immédiates au plan professionnel). Ces derniers ne peuvent bénéficier du régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle (pratique privée occasionnelle) lorsqu’ils rendent des services réservés aux ingénieurs puisqu’ils n’exercent pas seuls et ils doivent souscrire au régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle.

    Par ailleurs, si le membre reçoit des honoraires supérieurs à 10 000 $ pour l'ensemble des projets réalisés au cours d'une année, il doit obligatoirement adhérer au contrat du régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre des ingénieurs du Québec en s’adressant au courtier exclusif de l’Ordre. Il ne peut être couvert par le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle.

    Pour connaître les détails de la couverture du régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des ingénieurs du Québec, vous pouvez consulter la police d’assurance qui se trouve sur le site Internet de l’Ordre dans la section « Salle de presse et documentation » / « Publications » / Catégorie : « Assurance responsabilité professionnelle ».

    Le membre qui exerce occasionnellement la profession d'ingénieur en pratique privée doit déclarer au moins un lieu d'exercice relatif à cette pratique privée occasionnelle. Ce lieu peut, par exemple, être le lieu de sa résidence.

    Que signifie « pratique privée » ?

    En vertu du deuxième alinéa de l'article 3 du Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec, un membre est en pratique privée, lorsqu'il rend des services professionnels, à son compte ou pour le compte d’un autre membre ou d'une société, à des clients qui ne sont pas son employeur.

    Les domaines touchés par cette définition sont ceux qui correspondent à la nature des travaux décrits aux articles 2 et 3 de la Loi sur les ingénieurs.

    Sont normalement considérés comme exerçant en pratique privée :
    • les membres qui travaillent pour une société de génie-conseil ;
    • tous les membres qui rendent des services professionnels en génie destinés à une clientèle externe (ex. : les consultants à leur compte, les inspecteurs en bâtiment et autres, les membres qui travaillent dans un laboratoire d’analyse ou tout autre expert qui donne des avis relatifs à des travaux de la nature de ceux qui constituent le champ de pratique de l’ingénieur).

    Le contrat d’assurance peut être détenu par le membre lui-même ou par la société qui l’embauche. Cependant, c’est le membre qui a l’obligation d’être assuré; dans le cas où son employeur ne souscrit pas pour lui à une assurance conforme au Règlement, le membre a l’obligation de le faire.

    Est-ce que le régime collectif de base l’Ordre me couvre si j’exerce en pratique privée ?

    Non. Le régime collectif de base ne couvre pas la pratique privée (génie-conseil). Pour cette raison, le membre qui exerce en pratique privée doit être titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle conforme au Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec. Le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre offre une couverture :

    • pour la pratique générale;
    • pour la pratique privée occasionnelle (certaines conditions s’appliquent);
    • et après la période de cinq ans pendant laquelle un membre qui exerçait en pratique privée avait l’obligation de maintenir une assurance pour les actes accomplis en pratique privée.

    Un ingénieur qui exerce en pratique privée à l'extérieur du QC et qui travaille exclusivement pour des clients hors du QC relativement à des projets entièrement réalisés, construits ou fabriqués hors du QC doit-il être titulaire d'un contrat d'ass. resp.

    Non. Cet ingénieur doit cependant s'assurer qu'il respecte le cadre d'exercice de sa profession dans la juridiction où il exerce.

    De plus, l'ingénieur doit détenir une couverture d'assurance conforme aux exigences de la juridiction où il fournit des services professionnels, le cas échéant.

    Quelles limites minimales de couverture le règlement de l'Ordre exige-t-il pour tout contrat d'assurance responsabilité professionnelle des membres exerçant en pratique privée ?

    Les montants minimaux de couverture prévus pour une personne qui exerce seule en pratique privée sont de 500 000 $ par sinistre et de 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres au cours de la période de garantie. Ces montants minimaux de couverture sont de 1 000 000 $ par sinistre et de 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres au cours de la période de garantie dans le cas où il s’agit d’une assurance souscrite par un membre ou une société pour des membres à leur emploi ou qui en sont administrateurs, dirigeants, actionnaires ou associés.

    J'exerce en pratique privée et j'envisage de prendre ma retraite ou de cesser de pratiquer. Dois-je tout de même conserver ma couverture d'assurance responsabilité professionnelle ?

    Oui. Pendant au moins cinq ans après avoir fait votre dernier acte professionnel. Toutefois, la prime payée pour le régime complémentaire couvre le membre contre toute réclamation en responsabilité professionnelle qui pourra lui être présentée dans les cinq ans suivant la prestation de ce dernier service. Par conséquent, si le membre est couvert par le régime complémentaire et qu’il cesse d’exercer en pratique privée, il n’aura pas à continuer à payer une prime pendant les cinq ans qui suivent.

    Si je suis salarié d'une firme de génie-conseil, dois-je détenir une couverture d'assurance responsabilité professionnelle personnelle ?

    Non, vous n’avez pas l’obligation de souscrire une assurance personnelle si la société pour laquelle vous travaillez détient une couverture d'assurance conforme au Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec qui vous protège pour les services professionnels que vous rendez. Cependant, c’est le membre qui a l’obligation d’être assuré. Par conséquent, dans le cas où votre employeur ne souscrit pas pour vous une assurance conforme au Règlement sur l’assurance responsabilité des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec, vous êtes tenu de le faire.

    Il y a un certain temps, j'étais un salarié d'une firme de génie-conseil. Suis-je automatiquement couvert pour la période de 5 ans qui suit mon départ de cet emploi ?

    Pas nécessairement. Chaque année, pendant ces 5 ans, l'ingénieur a la responsabilité de vérifier chez son ex-employeur qu'il est bien couvert par la police de ce dernier. Toutefois, la prime payée pour le régime complémentaire couvre le membre contre toute réclamation en responsabilité professionnelle qui pourra lui être présentée dans les cinq ans suivant la prestation de ce dernier service. Donc, si l’ex-employeur a adhéré au régime complémentaire, les actes du membre demeureront assurés pendant cinq ans sans que qu’il n’ait à payer de primes pendant les cinq années suivant le moment où il cesse d’exercer en pratique privée.

    Je détiens déjà une assurance responsabilité professionnelle pour les services que je rends en pratique privée, alors dois-je payer la contribution au régime collectif de base d'assurance responsabilité professionnelle ?

    Tout membre de l'Ordre, sauf les membres inscrits au statut de membres à vie (statut qui n’est plus accordé depuis 1993) et d’invalides permanents, doit acquitter une contribution au régime collectif de base d'assurance responsabilité professionnelle. Le paiement de cette somme est requis pour l'inscription annuelle.

    J’ai été reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies. Dois-je déclarer ce fait dans mon inscription annuelle ?

    Oui. Tel que l’exige le Code des professions (article 59.3), vous devez déclarer toute infraction criminelle pour laquelle vous avez été reconnu coupable.

    Je fais présentement l’objet d’une poursuite pour une infraction criminelle. Dois-je déclarer cette poursuite tout de suite même si je n’ai pas été reconnu coupable ?

    Non. Cependant si jamais vous êtes reconnu coupable, le Code des professions (article 59.3) exige que vous déclariez cette décision au secrétaire de l’Ordre dans les dix jours à compter du moment où vous avez été informé de cette décision.

    J’ai été reconnu coupable d’une infraction criminelle qui n’a, je crois, aucun lien avec l’exercice de la profession. Dois-je le déclarer au secrétaire de l’Ordre?

    Oui. Le Code des professions (article 59.3) exige que le membre déclare toute décision d'un tribunal le déclarant coupable d’une infraction criminelle. Le Conseil d’administration déterminera s’il existe un lien avec la profession et si des mesures administratives ou disciplinaires sont requises, le cas échéant.

    J’ai fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire visée par le Code des professions, il y a longtemps (pas au cours de la dernière année) et j’ai omis de le déclarer. Dois-je le déclarer maintenant ?

    Oui. Toute décision judiciaire ou disciplinaire visée par le Code des professions doit être déclarée au Secrétaire de l’Ordre dans les dix jours à compter du moment où vous avez été informé de cette décision.

    Quels modes de paiement sont acceptés pour l’inscription en ligne ?

    Les paiements par carte de crédit, PayPal, ainsi que les chèques certifiés et mandat poste sont acceptés.

    Quelles cartes de crédit sont acceptées ?

    Visa et MasterCard.

    Quelles sont les institutions bancaires qui sont acceptées ?

    Vous pouvez payer votre facture sur le site Internet des institutions bancaires suivantes :

    • Banque Nationale du Canada
    • Banque de Montréal
    • Banque Royale du Canada
    • TD Canada Trust
    • Caisse Populaire Desjardins
    • Banque Scotia
    • Banque CIBC

    Puis-je aller payer au guichet automatique ou directement au comptoir de mon institution bancaire ?

    Non. Les paiements au guichet ou au comptoir de votre institution bancaire ne sont pas acceptés.

    Je suis ingénieur junior ou stagiaire, alors pourquoi dois-je payer la pleine cotisation ?

    L'ingénieur junior ou stagiaire bénéficie de la gratuité pour sa première cotisation. Il paie pour sa deuxième cotisation un prorata qui varie en fonction du nombre de mois après le premier anniversaire de son inscription au tableau. Le prorata est calculé de façon à ce que le membre junior bénéficie d’un an complet de gratuité. Toutefois, l'ingénieur junior inscrit depuis moins d’un an doit tout de même acquitter les frais de financement à l’OPQ et le montant du régime collectif d'assurance responsabilité professionnelle. Après cette période, il doit payer le plein montant de la cotisation en plus des autres frais.

    Quelles sont les conditions pour être admissible au statut de membre à la retraite ?

    Pour être admissible au statut de membre à la retraite, un membre doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • détenir un permis d’ingénieur au sens des règlements de l’Ordre;
  • être âgé de 62 ans et plus;
  • être à la retraite, c’est-à-dire avoir cessé ses activités professionnelles en génie (il sera cependant possible de gagner des revenus d’appoint non liés au génie);
  • s’engager à ne pas exercer la profession au sens de la Loi sur les ingénieurs, et ce, même à titre gracieux;
    • Pour obtenir le formulaire de demande de changement de statut, vous devez en faire la demande, soit lors de votre inscription annuelle ou, en dehors de la période d'inscription, en remplissant le formulaire suivant.

    Qu'arrive-t-il lorsqu'en cours d'année, je ne remplis plus les conditions pour être admissible au statut de membre à la retraite ?

    Si, à un moment ou l'autre durant l'année financière de l'Ordre (1er avril au 31 mars) vous ne remplissez plus les conditions requises pour être inscrit dans la catégorie « à la retraite », vous devrez payer la différence entre la cotisation annuelle que vous avez acquittée et la pleine cotisation. Ce différentiel n'est pas calculé au prorata.

    Je détiens déjà une assurance responsabilité professionnelle pour les services que je rends en pratique privée, alors dois-je payer la contribution au régime collectif de base d'assurance responsabilité professionnelle ?

    Tout membre de l'Ordre, sauf les membres inscrits au statut de membres à vie (statut qui n’est plus accordé depuis 1993) et d’invalides permanents, doit acquitter une contribution au régime collectif de base d'assurance responsabilité professionnelle. Le paiement de cette somme est requis pour l'inscription annuelle.

    Suis-je obligé de payer la contribution à l'Office des professions du Québec (OPQ) ?

    Oui. La contribution à l'Office des professions du Québec est obligatoire pour tous les membres de l'Ordre (sans exception).

    Qu'est-ce que l'Office des professions du Québec ?

    L’Office des professions du Québec veille à ce que chaque ordre professionnel assure la protection du public.

    À cette fin, l’Office :

    • s’assure que les ordres détiennent les moyens appropriés à leur mandat ;
    • conseille le gouvernement sur les orientations permettant l’amélioration constante du système professionnel ;
    • veille à l’adaptation de l’encadrement juridique du système professionnel ;
    • favorise l’efficacité des mécanismes établis au sein des ordres ;
    • voit à ce que le public soit informé et représenté dans les ordres.

    Quand puis-je espérer recevoir mes reçus ?

    Dès que l'encaissemement de votre cotisation est fait, vos reçus officiels sont disponibles en tout temps dans les services en lignes du site Internet de l’Ordre, sous l’onglet « Reçus et déclarations ».

    Quelles sont les conséquences si je décide de ne pas m'inscrire ?

    Si vous décidez de ne pas vous inscrire, vous ne pourrez plus utiliser les titres « ingénieur », « ingénieur junior », « ingénieur stagiaire » ou les abréviations « ing. », « ing. jr », « ing. stag. », ni même tout nom, titre ou désignation pouvant faire comprendre que vous êtes ingénieur ou membre de l’Ordre. De même, vous ne pourrez plus exercer la profession d’ingénieur au Québec sous peine des sanctions prévues par la Loi. Par ailleurs, veuillez noter que cette radiation a aussi pour effet de mettre fin à l’admissibilité au régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle. En ce qui concerne le régime collectif d’assurance-vie de la Financière Manuvie, nous vous invitons à vérifier avec cette dernière si vous êtes toujours éligible.

    Si vous avez exercé la profession d’ingénieur en pratique privée au Québec ou en relation avec le Québec, nous vous rappelons l’obligation de maintenir en vigueur, pendant les cinq années qui suivent le dernier acte posé en pratique privée, une assurance responsabilité professionnelle, et ce, en vertu de la règlementation applicable. Nous vous demandons également d’aviser vos clients et votre employeur du fait que vous n’êtes plus membre, s’il y a lieu.

    De plus, les ingénieurs juniors qui ne s'inscrivent pas ne pourront faire valoir une expérience acquise lorsque non membre. Cela n'affecte cependant pas les ingénieurs stagiaires.

    À l’exception du membre qui était employé d’une personne physique ou morale, d’une société ou d’un gouvernement, le membre qui cesse d’exercer sa profession est aussi tenu de se conformer au Règlement sur la cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec (disponible sur notre site Internet www.oiq.qc.ca). Un formulaire devra être complété si vous êtes dans cette situation.

    Y a-t-il des frais pour me réinscrire ?

    Oui. Des frais de réinscription représentant 50 % du montant de votre cotisation annuelle, en plus de votre cotisation annuelle.

    J'ai payé un montant "X" pour me réinscrire au tableau de l'OIQ et vous m'avez transmis des reçus pour la déclaration de revenus pour un montant moindre. Pourquoi ?

    Le montant que vous avez acquitté pour vous réinscrire comprenait des frais de réinscription représentant la moitié de la cotisation annuelle, lesquels ne sont pas déductibles pour des impôts.

    Si je désire me réinscrire après une absence de quelques mois ou de quelques années, quelle est la procédure ?

    Afin d'être réinscrit, vous devrez transmettre votre déclaration annuelle et acquitter les frais d'inscription de l'année courante, auxquels s'ajoutent les frais de réinscription représentant la moitié de la cotisation annuelle plus taxes. Si votre absence au tableau de l'Ordre est de plus de trois ans, vous devrez également fournir un curriculum vitæ et votre dossier sera transmis au Service de la surveillance de l’exercice. Telle est la procédure actuellement en vigueur à l'Ordre. Toutefois, les conditions pour une réinscription peuvent être modifiées sans préavis.

    Si vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions :

    Si vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions sur l’inscription annuelle dans cette foire aux questions, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de l'Ordre au 1 877 845-6141 et composer le 2398.

    Dans le présent texte, « membre » désigne l’ingénieur, l’ingénieur junior, l’ingénieur stagiaire et le détenteur d’un permis restrictif temporaire en génie. De plus, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement pour alléger le texte.

    Pour quelle raison une section « Consentements » a-t-elle été ajoutée au processus d’inscription ?

    Cette demande de consentements s’inscrit dans l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et de la Loi canadienne anti-pourriel entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Nous profitons de l’inscription annuelle pour vous demander de confirmer de nouveau vos choix. Si vous nous avez déjà répondu à ce sujet, vous pouvez tout de même modifier vos choix maintenant si vous le désirez. Cependant, une réponse est nécessaire pour deux des consentements (activités de réseautage et fonds communs de placement), étant donné que les énoncés ont été reformulés cette année. Par contre, si vous ne nous avez pas déjà fait part de vos consentements, c’est l’occasion de le faire.

    Pour quelles raisons devez-vous demander mon consentement ?

    Nous devons demander votre consentement afin de transmettre vos renseignements personnels à des tiers et de vous transmettre tout message de nature commerciale.

    Est-ce que je pourrai modifier mes choix plus tard ?

    Oui. Vous pourrez à tout moment modifier vos choix de réponse à partir de votre profil des « Services en lignes » du site Internet de l’Ordre en cliquant sur le bouton « Mon portail ».

    Comment puis-je déterminer si j’exerce la profession d’ingénieur ?

    Tout membre doit déclarer s’il exerce la profession d’ingénieur. Le champ de pratique et les actes constituant l’exercice de la profession se trouvent aux articles 2 et 3 de la Loi sur les ingénieurs.

    Que veut dire « avoir cessé ou réduit ses activités professionnelles en raison de son âge » ? Faut-il avoir atteint un âge minimum pour être considéré comme membre à la retraite dans le cadre du Règlement sur la formation continue oblig. des ingénieurs?

    Le Règlement ne prévoit pas d’âge minimal pour prendre sa retraite. L’Ordre considère qu’un membre est à la retraite lorsqu’il a cessé ou réduit ses activités professionnelles dans le but de mettre fin à sa vie active, soit la période de sa vie pendant laquelle la majorité de son temps est occupé par la vie professionnelle et le travail.

    Est-il toujours nécessaire de détenir le statut de membre à la retraite au tableau de l’Ordre pour être dispensé des obligations de formation continue ?

    Non. Depuis le 5 juin 2014, en plus des ingénieurs ayant le statut de membre à la retraite au tableau de l’Ordre, tous les ingénieurs à la retraite, peu importe leur statut au tableau de l’Ordre, peuvent être dispensés des obligations de formation continue. Cependant, la dispense accordée à ces ingénieurs n’est valide que dans la mesure où ils n’exercent pas la profession.

    Pour être considéré comme membre à la retraite dans le cadre du Règlement, un membre doit satisfaire aux critères suivants :
    • avoir cessé ou réduit ses activités professionnelles en raison de son âge ;
    • ne pas occuper d’emploi à temps plein (30 heures ou plus par semaine sur une base régulière).
    Depuis le 2 février 2015, les retraités qui satisfont à ces conditions et qui n’exercent pas la profession peuvent demander une dispense de formation à partir de leur portail, soit dans leur profil ou soit lors de leur inscription annuelle à l’Ordre.

    Je suis détenteur d’un permis restrictif temporaire en génie, alors pourquoi dois-je payer la pleine cotisation ?

    Le détenteur d’un permis restrictif temporaire en génie acquitte pour sa première cotisation un prorata qui varie en fonction du nombre de mois restant à l’année. Pour sa deuxième cotisation, il paie la pleine cotisation.

    Que veut dire « avoir cessé ses activités professionnelles ou les avoir réduites à moins de 30 heures par semaine sur une base régulière » ?

    De façon générale, on considère qu’un membre doit avoir travaillé moins de 1 560 heures au cours de l’année.

    Pour quelle raison vous me demandez si, au cours des 12 prochains mois, je prévois réaliser une activité professionnelle(1) ou si, au cours des trois dernières années, j’ai réalisé une activité professionnelle(1) dans certains domaines ?

    L’Ordre vous invite à préciser vos domaines de pratique professionnelle en vue d’améliorer la connaissance de la pratique de ses membres.

    (1) On entend par réaliser une activité professionnelle, notamment, donner un avis, préparer un rapport, faire des calculs, réaliser des plans et devis, faire une étude, attester de la conformité.

    Pour quelle raison vous me demandez si je serais disponible pour agir comme parrain afin d’aider un ingénieur junior ?

    L’Ordre est à la recherche de volontaire prêts à soutenir certains membres dans leur développement professionnel. Les membres qui auront manifesté de l’intérêt en répondant « oui » seront contactés selon les besoins.

    Le programme de parrainage est une activité facultative à laquelle peut participer un ingénieur junior pendant la période du juniorat. Ce programme vise à faciliter l’intégration de l’ingénieur junior dans la profession en lui permettant d’échanger avec un ingénieur bénévole d’expérience sur les droits et obligations inhérents au statut d’ingénieur ainsi que sur les valeurs fondamentales de la profession, soit la compétence, la responsabilité, le sens de l’éthique et l’engagement social. Le parrainage s’effectue au cours d’une série de six rencontres d’une durée minimale de 75 minutes chacune.

    De plus, l'ingénieur d'expérience, en raison du travail d'animation qu'il réalise en parrainant un ingénieur junior, a aussi droit à 7,5 heures de formation continue une fois le programme effectué au complet à la satisfaction de l'Ordre.

    Pour quelle raison vous me demandez si je serais disponible pour agir comme maître de stage afin d’aider un membre faisant l’objet d’une limitation du droit d’exercice ?

    L’Ordre est à la recherche de volontaire prêts à soutenir certains membres dans leur développement professionnel. Les membres qui auront manifesté de l’intérêt en répondant « oui » seront contactés selon les besoins.

    Lorsque le Comité exécutif estime que, pour la protection du public, un ingénieur ne possède pas les compétences suffisantes pour fournir des services professionnels de qualité dans un certain domaine, il peut parfois lui imposer un stage de perfectionnement. Un autre ingénieur peut alors agir à titre de maître de stage et encadrer un confrère ingénieur à qui le Comité exécutif a imposé une période de formation pratique dans le cadre d’un stage de perfectionnement. Cet encadrement vise à permettre à l’ingénieur de reprendre son plein droit d’exercice dans le domaine d’activité dans lequel il désire exercer.

    L'ingénieur maître de stage, en raison du travail qu'il réalise en encadrant un confrère, peut se voir reconnaître des heures de formation continue une fois le stage de perfectionnement effectué au complet à la satisfaction de l'Ordre.

    J’ai fait l’objet d’un recours judiciaire (poursuite, demande introductive d’instance) formulé contre moi ou déclaré par moi à mon assureur à l’égard de ma responsabilité professionnelle depuis le 1er avril 2015. Dois-je déclarer ce fait dans mon ins

    Oui. L’article 62.2 du Code des professions précise que tout professionnel doit, selon les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration, informer l’ordre dont il est membre de toute réclamation formulée contre lui auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle et de toute déclaration de sinistre qu’il formule auprès de son assureur à cet égard.

    Ainsi, le Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec requiert que ses membres lui déclarent tous les recours judiciaires (poursuites ou demandes introductives d’instance) formulés contre eux ou déclarés par eux auprès de leur assureur depuis le 1er avril 2015. Pour se conformer à cette exigence, les membres doivent :
    • en informer l’Ordre lors de l’inscription annuelle, du 1er février au 31 mars, en répondant à la question se rapportant à la déclaration de recours judiciaires (poursuites ou demandes introductives d’instance) formulés contre eux ou déclarés par eux auprès de leur assureur en matière d’assurance responsabilité professionnelle ;
    • informer l’Ordre au plus tard 30 jours de la signification de tout recours judiciaire (poursuite ou demande introductive d’instance) formulé contre eux ou déclaré par eux auprès de leur assureur en matière d’assurance responsabilité professionnelle.

    Je dois répondre « oui » à la question de déclaration de recours judiciaires concernant l’assurance responsabilité professionnelle : quels documents dois-je fournir à l’Ordre ?

    Vous devez transmettre le « Formulaire de déclaration de recours judiciaires concernant l’assurance responsabilité professionnelle » ainsi qu’une copie de la poursuite ou de la demande introductive d’instance. Ce formulaire se trouve sur le site Internet de l’Ordre (www.oiq.qc.ca dans la section « Salle de presse et publication » / « Publications » / Catégorie : « Inscription annuelle »).

    L’obligation de déclarer tous les recours judiciaires formulés contre un membre ou déclarés par eux auprès de leur assureur depuis le 1er avril 2015 vise-t-elle aussi ceux qui sont formulés ou déclarés contre une compagnie (société par actions)?

    Non, seuls les recours judiciaires (poursuites, demandes introductives) relatifs au membre doivent être déclarés.

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    Le Conseil d’administration a pris la décision de retirer l’Ordre des programmes d’assurances personnelles collectives qui sont parrainés par Ingénieurs Canada et offerts par Manuvie. Les programmes concernés sont ceux de :

    • l’assurance maladie (médicaments);
    • l’assurance vie temporaire;
    • l’assurance invalidité.

    Le retrait de l’Ordre prend effet aux dates anniversaire des contrats de ces programmes, soit :

    • le 31 mars 2018, pour le programme d’assurance vie temporaire;
    • le 31 août 2018, pour le programme d’assurance invalidité et le programme d’assurance maladie (médicaments).

    Cette décision a été prise dans le cadre du recentrage de l’Ordre sur sa mission de protection du public. Elle permet également de donner suite aux préoccupations exprimées par plusieurs membres au cours des dernières années.

    Pour en savoir davantage sur cette décision et sur les actions à prendre pour maintenir votre couverture d’assurance, consultez cette Foire aux questions (FAQ).

    Pour toute question concernant la couverture d’assurance, communiquez avec le service à la clientèle de Manuvie (1 877 598-2273 ou am_service@manuvie.com).

    Assurance responsabilité Fermer

    Pratique générale et régime collectif de base

    Que signifie l’expression « pratique générale » ?

    Un membre qui pose des actes d’ingénierie doit garantir sa responsabilité professionnelle et doit donc être couvert par le régime collectif de base des membres de l’Ordre. De plus, ceux qui exercent en pratique privée doivent aussi adhérer au régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle de l’Ordre.

    Les ingénieurs qui exercent en pratique générale sont ceux qui ne travaillent pas en pratique privée. Dans le premier cas, les actes d’ingénierie sont couverts par le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre. Les exemples les plus courants de membres qui exercent en pratique générale sont les employés d’une usine de fabrication, ceux qui sont au service d’entrepreneurs, les employés d’État ou d’une municipalité et les employés des sociétés d’État comme Hydro-Québec. Le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre offre une couverture :

    • pour la pratique générale ;
    • pour la pratique privée occasionnelle (certaines conditions s’appliquent) ;
    • au membre qui a cessé d'exercer en pratique privée et dont la couverture du contrat du régime collectif d'assurance complémentaire de l'Ordre a pris fin, soit au minimum 5 ans après le dernier acte en pratique privée. Après ces 5 années, c'est le régime de base qui prend la relève avec une protection de 250 000 $, et ce tant que la personne reste membre de l'Ordre et même pour les 5 années qui suivent son retrait du tableau de l'Ordre.

    Le régime collectif de base ne couvre pas la pratique privée (par exemple, le génie-conseil). Pour cette raison, le membre qui exerce en pratique privée doit détenir une assurance responsabilité professionnelle complémentaire conforme au Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec.

    Je souscris déjà une assurance responsabilité professionnelle complémentaire parce que j'exerce la profession d'ingénieur en pratique privée. Pourquoi dois-je en plus payer la contribution au régime collectif de base d'assurance resp. professionnelle?

    Tout membre de l'Ordre, sauf les membres inscrits au statut de membre à vie (statut qui n'est plus accordé depuis 1993) et d'invalide permanent, doit acquitter une contribution au régime collectif de base d'assurance responsabilité professionnelle.

    Le régime collectif de base vous couvre si vous êtes poursuivi pour les actes que vous avez posés dans le passé, lorsque vous travailliez, par exemple, en pratique générale pour une entreprise de fabrication de produits. Il vous couvre aussi si vous avez cessé d'exercer en pratique privée et dont la couverture du contrat du régime collectif d'assurance complémentaire de l'Ordre a pris fin, soit au minimum 5 ans après le dernier acte en pratique privée. Après ces 5 années, c'est le régime de base qui prend la relève avec une protection de 250 000 $, et ce tant que vous êtes membre de l'Ordre et même pour les 5 années qui suivent votre retrait du tableau de l'Ordre. De plus, le régime collectif de base couvre également la pratique privée occasionnelle. Certaines conditions s’appliquent.

    Je suis un travailleur autonome et mon emploi principal consiste à offrir des services de génie à temps plein. Suis-je couvert par le programme collectif de base de l'Ordre ?

    Non. Le régime collectif de base ne couvre pas la pratique privée, sauf si elle est occasionnelle. Ainsi, si le membre exerce en pratique privée au sein d’une société ou avec d’autres membres, ou s’il reçoit des honoraires supérieurs à 10 000 $ pour l'ensemble des projets réalisés au cours d'une année (du 31 mars d’une année au 31 mars de l’année suivante), il doit absolument être titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle complémentaire conforme au Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec.

    Quelles sont les limites de garantie du régime collectif de base de l’assurance responsabilité professionnelle ?

    La couverture est de 250 000 $ par réclamation et de 500 000 $ par projet. Pour connaître les détails de la couverture du régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des ingénieurs du Québec, vous pouvez consulter la police d’assurance sur le site Internet de l’Ordre (www.oiq.qc.ca), dans la section « Média  / Publications / Catégorie Assurance responsabilité professionnelle ».

    Puis-je obtenir une copie de la police de base et du certificat d’assurance ?

    Vous pouvez consulter ces documents sur le site Internet de l’Ordre : www.oiq.qc.ca.

    Quelle est la marche à suivre pour faire une réclamation ?

    Communiquez avec le courtier d’assurances de l’OIQ et mentionnez que vous êtes membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

    Quelles sont les coordonnées de ce courtier ?

    L’assureur du régime collectif complémentaire obligatoire est Victor (anciennement nommé Encon). Le courtier exclusif de l’Ordre est :

    BFL CANADA risques et assurances inc.
    2001, avenue McGill College, bureau 2200
    Montréal (Québec) H3A 1G1
    Tél. : 514 315-4529 ou 1 833 315-4529
    ingenieur@ldpi.ca

    Pratique privée

    Que signifie l’expression « pratique privée » ?

    En vertu du deuxième alinéa de l’article 3 du Règlement, un membre exerce en pratique privée lorsqu’il rend des services professionnels à son compte, ou pour le compte d’un autre membre ou d’une société, à des clients qui ne sont pas son employeur.

    Les domaines touchés par cette définition sont ceux qui correspondent à la nature des travaux décrits aux articles 2 et 3 de la Loi sur les ingénieurs.

    Sont normalement considérés « en pratique privée » les membres qui sont au service d’une société de génie-conseil, tous les membres qui rendent des services professionnels en génie destinés à une clientèle externe (par exemple, les consultants qui travaillent à leur compte, les inspecteurs en bâtiment et autres, les membres qui inspectent ou modifient des véhicules, les membres qui travaillent dans un laboratoire d’analyse ou tout autre expert qui donne des avis relatifs à des travaux de la nature de ceux qui constituent le champ de pratique de l’ingénieur).

    Le contrat d’assurance peut appartenir au membre lui-même ou à la société qui l’embauche. Cependant, c'est le membre qui a l'obligation d'être assuré, dans le cas où son employeur ne souscrit pas pour lui à une assurance conforme au Règlement.

    Le membre qui n’est pas en pratique privée, mais plutôt en pratique générale, est couvert par le régime collectif d’assurance obligatoire de base de l’Ordre jusqu’à concurrence de 250 000 $ par réclamation (ce montant de couverture est entrée en vigueur le 31 mars 2013). Si le membre estime que cette protection est insuffisante en raison du risque qu’il court, il peut souscrire une assurance supplémentaire facultative.

    Le régime collectif de base de l’Ordre me couvre-t-il si j’exerce en pratique privée ?

    Non. Le régime collectif de base ne couvre pas la pratique privée (par exemple, le génie-conseil). Le membre qui exerce en pratique privée doit donc être titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle complémentaire conforme au Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre offre une couverture seulement pour :

    • la pratique générale ;
    • la pratique privée occasionnelle (certaines conditions s’appliquent) ;
    • la période qui suit les cinq années pendant lesquelles un membre qui exerçait en pratique privée avait l’obligation de maintenir une assurance pour les actes accomplis en pratique privée.

    Pourquoi dois-je avoir une assurance responsabilité professionnelle complémentaire si j'exerce la profession d'ingénieur en pratique privée ?

    Parce que l'article 93 du Code des professions et le Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec qui en découle l'exigent. Une garantie de responsabilité professionnelle est requise pour tous les professionnels du Québec qui exercent en pratique privée : médecins, avocats, géologues, comptables agréés, chimistes, etc.

    J’exerce en pratique privée. L’assurance responsabilité professionnelle de mon employeur me couvre-t-elle ?

    Votre employeur peut continuer de vous assurer par le régime collectif d'assurance responsabilité professionnelle complémentaire de l'Ordre. Cependant, il faut rappeler que c'est le membre qui a l'obligation d'être assuré; dans le cas où son employeur ne souscrit pas pour lui à l'assurance du régime collectif complémentaire, le membre a l'obligation de le faire. Le règlement révisé, qui est entré en vigueur le 1er avril 2013, est obligatoire pour les membres qui exercent en pratique privée (sauf la pratique privée occasionnelle).

    Si je suis un salarié dans une firme de génie-conseil, dois-je détenir une couverture d'assurance responsabilité professionnelle complémentaire personnelle ?

    Non, si l'entreprise pour laquelle vous travaillez a une couverture d'assurance complémentaire conforme au Règlement. Vous êtes toutefois responsable de vous informer pour être certain que votre employeur détient une telle assurance.

    Oui, si cette police ne vous couvre pas personnellement. Vous devez alors souscrire une assurance responsabilité professionnelle complémentaire personnelle.

    Quelles sont les limites minimales de couverture prévues par le Règlement pour l'assurance responsabilité professionnelle complémentaire des membres exerçant en pratique privée (à l'exception de ceux qui le font occasionnellement) ?

    Les limites sont établies à 500 000 $ par sinistre et à 1 000 000 $ par année pour un membre qui exerce seul en pratique privée. Ces montants minimums sont respectivement de 1 000 000 $ et de 2 000 000 $ s'il s'agit d'une assurance souscrite par un membre ou par une société pour d'autres membres qui sont à leur emploi ou qui en sont les administrateurs, les dirigeants, les actionnaires ou les associés. Consultez le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec qui se trouve sur le site Internet de l’Ordre (www.oiq.qc.ca), dans la section « Lois et règlements ».

    Le membre qui exerce en pratique privée doit-il être couvert par son assurance responsabilité professionnelle complémentaire lorsqu'il prend sa retraite ou qu’il cesse de pratiquer ?

    Oui. Le membre a l’obligation de maintenir une garantie contre sa responsabilité pendant au moins cinq ans après qu’il ait posé son dernier acte en pratique privée. Le régime collectif d’assurance complémentaire de l’Ordre prévoit que dans l’éventualité où la police d’assurance est annulée ou non-renouvelée, l’assuré continue de bénéficier, pendant les 5 années qui suivent, d’une couverture d’assurance contre les réclamations découlant d’actes professionnels rendus avant l’annulation ou le non-renouvellement de la police. Ainsi, le membre est couvert pendant une période de 5 ans suivant le moment où il prend sa retraite ou qu’il cesse d’exercer en pratique privée, à même la police d’assurance qu’il avait souscrit alors qu’il rendait des services en pratique privée.

    Où puis-je trouver le texte du Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec ?

    Vous pouvez consulter le texte actuel du Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec sur le site Internet de l’Ordre (www.oiq.qc.ca), dans la section « Lois et règlements ».

    Il y a un certain temps, j'étais salarié dans une firme de génie-conseil. Suis-je automatiquement couvert pendant la période de cinq ans qui suit mon départ de cet emploi ?

    Oui, si votre ancien employeur a souscrit une assurance complémentaire avec le courtier de l’Ordre, ce qui devrait normalement être le cas (au plus tard le 31 mars 2014). Cependant, si votre ancien employeur n’existe plus, vous n’êtes pas nécessairement couvert. Pour remédier à la situation, le membre doit s’adresser au courtier de l’Ordre pour souscrire au régime collectif d’assurance complémentaire de l’Ordre.

    Un ingénieur qui exerce en pratique privée à l'extérieur du Québec et qui travaille exclusivement pour des clients hors du Québec sur des projets entièrement réalisés, construits ou fabriqués hors du Québec doit-il avoir un contrat d'ass. resp. prof.?

    Non. En vertu des lois et des règlements qui encadrent la profession d'ingénieur au Québec, cet ingénieur doit cependant s'assurer qu'il respecte le cadre d'exercice de sa profession dans la juridiction où il travaille. De plus, il doit avoir souscrit une couverture d'assurance conforme aux exigences de la juridiction où il fournit des services professionnels.

    Par contre, tout acte exercé en pratique privée au Québec ou pour une firme qui a un lien avec le Québec doit être couvert par le régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle complémentaire de l’Ordre.

    Mon employeur est une firme qui souscrit une assurance responsabilité professionnelle avec une autre compagnie d’assurances. Puis-je être exempté de la couverture qu’offre le régime collectif complémentaire obligatoire de l’Ordre ?

    Peut être dispensé de l’obligation d’adhérer au régime collectif d’assurance complémentaire de l’Ordre, le membre qui est au service d’une société doit fournir au secrétaire de l’Ordre une déclaration d’un officier autorisé de cette société attestant que cette dernière se porte garante, prend fait et cause, et répond financièrement des conséquences de toute faute commise par le membre dans l’exercice de sa profession. Cette attestation doit être accompagnée d’une garantie de couverture d’assurance qui remplit les conditions prévues à l’article 5 du Règlement.

    Pratique privée occasionnelle

    Que signifie l’expression « pratique privée occasionnelle » ?

    Le membre qui rend des services professionnels seul et à son compte pour des honoraires inférieurs ou égaux à 10 000 $ pour l’ensemble des projets réalisés au cours d’une année (du 31 mars d’une année au 31 mars de l’année suivante) exerce occasionnellement la profession d'ingénieur en pratique privée et, de ce fait, est couvert par le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec. La notion de « seul et à son compte » vise le travailleur autonome ou encore le membre qui travaille seul pour une entreprise individuelle, et non pour une société – par exemple, une société incorporée.

    Pour connaître les détails de cette couverture, vous pouvez consulter la police d’assurance qui se trouve sur le site Internet de l’Ordre (www.oiq.qc.ca), dans la section «Salle de presse et documentation / Publications / Catégorie Assurance responsabilité professionnelle ».

    Toutefois, si le membre reçoit des honoraires supérieurs à 10 000 $ pour l'ensemble des projets réalisés au cours d'une année, ou s’il rend ses services par le biais d’une société en nom collectif ou d’une société par actions, ou avec d’autres membres, il doit absolument être titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle complémentaire conforme au Règlement. Il ne peut être couvert par le programme collectif de base.

    Le membre qui n’exerce qu’occasionnellement la profession d'ingénieur en pratique privée doit déclarer un lieu de travail autre que celui où il exerce principalement sa profession.

    De plus, veuillez noter que la période de couverture de l’assurance collective pour la pratique privée occasionnelle va du 31 mars au 31 mars de l’année suivante.

    Dois-je déclarer à l’Ordre que j’exerce occasionnellement la profession d'ingénieur en pratique privée ?

    Oui. Le membre qui exerce occasionnellement la profession d'ingénieur en pratique privée doit déclarer un lieu d'exercice relatif à cette pratique occasionnelle. Ce lieu, peut, par exemple, être le lieu de sa résidence.

    Cependant, les ingénieurs juniors, les ingénieurs stagiaires et les détenteurs d'un permis restrictif temporaire en génie ne peuvent bénéficier du régime collectif de base d'assurance responsabilité professionnelle pour la pratique privée occasionnelle lorsqu'ils rendent des services réservés aux ingénieurs puisqu'ils n'exercent pas seuls et ils doivent souscrire au régime collectif d'assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle.

    Un ingénieur en fin de carrière qui est inscrit comme membre actif (qui n’a pas le statut officiel de retraité) peut-il poser des actes professionnels ? Sa responsabilité professionnelle sera-t-elle garantie par le régime collectif de base de l’Ordre ?

    Oui. Le membre qui est inscrit comme membre actif peut poser un ou des actes professionnels, seul et à son compte. Sa responsabilité professionnelle vis-à-vis de ses fautes ou de ses négligences sera couverte par le régime collectif de base d'assurance responsabilité professionnelle dans le cas où il répond aux critères de la pratique privée occasionnelle à savoir:

    • il exerce seul et à son compte ;

    ET

    • ses honoraires pour l’ensemble des projets réalisés au cours d'une même année
      sont égaux ou inférieurs à 10 000 $.

    La période de couverture de l’assurance collective pour la pratique privée occasionnelle va du 31 mars au 31 mars de l’année suivante.

    Renseignements supplémentaires

    Pour tout renseignement supplémentaire sur l'assurance responsabilité, veuillez communiquer avec l'Ordre au 1 877 845-3483, poste 2467, ou par courriel, à arp@oiq.qc.ca.

    Champ de pratique et de compétence Ouvrir

    Champ de pratique

    La Loi sur les ingénieurs, à l'article 2, mentionne notamment que :

    l'article 2, mentionne notamment que : "Les travaux de la nature de ceux ci-après décrits constituent le champ de la pratique de l'ingénieur :
        e) les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût excède 100 000 $ et des édifices publics au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) (...)
    Le montant de 100 000 $ réfère-t-il au coût de l'édifice et/ou du terrain ou bien au coût aux travaux ?
        * Aux édifices dont le coût excède 100 000 $, et non au coût des travaux (ou rénovations) ni à celui des terrains. "

    Champ de pratique et compétence

    La Loi sur les ingénieurs, à l'article 2, mentionne notamment que : " Les travaux de la nature de ceux ci-après décrits constituent le champ de la pratique de l'ingénieur :

    Aux édifices dont le coût excède 100 000 $, et non au coût des travaux (ou rénovations) ni à celui des terrains.

    Porter plainte pour la pratique illégale

    Acceptez-vous des copies des preuves ?

    Un dossier à déposer à la Cour du Québec doit contenir seulement des originaux. Si toutefois il vous est impossible de nous fournir des documents originaux, envoyez-nous les copies que vous avez obtenues. Nos enquêteurs essayeront de compléter le dossier avec les preuves nécessaires.

    Dans quelle situation devrais-je utiliser le formulaire de signalement d’irrégularité ?

    Si quelqu’un se présente comme ingénieur sans être inscrit au tableau des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou, s’il agit comme ingénieur (même s’il ne se désigne pas comme tel) mais aussi dans le cas des travaux de génie exécutés sans l’autorité d’un ingénieur (c’est-à-dire sans plans et devis dûment scellés et signés par un ingénieur, membre de l’Ordre). Veuillez noter que ce formulaire ne convient pas pour formuler une plainte contre un ingénieur.

    Sceau et signature

    Un ingénieur, inscrit à ce titre au tableau de l'Ordre, qui travaille au Québec à des projets qui seront entièrement réalisés, construits ou fabriqués hors du Québec doit-il signer et sceller les plans et devis qu'il produit ?

    Oui. Il doit signer et sceller les plans et devis qu'il produit, peu importe l'endroit où le projet est réalisé. Cependant, cet ingénieur doit également s'assurer de respecter la réglementation en vigueur là où le projet est prévu.

    Syndic

    Dois-je engager un ingénieur pour effectuer les travaux que je planifie ?

    La Loi sur les ingénieurs décrit les travaux qui constituent le champ de pratique exclusif de l'ingénieur. L'article 2 énumère notamment :

    • les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût excède 100 000 $ et des édifices publics au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3)

    Donc, seul un ingénieur peut donner des consultations ou des avis, faire des mesurages, des tracés, préparer des rapports, des calculs, des études, des dessins, des plans, des devis, des cahiers des charges, ou encore inspecter ou surveiller les chantiers en rapport avec les travaux nommés à l'article 2 de la Loi.

    Travaux dangereux

    Les travaux chez mon voisin m'apparaissent très dangereux, et je suis d'avis qu'ils posent un risque pour eux ou pour moi, mes enfants, ma propriété ou mes biens. Que puis-je faire ?

    Vous pouvez entrer en contact avec votre municipalité qui détient le pouvoir nécessaire pour assurer la sécurité sur son territoire.

    Cours obligatoire sur le professionnalisme Ouvrir

    Pourquoi imposez-vous un cours obligatoire sur le professionnalisme à l’ensemble des membres de l’Ordre ?

    Les études que nous avons effectuées au cours des dernières années nous ont amenés à constater :
    • que les ingénieurs sont souvent aux prises avec des questions éthiques ;
    • qu’ils ne connaissent pas toujours bien leur Code de déontologie et, s’ils le connaissent, que son application demeure souvent un défi.

    Le cours obligatoire sur le professionnalisme a pour objectif d’amener les membres de l’Ordre à amorcer une réflexion sur le professionnalisme.

    L’Ordre souhaite également outiller ses membres afin qu’ils comprennent mieux les aspects éthiques et déontologiques de leur rôle de professionnel.

    Ce cours est un geste de plus dans le cadre du Plan stratégique 2010-2015 de l’Ordre, qui vise à rétablir la confiance du public et à répondre à l’évolution de la profession.

    A- Objectifs poursuivis

    Pensez-vous être en mesure d’atteindre ces objectifs avec un cours en ligne ?

    Ce cours en ligne nous permet de présenter plusieurs mises en situation qui amèneront nos membres à réfléchir sur le professionnalisme, l’éthique et la déontologie, ce qui est l’objectif que nous nous sommes fixés.

    Est-ce que l’Ordre envisage la possibilité de rendre obligatoire d’autres activités de formation sur les thèmes de l’éthique et la déontologie ?

    Le cours obligatoire sur le professionnalisme n’est que le premier module d’une série de formations en ligne portant sur l’éthique et la déontologie. Les modules complémentaires traiteront de thèmes particuliers et ne seront pas nécessairement obligatoires.

    B- Contenu du cours et validation des connaissances

    Pourquoi avoir choisi de faire un cours en ligne ?

    La formule en ligne a été retenue pour rejoindre efficacement tous les membres et leur offrir la possibilité de suivre le cours selon leurs disponibilités.

    Quel sera le sujet du cours ?

    Le professionnalisme sera le thème central de ce cours, lequel abordera le rôle des professionnels, les valeurs de la profession et les principaux devoirs déontologiques des ingénieurs. Le cours présentera une série de mises en situation et des capsules d’information qui amèneront l’ingénieur à réfléchir à son rôle de professionnel et aux valeurs qui guident ses actions. Le cours se terminera par un test de validation des connaissances.

    Sur quoi portera le test de validation des connaissances ?

    Le test portera sur les notions abordées dans le cours et se présentera sous forme de questionnaire à choix multiple.

    Faut-il réussir le test de validation des connaissances pour que la formation soit reconnue comme valide dans ma déclaration ?

    Oui, il est indispensable de réussir le test de validation des connaissances pour vous acquitter de votre obligation de formation à ce cours et pour que les 2,5 heures de formation soient automatiquement enregistrées dans votre formulaire de déclaration de formation.

    Qu’arrivera-t-il en cas d’échec au test de validation des connaissances ?

    En cas d’échec, le test pourra être repris aussi souvent que nécessaire sans frais supplémentaires jusqu’à sa réussite.

    C- Application du Règlement sur la formation continue obligatoire

    Y a-t-il une date limite pour suivre le cours obligatoire sur le professionnalisme ?

    Oui, le cours obligatoire sera offert à compter du 1er septembre 2012 et vous aurez jusqu’au 15 mai 2013 pour le suivre. Ainsi, vous aurez le choix de suivre le cours selon vos disponibilités et de l’appliquer soit à la première période de référence du Règlement, si vous le suivez avant le 31 mars 2013, soit à la deuxième période de référence, si vous le suivez entre le 1er avril et le 15 mai 2013.

    Ai-je l’obligation de suivre le cours, si j’ai déjà effectué le minimum requis de 30 heures de formation exigé pour la première période de référence ?

    Oui, vous devrez suivre le cours obligatoire sur le professionnalisme, même si vous avez déjà un minimum de 30 heures de formation à votre actif pour la première période de référence du Règlement se terminant le 31 mars 2013. Toutefois, ce cours ayant été conçu de façon à vous donner le maximum de flexibilité, vous avez aussi la possibilité de le compléter pendant la deuxième période prévue par le Règlement en le réussissant entre le 1er avril et le 15 mai 2013. Ainsi, les 2,5 heures du cours obligatoire sur le professionnalisme seront comptabilisées dans le cumul du minimum de 30 heures requis pour la deuxième période.

    Y a-t-il des sanctions prévues si le cours n’est pas suivi dans les temps ?

    Oui, comme prévu par le Règlement, les membres qui n’auront pas réussi ce cours dans les délais prescrits  recevront des avis et s’exposeront à la radiation du tableau de l’Ordre s’ils ne se conforment pas à cette obligation.

    D- Dispenses

    Qui va être dispensé de la formation ?

    Les membres qui détiennent le statut de retraités au tableau de l’Ordre ;

    Les membres ayant réussi leur examen professionnel entre le 1er> septembre 2011 et le 15 mai 2013.

    Tous les membres inscrits au Tableau de l’Ordre après le 22 mars 2012.

    Est-il possible d’obtenir une dispense pour ce cours, compte tenu du fait que je serai en congé parental/maladie pendant toute la période où il sera offert ?

    Non. Les membres qui bénéficient d’une dispense en vertu de l’article 11 du Règlement auront trois mois pour suivre le cours obligatoire à partir de la fin de leur dispense.

    Est-il possible d’obtenir une dispense pour ce cours, compte tenu du fait que j’ai suivi une formation se rapportant à l’éthique et à la déontologie au cours des 12 derniers mois ?

    Non. Aucune dispense ne sera accordée pour des équivalences avec des cours offerts par l’Ordre ou par toute autre institution offrant de la formation.

    Est-il possible d’obtenir une dispense pour ce cours, compte tenu du fait que je n’exerce plus dans le domaine du génie ?

    Non. Ce cours s’adresse à tous les membres, quel que soit le domaine de pratique.

    E- Accès à la formation et les coûts

    Quel sera le coût de ce cours ?

    Le coût est de 25 $, soit bien en deçà du coût d’un cours équivalent sur le marché de la formation continue.

    Est-ce que le cours sera accessible sur Mac et PC et quels seront les logiciels utilisés ?

    Le choix d’un cours en ligne repose sur la volonté d’en favoriser l’accessibilité. Nous nous sommes donc assurés d’utiliser des supports informatiques largement répandus et accessibles utilisant différentes plateformes informatiques.

    Soutien technique

    Les spécifications techniques minimales exigées

    Cliquez ici pour connaître les spécifications requises pour compléter le cours.

    Problèmes techniques ?

    La fenêtre vidéo reste noire et ne ferme pas :
    - Appuyez sur Échap (ESC) sur votre clavier pour fermer la fenêtre.

    Le bouton Continuer reste verrouillé :
    - Les vidéos doivent avoir été visionnées au complet. Il faut laisser jouer chaque vidéo au complet, sans les avancer manuellement, avant de passer à la suivante. Si le bouton Continuer reste verrouillé, c’est qu’une vidéo n’a pas été visionnée correctement.

    Il semble manquer une partie du cours dans mon écran :
    - Appuyez sur F11 pour mettre le cours en plein écran ou vérifiez la résolution de votre écran.

    Les vidéos chargent très lentement :
    - Vérifiez que votre connexion internet n’est pas limitée.

    Veuillez noter que si vous faites le cours au travail, il est possible que vous rencontriez des problèmes techniques reliés à des limitations du serveur de votre compagnie ou d’accès pour des raisons de sécurité. Contactez votre soutien informatique pour vérifier s’il peut vous aider. Pour tout autre problème technique, vous pouvez nous contacter au 1 800 461-6141, poste 2398.

    Déontologie Ouvrir

    Déontologie

    Les infractions disciplinaires peuvent-elles s’effacer avec le temps ?

    Non. La plainte disciplinaire est imprescriptible. Une plainte disciplinaire peut être portée en tout temps contre une personne pour une infraction commise alors qu’elle était membre de l’Ordre. L’écoulement du temps pourrait toutefois affecter la capacité du plaignant à établir une preuve claire et convaincante et celle de l’intimé à présenter la «défense pleine et entière» à laquelle il a droit en vertu des règles de justice naturelle. Par exemple, même si l’ingénieur a procédé à la destruction d’un dossier à l’expiration du délai de conservation règlementaire de dix ans, la possibilité d’une enquête disciplinaire relative à ce dossier subsiste, mais la preuve pourrait être plus difficile à établir. Qu’est-ce qui explique que l’infraction disciplinaire soit imprescriptible? Le processus disciplinaire est d'ordre public. L’objectif de porter plainte contre un ingénieur et d’imposer une ou des sanctions disciplinaires est d’assurer la protection du public dans son sens large, de dissuader l’ingénieur fautif de récidiver de même que les autres membres de la profession qui seraient tentés de poser les mêmes gestes blâmables.

    Le Code de déontologie suit-il l’ingénieur partout où il exerce sa profession?

    Oui. L’obligation qu’a chaque membre de l’Ordre de respecter son code de déontologie est personnelle. Elle suit donc l’ingénieur peu importe où il se trouve. L’ingénieur posant des actes professionnels à l’extérieur du territoire de la province du Québec est tenu de se conformer à ses obligations déontologiques.  Le préjudice n’est pas moindre parce que des actions auraient lieu ailleurs qu’au Québec. La compétence du Conseil de discipline pour entendre et décider d’une plainte ne se trouve pas dans l’endroit où a été posé l’acte. C’est l’exercice de la profession qui est contrôlé et non un territoire ou encore un public restreint. En s’inscrivant au tableau de l’Ordre, l’ingénieur convient d’être soumis au contrôle de son ordre professionnel peu importe où il se trouve.

    Je suis membre de l’Ordre. Puis-je refuser les dates qu’un syndic me propose pour une rencontre ou refuser de le rencontrer ?

    Non. Vous avez l’obligation de rencontrer le syndic à sa demande (C.prof. a. 114 et 122, Code de déontologie des ingénieurs a.  4.01.01f)). Invoquer que vous avez des rendez-vous avec des clients ou d’autres priorités n’est pas un motif suffisant pour refuser la rencontre demandée. Le syndic pourra toutefois tenir compte de circonstances exceptionnelles qu’il vous appartiendra de lui exposer. Tout refus de rencontrer un syndic est susceptible de constituer une entrave à son enquête, ce qui peut vous exposer à une plainte disciplinaire et même à une radiation provisoire (C.prof. a. 130).

    Je suis membre de l’Ordre. Suis-je obligé de répondre aux questions d’un syndic?

    Oui, vous devez répondre à ses questions. Vous ne pouvez le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations (C.prof. a.114, 122, 192). En effet, en refusant de répondre, vous vous exposez à une plainte disciplinaire pour entrave et même à une radiation provisoire (C.prof. a. 130).

    Je suis membre de l’Ordre. Suis-je obligé de répondre à une correspondance provenant d’un syndic?

    Oui, vous devez répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance provenant du Bureau du syndic (C. prof., art. 114; Code de déontologie des ingénieurs, art. 4.02.02) En ne donnant pas suite à cette correspondance, vous vous exposez à une plainte disciplinaire et même à une radiation provisoire (C.prof. a. 130).

    Un syndic me demande des documents. Suis-je obligé de les lui remettre ?

    Oui, le Code des professions prévoit que le syndic peut exiger qu’on lui fournisse tous les renseignements ou les documents relatifs à son enquête. Il peut en prendre connaissance ou requérir la remise des documents et en prendre copie (C.prof. 114, 122, 192).

    En révélant à un syndic des renseignements de nature confidentielle, un ingénieur commet-il une infraction ?

    Non. L’article 192 du Code des professions prévoit explicitement que le professionnel ne peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de répondre aux demandes du syndic.

    Est-ce qu'un ingénieur doit uniquement faire connaître à l’Ordre le lieu où il exerce principalement sa profession?

    Non. En vertu de l’article 60 du Code des professions, tout professionnel doit élire un domicile professionnel et faire part de celui-ci à l’Ordre. Ce domicile professionnel correspond au lieu où le membre exerce principalement sa profession. Advenant le cas où un membre n’exerce pas la profession, le domicile professionnel correspondra au domicile élu par le membre entre son lieu de travail principal ou le lieu de sa résidence.  De plus, l’article 60 du Code des professions impose également comme obligation pour tout professionnel de faire connaître au  secrétaire de son ordre tous les lieux où il exerce sa profession, et ce même si ce n’est qu’occasionnellement. Le fait de n’avoir que quelques clients pour lesquels des services professionnels sont rendus à un autre lieu d’exercice ne dispense pas l’ingénieur de cette obligation.

    Un ingénieur reconnu criminellement coupable d’ivresse au volant doit-il en informer l’Ordre ?

    Oui. Le Code des professions, par le jeu combiné des articles 45, 55.1 et 59.3, oblige le professionnel à aviser le secrétaire de l’Ordre, dans les 10 jours où il en est lui-même informé, qu’il a fait l’objet d’un jugement le condamnant pour une infraction criminelle, et ce, même si le jugement a été prononcé par un tribunal étranger.  Dans ce dernier cas toutefois, il faut que l’infraction pour laquelle le professionnel a été trouvé coupable à l’étranger concerne une infraction qui pourrait également faire l’objet d’une poursuite criminelle au Canada.  En conséquence, le professionnel doit aviser le secrétaire en cas de jugement le condamnant pour conduite avec facultés affaiblies, comme pour toute autre condamnation à une infraction prévue au Code criminel. 

    Un ingénieur qui vérifie le travail d’un confrère engage-t-il sa responsabilité professionnelle ?

    Oui. Bien qu’il faille traiter chaque cas comme un cas d’espèce, un ingénieur qui vérifie le travail d’un confrère engage sa responsabilité. Cette responsabilité ne se limite pas toujours au mandat reçu, d’où l’importance de bien circonscrire par écrit l’étendue du mandat.  Il peut arriver des situations où la responsabilité de l’ingénieur pourra être retenue non seulement pour l’aspect du travail qu’il a à vérifier, mais aussi pour tout élément additionnel qu’il ne pouvait ignorer. Un ingénieur doit donc dénoncer toutes anomalies qu’il constate, même celles excédant son mandat de vérification. À titre d’exemple, un ingénieur à qui on demanderait uniquement de vérifier des calculs de structure d’une charpente ne pourrait omettre de prendre en considération la capacité de charge du sol sur lequel s’appuie cette charpente, sous prétexte que ça ne ferait pas partie de son mandat.

    L’ingénieur que j’ai engagé ne m’a pas prévenu du coût approximatif de ses services et je considère que le coût des services qu’il m’a facturé est déraisonnable. Que puis-je faire?

    Plusieurs recours s’offrent à vous et certains peuvent être exercés en parallèle :

    1. Vous pouvez faire une demande d’enquête au Bureau du syndic. L’ingénieur était tenu par son code de déontologie de vous informer de l’ampleur et des modalités du mandat que vous lui avez confié et d’obtenir votre accord à ce sujet (art. 3.02.03), de vous prévenir du coût approximatif de ses services et des modalités de paiement (a. 3.08.03) et de tout changement significatif à cet égard. Il est également tenu de vous demander des honoraires justes et raisonnables (a. 3.08.01 et 3.08.02) et de vous fournir toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraires (a. 3.08.04). 

    2. Vous pouvez demander par écrit la conciliation du compte d’honoraires dans les 60 jours de la date de la réception du compte, même si le compte a été acquitté en partie ou en totalité, conformément au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs. Une demande de conciliation pourrait également être faite si une décision disciplinaire a remis expressément en question la qualité ou la pertinence d’un acte professionnel facturé (C.prof., article 88)

    3. Vous pouvez faire valoir les droits que vous confèrent le Code civil du Québec ou toute autre loi applicable. Ce recours ne relève pas de l'Ordre des ingénieurs du Québec.

    4. Vous pouvez invoquer les clauses de conciliation, médiation ou arbitrage du contrat qui vous lie avec l’ingénieur, s’il en existe. Ce recours ne relève pas de l'Ordre des ingénieurs du Québec.

    Un ingénieur peut-il cesser d’agir pour le compte d’un client sans motif ?

    Non. L’article 3.03.04 du Code de déontologie prescrit ce qui suit à ce sujet : « L’ingénieur ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d’agir pour le compte d’un client. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables : 

    a) le fait que l’ingénieur soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle puisse être mise en doute;

    b) l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux;

    c) le fait que le client ignore les avis de l’ingénieur. »

    Un ingénieur peut-il refuser de produire un avis de conformité?

    Oui. Un ingénieur ne peut être contraint de produire et ne doit pas produire un avis, une attestation ou un certificat de conformité s’il est d’avis que les travaux ne sont pas conformes ou si leur conformité ne peut être établie à sa satisfaction, notamment si ces travaux sont non-conformes avec la législation et la réglementation applicables ou à des plans et devis signés et scellés par un ingénieur, ou encore s’il n’a pas les informations nécessaires à l’émission d’un tel avis en pleine connaissance de cause, ce qui est souvent le cas s’il n’a pas surveillé les travaux. Précisons que l’acte professionnel qui consiste à émettre un tel avis doit être exécuté par l’ingénieur personnellement.

    Je suis ingénieur et je considère que certains travaux sont dangereux pour la sécurité publique : qui faut-il informer ?

    Suivant l’article 2.03 du Code de déontologie des ingénieurs, tout ingénieur qui considère que des travaux sont dangereux pour la sécurité publique doit informer l’Ordre des ingénieurs du Québec ou les responsables de tels travaux. Cette obligation envers le public existe même en l’absence d’un mandat impliquant l’ingénieur dans lesdits travaux. L’ingénieur devrait d’abord tenter, dans les plus brefs délais, d’informer les responsables des travaux. Il peut s’agir d’un entrepreneur, d’un employeur, du maître d’œuvre, du propriétaire ou du client.  S’il n’est pas en mesure de contacter un responsable des travaux, si la démarche auprès des responsables des travaux s’est avérée inutile ou impraticable ou  s’il désire préserver son anonymat, l’ingénieur contactera l’Ordre. L’ingénieur peut aussi tenter d’avertir directement les autorités compétentes directement (par exemple : la CSST, la Régie du bâtiment du Québec, une municipalité, un ministère, le service des urgences (911)). L’évaluation du caractère dangereux des travaux n’implique pas que l’ingénieur doive faire une expertise des travaux; Il peut ne pas avoir les connaissances particulières requises s’il s’agit d’un domaine qui n’est pas le sien. Cette évaluation fait plutôt référence à une estimation ou à un calcul approximatif. Enfin, lorsqu’il considère que des travaux sont dangereux pour la sécurité publique, l’ingénieur doit éviter de faire des déclarations publiques irréfléchies ou inutilement alarmantes.

    L’ingénieur peut-il retenir les documents concernant le client (autres que ceux qu’il a préparés) faisant partie du dossier constitué à son sujet si ce dernier n’acquitte pas son compte d’honoraires?

    En principe, non. Pour les documents que l’ingénieur n’a pas préparés (et qui n’ont pas été remis par le client), tel un permis de construction ou une lettre d’une municipalité, l’ingénieur doit permettre à son client de prendre connaissance de ces documents et lui en fournir copie à sa demande et dans les délais indiqués à l’article 3.07.01 du Code de déontologie des ingénieurs. À cet égard, l’ingénieur peut facturer à son client des frais raisonnables n'excédant pas le coût de transmission, transcription ou reproduction d'une copie. Lorsque son client lui demande une copie de ce type de documents, l’ingénieur peut la retenir tant et aussi longtemps que ledit client n’a pas effectué le paiement des frais de transmission, transcription ou reproduction seulement. Toutefois, l’ingénieur doit remettre à son client une copie de ces documents, s’il a acquitté ces frais, et ce, même si ce client n’a pas, par ailleurs, entièrement acquitté son compte d’honoraires pour services professionnels.

    Combien de temps l’ingénieur doit-il conserver un dossier client après la fin de son mandat ?

    L’ingénieur doit le conserver au moins 10 ans. En effet, en vertu de l’article 2.04 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs (c. I-9, r.13), les dossiers de l’ingénieur doivent être conservés pour une période minimale de 10 ans. Ce délai commence soit à partir de la date du dernier service rendu, ou, lorsque le projet est réalisé, à partir de la date de la fin des travaux. Cependant, l’ingénieur devrait être prudent avant de détruire un dossier. En effet, son client pourrait vouloir récupérer des documents originaux ou autres documents importants. Il serait donc de bonne pratique de toujours communiquer avec le client pour connaître ses intentions.

    L’ingénieur peut-il retenir les documents ou pièces que son client lui a remis si ce dernier n’acquitte pas son compte d’honoraires.

    Non. Même si le client n’a pas acquitté son compte d’honoraires, l’ingénieur doit, selon l’article 3.07.06 du Code de déontologie des ingénieurs (ci-après « C.d.i. »), donner suite avec diligence, à toute demande écrite faite par son client qui souhaite reprendre possession d'un document ou d'une pièce qu’il lui a confié.  Par ailleurs, l’article 3.07.06 C.d.i. exige que l’ingénieur indique au dossier de ce client, le cas échéant, les motifs de la demande et l’article 2.05 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs, précise que lorsqu’un client retire un document dans un dossier qui le concerne, l’ingénieur doit consigner une note au dossier de ce client, signée par ce dernier ou par l’ingénieur et indiquant la nature du document retiré et la date du retrait.

    L’ingénieur peut-il refuser de remettre à son client les plans et autres documents qu’il a préparés si ce dernier n’acquitte pas son compte d’honoraires?

    Tout dépend du contrat conclu entre l’ingénieur et le client et des conséquences possibles. L’ingénieur ne peut refuser de remettre le fruit de son travail à son client qui n’a pas acquitté son compte d’honoraires, que s’il a préalablement été convenu par écrit dans un contrat que les travaux seraient remis sur paiement du compte d’honoraires. Toutefois, cette clause contractuelle ne saurait prévaloir sur les obligations qu’imposent le Code de déontologie des ingénieurs, entre autres, l’obligation prévue à l’article 3.05.01 de subordonner son intérêt personnel à celui de son client et l’obligation prévue à l’article 3.03.04 de ne pas cesser d’agir pour le compte d’un client, sauf pour des motifs justes et raisonnables. Le contrat est subordonné au respect des devoirs déontologiques prévus au Code de déontologie puisque ces dispositions sont d’ordre public. Ainsi, si la rétention des travaux est susceptible de placer son client dans une situation périlleuse ou de lui causer préjudice, l’ingénieur ne peut exercer son droit de rétention prévu au contrat sous peine de contrevenir à son code de déontologie. En l’absence d’une clause contractuelle prévoyant que l’ingénieur puisse refuser de transmettre les travaux livrables prévus au contrat si son compte d’honoraires est en souffrance, l’ingénieur a l’obligation de remettre les plans ou tout autre document qu’il a préparé à son client. À défaut de paiement de ses honoraires, l’ingénieur doit livrer son travail au client, transmettre sa demande d’honoraires et, le cas échéant, s’adresser au tribunal compétent.

    Un ingénieur peut-il exercer ses activités professionnelles au sein d'une société par actions, une compagnie ou une société en nom collectif à responsabilité limitée ?

    Non, sauf s’il peut se prévaloir du cas d’exception prévu à l’article 28.1 de la Loi sur les ingénieurs. En effet, depuis le 21 juin 2001, le Code des professions ne permet de constituer une compagnie, une société par actions ou une société en nom collectif à responsabilité limitée dont les activités seraient de rendre des services d’ingénierie qu’à la condition expresse qu’un règlement légiférant la question soit adopté par l’Ordre. Or, un tel règlement n’a pas été adopté à ce jour. L’article 28.1 de la Loi sur les ingénieurs édicte qu’il est permis à un ingénieur d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, ce qui inclut les compagnies, si cette société par actions était, en date du 21 juin 2001, déjà constituée à cette fin. Cela signifie que la compagnie ou la société par actions était en opération à cette date et qu’elle offrait déjà des services d’ingénierie. Il n’est donc pas permis de se servir d’une société par actions ou une compagnie, constituée par ailleurs avant le 21 juin 2001, si les activités de cette entité n’étaient pas des services d’ingénierie à cette date.

    L’ingénieur que j’ai mandaté pour faire des travaux ne m’a pas fourni les documents promis dans le délai convenu et ne donne pas suite à mes messages. Que puis-je faire?

    L’ingénieur doit faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables dans l’exercice de sa profession (Code de déontologie des ingénieurs, article 3.03.01).  Le client insatisfait du manque de diligence de son ingénieur peut lui envoyer une lettre dans laquelle il demande à l’ingénieur de lui fournir les documents ou de communiquer avec lui, et ce, dans un délai raisonnable qu’il prend soin de préciser. Si le client demeure insatisfait, il peut demander au syndic de l’Ordre de tenir une enquête sur la conduite de l’ingénieur concerné. Un syndic pourra éventuellement tenter de régler le litige par conciliation mais ne peut toutefois pas contraindre un membre à faire quoi que ce soit: seuls le Conseil de discipline, au terme du processus disciplinaire, ou un tribunal peut émettre une telle ordonnance.

    Examen d'admission Ouvrir

    A- Examens de contrôle et examens de formation

    Quelle est la différence entre les examens de contrôle et les examens de formation?

    Les examens de contrôle sont prescrits à des candidats dont le diplôme de 1er cycle en génie est d'un niveau et d'un contenu comparables au baccalauréat québécois en génie. Ces examens visent à tester les connaissances du candidat.
     
    Les examens de formation sont prescrits aux candidats dont le programme en génie comporte des lacunes ou aux candidats qui n’ont pas obtenu un diplôme de 1er cycle en génie, mais plutôt en sciences pures ou appliquées, ou en technologie. Ces examens visent à compléter la formation du candidat.

    B- Fréquence des examens

    À quel moment ont lieu les examens d’admission?

    Les examens ont lieu deux fois par année, durant la première quinzaine des mois de mai et de novembre.

    C- Formulaire d'inscription aux examens

    Comment faire pour obtenir le formulaire d’inscription aux examens?

    Le formulaire est disponible sur notre site internet, au début du mois de février pour la séance de mai et au début du mois d’août pour la séance de novembre.

    D- Date limite d'inscription aux examens

    À quel moment dois-je m’inscrire aux examens?

    Pour la séance de mai, nous devons avoir reçu votre formulaire d’inscription et votre paiement au plus tard le 15 mars et pour la séance de novembre, au plus tard le 15 septembre.

    L’oblitération postale est-elle valable pour la date limite? Autrement dit, puis-je envoyer mon inscription par la poste, par exemple, le 15 mars pour la séance de mai?

    Non. À la date limite, le Secrétariat de l’Ordre doit avoir reçu votre inscription et votre paiement.

    E- Nombre limite d'examens au cours d'une même session

    Combien d’examens puis-je faire dans une même séance?

    Vous pouvez vous inscrire à un maximum de trois examens par séance.

    G- Préparation aux examens

    Comment se fait la préparation aux examens?

    Les candidats se préparent eux-mêmes aux examens. L’Ordre des ingénieurs du Québec ne donne aucune formation pour cette préparation.

    H- Durée des examens

    Quelle est la durée des examens?

    Les examens d’admission de l’Ordre sont d’une durée de trois heures chacun.

    I- Manuels

    À quel endroit puis-je me procurer les manuels suggérés pour la préparation des examens?

    Nous vous proposons de communiquer avec les librairies des universités ou avec des libraires scientifiques (pour connaître quelques adresses, cliquer ici). Aussi, vous pouvez consulter les sites Internet suivants : www.amazon.ca ou www.amazon.com où vous pouvez vous procurer des manuels neufs ou usagés.

    Ai-je le droit d’apporter mes manuels à l’examen?

    Oui. Vous avez le droit d’apporter vos manuels et vos notes personnelles pour consultation pendant les examens.
    Pour en savoir plus, consultez le guide sur les examens d'admission.

    J- Calculatrices

    Puis-je utiliser n’importe quelle calculatrice lors des examens?

    Toutes les calculatrices sont autorisées sauf les calculatrices programmables.

    K- Autres appareils

    Puis-je utiliser un ordinateur pendant les examens?

    Non. Il est défendu d’utiliser un ordinateur et tout appareil électronique avec ou sans écouteurs durant les examens.

    L- Questionnaires d’examens antérieurs

    Puis-je obtenir les questionnaires d’examens antérieurs et leurs solutionnaires?

    Vous pouvez obtenir les derniers questionnaires, s’ils sont disponibles. Cependant, les solutionnaires ne sont pas fournis.
    Pour en savoir plus, cliquez ici.

    M- Horaire des examens

    Comment puis-je obtenir l’horaire des examens?

    L'horaire des examens est disponible sur notre site internet. Veuillez porter une attention particulière aux conflits possibles, car nous ne ferons aucun changement à l'horaire. Cliquez ici pour visualiser l'horaire des examens

    N- Lieu des examens

    Où ont lieu les examens?

    Les examens se tiennent à Montréal. Le lieu précis vous sera communiqué en même temps que votre confirmation d’inscription.

    O- Annulation d’examen

    Si j’annule un examen ou si je ne me présente pas à un examen, est-ce que cela comptera pour un échec?

    Non, cela ne sera pas évalué comme étant un échec.

    Q- Résultats des examens

    À quel moment devrais-je recevoir mes résultats d’examens?

    Si vous avez fait un examen à la séance de mai, vous devriez recevoir vos résultats à la fin du mois de juin et si vous avez fait un examen à la séance de novembre, vous devriez recevoir vos résultats à la fin du mois de décembre.

    R- Révision d’examen

    Si j’échoue à un examen, puis-je demander que la correction de mon examen soit revue?

    Oui. Vous devez faire votre demande de révision d’examen par écrit, au plus tard un mois après la date d’expédition des résultats par le Secrétariat et à condition de payer les frais de révision d’examen d’admission. Pour consulter la Grille de tarification, cliquez ici.
     
    Il est à noter que les frais de révision d’examen sont prévus pour la révision d’un examen. Si vous désirez faire une demande de révision pour plus d’un examen, vous devrez acquitter les frais en conséquence.
     
    De plus, nous vous suggérons d’écrire une lettre en donnant des explications à l’examinateur (par exemple : lui indiquer à quelles questions vous pensez avoir droit à plus de points et lui en donner les raisons).
     

    Que puis-je faire si je veux faire réviser un échec à un examen d’admission ?

    Dans les 30 jours suivant l’avis mentionnant un échec à un examen, vous pouvez demander au Comité d'admission à l'exercice (anciennement appelé Comité des examinateurs) d'en faire réviser la correction en remplissant le formulaire de demande de révision de dossier et sur paiement des frais prescrits par le Conseil d'administration (Voir la grille tarifaire.) Vous pouvez demander une copie de votre cahier et soumettre vos commentaires et vos arguments au correcteur.

    S- Échec à un examen et reprise d’examen

    Si j’échoue à un examen, puis-je le remplacer ?

    Non. Vous devez réussir l'examen échoué en respectant le nombre d'essai initial (3 essais pour chaque examen). En aucun cas, le candidat qui a échoué à un examen ne peut en être exempté, même s’il a acquis de l’expérience ou obtenu un diplôme d’études supérieures.

    Si j’échoue à un examen, puis-je m’inscrire à cet examen et à un autre examen, à la session suivante?

    Oui. Lorsque vous échouez à un examen, vous devez vous réinscrire à celui-ci. Vous pouvez aussi vous inscrire à un ou deux autres examens au cours de la même séance (le nombre maximum d’examens par séance étant de trois).

    T- Nombre maximum de reprises d'un même examen

    Combien de fois puis-je reprendre le même examen?

    Vous avez droit à trois essais, à moins d’avis contraire de la part du Comité d'admission à l'exercice (anciennement appelé Comité des examinateurs).

    Qu’arrive-t-il lorsque j’ai échoué pour la 3e reprise à un même examen?

    Votre dossier est fermé automatiquement.

    Mon dossier a été fermé parce que j’ai épuisé le nombre d’essais accordé pour réussir un examen. Comment puis-je le faire rouvrir?

    Pour demander la réouverture de votre dossier, vous devez faire la preuve que vous avez amélioré votre formation en génie dans le domaine de l’examen auquel vous avez échoué. À cette fin, nous vous suggérons, par exemple, de suivre un cours universitaire jugé équivalent à l’examen non réussi. Vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir la liste des cours jugés équivalents à l’adresse courriel suivante : examens_admission@oiq.qc.ca. Pour les autres directives en ce qui a trait à la réouverture de votre dossier, veuillez consulter le formulaire de demande de réouverture de dossier.

    U- Délai

    Pourrais-je obtenir une prolongation de mon délai si je ne parviens pas à faire tous mes examens dans le temps qui m’a été accordé?

    Oui. Vous pourrez transmettre votre demande de prolongation de délai par écrit au Comité d'admission à l'exercice (anciennement appelé Comité des examinateurs), accompagnée du paiement des frais de révision de dossier (pour consulter la Grille de tarification, cliquez ici). Cette demande doit comporter les raisons pour lesquelles vous n’avez pu faire vos examens dans le délai accordé et indiquer le délai qui vous serait nécessaire. Vous devrez également soumettre des pièces justificatives pour permettre au Comité de juger de la validité des motifs invoqués.
     
    Nous tenons à vous informer que si vous vous présentez à un examen à la dernière séance prévue dans le délai qui vous a été alloué et que vous n’avez pas pour autant terminé votre prescription, un délai d’un autre six mois vous sera accordé automatiquement, et ainsi de suite si vous faites des examens à chacune des séances suivantes.

    Y- Révision de dossier

    Puis-je demander une révision de dossier si je viens de terminer des études supérieures en génie?

    Oui, en remplissant le formulaire de demande de révision (Veuillez cependant noter qu'il peut arriver que cela ne change pas la prescription.)

    Comment dois-je faire une demande de révision après des études supérieures en génie?

    Votre dossier sera révisé par le Comité d'admission à l'exercice (anciennement appelé Comité des examinateurs) lorsque nous aurons reçu :
    • votre demande par écrit avec le paiement des frais de révision de dossier. Pour consulter la Grille de tarification, cliquez ici;
    • un relevé de notes officiel et une attestation de fin d’études provenant directement de l’université.
    Vous devez donc demander à l’université qu’elle nous envoie directement un relevé de notes officiel ainsi qu’une attestation de fin d’études.

    Comment dois-je faire pour transmettre une demande de révision après avoir cumulé de l'expérience de travail?

    Vous devez transmettre :

    ZZ- Réouverture du dossier

    Réouverture suite au non-respect du délai accordé ou après un retrait de candidature

    Vous devez remplir le formulaire de demande de réouverture de dossier et fournir de nouveaux documents si le Secrétariat l’exige. Vous devez payer les frais de demande de permis prévus à la Grille de tarification. Pour de plus amples renseignements, nous vous suggérons de communiquer avec le service d'accès à la profession, au 514 845-6141, poste 2473.

    Réouverture à la suite d’un troisième échec

    Si votre dossier a été fermé à la suite d’un troisième échec au même examen, vous devrez d'abord démontrer que vous avez amélioré vos connaissances dans le domaine de l'examen auquel vous avez échoué trois fois; vous pourriez, par exemple, avoir réussi un ou des cours jugés équivalents par l'Ordre. (Vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir la liste des cours jugés équivalents par courriel à l’adresse suivante : examens_admission@oiq.qc.ca.
     
    Vous devez remplir le formulaire de demande de réouverture de dossier, demander à l'université où vous avez suivi le ou les cours équivalents de nous faire parvenir un relevé de notes officiel et fournir de nouveaux documents si le Secrétariat l’exige. Vous devez payer les frais de demande de permis prévus à la Grille de tarification. Pour de plus amples renseignements, nous vous suggérons de communiquer avec le Service d'accès à la profession, au 514 845-6141, poste 2473.

    Lorsque mon dossier est fermé, comment puis-je le faire rouvrir?

    Vous devez remplir le formulaire de demande de réouverture de dossier Veuillez noter que lors d'une réouverture de dossier, l'Ordre n'est plus lié par les règlements, les normes, les directives ou les tarifs en vigueur avant la fermeture du dossier. L'Ordre appliquera les règlements, les normes, les directives et les tarifs en vigueur au moment de la demande de réouverture du dossier.

    Formation continue - 1 - Généralités Ouvrir

    Qui est soumis à l’obligation de formation continue?

    Tous les membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec (ingénieurs, ingénieurs juniors et ingénieurs stagiaires et les détenteurs d’un permis restrictif temporaire en génie) sont tenus de se conformer aux exigences du Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs, à l'exception des membres ayant obtenu une dispense de formation continue. Pour bénéficier d'une dispense, vous devez en faire la demande dans votre portail.

    Depuis quand le Règlement est-il en vigueur?

    Le Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs est entré en vigueur le 27 janvier 2011.

    Combien d'heures de formation dois-je suivre?

    À moins d’en être dispensé, vous devez suivre au moins 30 heures de formation continue au cours d'une période de référence de 2 ans.
    Cas particuliers :
     
    Première inscription
    Si vous devenez, pour la première fois, membre de l'Ordre pendant la première année d'une période de référence, vous devez suivre au moins 15 heures de formation continue.
     
    Si votre première inscription au tableau de l'Ordre a lieu pendant la deuxième année d'une période de référence, vous n'êtes pas tenu de suivre des activités de formation continue.
     
    Réinscription
    Si vous vous réinscrivez au tableau de l'Ordre en cours de période de référence, vous devez accumuler la totalité des heures prévues pour la période de référence, soit au minimum 30 heures.

    Puis-je avoir une dispense de formation continue?

    Oui. Certaines situations peuvent justifier une dispense de formation continue. Voici les situations donnant lieu à une demande de dispense :

    • je suis à l'extérieur du Canada pour une période de plus de 18 mois au cours de la même période de référence;
    • je suis inscrit à temps plein à un programme d’études universitaires;
    • j’ai une attestation médicale justifiant que je suis dans l’impossibilité de suivre des activités de formation continue depuis plus de six mois;
    • je suis en congé parental au sens de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1);
    • je suis à la retraite et je n’exerce pas la profession d’ingénieur;
    • je peux démontrer que je suis dans l’impossibilité de suivre des activités de formation continue; exemples de motifs acceptés :
        • membre qui a le statut d’invalide permanent au tableau de l’Ordre et qui n’exerce pas la profession d’ingénieur,
        • personne qui agit à titre d’aidant naturel pour un membre de sa famille ou un ami,
        • personne qui réduit de façon significative ses activités professionnelles afin d’accompagner un proche atteint d’une maladie grave.

    Pour bénéficier d'une dispense, vous devez en faire la demande dans votre portail.

    Il est à noter que le fait qu'un membre soit sans emploi ou encore qu’il ait été radié ou que son droit d'exercer des activités professionnelles ait été limité ou suspendu ne constitue pas un motif de dispense.

    Qu'est-ce qu'une période de référence?

    Par « période de référence », l'Ordre entend un cycle de calcul qui s'échelonne sur deux ans. Ainsi, une période débute toujours le 1er avril et prend fin le 31 mars.
     
    Tableau des périodes de référence
     
    1re : 1er avril 2011 au 31 mars 2013
    2e : 1er avril 2013 au 31 mars 2015
    3e : 1er avril 2015 au 31 mars 2017
    4e : 1er avril 2017 au 31 mars 2019
    5e : 1er avril 2019 au 31 mars 2021
    6e : etc.

    Dois-je suivre un nombre minimal d'heures de formation par année?

    Non. Aucun nombre d'heures de formation minimal par année n'est exigé. Par contre, vous devez accumuler au moins 30 heures de formation continue par période de référence de 2 ans.

     

    Puis-je effectuer mes 30 heures de formation au cours de la dernière année d'une période de référence ou dois-je les échelonner sur deux ans?

    L'Ordre n'impose aucune restriction quant au moment où vous devez suivre votre formation. Vous disposez de deux ans pour accumuler au moins 30 heures de formation. Ainsi, bien que nous ne recommandions pas cette approche, vous pouvez effectuer vos 30 heures de formation au cours du dernier mois d'une période de référence et répondre parfaitement aux exigences du Règlement.

    L'Ordre peut-il imposer une formation?

    Oui. Le Conseil d'administration de l'Ordre peut imposer une formation particulière à l'ensemble des membres ou à certains d'entre eux, en raison notamment d'une réforme législative ou réglementaire, d'un changement normatif majeur ou encore de lacunes majeures documentées affectant l'exercice des activités professionnelles des ingénieurs (art. 4 du Règlement).

    Est-ce que chaque heure d'activité de formation équivaut à une heure de formation continue obligatoire?

    Oui. Chaque heure consacrée à une activité de formation continue peut être comptabilisée, pourvu que l'activité soit considérée comme admissible. Le calcul inclut les pauses, mais exclut le temps consacré aux repas.

    À quoi servent les UEC (unités d’éducation continue) et est-ce que l’Ordre en tient compte?

    Une UEC représente 10 heures de participation à une activité structurée de formation.
    Pour satisfaire aux exigences du Règlement, vous devez comptabiliser seulement les heures de vos activités sans tenir compte des UEC qui y sont associées.

    Pour plus d’information sur les UEC : http://www.sofeduc.ca<

    L'Ordre peut-il me proposer une liste de formations ou de formateurs accrédités ou pré-approuvés?

    Non. L’Ordre n’accrédite pas de formations ni de formateurs. Il revient à l'ingénieur de vérifier l’admissibilité des activités qu’il envisage de suivre au regard des exigences du Règlement.

    Il est à noter que l’Ordre n’approuve pas au préalable les activités de formation en raison de la très grande variété d’activités auxquelles peuvent recourir ses membres spécialisés dans plusieurs domaines et pratiquant dans une multitude de secteurs d’activités.

    Le coût des activités de formation est-il déductible d’impôt pour l’ingénieur salarié qui ne bénéficie pas du soutien de son employeur et qui doit assumer personnellement cette dépense?

    Tant au niveau fédéral que provincial, seul le coût des activités de formation offertes par les établissements d’enseignement reconnus est déductible pour un contribuable salarié.
    Pour connaître les établissements d’enseignement reconnus, contactez :
    - Service Canada : 1 800 622-6232
    - Revenu Québec – Service à la clientèle : 1 800 267-6299
    À noter : L’Ordre des ingénieurs du Québec est désigné comme établissement reconnu par Revenu Québec.

    Existe-t-il un outil pouvant m'aider à planifier mon développement professionnel?

    Oui, le Guide de développement des compétences de l'ingénieur, disponible depuis décembre 2008. Ce guide vous permet de planifier le développement de vos compétences et, par le fait même, de mieux cerner vos besoins de formation, de cibler des objectifs annuels de développement des compétences et de planifier vos activités de formation. Il peut également vous aider à faire le suivi de la réalisation de votre planification et à effectuer le bilan de vos activités de développement des compétences.

    À qui dois-je m'adresser si j'ai besoin de plus d'information?

    Pour plus d'information, contactez-nous par téléphone au 514 845-6141 ou au 1 800 461-6141, poste 2398, ou par courriel à l'adresse suivante : sac@oiq.qc.ca

    Récemment diplômé, je viens de m'inscrire au tableau de l'Ordre au milieu de la période de référence de deux ans. À quelle obligation dois-je me soumettre?

    Si vous devenez, pour la première fois, membre de l'Ordre pendant la première année d'une période de référence, vous devez accumuler au moins 15 heures de formation continue.
     
    Si votre première inscription au tableau de l'Ordre a lieu pendant la deuxième année d'une période de référence, vous n'êtes pas tenu de suivre des activités de formation continue.

    Formation continue - 2 - Activités de formation admissibles et calcul des heures Ouvrir

    Est-ce que je dois faire approuver par l’Ordre les activités de formation auxquelles je désire participer?

    Non. L’Ordre n’accrédite ou ne pré-approuve pas au préalable les activités de formation en raison de la très grande variété d’activités auxquelles peuvent recourir ses membres spécialisés dans plusieurs domaines et pratiquant dans une multitude de secteurs d’activités.
     
    Il est à noter qu'il revient à l'ingénieur de vérifier l’admissibilité des activités qu’il envisage de suivre au regard des exigences du Règlement.

    Comment déterminer si une activité de formation est admissible dans le cadre du Règlement?

    Vous devez vous assurer que l’activité :

    • a pour objectif l’acquisition de connaissances, d’habiletés ou d’attitudes vous permettant de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer ou d’approfondir les compétences liées à l’exercice de vos activités professionnelles et
    • correspond à l’une des catégories prévues à l’article 5 du Règlement.

     

    Pour en apprendre davantage, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

    Attention :
     

    Soyez vigilant avant de choisir des activités dites d’information qui ont pour but de vous transmettre des messages, des nouvelles, des renseignements sur un sujet donné. Leur contenu est rarement traité en profondeur. Ces activités seront jugées admissibles si vous démontrez que leur contenu apporte des connaissances vous permettant de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer ou d’approfondir vos compétences professionnelles.


    Faites attention aux activités non admissibles.

    • Les présentations techniques de vente, bien qu’elles comportent souvent une part appréciable d’information technique, ne sont pas admissibles, car elles poursuivent d’abord un objectif de mise en marché de produits ou de services et non un objectif de formation.
    • Les réunions tenues dans le cadre normal de votre travail : bien qu’elles puissent constituer une source importante d’acquisition de connaissances, ces rencontres ne sont pas admissibles car elles poursuivent d’abord un objectif lié à la conduite d’un projet ou au déroulement des opérations.

    Comment l’Ordre effectue-t-il le contrôle des activités et des heures?

    Deux types de contrôle seront réalisés au terme de chaque période de référence pour vérifier si les membres rencontrent leurs obligations au regard du Règlement :
     
    • un contrôle quantitatif réalisé auprès de tous les membres assujettis au Règlement permettra de vérifier le respect des exigences reliées au nombre d’heures à accumuler durant la période de référence de deux ans;
    • un contrôle qualitatif réalisé auprès d’un certain nombre de membres (d’une part, ceux visés par le programme d’inspection professionnelle et, d’autre part, un certain nombre de membres sélectionnés de façon aléatoire) permet de vérifier l’adéquation :
        • entre les pièces justificatives conservées par le membre et les informations déclarées dans son portail;
        • entre le contenu des activités de formation suivies et les activités professionnelles du membre.

    Qui offre des activités de formation admissibles par l'Ordre et susceptibles d'être liées à mes activités professionnelles?

    Outre l’Ordre, bon nombre d'organisations offrent des activités de formation admissibles, notamment les établissements d'enseignement collégial ou universitaire, les associations techniques, les entreprises privées de formation et les employeurs. Cependant, comme l'admissibilité des formations ne se limite pas seulement aux cours formels, nous vous invitons à découvrir les multiples formes que ces activités peuvent prendre en consultant le Tableau synthèse des activités de formation continue.

    Est-il possible de suivre des activités de formation autrement qu'en salle de cours?

    Tout à fait. L'Ordre reconnaît un grand nombre de formations hormis celles qui sont données en classe ou de façon traditionnelle. Pour en apprendre davantage sur les multiples formes que peuvent prendre les activités de formation admissibles, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

    Les activités de formation données à l'extérieur du Québec sont-elles admissibles?

    Oui, pourvu qu'elles soient liées à vos activités professionnelles et qu’elles soient structurées en termes d’objectifs d’apprentissage, de matière traitée et de mode de déroulement.

    La formation doit-elle être à tout prix de nature technique ou liée à l'ingénierie?

    Non. Le Règlement stipule que le contenu d'une activité doit être lié à l'exercice de vos activités professionnelles. Autrement dit, le contenu d'une activité doit être utile à votre travail. Ainsi, un ingénieur appelé à diriger des équipes de travail aurait intérêt à acquérir des compétences en gestion des ressources humaines.

    Pour obtenir une vue d’ensemble des connaissances, des habiletés et des attitudes que requiert l’exercice de la profession d’ingénieur, lesquelles constituent des contenus admissibles dans le cadre du Règlement, nous vous invitons à prendre connaissance des six compétences présentées dans le Répertoire des compétences communes de la profession d’ingénieur du Guide de développement des compétences de l’ingénieur.

    Mon employeur offre de la formation en milieu de travail. Cette formation peut-elle être reconnue à des fins de formation continue?

    Oui, à condition qu'elle soit structurée en termes d’objectifs et de contenu traité, et qu’elle soit liée à l’exercice de vos activités professionnelles.
    Pour en apprendre davantage sur les multiples formes que peuvent prendre les activités de formation admissibles, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

    Parmi les sujets de formation énoncés dans le Règlement, on trouve la « gestion des ressources humaines » et la « communication ». Est-ce que des formations ayant pour thème l'intelligence émotionnelle entrent dans ces catégories?

    Oui, l'intelligence émotionnelle ou la cartographie conceptuelle (mind mapping) entrent dans ces catégories, dans la mesure où le contenu de ces activités est lié aux connaissances et aux habiletés que vous devez développer pour exercer vos activités professionnelles. Par exemple, la capacité de se remettre en question et d'évoluer, d'organiser ses idées, etc., constituent des contenus admissibles.

    Est-ce que toutes les présentations sur des sujets reliés à mon travail sont admissibles?

    Non. Pour être admissible, une présentation doit avoir pour but l’acquisition de connaissances permettant de maintenir, mettre à jour, améliorer ou approfondir vos compétences.
     
    Ainsi, certaines présentations ne sont pas automatiquement admissibles comme les activités dites d’information, souvent de nature administrative, qui ont pour but de transmettre des consignes, un état d'avancement ou d'autres renseignements sur un sujet donné. Leur contenu est rarement traité en profondeur.
     
    Pour déterminer l’admissibilité d’une présentation, posez-vous les questions suivantes :
      • la présentation de ce contenu fait-elle appel à mes capacités d’analyse et de compréhension?
      • la présentation de ce contenu favorise-t-elle l’acquisition de connaissances me permettant de maintenir, de mettre à jour, d'améliorer ou d'approfondir mes compétences professionnelles?
     
    À noter : lors d'un éventuel contrôle de l'Ordre, il vous appartiendra de démontrer, pièces justificatives à l'appui, que le contenu abordé lors d’une présentation constituait des connaissances utiles à votre travail.
     
    D’autres activités ne sont pas admissibles, par exemple :
      • les présentations techniques de vente : bien qu’elles comportent souvent une part appréciable d’information technique, ces dernières ne sont pas admissibles, car elles poursuivent d’abord un objectif de mise en marché de produits ou de services;
      • les réunions tenues dans le cadre normal de son travail : bien qu’elles puissent constituer une source importante d’acquisition de connaissances; ces rencontres ne sont pas admissibles car elles poursuivent d’abord un objectif lié à la conduite d’un projet ou au déroulement des opérations.

    2.1 Participation à des cours, à des conférences, à des ateliers ou à des séminaires

    Les heures consacrées à des activités universitaires créditées tels les travaux dirigés, les mémoires de maîtrise et les thèses de doctorat sont-elles admissibles ?

    Oui. Ces heures sont admissibles à raison de 15 heures par crédit, et ce, dans la mesure où le contenu de l’activité est lié à l’exercice de vos activités professionnelles.
     
    Pour en apprendre davantage sur ces activités, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

    Comment comptabiliser les heures consacrées à un cours universitaire, étant donné que celui-ci exige une présence en classe et du temps pour les études et les travaux?

    Pour simplifier le contrôle des heures de formation associées à ces activités, l’Ordre reconnait 15 heures par crédit dans la mesure où le contenu du cours est lié à l’exercice de vos activités professionnelles.
    Pour en apprendre davantage sur ces activités, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

    Est-ce que la participation à un cours universitaire à titre d’auditeur libre est admissible dans le cadre du Règlement?

    Oui. Toutefois, dans la mesure où l’étudiant auditeur n’effectue ni les travaux ni les examens, il ne peut compter sur le relevé de notes pour prouver sa participation. Par conséquent, l’étudiant auditeur libre doit prendre les arrangements nécessaires avec le professeur pour que celui-ci soit en mesure de noter sa présence à chaque séance et d'attester du nombre d'heures de participation à la fin du cours.

    Les cours en ligne et les webinaires sont-ils admissibles?

    Oui, dans la mesure où ces activités sont structurées en termes d’objectifs d’apprentissage, de matière traitée et de mode de déroulement.
     
    À noter : Le fournisseur d’un cours en ligne ou d’un webinaire doit pouvoir confirmer la durée de l’activité, ainsi que la ou les dates auxquelles le cours a été suivi et complété par le participant.
     
    Si le cours en ligne ou le webinaire que vous désirez suivre respecte ces critères, vous pourrez déclarer cette activité dans la catégorie « participation à des cours, à des conférences, à des ateliers ou à des séminaires ».
     
    S’il s’agit d’un apprentissage plus libre et moins structuré que vous faites à votre rythme et sans preuve, il s’agira de la « participation à des projets de recherche et à des activités d'autoapprentissage » (maximum de 5 heures par période de référence).

    Quelles sont les règles de calcul des heures admissibles applicables aux formations universitaires en ligne ouvertes à tous (FLOT ou, en anglais, MOOC [massive online open courses])?

    Le membre peut déclarer les heures qu’il consacre aux activités qui sont encadrées par les professeurs ou l’université : en règle générale, il s’agit des heures consacrées au visionnement de vidéos, à la participation aux forums animés par un professeur et à la réalisation des évaluations. Ce nombre ne peut excéder l’estimation que fait le fournisseur du nombre d’heures/semaine que requiert la participation au cours.

    Je suis un cours sur le processus de créativité dans le cadre d’un programme d’enseignement des arts à des clientèles d’écoles primaires et des milieux communautaires. Est-ce que ce cours est admissible dans le cadre du Règlement?

    Le critère prévu à l’article 6 du Règlement pour déterminer l’admissibilité du contenu d’une activité réside dans l’existence d’une relation entre ce contenu et les activités professionnelles du membre. Pour l’Ordre, l’existence de cette relation implique que le contenu de l’activité dans son ensemble soit de par sa nature destiné à être appliqué en contexte d’ingénierie ou en contexte de gestion d’organisations ou de projets impliquant une dimension ingénierie.

    Dans cette perspective, l’activité dont le contenu s’adresse à un domaine autre que l’ingénierie est non admissible, et ce, même si une partie du contenu peut être considérée comme étant transférable dans le contexte de travail du membre. Nous considérons ces contenus non admissibles, car leur transférabilité en contexte d’ingénierie ou de gestion est fonction de plusieurs facteurs que nous ne sommes pas en mesure d’évaluer.

    Par conséquent, nous considérons que ce cours sur le processus de créativité dans le cadre d’un programme d’enseignement des arts n’est pas admissible dans le cadre du Règlement étant donné qu’il s’adresse à un domaine autre que l’ingénierie.

    Une activité offerte par un individu qui n’est pas enregistré comme entreprise est-elle admissible ?

    Oui, dans la mesure où le formateur peut démontrer qu’il possède à la fois une expérience professionnelle significative dans le domaine dans lequel la formation est donnée et les compétences pertinentes à titre de formateur.
     
    Dans de telles situations, le membre de l’Ordre doit conserver le curriculum vitae du formateur démontrant le respect de ces exigences.

    Le cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction d’une durée de 30 heures est-il admissible dans le cadre du Règlement de l’Ordre?

    Oui, le cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction d’une durée de 30 heures, offert par des commissions scolaires, des polyvalentes, des centres de formation professionnelle, des centrales syndicales ou encore des associations patronales, est admissible s’il est requis dans le cadre de vos fonctions. Il faut savoir que ce cours constitue un préalable à l'obtention d'un certificat de compétence, lequel autorise son détenteur à travailler sur un chantier de construction. Pour plus d’information: http://www.asp-construction.org/default.aspx.

    Les cours de secourisme en milieu de travail sont-ils admissibles dans le cadre du Règlement de l’Ordre?

    Les cours de secourisme ne sont pas admissibles dans la mesure où ils ne sont pas reliés à l’exercice de vos activités professionnelles à proprement parler. Par contre, ils deviennent admissibles lorsqu’ils sont imposés dans le cadre de vos fonctions, et ce, peu importe la raison pour laquelle ils le sont.

    Les cours de santé et de sécurité du travail sont-ils admissibles dans le cadre du Règlement de l’Ordre?

    Oui, dans la mesure où le contenu des activités est relié à l’exercice de vos activités professionnelles.

    Est-ce qu'une formation individuelle offerte par un mentor ou un accompagnateur (coach) peut être admissible?

    Oui. Cette formation doit toutefois être structurée en termes d'objectifs, de sujets traités, de rencontres formelles tenues, et elle doit permettre la réalisation d'apprentissages. En vertu du Règlement, ce type d’activité correspond à un atelier et seules les heures consacrées aux rencontres formelles peuvent être comptabilisées.

    Voici un tableau présentant les renseignements pertinents à retenir au sujet des activités d’accompagnement individuel (coaching, mentorat, parrainage), selon que vous soyez un participant ou un animateur :

     


    PARTICIPANT


    ANIMATEUR (coach, mentor, parrain)

    Type d’activité à déclarer

    Participation à un atelier

    Animation d’un atelier

    Heures admissibles *

    Heures de participation aux rencontres avec le coach, le mentor ou le parrain

    Heures d’animation des
    rencontres avec le participant

    Heures non admissibles

    Le temps de préparation en vue des rencontres

    Pièces justificatives


    Entente de coaching, de mentorat, de parrainage
    + description du contenu de la démarche (objectifs et sujets de discussion)

    Attestation de participation du participant à une démarche de coaching, de mentorat, de parrainage précisant les dates de rencontre et leur durée en heures
    (signée par l’animateur)

    Attestation de participation à une démarche de coaching, de mentorat ou de parrainage précisant le nom de l’animateur, les dates des rencontres et leur durée en heures (signée par le participant)

    *Il n’y a pas de limite aux nombres d’heures admissibles.

    Les activités telles que les conférences-midi (lunch and learn) sont-elles admissibles?

    Oui, dans la mesure où l’activité vous permet d’acquérir des connaissances en vue de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer ou d’approfondir vos compétences. De plus, l’activité doit être structurée en termes d'objectifs et de sujets traités, et prévoir une période de questions pour favoriser la compréhension du sujet.

    Les activités telles que les visites industrielles sont-elles admissibles?

    Oui, dans la mesure où le sujet de la visite est lié à vos activités professionnelles et que la visite s’inscrit dans le cadre d’une activité structurée en termes d’objectifs d’apprentissage, de sujets traités et de mode de déroulement. Ainsi, la visite industrielle doit se faire en complément d’une présentation structurée et l’activité doit prévoir une période de questions pour favoriser la compréhension de la matière.

    Comment calculer la durée admissible d'une activité de formation continue? Les pauses et les heures de lunch peuvent-elles être comptabilisées?

    Seules les heures réservées à l'activité de formation proprement dite, y compris les pauses, peuvent être comptabilisées en vue de votre déclaration. Sont donc exclues les heures consacrées aux repas, aux cocktails et à toute autre activité de réseautage.

    En l’absence de cours préparatoires, l’Ordre reconnaît-il les heures d’étude personnelle réalisées en vue de passer un examen de certification?

    Oui, dans la mesure où cette étude fait l’objet de l’encadrement suivant :

    • durée et contenu prédéterminés par l’organisme responsable de la certification, et
    • validation des apprentissages en réussissant l’examen de certification.

     

    À noter :

    • Dans le contexte du Règlement, une certification renvoie à une attestation écrite délivrée par un organisme reconnu certifiant le degré de compétence acquise pour une activité donnée, en fonction de normes préétablies et à la suite de la réussite d’un ou de plusieurs examens.
    • Dans le contexte de la déclaration des heures à l’Ordre :
          • cette activité correspond au type suivant : la participation à des cours donnés par une institution spécialisée ;
          • le nombre d’heures est fixé par l’organisme responsable de la certification ; si ce n’est pas le cas, le membre détermine le nombre d’heures à déclarer selon la formule suivante : durée de l’examen multiplié par un facteur de 3 (ex. : 3 heures d’examen = 3 x 3 heures = 9 heures de formation).
    • Le membre qui participe à un ou des cours préparatoires à un examen de certification déclare en plus les heures du ou des cours (attestation de participation à l’appui), même s’il échoue à l’examen.

    Les études de deuxième cycle (maîtrise) et de troisième cycle (doctorat) sont-elles reconnues comme des activités de formation continue?

    Oui. En fait, tant les cours et les travaux dirigés que les activités de rédaction (ex. : mémoire de maîtrise, thèse de doctorat) sont admissibles. Leurs contenus doivent toutefois avoir un lien avec vos activités professionnelles.

    Pour en apprendre davantage sur la façon de comptabiliser les heures et de déclarer les activités, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

    2.2 Présentation d'un cours ou d'une conférence, ou animation d'un atelier ou d'un séminaire

    Combien d’heures peuvent m’être reconnues à titre de conférencier, de formateur ou d’animateur d’atelier?

    Lorsque l’activité est présentée ou animée une première fois : le temps de préparation et le temps alloué à la présentation ou à l’animation peuvent être comptabilisés de la façon suivante : jusqu’à 3 heures de préparation pour chaque heure de présentation ou d’animation, à quoi on ajoute une heure pour chaque heure de présentation ou d'animation (en excluant le temps consacré aux repas).

    Exemple : Un cours de 6 heures présenté une première fois vous permet de déclarer un maximum de 18 heures de préparation. Cette activité représente un total de 24 heures de formation continue, soit 18 heures de préparation + 6 heures de présentation.

    Répétition : Lorsqu'une activité est présentée ou animée à plus d'une reprise, seules les heures de présentation ou d'animation peuvent être comptabilisées.

    Mise à jour du contenu de l’activité : Si des modifications sont apportées à au moins 50 % du contenu de l’activité, les heures de préparation et de présentation ou d’animation sont admissibles sur la base de la méthode de calcul présentée ci-dessus (activité présentée ou animée pour une première fois).

    Attention : Dans le cas de l’animation d’ateliers de coaching, de mentorat ou de parrainage, seules les heures consacrées à l’animation des rencontres sont admissibles, étant donné que ce type d’animation ne nécessite pas la même préparation que la présentation d’un cours ou d’une conférence.

    J’ai consacré 10 heures à préparer une présentation technique que j’ai donnée en janvier 2014. Puis-je déclarer la limite de 10 h par période de référence qui était appliquée à ce type d’activité avant l’entrée en vigueur des modifications au Règlement?

    Vous pouvez choisir la méthode de calcul qui était utilisée avant cette date si elle est plus avantageuse que la nouvelle méthode. Les exemples ci-dessous illustrent les options qui s’offrent à vous.
    Exemples d’activités accomplies avant le 5 juin 2014 :
    • Un membre a consacré 10 heures à la préparation d’une conférence d’une durée d’une heure qu'il a présentée la première fois le 3 juin 2014. Il peut choisir la plus avantageuse des deux méthodes de calcul suivantes :

    Ancienne méthode
    (méthode appliquée avant l’entrée en vigueur des modifications)

    Nouvelle méthode
    (méthode appliquée après l’entrée en vigueur des modifications)

    Temps réel de préparation (soit 10 heures) + temps réel de présentation (soit 1 heure) ; catégorie limitée à 10 heures par période de référence ; le membre a consacré un total de 11 heures à cette activité, mais il ne peut déclarer que 10 heures en raison de la limite fixée.

    Temps de préparation de 3 heures par heure de présentation (soit 3 heures) + temps réel de présentation (soit 1 heure) ; le membre peut déclarer 4 heures.

    Note : Le membre peut choisir l’ancienne méthode.
    • Un membre a consacré 30 heures à la préparation d’un cours d’une durée de 6 heures qu'il a présenté la première fois le 14 mai 2014. Il peut choisir la plus avantageuse des deux méthodes de calcul suivantes :

    Ancienne méthode
    (méthode appliquée avant l’entrée en vigueur des modifications)

    Nouvelle méthode
    (méthode appliquée après l’entrée en vigueur des modifications)

    Temps réel de préparation (soit 30 heures) + temps réel de présentation (soit 6 heures) ; catégorie limitée à 10 heures par période de référence ; le membre a consacré un total de 36 heures à cette activité, mais il ne peut déclarer que 10 heures en raison de la limite fixée.

    Temps de préparation de 3 heures par heure de présentation (soit 18 heures) + temps réel de présentation (soit 6 heures) ; le membre peut déclarer 24 heures.

    Note : Le membre peut choisir la nouvelle méthode.

    2.3 Rédaction d'articles ou d'ouvrages spécialisés, dans la mesure où ils sont publiés

    Est-ce que les heures consacrées à la rédaction d’un article ou d’un ouvrage spécialisé peuvent être comptabilisées comme activité de formation continue?

    Oui, dans la mesure où l'ouvrage spécialisé est un document présentant un contenu élaboré et que ce document est publié dans le but d’améliorer les connaissances d’un large public dans un domaine lié à l'exercice de la profession d'ingénieur.

    Critères à respecter :

    • But : Améliorer les connaissances d’un large public dans un domaine lié à l'exercice de la profession d'ingénieur.
    • Publication du texte : Seuls les textes publiés peuvent être admissibles. Est considéré comme « publié » un article ou un ouvrage destiné à être rendu public et publié sur support physique, électronique ou virtuel par un éditeur externe ou encore par une association professionnelle.
    • Révision du texte: Le processus de rédaction de l'article ou de l'ouvrage spécialisé doit comprendre une étape de révision réalisée par un comité composé de personnes compétentes.
    Sont exclus :

    • Les documents techniques tels des instructions d'opération, les guides d'entretien, de même que tout type de rapport rédigé dans le cadre habituel du travail.
    • Les diffusions à usage interne ou contrôlées exclusivement par l'employeur de l'auteur.

    Les heures consacrées à la préparation et à la rédaction d’un article ou d’un ouvrage spécialisé peuvent être comptabilisées de la façon suivante : 1 heure de formation pour chaque tranche de 500 mots complétée.

    Exemple : Si vous écrivez un article de 2 500 mots, 5 heures sont admissibles pour cette activité. Si le texte contient 2 400 mots, alors 4 heures peuvent être comptées.

    Nous sommes plusieurs ingénieurs à avoir contribué à la rédaction, à la publication ou à la mise à jour d'un article ou d'un ouvrage spécialisé : pourrons-nous tous obtenir des heures de formation continue obligatoire?

    Oui. En plus de respecter les critères mentionnés ci-dessus, chacun d'entre vous peut déclarer un nombre d'heures en appliquant la règle de calcul (1 heure par tranche de 500 mots complétée) aux sections de l’article ou de l’ouvrage qu’il a écrit seul ou en collaboration.

    Est-ce que les heures consacrées à la rédaction d’un texte promotionnel peuvent être comptabilisées comme activité de formation continue?

    La rédaction d’un texte promotionnel, aussi riche que puisse être ce texte sur le plan des renseignements qui y sont présentés, ne correspond pas à l’activité « rédaction d’articles ou d’ouvrages spécialisés » prévue au Règlement.

    En effet, pour qu’une activité de rédaction soit admissible, il faut que l’article, en plus d’être publié, ait pour objectif premier le transfert de connaissances à des fins d’amélioration de compétences.

    Par conséquent, les activités de rédaction réalisées dans le but de faire la promotion d’un produit ou d’un service ne sont pas admissibles dans le cadre du Règlement.

    Veuillez noter par ailleurs que les lectures que vous avez pu faire dans le cadre de la préparation de cet article, et ce, dans le but d’améliorer vos connaissances sur un sujet donné, peuvent être admissibles. À cet effet, le Règlement permet d’accumuler jusqu’à 5 heures d’autoapprentissage par période de référence.

    Est-ce que les heures consacrées à la rédaction d’une demande de brevet peuvent être comptabilisées comme activité de formation continue?

    Non, dans la mesure où la rédaction d’une demande de brevet est considérée comme une activité de travail et que les lectures nécessaires à la rédaction d’une telle demande, même si elles permettent l’acquisition de connaissances, ne sont pas admissibles dans le cadre du Règlement.

    Veuillez noter par ailleurs que les lectures que vous avez pu faire dans le cadre de la préparation de votre demande de brevet, et ce, dans le but d’améliorer vos connaissances sur un sujet donné, peuvent être admissibles. À cet effet, le Règlement permet d’accumuler jusqu’à 5 heures d’autoapprentissage par période de référence.

    J’ai consacré 10 h à la préparation et à la rédaction d’un article spécialisé de 1 000 mots publié en janvier 2014. Puis-je les déclarer en totalité malgré les modifications survenues au règlement en juin 2014?

    Vous pouvez choisir la méthode de calcul qui était utilisée avant cette date si elle est plus avantageuse que la nouvelle méthode. Les exemples ci-dessous illustrent les options qui s’offrent à vous.
    • Un membre a consacré 7 heures à la préparation et à la rédaction d’un article spécialisé de 1 000 mots publié le 3 juin 2014. Il peut choisir la plus avantageuse des deux méthodes de calcul suivantes :

      Ancienne méthode 
      (méthode appliquée avant l’entrée en vigueur des modifications)

      Nouvelle méthode
      (méthode appliquée après l’entrée en vigueur des modifications)

      Temps réel de préparation et de rédaction (soit 7 heures) ; catégorie limitée à 15 heures par période de référence ; le membre peut déclarer 7 heures.

      Temps de préparation et de rédaction de 1 heure par tranche de 500 mots (soit 2 heures) ; le membre peut déclarer 2 heures.

      Note : Le membre peut choisir l'ancienne method

       

       

      • Un membre consacre 120 heures à la préparation et à la rédaction d’un ouvrage spécialisé de 20 000 mots publié le 3 juin 2014. Il peut choisir la plus avantageuse des deux méthodes de calcul suivantes :

        Ancienne méthode 
        (méthode appliquée avant l’entrée en vigueur des modifications)

        Nouvelle méthode
        (méthode appliquée après l’entrée en vigueur des modifications)

        Temps réel de préparation et de rédaction (soit 120 heures) ; catégorie limitée à 15 heures par période de référence ; le membre a consacré un total de 120 heures à cette activité, mais il ne peut déclarer que 15 heures en raison de la limite fixée.

        Temps de préparation et de rédaction de 1 heure par tranche de 500 mots (soit 40 heures) ; le membre peut déclarer 40 heures.

        Note : Le membre peut choisir la nouvelle méthode.

        2.4 Participation à des comités techniques

        Je participe aux travaux d’un comité technique qui supervise l’installation d’un nouvel équipement. Est-ce que les heures que je consacre aux réunions de ce comité sont admissibles?

        Pour reconnaître un caractère formatif à un comité technique et, par conséquent, son admissibilité dans le cadre du Règlement, il faut que ses travaux portent sur l’exercice des activités professionnelles des participants et que les discussions de ces derniers visent l’amélioration de leur pratique. À titre d’exemple, les comités dont les participants ont pour mandat d’élaborer un guide de meilleures pratiques, un profil de compétences ou une norme (y compris leur mise à jour) ayant un lien avec leur pratique sont admissibles, car ils cherchent clairement, à travers leurs échanges, à améliorer l’exercice de leurs activités professionnelles.

        À titre de membre d’un comité technique chargé de la révision d’une norme et de l’amélioration des pratiques dans notre domaine, je mène des recherches et des analyses en vue de préparer nos réunions. Les heures que j’y consacre sont-elles admissibles?

        Oui. Les heures de recherche et d’analyse peuvent être déclarées à titre d’autoapprentissage (maximum de 5 heures par période de référence).
        Toutefois, les heures de participation aux réunions du comité sont davantage reconnues en raison de la valeur accordée aux échanges et au partage d’expérience entre les participants. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans leur totalité.

        À titre bénévole et par intérêt personnel, je participe aux travaux d’un comité technique actif dans un domaine non lié à mes activités professionnelles. Mes heures de participation à ce comité sont-elles admissibles?

        Non. Pour être admissible, le contenu de l’activité – ici, le mandat du comité technique – doit être lié à vos activités professionnelles.

        Je participe aux travaux d’un comité technique qui assure un encadrement administratif de certains travaux d’ingénierie. Est-ce que les heures consacrées aux réunions de ce comité sont admissibles comme activité de formation continue?

        Considérant la définition d’un « comité technique » que l’on trouve dans l’article 5 du Règlement, seules les heures consacrées à des mandats visant l’amélioration de l’exercice des activités professionnelles des participants sont admissibles. L’élaboration de guides de meilleures pratiques, de profils de compétences ou de normes techniques (y compris leur mise à jour) sont des exemples de mandats visant l’amélioration de l’exercice d’activités professionnelles.
        Par conséquent, quand vous déterminerez le nombre d’heures que vous associerez à ce comité technique, vous devrez mettre de côté les heures de discussions consacrées à d’autres finalités, par exemple les suivis administratifs et la coordination d’intervenants.
        Sur le plan des pièces justificatives prouvant votre participation à cette activité, vous devrez conserver les documents précisant le mandat du comité, les comptes rendus des rencontres et des exemples de livrables produits afin d’améliorer l’exercice des activités professionnelles des participants.

        2.5 Participation à des projets de recherche et à des activités d'autoapprentissage

        L'autoapprentissage (ou autoformation) peut-il constituer une activité de formation admissible?

        Oui, si la formation est liée à vos activités professionnelles. Par « activité d'autoapprentissage », l’Ordre fait référence à une activité réalisée seul dans le but d’améliorer ses connaissances ou ses habiletés, et ce, sans l'aide d'un formateur ou d’un professeur et sans contrôle indépendant quant aux dates de réalisation des apprentissages et leur durée (par exemple : lecture d’articles ou d’ouvrages spécialisés ; exercices techniques liés à son domaine de pratique ; visionnement de conférences en format vidéo ou Web ; cours suivis sur DVD, tutoriels, etc., proposant des apprentissages pouvant être réalisés à son propre rythme).
        En vertu du Règlement, le nombre maximum d’heures reconnues pour ce type d’activité de formation est de 5 heures par période de référence.

        Pourquoi les activités d’autoapprentissage sont-elles limitées à un maximum de 5 heures par période de référence?

        La limite de 5 heures retenue par l’Ordre s'explique d'abord par le cadre général privilégié par l'Office des professions du Québec en matière de formation continue, cadre qui priorise les apprentissages encadrés par des formateurs et d'autres formules (ex. : formation en ligne, conférencier, atelier, etc.) et qui limite les heures consacrées à l'autoapprentissage.
        Cette limite s'explique aussi par l'approche règlementaire retenue par l'Ordre : une norme minimale peu élevée, soit 30 d'heures de formation continue à accumuler sur 2 ans. Cette norme est l’une des plus basses à avoir été adoptées à ce jour au Québec. Compte tenu de cette réalité, l'Ordre se devait de limiter les heures consacrées aux activités d'autoapprentissage. La limite de 5 heures nous apparaît d'autant plus raisonnable qu’un autre ordre ayant retenu une norme minimale similaire, soit le Barreau du Québec, ne reconnaît aucunement l'autoapprentissage.

        Les formations structurées suivies à notre propre rythme à l’aide d’un tutoriel ou d’un DVD sont-elles admissibles?

        Oui. Toutefois, comme aucun contrôle indépendant n’est exercé pour confirmer la ou les dates auxquelles l’activité est réalisée et terminée, ces activités sont considérées admissibles à titre d’autoapprentissage et sont limitées à un maximum de 5 heures par période de référence.

        Est-ce qu’une activité de formation en pédagogie est admissible?

        Oui, dans la mesure où l’enseignement fait partie de vos activités professionnelles, que vous réalisez cet enseignement en votre qualité d’ingénieur et que son contenu est lié à un ou des domaines de l’ingénierie.

        Formation continue - 3 - Situations particulières Ouvrir

        À titre d'ingénieur junior ou d'ingénieur stagiaire, suis-je tenu de suivre de la formation continue?

        Tous les membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec sont tenus de suivre de la formation continue, qu'ils soient ingénieurs juniors, ingénieurs stagiaires ou ingénieurs. Seuls les membres ayant obtenu une dispense pour les motifs prévus au Règlement sont exemptés de cette obligation.
        Pour une information complète sur les dispenses, consultez le Tableau synthèse des dispenses.

        J'ai donné ma démission du tableau de l'Ordre il y a quelques années, et je désire me réinscrire au milieu d'une période de référence. À quelle obligation suis-je tenu de me conformer?

        Si vous vous réinscrivez au tableau de l'Ordre au cours d'une période de référence, vous devez effectuer la totalité des heures prévues pour la période de référence, soit au moins 30 heures.

        Je suis inscrit au tableau de l'Ordre, mais je reste à la maison pour m'occuper d'un parent malade. À quelle obligation suis-je tenu de me conformer?

        Vous pouvez obtenir une dispense totale ou partielle de formation si vous agissez comme aidant naturel à temps plein.
        Pour plus d’information, consultez leTableau synthèse des dispenses (motif 6) et, le cas échéant, accédez à votre portail et faites une demande de dispense (onglet « Demande de dispense – formation continue »).

        Je suis inscrit au tableau de l'Ordre, mais je suis sans emploi. À quelle obligation suis-je tenu de me conformer?

        Cette situation ne constitue pas, en soi, un motif admissible pour obtenir une dispense de formation continue.

        Je suis inscrit au tableau de l'Ordre, mais je suis sans emploi, car je reste à la maison afin de m'occuper de mes enfants. De plus, je ne prévois pas retourner au travail avant cinq ou six ans. À quelle obligation suis-je tenu de me conformer?

        Cette situation ne constitue pas, en soi, un motif admissible pour obtenir une dispense de formation continue.

        Je suis en congé de maternité, d'études, de maladie, différé ou pour un autre motif. Suis-je exempté?

        Certaines situations peuvent justifier une dispense de formation continue. Pour connaître la liste complète des motifs de dispense admissibles et savoir comment procéder pour en obtenir une, consultez le Tableau synthèse des dispenses.

        Je suis un ingénieur qui travaille à l'extérieur du Canada. Dois-je me soumettre au Règlement?

        Tout dépend de la durée de votre séjour. Si, au cours d'une période de référence, vous travaillez plus de 18 mois à l'extérieur du Canada, vous pouvez demander une dispense. Cependant, vous devez vous soumettre à votre obligation de formation si votre mandat s'échelonne sur une période inférieure à 18 mois.

        Mon droit d'exercer des activités professionnelles a été limité ou suspendu. Dois-je me soumettre au Règlement?

        Oui. La limitation ou la suspension de votre droit d'exercer des activités professionnelles ne constitue pas un motif de dispense; il en est de même de la radiation.

        Je suis radié temporairement de l'Ordre. Suis-je automatiquement dispensé de suivre de la formation continue?

        Non. La radiation ne constitue pas un motif de dispense; il en est de même de la limitation ou de la suspension de votre droit d'exercer des activités professionnelles.

        Je suis à la fois avocat et ingénieur, mais je pratique le droit. Dois-je me conformer au Règlement de l'Ordre? Si oui, les heures de formation que j'effectue sur des sujets reliés au droit peuvent-elles être admissibles?

        D'une part, à titre de membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, vous êtes tenu de vous conformer à votre obligation de formation.
        D'autre part, comme le Règlement exige que les activités de formation aient un lien avec vos activités professionnelles et que vous ne pratiquez pas la profession d'ingénieur, l'Ordre reconnaîtra dans votre cas des activités de formation qui sont en lien avec votre qualité d'ingénieur. Par exemple, les heures consacrées à la Revue de la jurisprudence de l'année 2014 en droit de la construction seraient considérées comme admissibles en vertu du Règlement adopté par l'Ordre.
        L’Ordre reconnaîtra également les heures consacrées à des activités de formation visant l’acquisition de connaissances, d’habiletés et d’attitudes que requiert l’exercice de la profession d’ingénieur. Pour obtenir une vue d’ensemble de ces sujets, nous vous invitons à prendre connaissance des six compétences présentées dans le Répertoire des compétences communes de la profession d’ingénieur du Guide de développement des compétences de l’ingénieur.

        Je suis en fin de carrière et appelé à transmettre mon expertise aux plus jeunes. Dois-je me soumettre au Règlement?

        Tout à fait. À moins d'en être dispensé, tout membre est tenu de se conformer au Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs. Voilà peut-être l'occasion pour vous de suivre une formation sur les techniques de transfert intergénérationnel, le mentorat, l'accompagnement (coaching), etc.
        Par ailleurs, les heures que vous consacrez à animer des rencontres structurées de transfert d’expertise à des plus jeunes sont admissibles dans le cadre du Règlement. Pour plus d’information à ce sujet, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

        Je suis inscrit au tableau de l'Ordre depuis 45 ans ou plus. Suis-je exempté de l'obligation de formation continue?

        Non. Tout membre est tenu de se conformer au Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs. Seuls les membres ayant obtenu une dispense selon les motifs prévus au règlement sont exemptés en totalité ou en partie de cette obligation.
        Pour une information complète sur les dispenses, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

        Formation continue - 4 - Situations particulières : questions relatives à la retraite Ouvrir

        Je suis actuellement inscrit à titre de « membre à la retraite » au tableau de l'Ordre. À quelle obligation dois-je me conformer?

        Vous avez la possibilité d’être dispensé des obligations de formation continue si vous en faites la demande au moment où vous remplissez le formulaire de demande de statut de membre à la retraite au tableau de l’Ordre.

        Pour obtenir ce statut, vous devez remplir les trois conditions suivantes :

        • être actuellement à la retraite (n’avoir aucun revenu d'emploi);
        • avoir été inscrit au tableau de l'Ordre durant un nombre d'années tel que ce nombre, additionné à votre âge, est égal ou supérieur à 80;
        • avoir été inscrit au tableau de l'Ordre, dans l'une ou l'autre des catégories de membre, sans interruption pendant les cinq dernières années précédant l'année où vous demandez le statut de « retraité ».

         

        À noter :

        • Les membres qui ont obtenu le statut de membre à la retraite au tableau avant l’entrée en vigueur des modifications au Règlement, en juin 2014, ont été dispensés automatiquement des obligations de formation continue. Ils n’avaient pas besoin de demander de dispense.
        • Depuis juin 2014, le motif de dispense relatif à la retraite est défini en ces termes : « il est à la retraite et n’exerce pas la profession ».
        • Par conséquent, depuis juin 2014, le membre qui désire obtenir ou encore conserver une dispense de formation continue pour motif de retraite doit respecter la condition de ne pas exercer la profession d’ingénieur.
         
        Pour obtenir la version française du formulaire de demande de statut de membre à la retraite, cliquez ici.

        Je suis « semi-retraité » et j’exerce la profession de façon occasionnelle. Puis-je être dispensé des obligations de formation continue?

        Non. Un membre qui exerce la profession, même de façon occasionnelle, doit se conformer aux obligations du Règlement et accumuler des heures de formation continue.

        J’ai pris ma retraite en février 2016 et ne compte plus pratiquer le génie. Toutefois, je planifie travailler à temps partiel dans une quincaillerie. Puis-je être dispensé de l’obligation de formation continue?

        Oui, vous pouvez être dispensé de l’obligation de formation continue si vous remplissez les conditions permettant d’être considéré à la retraite dans le cadre du Règlement et si vous n’exercez pas la profession.
        Pour être considéré à la retraite dans le cadre du Règlement, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
        • avoir cessé ou réduit vos activités professionnelles en raison de votre âge, c’est-à-dire dans le but de mettre fin à votre vie active;
        • ne pas occuper d’emploi à temps plein en génie (30 heures par semaine et plus sur une base régulière ou plus de 1 560 heures par année).
         
        Les retraités qui satisfont à ces conditions et qui n'exercent pas la profession d’ingénieur peuvent demander une dispense de formation en procédant de la façon suivante :
        • lors des périodes d'inscription annuelle (février et mars de chaque année) : en déclarant, lors de leur inscription, leur situation de membre à la retraite n'exerçant pas la profession d’ingénieur;
        • en dehors des périodes d'inscription annuelle : en suivant les consignes qui s'appliquent à leur situation.

        Je suis inscrit comme membre à la retraite au tableau de l’Ordre et je suis dispensé de formation continue. Un employeur m’offre un mandat de deux mois ; si j’accepte ce mandat, dois-je suivre des activités de formation?

        Oui, si le mandat comporte des actes relevant de la profession d'ingénieur. Un membre qui exerce la profession, même de façon occasionnelle, doit se conformer au Règlement et accumuler des heures de formation continue.
        Le nombre d’heures que vous devrez accumuler sera calculé au prorata des heures restantes à la période de référence au moment où vous acceptez le mandat, et ce, sur la base de 1,25 heure par mois.
        Exemple : Vous acceptez un mandat le 1er septembre 2017. Comme il reste 19 mois à la période 2017-2019 (1er avril 2017 au 31 mars 2019), vous devrez accumuler 23 heures de formation continue au cours de cette période (19 mois restants x 1,25 heure par mois).
        Important : Vous devrez attendre le début de la période de référence suivante (1er avril 2019) pour être dispensé de nouveau de vos obligations de formation continue pour une situation de membre à la retraite qui n’exerce pas la profession.

        Formation continue - 5 - Situations particulières : Dispenses Ouvrir

        Existe-t-il des situations pour lesquelles un membre peut être dispensé de suivre des activités de formation continue? Si oui, quelle sera la durée de cette dispense?

        Oui. Certaines situations peuvent être admissibles pour une dispense. À titre d'exemple, si vous êtes à la retraite et n’exercez pas la profession d’ingénieur, si vous produisez une attestation médicale justifiant que vous êtes dans l'impossibilité, depuis plus de six mois consécutifs, de suivre des activités de formation, si vous êtes en congé parental au sens de la Loi sur les normes du travail, etc.

        Quant à l’ampleur de la dispense, elle variera selon la durée de la situation que vous invoquez pour être dispensé. Les dispenses sont calculées sur la base suivante : 1,25 heure de dispense par mois que dure la situation invoquée comme motif de dispense.

        Pour connaître la liste complète des motifs de dispense admissibles et savoir comment procéder pour en obtenir une, consultez le Tableau synthèse des dispenses.

        Existe-t-il un formulaire de dispense?

        Pour demander une dispense, vous devez remplir le formulaire en ligne dans votre portail. Cliquez sur l’onglet « Demande de dispense – formation continue » et suivez la procédure.
        Pour une information complète au sujet des motifs de dispense et des pièces justificatives à fournir, consultez le Tableau synthèse des dispenses.

        La situation pour laquelle je demande une dispense se poursuit sur la période de référence suivante. Est-ce que je devrai faire une nouvelle demande de dispense pour la même situation au début de la prochaine période de référence?

        Pour donner droit à une dispense, le séjour de plus de 18 mois à l’extérieur du Canada doit nécessairement avoir lieu à l’intérieur d’une même période de référence. La dispense accordée est calculée et valide uniquement pour la période en cours. Ainsi, si votre situation s'échelonne sur plus d'une période de référence, vous devrez faire une nouvelle demande de dispense pour chaque période concernée. Toutefois, si votre profil indique une adresse de domicile à l’extérieur du Canada, votre dispense sera renouvelée automatiquement pour la période de référence suivante.
        Pour les autres motifs, les situations pour lesquelles les dispenses sont accordées peuvent chevaucher deux périodes de référence. Dans de tels cas, une seule demande peut être faite et le calcul des heures dispensées est effectué pour chacune des périodes concernées par la situation.
        Dans tous les cas, si la situation en vertu de laquelle vous avez obtenu une dispense cesse avant la fin de la durée accordée par l'Ordre ou si, à l'opposé, la situation se prolonge, vous devez, par écrit, en aviser IMMÉDIATEMENT l’Ordre par courriel à l’adresse courriel sac@oiq.qc.ca afin que votre dossier soit mis à jour.

        Je suis en congé sabbatique. Puis-je obtenir une dispense?

        Bien que cette raison ne figure pas parmi les motifs de dispense admissibles prévus par le Règlement, vous pouvez déposer une demande de dispense si vous jugez qu'une situation vous place dans l'impossibilité de suivre des activités de formation et que vous pouvez le justifier. L'Ordre analysera votre situation et vous communiquera par la suite sa décision.
        Pour demander une dispense, rendez-vous dans votre portail, cliquez sur l’onglet « Demande de dispense – formation continue » et suivez la procédure.

        5.1 Je suis à l'extérieur du Canada pour une période de plus de 18 mois au cours de la période de référence

        Je suis à l'extérieur du Canada. Comment dois-je procéder pour demander une dispense?

        Vous pouvez transmettre une demande de dispense démontrant que vous avez été à l'extérieur du Canada pour une période de plus de 18 mois au cours de la période de référence.

        Exemples de preuves justificatives acceptées :

        • une copie de votre contrat de travail;
        • une lettre de votre employeur qui précise la durée de votre séjour hors Canada;
        • si vous êtes à l'extérieur du Canada pour une raison autre que le travail, vous pouvez joindre une preuve de résidence à l'extérieur du Canada. Par exemple : carte de résidence permanente, facture d'électricité ou de téléphone sur laquelle apparaît votre nom, l'adresse de résidence et les dates qui permettent de constater que cela fait plus de 18 mois consécutifs que vous êtes à l'extérieur du pays (ex. : factures d'avril 2015, juin 2016 et mars 2017).
        Pour demander une dispense, rendez-vous dans votre portail, cliquez sur l’onglet « Demande de dispense – formation continue » et suivez la procédure.

        Je travaille à l'extérieur du Canada pendant 12 mois et reviens ensuite pour une période de deux mois au Canada avant de repartir à l’étranger pour un autre 12 mois. Puis-je demander une dispense?

        Le cumul de séjours non consécutifs totalisant plus de 18 mois à l’intérieur d’une même période de référence donne droit à une dispense.
        Pour demander une dispense, rendez-vous dans votre portail, cliquez sur l’onglet « Demande de dispense – formation continue » et suivez la procédure.

        5.2 Je suis inscrit à temps plein à un programme d'études universitaires

        Je suis inscrit à temps plein à un programme d'études universitaires. Le Règlement prévoit que je peux être dispensé des obligations imposées. Dois-je déclarer les heures de formation suivies ou demander une dispense?

        Si, au cours de la période de référence, vous êtes inscrit à temps plein à un programme d'études universitaires, deux options s’offrent à vous :
         
        Option 1 : Produire une déclaration de formation continue si vos études sont reliées à vos activités professionnelles d’ingénieur.
        Cette première option consiste à déclarer à l’Ordre les cours que vous suivez et que vous réussissez. Elle est plus souple que l'option 2 (qui consiste à soumettre une demande de dispense) et vous permet de vous conformer aux exigences du Règlement.
         
        Option 2 : Soumettre une demande de dispense si vos études ne sont reliées à vos activités professionnelles d’ingénieur (exemple : études en médecine, en droit).
         
        Pour en apprendre davantage sur les dispenses accordées en raison d’études universitaires suivies à temps plein et sur les pièces justificatives que vous devez joindre à votre demande, consultez le Tableau synthèse des dispenses.

        5.3 Je détiens une attestation médicale justifiant l’impossibilité de suivre des activités de formation continue depuis plus de six mois

        Je suis en congé de maladie. Comment dois-je procéder pour demander une dispense?

        Vous pouvez transmettre votre demande de dispense à compter du moment où vous êtes dans l'impossibilité de suivre des activités de formation continue pour cause de maladie depuis plus de six mois.

        Cette période de six mois peut chevaucher deux périodes de référence. Dans un tel cas, le calcul des heures dispensées est effectué pour chacune des périodes concernées.
         
        Votre demande de dispense doit être accompagnée d'un certificat médical attestant que vous êtes dans l'impossibilité de suivre des activités de formation continue pour cause de maladie et indiquant les dates de début et de fin de cette période d’impossibilité. En cas de période indéterminée, la date des prochains rendez-vous de suivi médical est requise.

        Vous pouvez également recueillir cette attestation de votre médecin en utilisant le formulaire prévu à cette fin.

        5.4 Je suis en congé parental au sens de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1)

        Je suis en congé parental. Puis-je être dispensé de suivre de la formation continue?

        Oui, si vous êtes en congé parental au sens de la Loi sur les normes du travail du Québec (LNT). Le congé parental correspond à un maximum de 52 semaines, comme le prévoit l'article 81.10 de la LNT.

        Pour en apprendre davantage sur les dispenses accordées en raison d’un congé parental (calcul de la dispense, preuves justificatives requises, etc.), consultez le Tableau synthèse des dispenses.

        Je suis travailleur autonome et en congé parental. Puis-je être dispensé de suivre de la formation continue?

        Un travailleur autonome en congé parental pour un maximum de 52 semaines peut obtenir une dispense, comme tout autre travailleur.

        Je compte rester à la maison pendant encore plusieurs années pour m'occuper de mes enfants tout en maintenant mon adhésion à l'Ordre. Suis-je assujetti au Règlement?

        Oui, vous êtes assujetti au Règlement.

        5.6 Je peux démontrer que je suis dans l'impossibilité de suivre des activités de formation continue

        J'ai décidé de rester à la maison pour prendre soin d'un parent malade. Puis-je être dispensé de suivre de la formation continue?

        Vous pouvez obtenir une dispense totale ou partielle de formation si vous agissez comme aidant naturel à temps plein. Pour en apprendre davantage, consultez le Tableau synthèse des dispenses.

        Mon(ma) conjoint(e) est atteint(e) d’une maladie grave et j’ai réduit de façon importante ma charge de travail afin de prendre soin de lui (d’elle). Puis-je être dispensé de suivre des activités de formation continue?

        Si vous êtes dans l'impossibilité de suivre des activités de formation continue parce que l'un de vos proches est atteint d'une maladie grave, vous pouvez obtenir une dispense partielle de formation. Pour en apprendre davantage, consultez le Tableau synthèse des dispenses.

        Formation continue - 6 - Déclaration des activités de formation continue et pièces justificatives Ouvrir

        Dois-je aviser l'Ordre chaque fois que je suis une formation?

        Non. Le Règlement vous donne jusqu’au 31 mai qui suit la fin d’une période de référence pour produire votre déclaration de formation continue relative à cette période. Toutefois, l’Ordre vous encourage fortement à :

        • déclarer les heures au fur et à mesure que vous complétez vos activités;
        • déclarer toutes les heures de formation que vous avez suivies, y compris celles que vous réalisez en plus du minimum de 30 heures exigées.

         

        Vous aurez ainsi une vue d’ensemble, à jour, de tous les efforts que vous déployez pour développer vos compétences.

        Pour en apprendre davantage sur la façon de calculer les heures admissibles par type d’activité, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

        Quelle est la procédure à suivre pour déclarer mes activités de formation continue?

        Vous devez déclarer vos activités de formation continue dans votre portail, onglet « Déclaration formation continue ».

        Vous devez conserver les pièces justificatives attestant que vous avez bel et bien suivi ces formations, et ce, jusqu'à l'expiration des deux ans suivant la fin de chaque période de référence.

        L’Ordre vous encourage à télécharger vos pièces justificatives dans votre portail, lorsque vous déclarez vos activités.

        Pour en apprendre davantage sur les pièces justificatives requises par type d’activité, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

        Dois-je déclarer mes activités de formation chaque année ou attendre à la fin de la période de référence?

        Vous déclarez vos activités dans votre portail (onglet « Déclaration formation continue ») au fur et à mesure que vous les suivez ou à la fréquence qui vous convient. Dans tous les cas, vous avez jusqu'au 31 mai qui suit la fin d'une période de référence pour compléter votre déclaration de formation continue relative à cette période.

        Toutefois, l’Ordre vous encourage à :

        • déclarer les heures de formation au fur et à mesure que vous complétez vos activités;
        • déclarer toutes les heures de formation que vous avez suivies, y compris celles que vous réalisez en plus du minimum de 30 heures exigées.

        Faut-il attendre d’avoir réussi l’examen de certification avant de déclarer à l’Ordre ses heures de participation à des cours préparatoires ?

        Non. Il peut parfois s’écouler une longue période entre le début des cours et l’examen. Il peut même arriver que ce processus chevauche deux périodes de référence. Par conséquent, l’Ordre traite ces activités (cours préparatoires et examen) de façon indépendante et considère les heures consacrées à la participation aux cours préparatoires comme admissibles sans égard à la passation ou à la réussite de l’examen. Les participants doivent toutefois demander à l’organisme responsable de la certification de leur émettre une attestation confirmant leur participation.

        Dois-je systématiquement produire une déclaration de formation continue, quelle que soit la catégorie de membre à laquelle j'appartiens?

        Tous les membres doivent remplir leur déclaration de formation continue dans leur portail (onglet « Déclaration formation continue ») sauf :
        • les membres qui ont obtenu une dispense pour toute la durée d'une période de référence;
        • les membres qui n’ont aucune heure de formation continue à accumuler après leur première inscription au tableau de l’Ordre lors de la deuxième année d’une période de référence.

        Quels sont les délais pour produire une déclaration de formation continue?

        Vous avez jusqu'au 31 mai qui suit la fin d'une période référence pour produire votre déclaration de formation continue. À titre d'exemple, pour la période de référence se terminant le 31 mars 2017, vous aviez jusqu'au 31 mai 2017 pour vous soumettre à cette exigence.
         
        Toutefois, l’Ordre vous encourage à :
        • déclarer les heures de formation suivies au fur et à mesure que vous complétez vos activités;
        • déclarer toutes les heures de formation que vous avez suivies, y compris celles que vous réalisez en plus du minimum de 30 heures exigées.
        Vous aurez ainsi une vue d’ensemble, à jour, de tous les efforts que vous déployez pour développer vos compétences.

        Dois-je joindre à chaque déclaration les pièces justificatives attestant que l’activité de formation a bien été suivie?

        Vous avez le choix entre les deux options suivantes :

        • vous pouvez joindre vos pièces justificatives à votre déclaration à l’Ordre (option recommandée par l’Ordre; fichiers acceptés : pdf, jpg, png, gif);
        • vous pouvez les conserver dans votre propre système de classement.

         

        Dans tous les cas, vous devez conserver les pièces justificatives pendant une période de deux ans suivant la fin de la période de référence, au cas où l'Ordre demanderait à les consulter. Au cours de cette période, l'Ordre peut exiger tout renseignement ou document permettant de vérifier si vous avez bien satisfait aux exigences du Règlement.

        Pour en apprendre davantage sur les pièces justificatives requises, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

        Quelles sont les pièces justificatives admissibles?

        D'une part, tout document ou renseignement qui fournit de l'information sur les activités de formation suivies : leur durée, leur contenu, la ou les dates, le nom de l'organisme qui les a offertes, etc. Il peut aussi s'agir d'un exemplaire d'un article ou d'un ouvrage spécialisé que vous aurez rédigé.

        D'autre part, tout document qui confirme que vous avez suivi une activité, ou encore, le cas échéant, que vous l’avez réussie.

        Pour en apprendre davantage sur les pièces justificatives requises, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

        Comment et quand dois-je rendre compte à l'Ordre des activités de formation suivies au cours de la période de référence?

        Vous avez jusqu’au 31 mai qui suit la fin d'une période de référence pour déclarer vos activités de formation continue dans votre portail de l’Ordre. Votre déclaration précise notamment les activités de formation continue suivies au cours de la période de référence, leur contenu et le nombre d'heures accumulées.

        Toutefois, pour satisfaire à cette exigence, l’Ordre vous encourage à déclarer vos activités au fur et à mesure.

        Vous devez aussi conserver les pièces justificatives attestant que vous avez bel et bien suivi ces formations en les téléchargeant dans votre portail (option recommandée) ou en les conservant dans vos dossiers.

        Pour en apprendre davantage, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

        Qu'arrive-t-il si je n'effectue pas les 30 heures de formation continue requises?

        En n'effectuant pas les 30 heures de formation obligatoire, vous vous mettez en défaut, c’est-à-dire que vous manquez à vos obligations. Vous recevrez alors un premier avis et, si la situation persiste, un second avis vous enjoignant de corriger la situation. Si vous persistez à ne pas effectuer les 30 heures de formation requises, vous serez radié du tableau de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez la section Avis de défaut et régularisation.

        Puis-je être radié si je ne me conforme pas au Règlement sur la formation continue?

        Oui. Vous serez radié du tableau de l'Ordre si vous ne remplissez pas vos obligations en matière de formation continue. Pour en apprendre davantage sur le sujet, consultez la section Défaut et sanctions.
        Pour en savoir plus sur le sujet, consultez la section Avis de défaut et regularisation.

        Comment les membres doivent-ils déclarer à l’Ordre les heures des activités de formation qui chevauchent deux périodes de référence?

        Cet exemple illustre la façon de déclarer une activité qui chevauche les périodes 2015-2017 et 2017-2019. La même logique s'applique à toute activité qui chevauche deux périodes, quelles que soient ces périodes.
         
        Deux situations sont possibles :
        1. Pour une activité de formation prévoyant une évaluation associée à un seuil de réussite (ex. : cours universitaires crédités) : dans cette situation, l’admissibilité des heures de formation est conditionnelle à la réussite de l’activité (note de passage). Pour déclarer ses heures, le membre tient compte de la date à laquelle il termine le travail, l'exercice ou l'examen faisant l'objet de l'évaluation déterminant la réussite de l'activité. Si cette date est le 1er avril 2017 ou après, le membre attribue l'ensemble des heures de son activité à la période de référence 2017-2019.

        Note : Ensuite, le membre qui n’a pas accumulé le nombre d’heures requises durant la période de référence 2015-2017 peut, en suivant les instructions prévues à cet effet, transférer le nombre d'heures manquantes de la période 2017-2019 à la période 2015-2017 afin de corriger sa situation de défaut.

        2. Pour une activité ne prévoyant pas d’évaluation associée à un seuil de réussite : dans cette situation, les heures de formation sont admissibles du seul fait que le membre a participé à l’activité, preuve de participation à l’appui. Par conséquent, le membre déclare ses heures en tenant compte des dates de l’activité et les attribue aux périodes de référence correspondantes.

        Comment puis-je transférer les heures de la période en cours à une période antérieure afin de corriger une situation de défaut?

        Voici les étapes à suivre après avoir déclaré vos activités de formation à la période en cours :
        • cliquer sur l’icône  qui pointe sur la ou les activités en rouge de la période en cours pouvant être utilisées pour régulariser votre situation;
        • lire attentivement la consigne et, si vous le souhaitez, transférer les heures à la période de référence antérieure pour laquelle vous êtes en situation de défaut.
         
        Note importante : Le nombre d’heures transférables tient compte du maximum de 5 heures par période de référence applicable à l’activité « participation à des projets de recherche et à des activités d’autoapprentissage » et, le cas échéant, des heures que vous avez déjà déclarées à la période concernée pour ce type d’activité.

        Formation continue - 7 - Questions concernant les employeurs Ouvrir

        En tant qu'employeur, dois-je payer les formations que mon employé ingénieur suit pour se conformer à son obligation?

        Non. Le Règlement ne prévoit pas d'obligation pour l'employeur d'assumer le coût de ces activités de formation. Toutefois, l'Ordre encourage fortement les employeurs à le faire puisqu'ils sont les premiers à bénéficier des services rendus par les ingénieurs dans leur emploi. Au Québec, cette façon de faire est d'ailleurs encadrée par la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre.

        À titre d'employeur, ai-je des comptes à rendre à l'Ordre?

        Non, les employeurs n'ont aucun compte à rendre à l'Ordre. Seuls vos employés membres de l'Ordre y sont contraints.

        En tant qu'employeur, comment puis-je soutenir mes employés quant à cette obligation?

        Bien que l'obligation de formation continue incombe à chaque ingénieur et non à son employeur, vous pouvez lui apporter votre soutien dans cette démarche de maintes façons :

        • en l’encourageant à utiliser le Guide de développement des compétences de l’ingénieur afin de définir ses besoins de formation, de se fixer des objectifs de développement et de planifier les activités qui lui permettront d’atteindre ses objectifs;
        • en prenant à sa charge le coût des activités de formation;
        • en rassemblant, tout au long de la période de référence, les informations et les documents attestant que cet ingénieur a bel et bien suivi des activités de formation (dates des activités, types d'activités, contenu, nombre d'heures effectuées, etc.);
        • en conservant les pièces justificatives (attestations de participation, diplômes, certificats, etc.) pendant une période de deux ans suivant la fin de chaque période de référence;
        • en veillant à ce que les formateurs et les organismes qui offrent de la formation à vos employés vous transmettent des documents attestant la participation de ces derniers.

        Est-ce que les dépenses engagées pour assister aux activités de formation de l'Ordre peuvent être comptabilisées dans le 1% de la masse salariale que les entreprises doivent investir en formation?

        Oui, ces dépenses sont admissibles, comme cela est précisé aux pages 20 et 21 le Guide sur les dépenses de formation admissibles publié par la Commission des partenaires du marché du travail.
        À noter : Les ordres professionnels régis par le Code des professions du Québec n'ont pas de numéro d'agrément. Ils sont agréés d'office.

        Formation continue - 8 - Questions concernant les formateurs et les organismes de formation Ouvrir

        L'Ordre compte-t-il accréditer des formateurs, des organismes de formation ou encore des activités de formation?

        Non. L'Ordre ne prévoit pas accréditer des formateurs, des organismes de formation ou encore des activités de formation. Cette façon de faire permet, selon lui, d'offrir un plus grand choix de formation à ses membres.

        Les membres de l'Ordre peuvent-ils bénéficier d'un tarif préférentiel pour les activités de formation suivies auprès de certains organismes?

        À ce jour, l'Ordre n'a conclu aucun partenariat avec des organismes de formation ou des formateurs; il laisse ainsi à la discrétion de chacun d'offrir ou non des tarifs préférentiels à ses membres.

        Dans nos publicités, comment pouvons-nous faire référence au Règlement de l'Ordre?

        En l'absence d'accréditation de formateurs, d'organismes de formation et d'activités de formation, il n'est pas permis d'affirmer dans vos publicités que vos formateurs ou votre organisme sont reconnus par l'Ordre.
        Vous pouvez cependant indiquer que vos activités de formation sont admissibles dans le cadre du Règlement lorsque le contenu est lié à l'exercice des activités professionnelles du membre de l’Ordre (article 6).
        Pour plus d'information, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

        Jonc Fermer

        Perte de jonc

        Vous avez perdu votre jonc ?

        Communiquez directement avec le représentant de l'établissement universitaire dont vous êtes diplômé.
        Section 2 - Montréal :
        1. Concordia - Wai Yee Chow - Tél. : 514 848-2424 (poste 3077)
        2. ÉTS - Sophie Archambault - Tél. : 514 396-8459
        3. McGill - Dianne Ferguson - Tél. : 514 398-4396
        4. Polytechnique -Karen Côté - Tél.:  514 340-4711 (poste 4853)
      • Le service de vente ou de remplacement n’est pas offert le mercredi
        • 5. UQAT - Catherine Lauzière – Tél : 819 762-0971 (poste 2536)
        6. UQAM - Guy Bégin, ing. - Tél. : 514 987-3000 (poste 4081)

        Vous pouvez également communiquer avec le secrétariat de la Section 2 – Montréal :
        Secrétaire : Sophie Archambault - Tél. : 514 396-8459
        Site internet : www.joncmontrealring.com
         
        Si diplômé de Polytechnique entre 1974 et 1980 vous devez contacter le Secrétariat de la Section 2 pour obtenir un nouveau jonc.
        Section 10 - Québec :
        Université Laval, UQAC et UQAR - par courriel : societeseptgardiens10@gmail.com
        Section 16 - Sherbrooke :
        Richard Gagné, ing., Secrétaire de la section - Tél. : 819 821-8076
        Section 24 - Trois-Rivières :
        Hélène Milette, ing., Secrétaire de la section - Tél. : 819 376-5011 (poste 3921)

        Autres Universités au Canada : www.ironring.ca

        La Société des Sept Gardiens est entièrement indépendante de l'Ordre des ingénieurs du Québec. L'engagement de l'ingénieur n'est pas non plus lié à la reconnaissance du titre par l'Ordre.

        Plaintes et recours Ouvrir

        Demande de révision de la décision du Comité des examinateurs

        Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du Comité d'admission à l'exercice (anciennement appelé Comité des Examinateurs) concernant ma demande d’équivalence ?

        Un candidat en désaccord avec l'avis du Comité d'admission à l'exercice (anciennement appelé Comité des examinateurs) ou qui a des éléments nouveaux à faire valoir à l'égard d'une demande d'équivalence a le droit de demander que son dossier soit réexaminé. Il doit faire parvenir au Comité des examinateurs le formulaire de demande de révision dans laquelle il explique l’objet de sa demande et les raisons qui la motivent, accompagnée des frais de révision. (Voir la grille tarifaire.) Le Comité d'admission à l'exercice (anciennement appelé Comité des examinateurs) procède à la révision lors de la séance qui suit la demande du candidat.
         
        Ensuite, si le candidat est en désaccord avec l'avis réexaminé, ce dernier a le droit d'être entendu par un comité formé à cet effet par le Conseil d'administration, à la condition qu'il en fasse la demande par écrit au Secrétaire de l'Ordre dans les 30 jours de la mise à la poste de la décision réexaminée.
         
         
         
         

        Demande d'information / Accès à l'information

        Je veux savoir si un ingénieur s’est déjà vu imposer des sanctions disciplinaires. Puis-je appeler le Bureau du syndic pour obtenir cette information?

        Non. Pour savoir si un ingénieur a déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire, la demande doit être adressée au secrétaire du conseil de discipline de l’Ordre. Les décisions disciplinaires sont publiques depuis août 1988.

        Je veux savoir si un ingénieur fait l’objet d’une enquête. Puis-je appeler le Bureau du syndic pour obtenir cette information?

        Non. Une telle demande d’information peut être adressée par écrit au syndic de l’Ordre. Toutefois, le syndic a discrétion complète pour refuser de confirmer l’existence d’une enquête, donner communication d’un renseignement ou d’un document dont la divulgation est susceptible de révéler le contenu d’une enquête ou d’avoir un effet sur une enquête à venir, en cours ou sujette à réouverture.

        Déontologie

        Les infractions disciplinaires peuvent-elles s’effacer avec le temps ?

        Non. La plainte disciplinaire est imprescriptible. Une plainte disciplinaire peut être portée en tout temps contre une personne pour une infraction commise alors qu’elle était membre de l’Ordre. L’écoulement du temps pourrait toutefois affecter la capacité du plaignant à établir une preuve claire et convaincante et celle de l’intimé à présenter la «défense pleine et entière» à laquelle il a droit en vertu des règles de justice naturelle. Par exemple, même si l’ingénieur a procédé à la destruction d’un dossier à l’expiration du délai de conservation règlementaire de dix ans, la possibilité d’une enquête disciplinaire relative à ce dossier subsiste, mais la preuve pourrait être plus difficile à établir. Qu’est-ce qui explique que l’infraction disciplinaire soit imprescriptible? Le processus disciplinaire est d'ordre public. L’objectif de porter plainte contre un ingénieur et d’imposer une ou des sanctions disciplinaires est d’assurer la protection du public dans son sens large, de dissuader l’ingénieur fautif de récidiver de même que les autres membres de la profession qui seraient tentés de poser les mêmes gestes blâmables.

        Le Code de déontologie suit-il l’ingénieur partout où il exerce sa profession?

        Oui. L’obligation qu’a chaque membre de l’Ordre de respecter son code de déontologie est personnelle. Elle suit donc l’ingénieur peu importe où il se trouve. L’ingénieur posant des actes professionnels à l’extérieur du territoire de la province du Québec est tenu de se conformer à ses obligations déontologiques.  Le préjudice n’est pas moindre parce que des actions auraient lieu ailleurs qu’au Québec. La compétence du Conseil de discipline pour entendre et décider d’une plainte ne se trouve pas dans l’endroit où a été posé l’acte. C’est l’exercice de la profession qui est contrôlé et non un territoire ou encore un public restreint. En s’inscrivant au tableau de l’Ordre, l’ingénieur convient d’être soumis au contrôle de son ordre professionnel peu importe où il se trouve.

        Puis-je signaler de façon anonyme l'inconduite professionnelle d’un ingénieur ?

        Oui. L’inconduite professionnelle d’un ingénieur peut être signalée de manière anonyme au Bureau du syndic, en personne, par téléphone ou par courrier. La personne qui fait un tel signalement anonyme agit à titre d’informateur. Ce signalement devra contenir suffisamment d’informations pertinentes et nominatives pour permettre à un syndic de débuter une enquête. La personne qui adresse une demande d’enquête formelle au Bureau du syndic et qui s’est identifiée dans sa demande peut requérir l’anonymat mais il n’est pas certain que cet anonymat pourra être maintenu advenant le dépôt d’une plainte disciplinaire auprès du Conseil de discipline.   Selon les circonstances, l’identité du demandeur d’enquête peut devoir être dévoilée si le fait de ne pas le faire est susceptible de porter atteinte au droit de l’ingénieur à une défense pleine et entière.

        Insatisfaction liée aux services d'un ingénieur

        L'ingénieur que j'ai engagé n'a pas complété son mandat, et je veux un remboursement des frais que je lui ai déjà payés. Comment procéder ?

        Vous pouvez faire une demande de conciliation de compte dans les 60 jours de la date de la réception du compte.

        Plaintes

        Puis-je signaler de façon anonyme l'inconduite professionnelle d’un ingénieur ?

        Oui. L’inconduite professionnelle d’un ingénieur peut être signalée de manière anonyme au Bureau du syndic, en personne, par téléphone ou par courrier. La personne qui fait un tel signalement anonyme agit à titre d’informateur. Ce signalement devra contenir suffisamment d’informations pertinentes et nominatives pour permettre à un syndic de débuter une enquête. La personne qui adresse une demande d’enquête formelle au Bureau du syndic et qui s’est identifiée dans sa demande peut requérir l’anonymat mais il n’est pas certain que cet anonymat pourra être maintenu advenant le dépôt d’une plainte disciplinaire auprès du Conseil de discipline.   Selon les circonstances, l’identité du demandeur d’enquête peut devoir être dévoilée si le fait de ne pas le faire est susceptible de porter atteinte au droit de l’ingénieur à une défense pleine et entière.

        Quelle est la différence entre un demandeur d’enquête et un informateur ?

        Un demandeur d’enquête disciplinaire sera tenu informé de la progression et de l’issue de l’enquête. Un demandeur d’enquête peut demander l’avis du Comité de révision s’il n’est pas satisfait de la décision du syndic, à l’issue de l’enquête, de ne pas porter plainte. L’informateur est une personne qui signale ou porte à l’attention du syndic des faits qui pourraient requérir une enquête, sans officiellement demander qu’une telle enquête soit tenue ou encore un informateur anonyme. L’informateur ne sera donc pas tenu au courant du progrès de l’enquête et n’a pas droit d’avoir un avis du Comité de révision.

        Quelles conditions sont nécessaires pour qu'un syndic enquête ?

        1. Un syndic ne peut faire enquête que sur une infraction commise par une personne alors que cette dernière était membre de l'Ordre, que cette personne soit ou non demeurée membre de l'Ordre par la suite. 

        2. Un syndic ne peut "aller à la pêche" à partir d'allégations trop vagues ou sommaires ne lui permettant pas d'identifier une infraction potentielle sur laquelle enquêter et à l'égard d'une personne sur laquelle il a le pouvoir d'enquêter. Une demande d'enquête doit donc contenir suffisamment d'informations pour permettre à un syndic de débuter une enquête. 

        3. La conduite visée par une demande d'enquête doit, en principe, avoir un lien avec l'exercice de la profession. De manière exceptionnelle, les actes de la vie privée, dans la mesure où ceux-ci sont suffisamment liés à l'exercice de la profession et causent un scandale portant atteinte à l'honneur ou la dignité de celle-ci, peuvent également être enquêté par un syndic. Une demande d'enquête pourrait donc être refusée parce qu'elle ne fait apparaître aucun lien avec l'activité professionnelle ou avec le titre professionnel.

        À l’issue du processus disciplinaire,est-ce que je serai indemnisé pour le dommage subi ou remboursé des honoraires que j'ai payés ?

        Le processus disciplinaire a pour but de corriger une inconduite professionnelle et non de dédommager un demandeur d’enquête ou un tiers.

        La personne qui veut être indemnisée pour le dommage subi ou être remboursée doit s’adresser aux tribunaux civils.

        Il existe toutefois trois exceptions à cette règle générale. Le Conseil de discipline peut imposer à l’ingénieur  l’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que cet ingénieur détient ou devrait détenir pour elle. De même,  la conciliation d’un compte peut être demandée dans les 45 jours suivant une décision du Conseil de discipline qui remet en question la qualité ou la pertinence d’un acte professionnel qui y est facturé, si ce compte n’a pas déjà fait l’objet d’une conciliation ou d’un arbitrage en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs.  Enfin, le Conseil de discipline peut recommander au Conseil d’administration de l’Ordre de décider qu’une amende imposée à l’ingénieur à titre de sanction soit remise par l’Ordre, en tout ou en partie, à la personne qui a déboursé des sommes d’argent en vue de porter la plainte disciplinaire, ou à la personne qui a été victime de gestes à caractère sexuel pour défrayer le coût des soins thérapeutiques reliés à cet acte.

        À quel suivi dois-je m’attendre si je formule une demande d’enquête auprès du Bureau du syndic?

        Le Bureau du syndic accuse réception d’une demande d’enquête dans les jours qui suivent cette demande. Le dossier est ensuite assigné au syndic ou à un syndic adjoint qui est chargé de faire enquête. Cette enquête peut prendre un certain temps, voir plusieurs mois. Si un syndic n’a pas terminé son enquête dans les 90 jours de la réception de la demande de la tenue d’une enquête, il vous en informera par écrit et fera rapport du progrès de cette enquête. Tant que l’enquête n’est pas terminée, à tous les 60 jours, il transmettra une nouvelle lettre faisant rapport du progrès de cette enquête. Un syndic ne rend toutefois pas compte de l’évolution de l’enquête à une personne ayant un statut d’informateur ou qui a transmis un simple signalement.

        Pourquoi un syndic peut vouloir me rencontrer?

        Un syndic fait enquête à la suite de la réception d’une demande d’enquête ou d’une information et cette enquête vise à déterminer si une personne, alors qu’elle était membre de l’Ordre, a commis une ou des infractions au Code des professions, à la Loi sur les ingénieurs ou aux règlements qui en découlent.  Il cherche à vérifier la véracité des allégations ou des informations qui ont été portées à son attention. Toute personne qui peut lui permettre d’obtenir une connaissance des faits ou d’apprécier la situation dans son ensemble, notamment parce qu’elle détient des renseignements ou des documents pertinents, est susceptible d’être rencontrée dans le cadre de cette enquête.

        Le syndic est-il tenu d’informer un membre de l’Ordre des raisons qui l’amènent à solliciter une rencontre ?

        Non, il n’existe aucune disposition qui prévoit l’obligation d’informer un ingénieur des raisons qui amènent un syndic à le rencontrer ou de l’informer de l’origine des allégations ou des informations qu’il détient. Il n’existe pas non plus de disposition qui l’oblige à informer un ingénieur qu’il est sous enquête ou que son enquête concerne tel(s) dossier(s). Enfin, le syndic n’est pas tenu d’informer un ingénieur de la date à laquelle il compte se présenter à son bureau ou ailleurs pour le rencontrer.

        Toutefois, à sa discrétion et si cela ne risque pas de nuire à l’enquête, il prendra préalablement rendez-vous et pourrait succinctement informer l’ingénieur des raisons l’amenant à faire enquête ou à le rencontrer.

        Un syndic veut me rencontrer. Combien de temps durera cette rencontre?

        Elle pourra durer une demi-heure comme plusieurs heures. Elle pourra même se dérouler sur plus d’une journée. Chaque cas est différent et la durée de la rencontre peut varier selon la complexité du dossier et de l’enquête, la collaboration de la personne rencontrée, ses questions, son organisation, etc.

        D’autres personnes peuvent-elles assister à ma rencontre avec un syndic ?

        Habituellement non, notamment pour des raisons de confidentialité. Il appartient au syndic d’en décider.  Toutefois, il est possible que le syndic soit assisté d’un avocat, d’un autre syndic, d’un expert ou de toute autre personne (C.prof. 121.2).

        Mon avocat peut-il être présent lors d’une rencontre avec un syndic?

        En vertu de l’article 122.2 du Code des professions, la personne qui demande la tenue d’une enquête peut être assistée par une autre personne, à toute étape d’une enquête. Le Code des professions ne confère ce droit à aucune autre personne que le syndic pourrait désirer rencontrer au cours de son enquête. Bien évidemment, toute personne peut consulter un avocat pour s’informer de ses droits et obligations en regard du processus d’enquête.

        Je suis membre de l’Ordre. Puis-je refuser les dates qu’un syndic me propose pour une rencontre ou refuser de le rencontrer ?

        Non. Vous avez l’obligation de rencontrer le syndic à sa demande (C.prof. a. 114 et 122, Code de déontologie des ingénieurs a.  4.01.01f)). Invoquer que vous avez des rendez-vous avec des clients ou d’autres priorités n’est pas un motif suffisant pour refuser la rencontre demandée. Le syndic pourra toutefois tenir compte de circonstances exceptionnelles qu’il vous appartiendra de lui exposer. Tout refus de rencontrer un syndic est susceptible de constituer une entrave à son enquête, ce qui peut vous exposer à une plainte disciplinaire et même à une radiation provisoire (C.prof. a. 130).

        Je suis membre de l’Ordre. Suis-je obligé de répondre aux questions d’un syndic?

        Oui, vous devez répondre à ses questions. Vous ne pouvez le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations (C.prof. a.114, 122, 192). En effet, en refusant de répondre, vous vous exposez à une plainte disciplinaire pour entrave et même à une radiation provisoire (C.prof. a. 130).

        Je suis membre de l’Ordre. Suis-je obligé de répondre à une correspondance provenant d’un syndic?

        Oui, vous devez répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance provenant du Bureau du syndic (C. prof., art. 114; Code de déontologie des ingénieurs, art. 4.02.02) En ne donnant pas suite à cette correspondance, vous vous exposez à une plainte disciplinaire et même à une radiation provisoire (C.prof. a. 130).

        Je ne suis pas un membre de l’Ordre. Suis-je obligé de répondre aux questions d’un syndic?

        Oui. En vertu de l’article 122 du Code des professions, et tel que confirmé par la jurisprudence, un syndic peut exiger de toute personne qu’elle lui fournisse tout renseignement ou document relatif à l’enquête. À l’égard d’une personne qui n’est pas membre de l’Ordre et qui refuserait de collaborer, le syndic peut avoir recours à l’injonction pour l’obliger à lui fournir les renseignements ou documents. Pour les fins de sa mission de protection du public, un syndic possède de très larges pouvoirs d’enquête et peut ainsi, notamment, obtenir des renseignements confidentiels ou relevant de la vie privée des personnes rencontrées.

        Un syndic me demande des documents. Suis-je obligé de les lui remettre ?

        Oui, le Code des professions prévoit que le syndic peut exiger qu’on lui fournisse tous les renseignements ou les documents relatifs à son enquête. Il peut en prendre connaissance ou requérir la remise des documents et en prendre copie (C.prof. 114, 122, 192).

        En révélant à un syndic des renseignements de nature confidentielle, un ingénieur commet-il une infraction ?

        Non. L’article 192 du Code des professions prévoit explicitement que le professionnel ne peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de répondre aux demandes du syndic.

        J’ai rencontré un syndic récemment. Quelles seront les étapes suivantes ?

        Le syndic complètera son enquête. Pour ce faire, il rencontrera autant de personnes ou recueillera tout autre document qu’il jugera utile. Il est ainsi possible qu’il communique avec vous pour obtenir des précisions ou vous rencontre à nouveau. Par la suite, il analysera l’ensemble des informations colligées et prendra une décision. Il pourra, selon les faits recueillis et les circonstances, décider de porter ou non une plainte devant le conseil de discipline, de transmettre la demande au comité d’inspection professionnel ou encore proposer la conciliation. Il avisera de sa décision la personne qui a demandé la tenue de l’enquête. Bien qu’il n’y soit pas tenu, généralement il avise aussi l’ingénieur visé par l’enquête (C.prof. a.123).

        L’ingénieur que j’ai mandaté pour faire des travaux ne m’a pas fourni les documents promis dans le délai convenu et ne donne pas suite à mes messages. Que puis-je faire?

        L’ingénieur doit faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables dans l’exercice de sa profession (Code de déontologie des ingénieurs, article 3.03.01).  Le client insatisfait du manque de diligence de son ingénieur peut lui envoyer une lettre dans laquelle il demande à l’ingénieur de lui fournir les documents ou de communiquer avec lui, et ce, dans un délai raisonnable qu’il prend soin de préciser. Si le client demeure insatisfait, il peut demander au syndic de l’Ordre de tenir une enquête sur la conduite de l’ingénieur concerné. Un syndic pourra éventuellement tenter de régler le litige par conciliation mais ne peut toutefois pas contraindre un membre à faire quoi que ce soit: seuls le Conseil de discipline, au terme du processus disciplinaire, ou un tribunal peut émettre une telle ordonnance.

        L’ingénieur que j’ai engagé ne m’a pas prévenu du coût approximatif de ses services et je considère que le coût des services qu’il m’a facturé est déraisonnable. Que puis-je faire?

        Plusieurs recours s’offrent à vous et certains peuvent être exercés en parallèle :

        1. Vous pouvez faire une demande d’enquête au Bureau du syndic. L’ingénieur était tenu par son code de déontologie de vous informer de l’ampleur et des modalités du mandat que vous lui avez confié et d’obtenir votre accord à ce sujet (art. 3.02.03), de vous prévenir du coût approximatif de ses services et des modalités de paiement (a. 3.08.03) et de tout changement significatif à cet égard. Il est également tenu de vous demander des honoraires justes et raisonnables (a. 3.08.01 et 3.08.02) et de vous fournir toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraires (a. 3.08.04). 

        2. Vous pouvez demander par écrit la conciliation du compte d’honoraires dans les 60 jours de la date de la réception du compte, même si le compte a été acquitté en partie ou en totalité, conformément au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs. Une demande de conciliation pourrait également être faite si une décision disciplinaire a remis expressément en question la qualité ou la pertinence d’un acte professionnel facturé (C.prof., article 88)

        3. Vous pouvez faire valoir les droits que vous confèrent le Code civil du Québec ou toute autre loi applicable. Ce recours ne relève pas de l'Ordre des ingénieurs du Québec.

        4. Vous pouvez invoquer les clauses de conciliation, médiation ou arbitrage du contrat qui vous lie avec l’ingénieur, s’il en existe. Ce recours ne relève pas de l'Ordre des ingénieurs du Québec.

        Un ingénieur peut-il cesser d’agir pour le compte d’un client sans motif ?

        Non. L’article 3.03.04 du Code de déontologie prescrit ce qui suit à ce sujet : « L’ingénieur ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d’agir pour le compte d’un client.

        Constituent notamment des motifs justes et raisonnables :

        a) le fait que l’ingénieur soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle puisse être mise en doute;

        b) l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux;

        c) le fait que le client ignore les avis de l’ingénieur. »

        Un ingénieur peut-il refuser de produire un avis de conformité?

        Oui. Un ingénieur ne peut être contraint de produire et ne doit pas produire un avis, une attestation ou un certificat de conformité s’il est d’avis que les travaux ne sont pas conformes ou si leur conformité ne peut être établie à sa satisfaction, notamment si ces travaux sont non-conformes avec la législation et la réglementation applicables ou à des plans et devis signés et scellés par un ingénieur, ou encore s’il n’a pas les informations nécessaires à l’émission d’un tel avis en pleine connaissance de cause, ce qui est souvent le cas s’il n’a pas surveillé les travaux. Précisons que l’acte professionnel qui consiste à émettre un tel avis doit être exécuté par l’ingénieur personnellement.

        L’ingénieur peut-il retenir les documents ou pièces que son client lui a remis si ce dernier n’acquitte pas son compte d’honoraires.

        Non. Même si le client n’a pas acquitté son compte d’honoraires, l’ingénieur doit, selon l’article 3.07.06 du Code de déontologie des ingénieurs (ci-après « C.d.i. »), donner suite avec diligence, à toute demande écrite faite par son client qui souhaite reprendre possession d'un document ou d'une pièce qu’il lui a confié.  Par ailleurs, l’article 3.07.06 C.d.i. exige que l’ingénieur indique au dossier de ce client, le cas échéant, les motifs de la demande et l’article 2.05 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs, précise que lorsqu’un client retire un document dans un dossier qui le concerne, l’ingénieur doit consigner une note au dossier de ce client, signée par ce dernier ou par l’ingénieur et indiquant la nature du document retiré et la date du retrait.

        L’ingénieur peut-il retenir les documents concernant le client (autres que ceux qu’il a préparés) faisant partie du dossier constitué à son sujet si ce dernier n’acquitte pas son compte d’honoraires?

        En principe, non. Pour les documents que l’ingénieur n’a pas préparés (et qui n’ont pas été remis par le client), tel un permis de construction ou une lettre d’une municipalité, l’ingénieur doit permettre à son client de prendre connaissance de ces documents et lui en fournir copie à sa demande et dans les délais indiqués à l’article 3.07.01 du Code de déontologie des ingénieurs.

        À cet égard, l’ingénieur peut facturer à son client des frais raisonnables n'excédant pas le coût de transmission, transcription ou reproduction d'une copie. Lorsque son client lui demande une copie de ce type de documents, l’ingénieur peut la retenir tant et aussi longtemps que ledit client n’a pas effectué le paiement des frais de transmission, transcription ou reproduction seulement. Toutefois, l’ingénieur doit remettre à son client une copie de ces documents, s’il a acquitté ces frais, et ce, même si ce client n’a pas, par ailleurs, entièrement acquitté son compte d’honoraires pour services professionnels.

        Un ingénieur poursuivi en dommages par un client peut-il faire l’objet d’une plainte disciplinaire relativement aux mêmes faits?

        Oui. Le recours en responsabilité civile et la plainte disciplinaire sont deux recours distincts.

        Porter plainte pour la pratique illégale

        Est-ce qu’une entreprise peut être accusée de pratique illégale ?

        L’Ordre des ingénieurs peut accuser une personne physique ou une personne morale (entreprise). Pour des exemples, veuillez consulter la rubrique « Recours et décisions » dans la section « Décisions et jugements » à « Décisions pénales - pratique illégale ».

        Existe-t-il une version anglaise de ce formulaire ?

        La version anglaise est accessible depuis la page suivante : FORM FOR REPORTING AN IRREGULARITY

        Y-a-t-il une limite dans le temps pour signaler une irrégularité ?

        Effectivement, le Code des procédures pénales et le Code des professions imposent des délais qui varient entre un (1) an et trois (3) ans pour intenter des poursuites en matière de pratique illégale, selon la nature de l’infraction et des faits particuliers de chaque dossier. Nous vous recommandons de contacter le service de surveillance de la pratique illégale pour signaler l’infraction. L’Ordre évaluera le dossier dans son ensemble et déterminera si des démarches peuvent être entreprises.

         

        Syndic

        Puis-je déposer moi-même une plainte disciplinaire contre un ingénieur ?

        Oui. Vous avez deux choix. Vous pouvez demander au syndic de l'Ordre de tenir une enquête sur un ingénieur ou vous pouvez déposer directement votre plainte devant le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs.

        Travaux dangereux

        Si je vois des travaux qui me paraissent dangereux, que dois-je ou puis-je faire ?

        L'article 2.03 du Code de déontologie précise que :

        L'ingénieur doit, lorsqu'il considère que des travaux sont dangereux pour la sécurité publique, en informer l'Ordre des ingénieurs du Québec ou les responsables de tels travaux.

        Par cet article, l'ingénieur a l'obligation de faire part de son inquiétude aux autorités concernées (par exemple, la municipalité) s'il pense que, selon ses connaissances et son jugement, il existe un danger pour le public, ce qui comprend les travailleurs. Si cette approche s'avère inutile ou impraticable, il peut alors s'adresser à l'Ordre.

        Recommandation d'un ingénieur Ouvrir

        Recommandation d'un ingénieur

        Puis-je demander à l'Ordre de me recommander les services d'un ingénieur ?

        Non, ce n'est pas le rôle de l'Ordre, mais nous pouvons vous dire si l'ingénieur est inscrit au tableau de l'Ordre, et s'il fait ou a fait l'objet d'une décision et d'une sanction disciplinaires ou encore d'une limitation de pratique.

        Sceau et signature Fermer

        Sceau et signature

        Comment puis-je me procurer mon sceau ?

        Vous pouvez vous procurer votre sceau en remplissant le formulaire ci-dessous et en le retournant à l'adresse indiquée, ou en communiquant avec le service de l'Accès à la profession au 514 845-6141 ou par courriel à accesprofession@oiq.qc.ca.
        Veuillez noter que le sceau n'est pas disponible pour les ingénieurs juniors.

        Syndic

        Sur quels documents dois-je apposer mon sceau et/ou ma signature ?

        Le Code de déontologie des ingénieurs est clair à ce sujet :
        • 3.04.01. L'ingénieur doit apposer son sceau et sa signature sur l'original et les copies de chaque plan et devis d'ingénierie qu'il a préparés lui-même ou qui ont été préparés sous sa direction et sa surveillance immédiates par des personnes qui ne sont pas membres de l'Ordre.
          L'ingénieur peut également apposer son sceau et sa signature sur l'original et les copies des documents prévus au présent article qui ont été préparés, signés et scellés par un autre ingénieur.
          L'ingénieur ne doit ou ne peut apposer son sceau et sa signature que dans les seuls cas prévus au présent article.
        • 3.04.02. L'ingénieur doit apposer sa signature sur l'original et les copies de chaque consultation et avis écrit, mesurage, tracé, rapport, calcul, étude, dessin et cahier des charges qu'il a préparés lui-même ou qui ont été préparés sous sa direction et surveillance immédiates par des personnes qui ne sont pas membres de l'Ordre. L'ingénieur peut également apposer sa signature sur l'original et les copies des documents prévus au présent article qui ont été préparés et signés par un autre ingénieur.
        Vous pouvez aussi consulter le Guide de pratique professionnelle pour connaître les lignes directrices à ce sujet.

        Signature numérique Fermer

        Sceau et signature

        Le sceau et la signature manuscrite vont-ils disparaître ?

        Non.

        Ils sont toujours reconnus par l’Ordre.
        En fait, c’est la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information qui, depuis 2001, a légitimé l’équivalence juridique entre une signature manuscrite (pour un document sur support papier) et la signature numérique (pour un document sur support numérique).

        Signature numérique

        Qu’est-ce qu’une signature numérique ?

        La signature numérique est une marque personnelle apposée sur un document électronique par l'utilisation d'un procédé technologique.
         
        Du point de vue légal, elle possède la même valeur que la signature manuscrite et répond au Code de déontologie des ingénieurs et aux Directives pour l’authentification de documents technologiques d’ingénierie.
         
        La signature numérique est basée sur une infrastructure à clés publiques et fonctionne à partir d'un procédé technologique reconnu mondialement appelé cryptographie symétrique et asymétrique.

        Avec le logiciel cryptographique Entrust Entelligence, le détenteur génère ses clés et certificats, c’est-à-dire l’ensemble des clés publiques et privées, et crée un mot de passe confidentiel relié à sa clé privée de signature, communément appelée signature numérique.

        Pourquoi une signature numérique officielle de l'Ordre ?

        Un procédé plus sécuritaire :

        • Il assure l’authentification et l’intégrité du contenu des documents (protège le contenu des fichiers électroniques contre toutes altérations non autorisées);
        • Il assure la non-répudiation des données (lie l’auteur au document de façon formelle et empêche tout désaveu de l’expéditeur et du destinataire).

        Un procédé plus performant :

        • Il simplifie la transmission des documents augmentant ainsi l’efficacité des processus d’affaires et s’avère plus simple;
        • Il élimine les contraintes de distance qu’entraîne ordinairement l’apposition de la signature des différents responsables;
        • Il élimine les étapes d’impression, de reliure et de manipulation des documents.

        Un procédé plus économique :

        • Il réduit le temps nécessaire à la production des documents;
        • Il diminue les coûts engendrés par l’achat de papier et d’autres fournitures de bureau;
        • Il limite la manipulation de documents et diminue l'espace requis pour l'entreposage de ceux-ci.

        Quel est le principe de la signature numérique ?

        Une signature numérique est une technologie basée sur des principes de chiffrement à clés asymétriques permettant aux individus d'authentifier, de protéger l'intégrité de leurs documents électroniques (exemple : plans et devis), de protéger la confidentialité de leurs documents électroniques et lier de manière irréfutable le signataire (l'auteur) au document électronique.

        Comment fonctionne la signature numérique ?

        Les clés publiques et les clés privées
        Chaque détenteur se voit attribuer une paire de clés publiques et une paire de clés privées.
        - Les clés publiques sont disponibles pour les autres détenteurs dans la base de données du répertoire X.500. Elles servent à protéger la confidentialité d'un document et à vérifier la signature d'un autre détenteur.
        - Les clés privées sont détenues uniquement par le détenteur. L'une sert à signer un document électronique et l'autre à le déchiffrer pour en vérifier l'intégrité.
         
        Afin de s'assurer de la validité d'une signature, le destinataire doit consulter la liste de certificats révoqués publiée par le Centre de certification du Québec. La consultation de la liste de révocation se fait en ligne et de façon automatique lors de l'utilisation du logiciel Entrust ou d'un produit ayant intégré cette technologie.
         
        Les clés et les certificats émis par le Centre de certification du Québec sont valides pour une période de deux ans. Ils sont renouvelables automatiquement, environ deux mois avant la date d'échéance, lors de l'utilisation en ligne du logiciel client fourni par le gestionnaire du CCQ ou d'un produit ayant intégré cette technologie.
         
        Les certificats des utilisateurs sont signés par l'autorité de certification, le Centre de certification du Québec (CCQ). Un utilisateur peut ainsi vérifier la validité et l'intégrité du certificat émis par l'autorité de certification en utilisant sa clé publique de vérification et en consultant les listes de révocation propres aux autorités de certification.
         
        Les certificats
        Les certificats sont émis conformément à la norme X.509 et sont signés par le Centre de certification du Québec (CCQ) pour en assurer l'intégrité. Ils contiennent notamment les éléments de base suivants :
        - le nom du détenteur;
        - le nom de l'autorité de certification;
        - la date d'émission et d'expiration du certificat;
        - un numéro de série unique attribué au certificat;
        - la signature de l'autorité de certification;
        - la clé de vérification de signature ou la clé publique d'encodage, selon le cas;
        - la version de la norme X.509 utilisée;
        - le nom distinctif de la liste de révocation correspondante;
        - l'identifiant de politiques.
         
        Les listes de certificats révoqués (LCR)
        Les listes de certificats révoqués publiées par le Centre de certification du Québec contiennent les numéros de série des certificats révoqués.

        Elles indiquent également la date et l'heure de la révocation et sont signées à l'aide de la signature numérique de l'autorité de certification pour en assurer l'intégrité.
        Elles sont mises à jour au minimum à toutes les quatre heures par l'autorité de certification.
         
        La certification croisée ou réciproque
        L'interconnexion des systèmes rend inévitable le besoin de communication entre utilisateurs d'infrastructure à clés publiques (ICP) différentes. La certification réciproque permet aux usagers de deux autorités de certification indépendantes de transiger en confiance. Puisque les normes de certification peuvent varier d'une ICP à l'autre, avant d'établir une certification croisée, les deux ICP doivent comparer leurs politiques pour assumer l'équivalence du niveau de confiance entre les deux ICP. La certification croisée s'effectue sur la base d'ententes de réciprocité entre les autorités détenant des ICP, lesquelles doivent s'assurer que la chaîne de validité et de sécurité ne soit compromise.

        Qu'est-ce qu’une « infrastructure à clés publiques (ICP) » ?

        L'infrastructure à clés publiques (ICP) est constituée de politiques, d'une autorité de certification, de services de gestion, de logiciels cryptographiques utilisant la cryptographie à clés publiques et des certificats de signatures numériques. Elle garantit la confidentialité des transactions, certifie l'identité et la qualité de l'expéditeur et du destinataire, protège contre l'altération et la falsification des transactions.
         
        Les mécanismes d'une ICP offrent, tant sur le plan technique que juridique, les garanties suivantes :
        - L'intégrité et l'intégralité de la transaction : le destinataire est assuré que la transaction n'a pas été altérée et qu'elle est reçue en entier.
        - L'identité de l'expéditeur : le destinataire peut vérifier l'identité de l'expéditeur et la validité de son certificat en consultant le répertoire et les listes de certificats révoqués du Centre de certification maintenus par Notarius. Ce répertoire permet de vérifier si le certificat d'identité de l'expéditeur est toujours valide ou s'il a été révoqué ou suspendu. Ce qui permet au destinataire de s'assurer que les conditions nécessaires à la validité de la transaction sont satisfaites ou non.
        - L’autorisation par l’Ordre : pour tout certificat valide du CCQ détenu par un ingénieur, le destinataire est en mesure d’y confirmer que l’émetteur (l’ingénieur) est effectivement un membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec et donc, qu’il détient un permis de pratique de l’Ordre.
        - La non-répudiation : permet d’assurer que la clé privée du signataire correspond à sa clé publique et que la transmission d’un document ne peut être reniée.
        - La confidentialité de la transaction électronique : la transaction est encodée de telle sorte que seul le destinataire peut la décoder avec sa clé privée.

        Qu’est-ce qu’une clé et un certificat de signature ?

        Les clés et les certificats consistent en deux paires de clés dont une sert à assurer la confidentialité des documents transmis par voie électronique et l’autre sert à signer un document technologique et à en vérifier l'intégrité.
        Chacune de ces paires de clés est composée d'une clé publique, déposée dans un répertoire accessible à tous, et d'une clé privée, connue du détenteur seulement.
        Pour en savoir plus sur le fonctionnement technique des clés et des certificats, consultez « Comment fonctionne de la signature numérique ? ».

        Qu'est-ce qu'un agent vérificateur de l'identité (AVI) ?

        Un agent vérificateur de l’identité ou AVI est une personne qui est habilitée par l’Ordre ou par Notarius pour vérifier et certifier l’identité d’un demandeur de signature numérique, en l’occurrence un ingénieur et ce, en sa présence et à l’aide d’au moins deux pièces d’identité officielles d'une autorité gouvernementale reconnue dont l'une avec photo.

        Où puis-je trouver un agent vérificateur de l'identité (AVI) ?

        Pour la grande région de Montréal
        Contactez le service d'accès à la profession de l’Ordre des ingénieurs du Québec au (514) 845-6141, poste 3114 ou 3116, afin d’y prendre un rendez-vous.
        Aucuns frais requis pour la vérification de l'identité pour les ingénieurs qui se présenteront aux bureaux de l'Ordre.
         
        Pour les autres régions
        Contacter Notarius au 514 281-1577 ou sans frais au 1 888 588-0011, poste 203. Des frais pour effectuer la vérification d’identité sont applicables.
        Lors de votre rencontre avec l’agent vérificateur de l’identité, assurez-vous d'avoir en main tous les renseignements et les documents énumérés ci-dessous :
        - Le formulaire d’adhésion non signé (format « pdf »)
        - Votre adresse de courriel personnelle;
        - Deux pièces d’identité émanant d’une autorité gouvernementale reconnue dont l’une avec photo.

        Quel équipement doit-on posséder ?

        Les outils technologiques qui devront être utilisés par les firmes d'ingénieurs et leurs clients.
        Pour toute délivrance de clés et de certificats, vous devez posséder l’équipement minimal suivant :
        • Ordinateur Pentium II;
        • Windows 98, mais fortement recommandé avec Windows 2000 ou XP;
        • Souris, écran VGA;
        • 128 Mo de mémoire vive, mais fortement recommandé avec 256 Mo;
        • 100 Mo d'espace disque;
        • Modem 56 Kbps.

        Quelle est la compatibilité des systèmes d’exploitation et de la signature numérique ?

        • Système d’exploitation Microsoft Windows (gestion de fichiers et de dossiers).
        • Système d'exploitation Macintosh : une version de la signature numérique fonctionnant sous MacIntosh est en cours de finalisation et sera commercialisée sous peu.

        Quel est le cadre juridique de la signature numérique ?

        La signature numérique est reconnue par la loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information au Québec.
        Le texte de la Loi adoptée à l'Assemblée nationale le 21 juin 2001
        - consultez le texte de loi en français.
        - consultez le texte de loi en anglais / english version.
        Dans le cadre de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, la signature numérique proposée par Notarius possède la même valeur que la signature manuscrite.

        Authentification papier ou numérique ?

        L’authentification d'un document sur support papier implique l'apposition de la signature manuscrite de l’ingénieur, la date, le titre professionnel, le numéro de membre et le sceau, selon le cas. Ce document papier authentifié constitue l’original de l'ingénieur et doit être conservé et archivé physiquement comme tel.
         
        L’authentification d'un document sur support numérique se fait directement à l’écran, sans impression, en y apposant l’image de la signature manuscrite, la date, le titre professionnel, le numéro de membre et l’image du sceau, selon le cas. Le tout est complété par l'apposition de la signature numérique de l'ingénieur. Ce document technologique constitue l’original de l'ingénieur et doit être conservé et archivé sur support technologique.

        Sécurité technique et sécurité juridique

        Le système de clés et de certificats permet de signer et de chiffrer l'information transmise de façon à ce que seuls les destinataires choisis puissent en prendre connaissance, ce qui assure la confidentialité de l'information.
        Ce procédé fait en sorte que la moindre altération du document lors de sa transmission est immédiatement détectée, puisqu'une modification du document, même la plus légère, entraîne l'impossibilité de le déchiffrer. Avec cette garantie, il est certain qu'il y aura conformité entre l'information transmise par l'utilisateur et celle reçue par le destinataire.
         
        Ce procédé repose sur des normes reconnues mondialement, tant au niveau des algorithmes permettant de générer les clés, que des répertoires et des certificats basés sur les normes X.500 (concepts de modèle complet de sécurité, protocoles de réplication de données, etc. ) et X.509 (format de certificat). La solution utilisée par Notarius repose sur la technologie développée par de leader mondial en matière de signature numérique, la société En-Trust (www.entrust.com).
        Au point de vue juridique, la certification de l'identité d'un signataire d'un document est assurée par la vérification de l'identité du détenteur lors de la demande initiale. Par la suite, tout au long du cycle de vie des certificats, le gestionnaire du Centre de certification du Québec s'assure de maintenir ce niveau de confiance. Les informations ainsi vérifiées se retrouvent dans les certificats attachés aux clés privées et publiques du détenteur.

        Que faire de notre système « maison » qui régit l'utilisation des signatures électroniques ?

        Seul le service de signature numérique de Notarius est reconnue par l’Ordre des ingénieurs du Québec, parce que seule l’ICP de Notarius offre les garanties techniques et juridiques identifiées à la question 13 qui étaient recherchées dans l’appel d’offre public de l’Ordre lancé en juin 2004 et qui s’est conclu par une entente contractuelle de deux ans en avril 2005 entre l’Ordre et Notarius et par laquelle l’Ordre a accordée l’exclusivité à Notarius.

        Existe-t-il des licences de groupes et des licences individuelles ?

        Oui.

        Les deux types de licences existent et sont commercialisées.

        Consultez la grille des tarifs sur : http://www.notarius.com/professionals/oiq.dot#pricing

        À partir de quand la signature numérique sera-t-elle opérationnelle ?

        Le service de signature est déjà pleinement opérationnel.

        Mais, la signature numérique d’un ingénieur qui a acheté le service par l’entremise de Notarius devient opérationnelle au moment où Notarius a activé les certificats et les clés.

        Tarification et frais divers Ouvrir

        Numéro de TVQ pour impôt

        Numéro de TVQ pour impôt

        Le numéro complet de la TVQ de l'Ordre est le : 1006163455 TQ0001
           

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