Inscription annuelle
Qui peut s’inscrire ?
Tous les membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec doivent effectuer leur inscription annuelle.
Est-ce que l’inscription et le paiement « en ligne » sont sécuritaires ?
Oui, une fois connecté aux services en ligne de l’Ordre, vous serez dans un espace sécurisé. Pendant une transaction financière, les renseignements tels que le numéro et la date d’expiration de votre carte de crédit sont transmis à un organisme d’authentification à des fins d’autorisation. Aucun renseignement relatif à votre carte de crédit n’est conservé sur les serveurs de l’Ordre des ingénieurs du Québec.
Quelle est la date limite pour mon inscription annuelle et mon paiement ?
Vous devez vous assurer de compléter votre déclaration annuelle ainsi que votre paiement au plus tard le 31 mars de chaque année. Le Conseil d’administration radie le membre qui n’a pas rempli ses obligations d’inscription annuelle, dont le paiement des sommes dues, dans les délais prescrits, soit au plus tard le 31 mars de chaque année. Une radiation signifie que la personne n’est plus inscrite au tableau de l’Ordre et, en conséquence, perd les droits d’utiliser le titre d’ingénieur (et son abréviation) et d'exercer la profession. Après une radiation, il est possible de demander une réinscription, mais des frais de réinscription représentant la moitié des frais de la cotisation annuelle sont exigibles en sus.
Si je décide de ne pas m'inscrire, comment dois-je procéder ?
Quelles sont les conséquences si je décide de ne pas m'inscrire ?
Si vous décidez de ne pas vous inscrire au tableau de l’Ordre, vous ne pourrez plus utiliser les titres « ingénieur », « ingénieur junior », « ingénieur stagiaire » ou les abréviations « ing. », « ing. jr », « ing. stag. », ni même tout nom, titre ou désignation pouvant faire comprendre que vous êtes ingénieur ou membre de l’Ordre. De même, vous ne pourrez plus exercer la profession d’ingénieur au Québec sous peine des sanctions prévues par la loi. Par ailleurs, veuillez noter que cette radiation a aussi pour effet de mettre fin à l’admissibilité au régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle.
De plus, l’ingénieur junior qui ne s'inscrit pas au tableau de l’Ordre ne peut faire valoir une expérience acquise lorsque non membre s’il souhaite éventuellement obtenir son permis d’ingénieur de plein titre. Cela n'affecte cependant pas les ingénieurs stagiaires.
À l’exception du membre qui était employé d’une personne physique ou morale, d’une société ou d’un gouvernement, le membre qui cesse d’exercer sa profession est aussi tenu de se conformer au
Règlement sur la cessation d'exercice d'un membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Un formulaire devra être complété si vous êtes dans cette situation.
Pour obtenir plus d’information concernant la cession d’exercice et le formulaire à remplir, veuillez cliquer ici.
Que dois-je indiquer si mon emploi se termine ?
Si vous avez perdu ou quitté votre emploi, ou si vous avez pris votre retraite, vous devez nous indiquer à quelle date votre emploi s'est terminé dans
votre portail aux onglets « Profil » et « Emploi».
Je dispose de combien de temps pour faire part de mes nouvelles coordonnées à l’Ordre?
L'Ordre doit être avisé de tout changement dans un délai de 30 jours. Tout membre doit communiquer l'adresse de son emploi principal ainsi que celle de tous les autres lieux où il exerce sa profession. Pour ce faire, veuillez modifier vos coordonnées dans votre portail aux onglets « Profil » et « Emploi ».
Puis-je modifier mes coordonnées en passant par l’onglet « Inscription annuelle » ?
Oui. Toutefois, si vos coordonnées changent en dehors de la période d’inscription annuelle, vous devez les mettre à jour dans votre portail aux onglets « Profil » et « Information générale » pour vos coordonnées personnelles et « Emploi » pour les coordonnées professionnelles.
Quelle adresse courriel dois-je fournir à l’Ordre?
Vous devez fournir à l’Ordre l’adresse de votre choix, soit votre adresse courriel professionnelle (lieu de travail principal) ou adresse courriel personnelle. Notez que votre adresse courriel ne doit pas être une adresse générale et doit être établie à votre nom. En tout temps, votre adresse courriel doit être valide. Par conséquent, il est important de faire les mises à jour nécessaires dans votre portail, le cas échéant.
Je suis ingénieur junior, ingénieur stagiaire ou détenteur d’un permis restrictif temporaire en génie. Pour quelle raison dois-je donner le nom de l’ingénieur qui dirige et surveille mon travail ?
L’ingénieur junior, l’ingénieur stagiaire ou le détenteur d’un permis restrictif temporaire en génie n’exerce une activité professionnelle réservée par la Loi sur les ingénieurs que sous la direction et la surveillance immédiates d’un ingénieur (direction et surveillance immédiates au plan professionnel). Il est donc important de fournir cette information à l’Ordre.
Que signifie « pratique privée occasionnelle »?
Conformément au Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec, le membre qui, au cours d’une année (du 1er avril au 31 mars de l’année suivante), rend des services professionnels seul et à son compte pour des honoraires égaux ou inférieurs à
*10 000 $ pour l’ensemble des projets réalisés, exerce occasionnellement la profession d'ingénieur en pratique privée et, de ce fait, est couvert par le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre. La notion « seul et à son compte » vise le membre qui exerce en son nom propre ou par le biais d’une entreprise individuelle, et non pour une société (par exemple pour une société incorporée).
L’ingénieur junior, l’ingénieur stagiaire ou le détenteur d’un permis restrictif temporaire en génie ne peut toutefois pas bénéficier du régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle (pratique privée occasionnelle) puisqu’il exerce une ou des activités professionnelles réservées par la Loi sur les ingénieurs sous la direction et la surveillance immédiates d’un ingénieur. En effet, lorsqu’il exerce des activités réservées aux membres de l’Ordre, il n’exerce pas seul et doit donc souscrire au régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle.
Par ailleurs, si le membre reçoit des honoraires supérieurs à 10 000 $ pour l'ensemble des projets réalisés au cours d'une année, il doit obligatoirement adhérer au contrat du régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre en s’adressant au courtier exclusif de l’Ordre. Il ne peut être couvert par le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle.
Pour connaître les détails de la couverture du régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des ingénieurs du Québec, vous pouvez consulter la police d’assurance qui se trouve sur le site Internet de l’Ordre dans la section
« Média » / « Publications » / Catégorie : « Assurance responsabilité professionnelle ».
Le membre qui exerce occasionnellement la profession d'ingénieur en pratique privée doit déclarer au moins un lieu d'exercice relatif à cette pratique privée occasionnelle. Ce lieu peut, par exemple, être le lieu de sa résidence.
*Le montant des honoraires passera de 10 000 $ à 15 000 $ à partir du 1er avril 2021, date d’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs.
Que signifie « pratique privée » ?
En vertu du deuxième alinéa de l'article 3 du
Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec, un membre est en pratique privée, lorsqu'il rend des services professionnels, à son compte ou pour le compte d’un autre membre ou d'une société, à des clients qui ne sont pas son employeur.
Les domaines touchés par cette définition sont ceux qui correspondent à la nature des travaux décrits aux articles 2 et 3 de
la Loi sur les ingénieurs.
Sont normalement considérés comme exerçant en pratique privée :
- les membres qui sont au service d’une société de génie-conseil ;
- tous les membres qui rendent des services professionnels en génie destinés à une clientèle externe (ex. : les consultants qui travaillent à leur compte, les inspecteurs en bâtiment et autres, les membres qui travaillent dans un laboratoire d’analyse ou tout autre expert qui donne des avis relatifs à des travaux de la nature de ceux qui constituent le champ de pratique de l’ingénieur).
Le contrat d’assurance peut être détenu par le membre lui-même ou par la société qui l’embauche. Cependant, c’est le membre qui a l’obligation d’être assuré. En effet, dans le cas où son employeur ne souscrit pas pour lui à une assurance conforme au Règlement, le membre a l’obligation de le faire.
Veuillez noter qu’un nouveau
Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs entrera en vigueur le 1er avril 2021. Certains ingénieurs nouvellement visés pourraient être dans l’obligation d’adhérer au régime collectif complémentaire. D’autres ingénieurs pourraient se valoir une dispense d’adhésion (art. 5 et 6 du règlement).
Pour information complète,
consultez cette page du site de l’Ordre. Profitez de l’inscription annuelle pour mettre à jour votre profil de membre (volet « emploi »).
Est-ce que le régime collectif de base l’Ordre me couvre si j’exerce en pratique privée ?
Non. Le régime collectif de base ne couvre pas la pratique privée (génie-conseil). Pour cette raison, le membre qui exerce en pratique privée doit être titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle conforme au
Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec.
Le régime collectif de base d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre offre une couverture :
- pour la pratique générale;
- pour la pratique privée occasionnelle (certaines conditions s’appliquent);
- pour la période qui suit les cinq années pendant lesquelles un membre avait l’obligation de maintenir une assurance pour les actes accomplis en pratique privée.
Veuillez noter qu’un nouveau Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs entrera en vigueur le 1er avril 2021. Pour information complète, consultez cette page du site de l’Ordre.
Un ingénieur qui exerce en pratique privée à l'extérieur du Québec et qui travaille exclusivement pour des clients hors du Québec dans le cadre de projets entièrement réalisés, construits ou fabriqués hors du Québec doit-il être titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité professionnelle?
Non. Cet ingénieur doit cependant s'assurer qu'il respecte le cadre d'exercice de sa profession dans la juridiction où il travaille. De plus, l'ingénieur doit détenir une couverture d'assurance conforme aux exigences de la juridiction où il fournit des services professionnels, le cas échéant.
Quelles sont les limites minimales de couverture exigées par le règlement de l'Ordre pour tout contrat d'assurance responsabilité professionnelle des membres exerçant en pratique privée ?
Les montants minimums de couverture prévus pour une personne qui exerce seule en pratique privée sont de 500 000 $ par sinistre et de 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres au cours de la période de garantie. Ces montants minimaux de couverture sont de 1 000 000 $ par sinistre et de 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres au cours de la période de garantie dans le cas où il s’agit d’une assurance souscrite par un membre ou une société pour d’autres membres à leur emploi ou qui en sont administrateurs, dirigeants, actionnaires ou associés.
Consultez le
Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec qui se trouve sur le site Internet de l’Ordre, dans la section « Lois et règlements ».
Veuillez noter qu’un nouveau Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs entrera en vigueur le 1er avril 2021. Pour information complète, consultez cette page du site de l’Ordre.
J'exerce en pratique privée et j'envisage de prendre ma retraite ou de cesser de pratiquer. Dois-je tout de même conserver ma couverture d'assurance responsabilité professionnelle ?
Oui, pendant au moins cinq ans après avoir fait votre dernier acte professionnel. Toutefois, la prime payée pour le régime complémentaire couvre le membre contre toute réclamation en responsabilité professionnelle qui pourra lui être présentée dans les cinq ans suivant la prestation de ce dernier service. Par conséquent, si le membre est couvert par le régime complémentaire et qu’il cesse d’exercer en pratique privée, il n’aura pas à continuer à payer une prime pendant les cinq ans qui suivent.
Si je suis salarié d'une firme de génie-conseil, dois-je détenir une couverture d'assurance responsabilité professionnelle personnelle ?
Non, vous n’avez pas l’obligation de souscrire à une assurance personnelle si la société pour laquelle vous travaillez détient une couverture d'assurance conforme au Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec qui vous protège pour les services professionnels que vous rendez. Cependant, c’est le membre qui a l’obligation d’être assuré. Par conséquent, dans le cas où votre employeur ne souscrit pas pour vous à une assurance conforme, vous êtes tenu de le faire.
Il y a un certain temps, j'étais salarié d'une firme de génie-conseil. Suis-je automatiquement couvert pour la période de 5 ans qui suit mon départ de cet emploi ?
Je détiens déjà une assurance responsabilité professionnelle pour les services que je rends en pratique privée, alors dois-je payer la contribution au régime collectif de base d'assurance responsabilité professionnelle ?
Oui. Tout membre de l'Ordre, sauf les membres inscrits au statut de membres à vie (statut qui n’est plus accordé depuis 1993) et d’invalides permanents, doit acquitter une contribution au régime collectif de base d'assurance responsabilité professionnelle. Le paiement de cette somme est requis pour l'inscription annuelle.
Le régime collectif de base vous couvre si vous êtes poursuivi pour les actes que vous avez posés dans le passé, lorsque vous travailliez, par exemple, en pratique générale pour une entreprise. Il vous couvre aussi si vous avez cessé d’exercer en pratique privée et que la couverture du contrat du régime collectif d’assurance complémentaire de l’Ordre a pris fin, soit au minimum 5 ans après le dernier acte en pratique privée. Après ces 5 années, c’est le régime de base qui prend la relève avec une protection de 250 000 $, et ce tant que vous êtes membre de l’Ordre et même pour les 5 années qui suivent votre retrait du tableau de l’Ordre. De plus, le régime collectif de base couvre également la pratique privée occasionnelle. Certaines conditions s’appliquent.
J’ai été reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies. Dois-je déclarer ce fait dans mon inscription annuelle ?
Oui. Tel que l’exige
le Code des professions (article 59.3), vous devez déclarer toute infraction criminelle pour laquelle vous avez été reconnu coupable au Secrétaire dans les dix jours à compter du moment où vous avez été informé de cette décision.
Je fais présentement l’objet d’une poursuite pour une infraction criminelle. Dois-je déclarer cette poursuite tout de suite même si je n’ai pas été reconnu coupable ?
Non. Cependant si jamais vous êtes reconnu coupable, le Code des professions (article 59.3) exige que vous déclariez cette décision au Secrétaire de l’Ordre dans les dix jours à compter du moment où vous avez été informé de cette décision.
J’ai été reconnu coupable d’une infraction criminelle qui n’a, je crois, aucun lien avec l’exercice de la profession. Dois-je le déclarer au Secrétaire de l’Ordre?
Oui. Le Code des professions (article 59.3) exige que le membre déclare toute décision d'un tribunal le déclarant coupable d’une infraction criminelle. Le Conseil d’administration déterminera s’il existe un lien avec la profession et si des mesures administratives ou disciplinaires sont requises, le cas échéant.
J’ai fait l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire visée au Code des professions il y a longtemps (pas au cours de la dernière année) et j’ai omis de le déclarer. Dois-je le déclarer maintenant ?
Oui. Toute décision judiciaire ou disciplinaire visée par le Code des professions doit être déclarée au Secrétaire de l’Ordre dans les dix jours à compter du moment où vous avez été informé de cette décision. Si vous avez omis de la faire, vous devez procéder dans les meilleurs délais.
Quels modes de paiement sont acceptés pour l’inscription en ligne ?
Les paiements par carte de crédit, PayPal, ainsi que les chèques certifiés et mandat poste sont acceptés. Les paiements par l’employeur sont également acceptés par chèque ou transfert électronique de fonds (TEF).
Quelles cartes de crédit sont acceptées ?
Visa et MasterCard.
Puis-je aller payer au guichet automatique ou directement au comptoir de mon institution bancaire ?
Non. Les paiements au guichet ou au comptoir de votre institution bancaire ne sont pas acceptés.
Je suis ingénieur junior ou stagiaire, alors pourquoi dois-je payer la pleine cotisation ?
L'ingénieur junior ou stagiaire doit acquitter le plein montant de la cotisation, notamment les frais de financement à l’OPQ et le montant du régime collectif d'assurance responsabilité professionnelle, en plus des autres frais.
Toutefois, l'ingénieur junior ou stagiaire bénéficie d’un an complet de gratuité pour sa première inscription au tableau de l’Ordre. Ainsi, sa première cotisation est sans frais et un rabais est appliqué à sa deuxième cotisation, au prorata du nombre de mois restant entre le début de l’année financière et la date anniversaire de sa première inscription.
Quelles sont les conditions pour être admissible au statut de membre à la retraite ?
Pour être admissible au statut de membre à la retraite, un membre doit satisfaire aux conditions suivantes :
- détenir un permis d’ingénieur au sens des règlements de l’Ordre;
- être âgé de 62 ans et plus;
- être à la retraite, c’est-à-dire avoir cessé ses activités professionnelles en génie (il sera cependant possible de gagner des revenus d’appoint non liés au génie);
- s’engager à ne pas exercer la profession au sens de la Loi sur les ingénieurs, et ce, même à titre gracieux.
Pour obtenir le formulaire de demande de changement de statut, vous devez en faire la demande, soit lors de votre inscription annuelle ou, en dehors de la période d'inscription,
en remplissant le formulaire suivant.
Qu'arrive-t-il lorsque, en cours d'année, je ne remplis plus les conditions pour être admissible au statut de membre à la retraite ?
Si, à un moment ou à un autre durant l'année financière de l'Ordre (du 1er avril au 31 mars), vous ne remplissez plus les conditions requises pour être inscrit dans la catégorie « à la retraite », vous devrez payer la différence entre la cotisation annuelle que vous avez acquittée et la pleine cotisation. Ce différentiel n'est pas calculé au prorata.
Quand vais-je recevoir mes reçus ?
Vos reçus officiels seront disponibles sous l’onglet « Reçus et déclaration » de votre portail en ligne dans les semaines suivant l’encaissement de votre paiement. Toutefois, immédiatement après votre paiement, vous recevrez un courriel de confirmation qui pourra servir de preuve dans le cas d’un remboursement par votre employeur.
Je me suis désinscrit du tableau de l’Ordre il y a quelques temps. Y a-t-il des frais pour me réinscrire ?
Oui. Des frais de réinscription représentant 50 % du montant de votre cotisation annuelle, en plus de votre cotisation annuelle, vous seront facturés.
J'ai payé tous les frais de réinscription au tableau de l'Ordre, mais les reçus pour la déclaration de revenus ne sont pas du même montant. Pourquoi ?
Le montant que vous avez acquitté pour vous réinscrire au tableau de l’Ordre comprenait des frais de réinscription supplémentaires représentant 50 % du montant de la cotisation annuelle, lesquels ne sont pas déductibles d’impôts.
Si je désire me réinscrire au tableau de l’Ordre après une absence de quelques mois ou de quelques années, quelle est la procédure ?
Afin d'être réinscrit, vous devrez transmettre votre déclaration annuelle et acquitter les frais d'inscription de l'année courante, auxquels s'ajoutent les frais de réinscription représentant 50 % du montant de la cotisation annuelle, plus taxes. Si votre absence de l’Ordre est de plus de cinq ans, vous devrez également fournir un curriculum vitae et votre dossier pourrait être transmis à la Direction de la surveillance et de l’inspection professionnelle. Notez que les conditions pour une réinscription peuvent être modifiées sans préavis.
Pour quelle raison une section « Consentements » a-t-elle été ajoutée au processus d’inscription ?
Les demandes de consentements s’inscrivent dans l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et de la Loi canadienne anti-pourriel entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Nous profitons de l’inscription annuelle pour vous demander de confirmer de nouveau vos choix. Notez que vous pouvez modifier vos consentements à tout moment.
Est-ce que je peux modifier mes consentements avant ou après la période d’inscription annuelle ?
Est-il nécessaire de détenir le statut de membre à la retraite au tableau de l’Ordre pour être dispensé des obligations de formation continue ?
Non. En plus des ingénieurs ayant le statut de membre à la retraite au tableau de l’Ordre, tous les ingénieurs à la retraite, peu importe leur statut au tableau de l’Ordre, peuvent être dispensés des obligations de formation continue. Cependant, la dispense accordée à ces ingénieurs n’est valide que dans la mesure où ils n’exercent pas la profession.
Pour être considéré comme membre à la retraite dans le cadre du Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs, un membre doit avoir cessé ou réduit ses activités professionnelles à moins de 30 heures par semaine sur une base régulière, et ce, dans le but de mettre fin à sa vie active.
On entend par vie active la période de sa vie pendant laquelle la majorité de son temps est occupé par la vie professionnelle et le travail.
Faut-il avoir atteint un âge minimum pour être considéré comme membre à la retraite dans le cadre du Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs ?
Non, le règlement ne prévoit pas d’âge minimal pour prendre sa retraite. L’Ordre considère qu’un membre est à la retraite lorsqu’il a cessé ou réduit ses activités professionnelles à moins de 30 heures par semaine sur une base régulière, et ce, dans le but de mettre fin à sa vie active.
On entend par vie active la période de sa vie pendant laquelle la majorité de son temps est occupé par la vie professionnelle et le travail.
Est-ce qu’un ingénieur qui n’exerce aucune activité réservée et qui, en situation de pré-retraite, gère un petit projet d’ingénierie à temps partiel peut être dispensé des obligations de formation continue ?
Non. Pour obtenir une dispense de formation contionue, un membre en situation de préretraite ne doit pas exercer la profession, même à temps partiel. L’exercice de la profession consiste à exercer l’ingénierie au sens de l’article 1.1 de la Loi sur les ingénieurs et ne se limite pas à l’exercice d’activités réservées. L’exercice de la profession comprend notamment la gestion de contrats et de projets d’ingénierie ainsi que le développement des affaires lié à des services d’ingénierie.
Je suis détenteur d’un permis restrictif temporaire en génie, dois-je payer la pleine cotisation?
Le détenteur d’un permis restrictif temporaire en génie doit payer la pleine cotisation. Seule la première cotisation est calculée au prorata du nombre de mois restant à l’année financière.
J’ai fait l’objet d’un recours judiciaire (poursuite, demande introductive d’instance) formulé contre moi ou déclaré par moi à mon assureur à l’égard de ma responsabilité professionnelle depuis le 1er avril 2015. Dois-je déclarer ce fait dans mon inscription annuelle?
Oui. L’article 62.2 du
Code des professions précise que tout professionnel doit, selon les conditions et modalités déterminées par le Conseil d’administration, informer l’ordre dont il est membre de toute réclamation formulée contre lui auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle et de toute déclaration de sinistre qu’il formule auprès de son assureur à cet égard.
Ainsi, le Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec requiert que ses membres lui déclarent tous les recours judiciaires (poursuites ou demandes introductives d’instance) formulés contre eux ou déclarés par eux auprès de leur assureur depuis le 1er avril 2015. Pour se conformer à cette exigence, les membres doivent :
- en informer l’Ordre lors de l’inscription annuelle, du 1er février au 31 mars, en répondant à la question se rapportant à la déclaration de recours judiciaires (poursuites ou demandes introductives d’instance) formulés contre eux ou déclarés par eux auprès de leur assureur en matière d’assurance responsabilité professionnelle ;
- informer l’Ordre au plus tard 30 jours de la signification de tout recours judiciaire (poursuite ou demande introductive d’instance) formulé contre eux ou déclaré par eux auprès de leur assureur en matière d’assurance responsabilité professionnelle. Si vous devez informer l’Ordre de cette situation en dehors de l’inscription annuelle, vous devez la déclarer sur votre profil, onglet « Poursuites et condamnations ».
Si je réponds « oui » à la question de déclaration de recours judiciaires concernant l’assurance responsabilité professionnelle, quels documents dois-je fournir à l’Ordre ?
Vous devez fournir une copie de la poursuite (demande introductive d’instance, demande reconventionnelle, etc.).
L’obligation de déclarer tous les recours judiciaires formulés contre un membre ou déclarés par eux auprès de leur assureur depuis le 1er avril 2015 vise-t-elle aussi ceux qui sont formulés ou déclarés contre une compagnie (société par actions)?
Non, seuls les recours judiciaires (poursuites, demandes introductives) relatifs au membre doivent être déclarés.
Si vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions :
Si vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions sur l’inscription annuelle dans cette foire aux questions, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de l'Ordre au 1 877 845-6141, option 1.
Dans le présent texte, « membre » désigne l’ingénieur, l’ingénieur junior, l’ingénieur stagiaire et le détenteur d’un permis restrictif temporaire en génie. De plus, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement pour alléger le texte.