Ordre des ingénieurs du Quebec

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Foire aux questions

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Assurance médicaments Ouvrir

Le Conseil d’administration a pris la décision de retirer l’Ordre des programmes d’assurances personnelles collectives qui sont parrainés par Ingénieurs Canada et offerts par Manuvie. Les programmes concernés sont ceux de :

l’assurance maladie (médicaments);
l’assurance vie temporaire;
l’assurance invalidité.

Le retrait de l’Ordre prend effet aux dates anniversaire des contrats de ces programmes, soit :

le 31 mars 2018, pour le programme d’assurance vie temporaire;
le 31 août 2018, pour le programme d’assurance invalidité et le programme d’assurance maladie (médicaments).

Cette décision a été prise dans le cadre du recentrage de l’Ordre sur sa mission de protection du public. Elle permet également de donner suite aux préoccupations exprimées par plusieurs membres au cours des dernières années.

Pour en savoir davantage sur cette décision et sur les actions à prendre pour maintenir votre couverture d’assurance, consultez cette Foire aux questions (FAQ).

Pour toute question concernant la couverture d’assurance, communiquez avec le service à la clientèle de Manuvie (1 877 598-2273 ou am_service@manuvie.com).

Assurance responsabilité professionnelle Ouvrir

Principaux changements – nouveau Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle

Quels sont les principaux changements apportés au nouveau Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs ?

Voici les principaux changements apportés au Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs :

Pour ce qui est du régime collectif d’assurance de base de la responsabilité professionnelle, le montant des honoraires pour la pratique privée occasionnelle est augmenté à 15 000 $. Vous trouverez les conditions qui définissent la pratique privée occasionnelle en cliquant ici.
Pour ce qui est du régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle, l’ingénieur salarié à l’emploi d’une coopérative, ou d’une personne morale sans but lucratif, qui offre des services professionnels à un client autre que son employeur, à moins qu’il puisse être exempté en vertu d’une dispense prévue au Règlement, est dorénavant visé par l’obligation d’adhérer au régime collectif complémentaire. Cet ingénieur peut toutefois être exempté s’il n’exerce aucune activité réservée aux ingénieurs au Québec ou se rapportant à des ouvrages qui y sont situés.
Un ingénieur peut désormais être dispensé de l’obligation d’adhérer au contrat du régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre si :
- il est au service exclusif d’un organisme public visé à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou d’une institution fédérale visée à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information. – Note : Être au « service exclusif » signifie être un employé salarié ;
- un organisme public visé à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnelsou d’une institution fédérale visée à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information se porte garant du préjudice causé par les fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de la profession. C’est normalement le cas, par exemple, de l’ingénieur délégué à l’approbation de conception qui agit en vertu d’une délégation de pouvoir consentie par Transports Canada.
Pour permettre à l’Ordre de mieux orienter ses efforts de prévention afin d’assurer sa mission de protection du public, le Règlement prévoit un encadrement plus serré des dispenses octroyées aux sociétés ou employeurs visés par l’article 6 du Règlement en instaurant les mesures suivantes :
- la transmission à l’Ordre par les sociétés ou employeurs concernés d’information non nominative sur leur sinistralité. Cette information permettra de mieux orienter les efforts de prévention de l’Ordre ;
- le maintien de l’interdiction de la réassurance ou de paiement par un tiers du montant de la franchise de 1 000 000 $, et aucune franchise applicable en cas de réclamation pour la période de garantie prolongée de 5 ans.

Où puis-je trouver le texte du Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs ?

Vous pouvez consulter le texte actuel du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs en cliquant ici.

Pratique générale et régime collectif d’assurance de base

Que signifie l’expression « pratique générale » ?

Vous trouverez cette information en cliquant ici.

Pourquoi le régime collectif d’assurance de base est-il obligatoire pour tous les ingénieurs, y compris ceux qui ne rendent pas de services d’ingénierie, les ingénieurs à la retraite ou les ingénieurs qui sont assurés par le régime collectif complémentaire pour la pratique privée ?

Le régime collectif de base couvre tous les ingénieurs de l’Ordre. Cette assurance permet de couvrir plusieurs situations qui peuvent survenir au cours de leur carrière, et ce, tant et aussi longtemps que la personne demeure membre de l’Ordre, et même 5 ans après qu’elle a cessé d’en être membre. Il couvre :

un ingénieur qui exerce en pratique générale,
un ingénieur qui exerce en pratique privée occasionnelle,
un ingénieur après la période de 5 ans suivant laquelle cet ingénieur qui exerçait en pratique privée avait l’obligation de maintenir une assurance pour ses actes,
un ingénieur dénonçant à l’Ordre un acte dérogatoire à la dignité de la profession ou encore une situation de pratique illégale.

De plus, le régime collectif d’assurance de base couvre la succession et les héritiers d’un ingénieur pendant 5 ans après que cet ingénieur a cessé d’être membre de l’Ordre.

Je souscris déjà une assurance responsabilité professionnelle complémentaire parce que j'exerce en pratique privée. Pourquoi dois-je en plus payer la contribution au régime collectif d'assurance de base de la responsabilité professionnelle ?

Tout membre de l'Ordre, sauf les membres inscrits au statut de membre à vie (statut qui n'est plus accordé depuis 1993) et d'invalide permanent, doit acquitter une contribution au régime collectif d'assurance de base de la responsabilité professionnelle.

Le régime collectif de base vous couvre si vous êtes poursuivi pour les actes que vous avez posés dans le passé, par exemple lorsque vous travailliez en pratique générale pour une entreprise de fabrication de produits. Il vous couvre aussi si vous avez cessé d'exercer en pratique privée et que la couverture du contrat du régime collectif d'assurance complémentaire de l'Ordre a pris fin, soit au moins 5 ans après le dernier acte en pratique privée. Après ces 5 années, c'est le régime de base qui prend la relève, lequel offre une protection de 250 000 $, et ce, tant que vous êtes membre de l'Ordre et même pour les 5 années qui suivent votre retrait du tableau de l'Ordre. De plus, le régime collectif de base couvre également la pratique privée occasionnelle.

Je suis travailleur autonome et mon emploi principal consiste à offrir des services d’ingénierie à temps plein. Suis-je couvert par le régime collectif d’assurance de base de l'Ordre ?

Non. Le régime collectif de base ne couvre pas la pratique privée, sauf s’il s’agit de pratique privée occasionnelle. Ainsi, si l’ingénieur exerce en pratique privée au sein d’une société ou avec d’autres ingénieurs, ou s’il reçoit des honoraires supérieurs à 15 000 $ pour l'ensemble des services professionnels fournis au cours d'une période de 12 mois débutant le 1er avril de chaque année, il doit absolument adhérer au contrat du régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle conformément aux dispositions du Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs.

Quelles sont les limites de garantie du régime collectif d’assurance de base de la responsabilité professionnelle ?

La couverture est de 250 000 $ par sinistre et de 500 000 $ pour l’ensemble des sinistres découlant de services professionnels fournis à l’égard d’un projet. Pour connaître les détails de la couverture du régime collectif d’assurance de base de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des ingénieurs du Québec, vous pouvez consulter la police d’assurance sur le site Internet de l’Ordre (www.oiq.qc.ca), en cliquant ici.

Puis-je obtenir une copie de la police de base et du certificat d’assurance ?

Vous pouvez consulter le texte de la police du régime collectif d’assurance de base sur le site Internet de l’Ordre en cliquant ici et le certificat d’assurance en cliquant ici.

Pratique privée

Que signifie l’expression « pratique privée » ?

Vous trouverez cette information en cliquant ici.

Le régime collectif d’assurance de base de l’Ordre me couvre-t-il si j’exerce en pratique privée ?

Non. Le régime collectif de base ne couvre pas la pratique privée (par exemple le génie-conseil). Le membre qui exerce en pratique privée, excepté celui qui est dispensé en vertu des articles 5 ou 6 du Règlement (voir la section Dispenses), doit adhérer au contrat du régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle conformément aux dispositions du Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs. Le régime collectif d’assurance de base de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre offre une couverture seulement à :

un ingénieur qui exerce en pratique générale,
un ingénieur qui exerce en pratique privée occasionnelle,
un ingénieur après la période de 5 ans suivant laquelle cet ingénieur qui exerçait en pratique privée avait l’obligation de maintenir une assurance pour ses actes,
un ingénieur dénonçant à l’Ordre un acte dérogatoire à la dignité de la profession ou encore une situation de pratique illégale.

De plus, le régime collectif d’assurance de base couvre la succession et les héritiers d’un ingénieur pendant 5 ans après que cet ingénieur a cessé d’être membre de l’Ordre.

Pourquoi dois-je avoir une assurance responsabilité professionnelle complémentaire si j'exerce en pratique privée ?

Parce que l'article 93 du Code des professions et le Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs qui en découle l'exigent. Une garantie de responsabilité professionnelle est requise pour tous les professionnels du Québec qui exercent en pratique privée : médecins, avocats, géologues, comptables agréés, chimistes, etc.

J’exerce en pratique privée. L’assurance responsabilité professionnelle de mon employeur me couvre-t-elle ?

Votre employeur peut vous assurer par le biais du contrat du régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l'Ordre. Cependant, il faut rappeler que c'est l’ingénieur qui a l'obligation d'être assuré ; dans le cas où son employeur ne souscrit pas pour lui à l'assurance du régime collectif complémentaire, l’ingénieur a l'obligation de le faire.

Mon assurance est déjà payée par mon employeur. Quel est l’avantage que je retire du régime collectif complémentaire pour la pratique privée ? Quelle en est la valeur ajoutée ?

L’assurance de l’Ordre offre notamment une couverture pendant 5 ans après votre dernier acte en pratique privée, et ce, même en cas de cessation de votre emploi, de cessation des activités ou de faillite de votre employeur. De plus, la couverture s’étend à tous les domaines de pratique professionnelle de l’ingénierie.

Si je suis un salarié dans une firme de génie-conseil, dois-je détenir une couverture d'assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle personnelle ?

Oui, à moins que l'entreprise pour laquelle vous travaillez ait une couverture d'assurance complémentaire conforme au Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs. Vous êtes toutefois responsable de vous informer pour être certain que votre employeur détient une telle assurance et que le numéro de police est bien inscrit sous votre emploi déclaré dans votre profil.

Je travaille pour une société de génie-conseil. Mon employeur est-il obligé de m’assurer ?

L’obligation de se conformer aux exigences du Règlement est imposée à l’ingénieur et non à son employeur. Votre adhésion peut toutefois se faire par le biais de votre employeur qui souscrit à l’assurance du régime collectif complémentaire de l’Ordre ; mais si votre employeur ne le fait pas, vous devez adhérer vous-même au régime collectif d’assurance complémentaire de l’Ordre.

J’exerce ma profession en pratique privée dans un domaine de pratique qui est difficilement assurable. Le régime collectif d’assurance complémentaire de l’Ordre couvre-t-il tous les domaines de pratique ?

Le régime collectif d’assurance complémentaire pour la pratique privée couvre tous les ingénieurs, peu importe leur domaine de pratique professionnelle de l’ingénierie.

Quelles sont les limites minimales de couverture prévues par le Règlement pour l'assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle des ingénieurs exerçant en pratique privée (à l'exception de ceux qui le font occasionnellement) ?

Les montants minimaux de couverture prévus sont de 500 000 $ par sinistre et de 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres ou pour lesquels une réclamation est présentée au cours d’une année. Si l’adhésion au régime collectif complémentaire est souscrite par la société ou l’employeur de l’ingénieur, ces montants minimaux de couverture sont de 1 000 000 $ par sinistre et de 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres au cours d’une année ou pour lesquels une réclamation est présentée au cours de cette année Consultez le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs qui se trouve sur le site Internet de l’Ordre en cliquant ici.

Pourquoi le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs ne prévoit-il pas des montants de couverture plus élevés ?

Le Règlement prévoit les montants minimaux de couverture pour assurer la pratique privée. Les ingénieurs qui estiment que ces protections ne sont pas suffisantes pour couvrir leurs risques compte tenu de leur situation particulière peuvent souscrire des couvertures additionnelles.

Nous réalisons des mandats pour lesquels nos clients exigent une assurance pour la responsabilité professionnelle dont les limites sont supérieures à celles exigées par le Règlement (plus de 1 million par sinistre et de 2 millions par année). Est-il possible d’avoir une assurance supplémentaire pour couvrir ces excédents ?

Oui, le régime collectif d’assurance complémentaire conclu par l’Ordre pourra offrir des tranches excédentaires d’assurance qui sont facultatives.

Mes collègues qui ne sont pas ingénieurs peuvent-ils être couverts par l’assurance de la responsabilité professionnelle complémentaire de l’Ordre ?

L’assureur exclusif de l’Ordre, par l’entremise du courtier de l’Ordre, offre une assurance multidisciplinaire.

La couverture du régime collectif complémentaire est-elle uniforme pour tous les ingénieurs, étant donné que la pratique varie d’un ingénieur à l’autre ?

Le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs précise les conditions minimales auxquelles le régime collectif complémentaire doit satisfaire. Celles-ci se trouvent donc dans les contrats d’assurance de chacun des ingénieurs. Toutefois, selon la nature de sa pratique et des risques qu’il peut courir, l’ingénieur peut demander que son contrat d’assurance renferme des conditions supérieures à celles qui sont prévues au Règlement (par exemple des montants de couverture plus élevés).

La couverture de « 5 ans après le dernier acte » est-elle comprise dans la prime ou l’ingénieur doit-il payer une prime additionnelle pendant 5 ans après avoir cessé d’exercer ?

La prime payée pour le régime complémentaire couvre l’ingénieur contre toute réclamation en responsabilité professionnelle qui pourra lui être présentée dans les 5 ans suivant la prestation du dernier service. Ainsi, lorsque l’ingénieur qui est couvert par le régime collectif complémentaire cesse d’exercer en pratique privée, il n’a pas à continuer à payer une prime pendant les 5 ans qui suivent. De plus, en cas de retraite, de changement d’employeur ou de faillite de l’employeur, les actes de l’ingénieur demeureront assurés pendant 5 ans sans qu’il n’ait à payer de primes pendant les 5 années suivant le moment où il cesse d’exercer en pratique privée.

L’ingénieur qui exerce en pratique privée doit-il être couvert par une assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle lorsqu'il prend sa retraite ou qu’il cesse de pratiquer ?

Oui. L’ingénieur a l’obligation de maintenir une garantie contre sa responsabilité pendant au moins 5 ans après avoir accompli sa dernière activité professionnelle réservée aux ingénieurs en pratique privée. Le régime collectif d’assurance complémentaire de l’Ordre prévoit que dans l’éventualité où la police d’assurance est annulée ou non renouvelée, l’assuré continue de bénéficier, pendant les 5 années qui suivent, d’une couverture d’assurance contre les réclamations découlant de services professionnels en ingénierie rendus avant l’annulation ou le non-renouvellement de la police. Ainsi, l’ingénieur est couvert pendant une période de 5 ans suivant le moment où il prend sa retraite ou suivant le moment où il cesse d’exercer en pratique privée, à même la police d’assurance qu’il avait souscrite alors qu’il rendait des services en pratique privée.

La succession d’un ingénieur est-elle couverte pour les actes professionnels de l’ingénieur?

Le régime collectif d’assurance complémentaire couvre l’ingénieur et ses héritiers contre toute réclamation présentée dans les 5 années suivant la période où l’ingénieur a cessé d’exercer sa profession en pratique privée.

Il y a un certain temps, j'étais salarié dans une firme de génie-conseil. Suis-je automatiquement couvert pendant la période de 5 ans qui suit mon départ de cet emploi ?

Oui, si vous avez adhéré au contrat du régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle en vertu de l’article 3 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs ou si vous étiez dispensé de cette obligation en vertu des articles 5 ou 6 du Règlement.

La couverture d’assurance vise-t-elle uniquement les services professionnels rendus au Québec ?

Non. La couverture d’assurance a une portée internationale. Il s’agit d’une clause inscrite au contrat d’assurance du régime collectif complémentaire.

Les risques de poursuite dans mon domaine de pratique sont peu fréquents. En vertu de quelle disposition suis-je obligé d’adhérer au régime collectif d’assurance complémentaire de l’Ordre ?

Tous les ingénieurs qui exercent en pratique privée, sous réserve des cas de dispenses, doivent adhérer au régime collectif complémentaire, et ce, en vertu de l’article 93 d) du Code des professions et de l’article 3 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs.

Les ingénieurs qui travaillent pour des entrepreneurs, pour Hydro-Québec ou pour des ministères tels que Transports Canada doivent-ils adhérer au régime complémentaire de l’Ordre lorsque, dans le cadre de leur travail, ils font des plans et des devis ou exercent d’autres activités réservées aux ingénieurs se rapportant à des ouvrages qui seront réalisés par leur employeur ? Sont-ils visés par l’article 3 du Règlement ?

Pas nécessairement. L’exigence d’adhérer au régime collectif d’assurance complémentaire vise l’ingénieur qui fournit des services professionnels à un client autre que son employeur ou sa société.

Sont normalement considérés comme exerçant en pratique privée : les ingénieurs qui sont au service d’ une société de génie-conseil, tous les ingénieurs qui rendent des services professionnels en génie destinés à une clientèle externe (ex. : les consultants qui travaillent à leur compte, les inspecteurs en bâtiment et autres, les ingénieurs qui inspectent ou modifient des véhicules, les ingénieurs qui travaillent dans un laboratoire d’analyse, les ingénieurs qui travaillent pour une coopérative ou pour une personne morale sans but lucratif) ou tout autre expert qui donne des avis relatifs à une activité professionnelle réservée aux ingénieurs. À titre de rappel, l’ingénieur qui n’exerce pas en pratique privée mais plutôt en pratique générale est couvert par le régime collectif d’assurance de base obligatoire de l’Ordre jusqu’à concurrence de 250 000 $ par sinistre et de 500 000 $ pour l’ensemble des sinistres découlant de services professionnels fournis à l’égard d’un projet.

Mon employeur est une firme qui souscrit une assurance responsabilité professionnelle avec une autre compagnie d’assurances. Puis-je être exempté de la couverture qu’offre le régime collectif complémentaire obligatoire de l’Ordre ?

L’ingénieur peut être dispensé de l’obligation d’adhérer au régime collectif d’assurance complémentaire de l’Ordre si la société ou l’employeur pour le compte duquel il exerce sa profession a obtenu une dispense en vertu de l’article 6 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs.

Dans quelles situations puis-je être dispensé de l’obligation d’adhérer au contrat du régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre ?

Vous pouvez voir tous les cas de dispenses possibles en cliquant ici.

Est-ce qu’un ingénieur à l’emploi d’une coopérative ou d’une personne morale sans but lucratif a besoin de souscrire au régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle ?

Les ingénieurs qui sont à l’emploi d’une coopérative ou d’une personne morale sans but lucratif sont visés par l’article 3 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs. En fait, si ces ingénieurs fournissent des services professionnels à un client autre que leur employeur, ils sont ainsi réputés exercer en pratique privée ; conséquemment, et à moins d’être dispensés, ces ingénieurs doivent adhérer au contrat du régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre.

Lorsqu’une assurance excédentaire est détenue auprès d’un autre assureur, quels sont les mécanismes de règlement en cas de sinistre ? Le litige peut-il être confié au procureur de mon choix ou à celui de l’assureur de la partie excédentaire ?

En cas de sinistre, lorsqu’une assurance excédentaire est souscrite auprès d’un autre assureur, le premier assureur, c’est-à-dire celui du régime collectif complémentaire de l’Ordre, sera nécessairement mis en cause pour la première tranche de couverture. Pour des réclamations où les deux assureurs peuvent être mis en cause, ceux-ci travaillent en collaboration. Il faut rappeler que dans ces cas, le titulaire doit aviser tous les assureurs de l’existence d’une réclamation. Pour ce qui est du procureur, pour la première tranche assurable, il sera choisi par l’assureur du régime collectif complémentaire de l’Ordre. Cependant, l’assureur pourra considérer, en fonction de la complexité du dossier, de la nature du litige et du domaine de spécialité du procureur, de recourir au service de votre procureur habituel ou à celui que suggère l’assureur de la partie excédentaire.

Les membres peuvent-ils obtenir une copie du contrat d’assurance du régime collectif complémentaire de la responsabilité professionnelle ?

Le contrat se trouve sur le site Internet de l’Ordre, vous pouvez le consulter en cliquant ici.

Pratique privée occasionnelle

Que signifie l’expression « pratique privée occasionnelle » ?

L’ingénieur qui fournit des services professionnels, seul et à son compte, au cours d’une période de 12 mois débutant le 1er avril de chaque année, pour des honoraires d’au plus 15 000 $ exerce en pratique privée occasionnelle et, de ce fait, est couvert par le régime collectif d’assurance de base de la responsabilité professionnelle des ingénieurs. La notion de « seul et à son compte » vise le travailleur autonome ou encore l’ingénieur qui travaille seul pour une entreprise individuelle, et non pour une société ou une personne morale (par exemple pour une société incorporée).

Pour connaître les détails de cette couverture, vous pouvez consulter la police d’assurance qui se trouve sur le site Internet de l’Ordre en cliquant ici.

Toutefois, si l’ingénieur reçoit des honoraires supérieurs à 15 000 $ pour l'ensemble des services professionnels fournis au cours d'une année, ou s’il rend ses services par le biais d’une société en nom collectif ou d’une société par actions, ou avec d’autres membres, il doit absolument adhérer au contrat du régime collectif d’assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle conformément aux dispositions du Règlement. Il ne peut être couvert par le contrat du régime collectif de base.

Le membre qui exerce occasionnellement en pratique privée doit le déclarer dans son profil en ajoutant un autre emploi relatif à cette pratique privée occasionnelle dans son profil.

La période de couverture de l’assurance collective pour la pratique privée occasionnelle va du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante.

Suis-je admissible à la couverture du régime collectif de base qui couvre la pratique privée occasionnelle pour les actes compris dans l’exercice de l’ingénierie que je pose si je suis le seul employé de ma société ?

Le contrat du régime collectif d’assurance de base conclu par l’Ordre couvre tout ingénieur qui, au cours d’une période de 12 mois débutant le 1er avril de chaque année, fournit des services professionnels seul et à son compte, pour des honoraires d’au plus 15 000 $. La notion de « seul et à son compte » vise le travailleur autonome ou encore le membre qui travaille seul pour une entreprise individuelle, et non pour une société ou une personne morale (par exemple une société incorporée). Ainsi, l’ingénieur qui fait de la pratique privée pour une société dont il est le seul actionnaire et le seul employé n’est pas couvert par le régime collectif de base et doit adhérer au contrat du régime collectif complémentaire.

Dois-je déclarer à l’Ordre que j’exerce occasionnellement la profession d'ingénieur en pratique privée ?

Oui. Le membre qui exerce en pratique privée occasionnelle doit déclarer un emploi relatif à cette pratique privée occasionnelle, et celui-ci peut, par exemple, être le lieu de sa résidence.

Cependant, les ingénieurs juniors, les ingénieurs stagiaires et les détenteurs d'un permis restrictif temporaire en génie ne peuvent bénéficier du régime collectif d'assurance de base de la responsabilité professionnelle pour la pratique privée occasionnelle puisqu’ils n’exercent pas d’activités professionnelles seuls, mais plutôt sous la direction et la surveillances immédiates ou la supervision d’un ingénieur. Conséquemment, ils doivent souscrire au régime collectif d'assurance complémentaire de la responsabilité professionnelle.

Informations générales

Quelle est la marche à suivre pour faire une réclamation ?

Vous trouverez cette information en cliquant ici.

Quelles sont les coordonnées du courtier exclusif de l’Ordre ?

Le gestionnaire d’assurance du régime collectif de base et du régime collectif complémentaire est Victor (anciennement nommé Encon). Le courtier exclusif de l’Ordre est :
BFL CANADA
2001, avenue McGill College, bureau 2200
Montréal (Québec) H3A 1G1
Tél. : 514 315-4529 ou 1 833 315-4529
Courriel : ingenieur@bflcanada.ca

Renseignements complémentaires

Pour tout renseignement complémentaire sur l'assurance responsabilité, veuillez communiquer avec l'Ordre au 1 800 461-6141, poste 2467, ou par courriel, à arp@oiq.qc.ca.

Champ de pratique et de compétence Ouvrir

Champ de pratique

La Loi sur les ingénieurs, à l'article 2, mentionne notamment que :

l'article 2, mentionne notamment que : "Les travaux de la nature de ceux ci-après décrits constituent le champ de la pratique de l'ingénieur :

e) les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût excède 100 000 $ et des édifices publics au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) (...)

Le montant de 100 000 $ réfère-t-il au coût de l'édifice et/ou du terrain ou bien au coût aux travaux ?

* Aux édifices dont le coût excède 100 000 $, et non au coût des travaux (ou rénovations) ni à celui des terrains. "

Champ de pratique et compétence

La Loi sur les ingénieurs, à l'article 2, mentionne notamment que : " Les travaux de la nature de ceux ci-après décrits constituent le champ de la pratique de l'ingénieur :

Aux édifices dont le coût excède 100 000 $, et non au coût des travaux (ou rénovations) ni à celui des terrains.

Porter plainte pour la pratique illégale

Acceptez-vous des copies des preuves ?

Un dossier à déposer à la Cour du Québec doit contenir seulement des originaux. Si toutefois il vous est impossible de nous fournir des documents originaux, envoyez-nous les copies que vous avez obtenues. Nos enquêteurs essayeront de compléter le dossier avec les preuves nécessaires.

Dans quelle situation devrais-je utiliser le formulaire de signalement d’irrégularité ?

Si quelqu’un se présente comme ingénieur sans être inscrit au tableau des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou, s’il agit comme ingénieur (même s’il ne se désigne pas comme tel) mais aussi dans le cas des travaux de génie exécutés sans l’autorité d’un ingénieur (c’est-à-dire sans plans et devis dûment scellés et signés par un ingénieur, membre de l’Ordre). Veuillez noter que ce formulaire ne convient pas pour formuler une plainte contre un ingénieur. Pour accéder au formulaire « Signalement d'irrégularité », cliquez ici.

Sceau et signature

Un ingénieur, inscrit à ce titre au tableau de l'Ordre, qui travaille au Québec à des projets qui seront entièrement réalisés, construits ou fabriqués hors du Québec doit-il signer et sceller les plans et devis qu'il produit ?

Oui. Il doit signer et sceller les plans et devis qu'il produit, peu importe l'endroit où le projet est réalisé. Cependant, cet ingénieur doit également s'assurer de respecter la réglementation en vigueur là où le projet est prévu.

Syndic

Dois-je engager un ingénieur pour effectuer les travaux que je planifie ?

La Loi sur les ingénieurs décrit les travaux qui constituent le champ de pratique exclusif de l'ingénieur. L'article 2 énumère notamment :

les fondations, la charpente et les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût excède 100 000 $ et des édifices publics au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3)

Donc, seul un ingénieur peut donner des consultations ou des avis, faire des mesurages, des tracés, préparer des rapports, des calculs, des études, des dessins, des plans, des devis, des cahiers des charges, ou encore inspecter ou surveiller les chantiers en rapport avec les travaux nommés à l'article 2 de la Loi.

Travaux dangereux

Les travaux chez mon voisin m'apparaissent très dangereux, et je suis d'avis qu'ils posent un risque pour eux ou pour moi, mes enfants, ma propriété ou mes biens. Que puis-je faire ?

Vous pouvez entrer en contact avec votre municipalité qui détient le pouvoir nécessaire pour assurer la sécurité sur son territoire.

Cours obligatoire sur le professionnalisme Ouvrir

Pourquoi imposez-vous un cours obligatoire sur le professionnalisme à l’ensemble des membres de l’Ordre ?

Les études que nous avons effectuées au cours des dernières années nous ont amenés à constater :

que les ingénieurs sont souvent aux prises avec des questions éthiques ;
qu’ils ne connaissent pas toujours bien leur Code de déontologie et, s’ils le connaissent, que son application demeure souvent un défi.

Le cours obligatoire sur le professionnalisme a pour objectif d’amener les membres de l’Ordre à amorcer une réflexion sur le professionnalisme.

L’Ordre souhaite également outiller ses membres afin qu’ils comprennent mieux les aspects éthiques et déontologiques de leur rôle de professionnel.

Ce cours est un geste de plus dans le cadre du Plan stratégique 2010-2015 de l’Ordre, qui vise à rétablir la confiance du public et à répondre à l’évolution de la profession.

A- Objectifs poursuivis

Pensez-vous être en mesure d’atteindre ces objectifs avec un cours en ligne ?

Ce cours en ligne nous permet de présenter plusieurs mises en situation qui amèneront nos membres à réfléchir sur le professionnalisme, l’éthique et la déontologie, ce qui est l’objectif que nous nous sommes fixés.

Est-ce que l’Ordre envisage la possibilité de rendre obligatoire d’autres activités de formation sur les thèmes de l’éthique et la déontologie ?

Le cours obligatoire sur le professionnalisme n’est que le premier module d’une série de formations en ligne portant sur l’éthique et la déontologie. Les modules complémentaires traiteront de thèmes particuliers et ne seront pas nécessairement obligatoires.

B- Contenu du cours et validation des connaissances

Pourquoi avoir choisi de faire un cours en ligne ?

La formule en ligne a été retenue pour rejoindre efficacement tous les membres et leur offrir la possibilité de suivre le cours selon leurs disponibilités.

Quel sera le sujet du cours ?

Le professionnalisme sera le thème central de ce cours, lequel abordera le rôle des professionnels, les valeurs de la profession et les principaux devoirs déontologiques des ingénieurs. Le cours présentera une série de mises en situation et des capsules d’information qui amèneront l’ingénieur à réfléchir à son rôle de professionnel et aux valeurs qui guident ses actions. Le cours se terminera par un test de validation des connaissances.

Sur quoi portera le test de validation des connaissances ?

Le test portera sur les notions abordées dans le cours et se présentera sous forme de questionnaire à choix multiple.

Faut-il réussir le test de validation des connaissances pour que la formation soit reconnue comme valide dans ma déclaration ?

Oui, il est indispensable de réussir le test de validation des connaissances pour vous acquitter de votre obligation de formation à ce cours et pour que les 2,5 heures de formation soient automatiquement enregistrées dans votre formulaire de déclaration de formation.

Qu’arrivera-t-il en cas d’échec au test de validation des connaissances ?

En cas d’échec, le test pourra être repris aussi souvent que nécessaire sans frais supplémentaires jusqu’à sa réussite.

C- Application du Règlement sur la formation continue obligatoire

Y a-t-il une date limite pour suivre le cours obligatoire sur le professionnalisme ?

Oui, le cours obligatoire sera offert à compter du 1er septembre 2012 et vous aurez jusqu’au 15 mai 2013 pour le suivre. Ainsi, vous aurez le choix de suivre le cours selon vos disponibilités et de l’appliquer soit à la première période de référence du Règlement, si vous le suivez avant le 31 mars 2013, soit à la deuxième période de référence, si vous le suivez entre le 1er avril et le 15 mai 2013.

Ai-je l’obligation de suivre le cours, si j’ai déjà effectué le minimum requis de 30 heures de formation exigé pour la première période de référence ?

Oui, vous devrez suivre le cours obligatoire sur le professionnalisme, même si vous avez déjà un minimum de 30 heures de formation à votre actif pour la première période de référence du Règlement se terminant le 31 mars 2013. Toutefois, ce cours ayant été conçu de façon à vous donner le maximum de flexibilité, vous avez aussi la possibilité de le compléter pendant la deuxième période prévue par le Règlement en le réussissant entre le 1er avril et le 15 mai 2013. Ainsi, les 2,5 heures du cours obligatoire sur le professionnalisme seront comptabilisées dans le cumul du minimum de 30 heures requis pour la deuxième période.

Y a-t-il des sanctions prévues si le cours n’est pas suivi dans les temps ?

Oui, comme prévu par le Règlement, les membres qui n’auront pas réussi ce cours dans les délais prescrits recevront des avis et s’exposeront à la radiation du tableau de l’Ordre s’ils ne se conforment pas à cette obligation.

D- Dispenses

Qui va être dispensé de la formation ?

Les membres qui détiennent le statut de retraités au tableau de l’Ordre ;
Les membres ayant réussi leur examen professionnel entre le 1^er> septembre 2011 et le 15 mai 2013.
Tous les membres inscrits au Tableau de l’Ordre après le 22 mars 2012.

Est-il possible d’obtenir une dispense pour ce cours, compte tenu du fait que je serai en congé parental/maladie pendant toute la période où il sera offert ?

Non. Les membres qui bénéficient d’une dispense en vertu de l’article 11 du Règlement auront trois mois pour suivre le cours obligatoire à partir de la fin de leur dispense.

Est-il possible d’obtenir une dispense pour ce cours, compte tenu du fait que j’ai suivi une formation se rapportant à l’éthique et à la déontologie au cours des 12 derniers mois ?

Non. Aucune dispense ne sera accordée pour des équivalences avec des cours offerts par l’Ordre ou par toute autre institution offrant de la formation.

Est-il possible d’obtenir une dispense pour ce cours, compte tenu du fait que je n’exerce plus dans le domaine du génie ?

Non. Ce cours s’adresse à tous les membres, quel que soit le domaine de pratique.

E- Accès à la formation et les coûts

Quel sera le coût de ce cours ?

Le coût est de 25 $, soit bien en deçà du coût d’un cours équivalent sur le marché de la formation continue.

Est-ce que le cours sera accessible sur Mac et PC et quels seront les logiciels utilisés ?

Le choix d’un cours en ligne repose sur la volonté d’en favoriser l’accessibilité. Nous nous sommes donc assurés d’utiliser des supports informatiques largement répandus et accessibles utilisant différentes plateformes informatiques.

Soutien technique

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Déontologie

Les infractions disciplinaires peuvent-elles s’effacer avec le temps ?

Non. La plainte disciplinaire est imprescriptible. Une plainte disciplinaire peut être portée en tout temps contre une personne pour une infraction commise alors qu’elle était membre de l’Ordre. L’écoulement du temps pourrait toutefois affecter la capacité du plaignant à établir une preuve claire et convaincante et celle de l’intimé à présenter la «défense pleine et entière» à laquelle il a droit en vertu des règles de justice naturelle. Par exemple, même si l’ingénieur a procédé à la destruction d’un dossier à l’expiration du délai de conservation règlementaire de dix ans, la possibilité d’une enquête disciplinaire relative à ce dossier subsiste, mais la preuve pourrait être plus difficile à établir. Qu’est-ce qui explique que l’infraction disciplinaire soit imprescriptible? Le processus disciplinaire est d'Ordre public. L’objectif de porter plainte contre un ingénieur et d’imposer une ou des sanctions disciplinaires est d’assurer la protection du public dans son sens large, de dissuader l’ingénieur fautif de récidiver de même que les autres membres de la profession qui seraient tentés de poser les mêmes gestes blâmables.

Le Code de déontologie suit-il l’ingénieur partout où il exerce sa profession?

Oui. L’obligation qu’a chaque membre de l’Ordre de respecter son code de déontologie est personnelle. Elle suit donc l’ingénieur peu importe où il se trouve. L’ingénieur posant des actes professionnels à l’extérieur du territoire de la province du Québec est tenu de se conformer à ses obligations déontologiques. Le préjudice n’est pas moindre parce que des actions auraient lieu ailleurs qu’au Québec. La compétence du Conseil de discipline pour entendre et décider d’une plainte ne se trouve pas dans l’endroit où a été posé l’acte. C’est l’exercice de la profession qui est contrôlé et non un territoire ou encore un public restreint. En s’inscrivant au tableau de l’Ordre, l’ingénieur convient d’être soumis au contrôle de son Ordre professionnel peu importe où il se trouve.

Je suis membre de l’Ordre. Puis-je refuser les dates qu’un syndic me propose pour une rencontre ou refuser de le rencontrer ?

Non. Vous avez l’obligation de rencontrer le syndic à sa demande (C.prof. a. 114 et 122, Code de déontologie des ingénieurs a. 4.01.01f)). Invoquer que vous avez des rendez-vous avec des clients ou d’autres priorités n’est pas un motif suffisant pour refuser la rencontre demandée. Le syndic pourra toutefois tenir compte de circonstances exceptionnelles qu’il vous appartiendra de lui exposer. Tout refus de rencontrer un syndic est susceptible de constituer une entrave à son enquête, ce qui peut vous exposer à une plainte disciplinaire et même à une radiation provisoire (C.prof. a. 130).

Je suis membre de l’Ordre. Suis-je obligé de répondre aux questions d’un syndic?

Oui, vous devez répondre à ses questions. Vous ne pouvez le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations (C.prof. a.114, 122, 192). En effet, en refusant de répondre, vous vous exposez à une plainte disciplinaire pour entrave et même à une radiation provisoire (C.prof. a. 130).

Je suis membre de l’Ordre. Suis-je obligé de répondre à une correspondance provenant d’un syndic?

Oui, vous devez répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance provenant du Bureau du syndic (C. prof., art. 114; Code de déontologie des ingénieurs, art. 4.02.02) En ne donnant pas suite à cette correspondance, vous vous exposez à une plainte disciplinaire et même à une radiation provisoire (C.prof. a. 130).

Un syndic me demande des documents. Suis-je obligé de les lui remettre ?

Oui, le Code des professions prévoit que le syndic peut exiger qu’on lui fournisse tous les renseignements ou les documents relatifs à son enquête. Il peut en prendre connaissance ou requérir la remise des documents et en prendre copie (C.prof. 114, 122, 192).

En révélant à un syndic des renseignements de nature confidentielle, un ingénieur commet-il une infraction ?

Non. L’article 192 du Code des professions prévoit explicitement que le professionnel ne peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de répondre aux demandes du syndic.

Est-ce qu'un ingénieur doit uniquement faire connaître à l’Ordre le lieu où il exerce principalement sa profession?

Non. En vertu de l’article 60 du Code des professions, tout professionnel doit élire un domicile professionnel et faire part de celui-ci à l’Ordre. Ce domicile professionnel correspond au lieu où le membre exerce principalement sa profession. Advenant le cas où un membre n’exerce pas la profession, le domicile professionnel correspondra au domicile élu par le membre entre son lieu de travail principal ou le lieu de sa résidence. De plus, l’article 60 du Code des professions impose également comme obligation pour tout professionnel de faire connaître au secrétaire de son Ordre tous les lieux où il exerce sa profession, et ce même si ce n’est qu’occasionnellement. Le fait de n’avoir que quelques clients pour lesquels des services professionnels sont rendus à un autre lieu d’exercice ne dispense pas l’ingénieur de cette obligation.

Un ingénieur reconnu criminellement coupable d’ivresse au volant doit-il en informer l’Ordre ?

Oui. Le Code des professions, par le jeu combiné des articles 45, 55.1 et 59.3, oblige le professionnel à aviser le secrétaire de l’Ordre, dans les 10 jours où il en est lui-même informé, qu’il a fait l’objet d’un jugement le condamnant pour une infraction criminelle, et ce, même si le jugement a été prononcé par un tribunal étranger. Dans ce dernier cas toutefois, il faut que l’infraction pour laquelle le professionnel a été trouvé coupable à l’étranger concerne une infraction qui pourrait également faire l’objet d’une poursuite criminelle au Canada. En conséquence, le professionnel doit aviser le secrétaire en cas de jugement le condamnant pour conduite avec facultés affaiblies, comme pour toute autre condamnation à une infraction prévue au Code criminel.

Un ingénieur qui vérifie le travail d’un confrère engage-t-il sa responsabilité professionnelle ?

Oui. Bien qu’il faille traiter chaque cas comme un cas d’espèce, un ingénieur qui vérifie le travail d’un confrère engage sa responsabilité. Cette responsabilité ne se limite pas toujours au mandat reçu, d’où l’importance de bien circonscrire par écrit l’étendue du mandat. Il peut arriver des situations où la responsabilité de l’ingénieur pourra être retenue non seulement pour l’aspect du travail qu’il a à vérifier, mais aussi pour tout élément additionnel qu’il ne pouvait ignorer. Un ingénieur doit donc dénoncer toutes anomalies qu’il constate, même celles excédant son mandat de vérification. À titre d’exemple, un ingénieur à qui on demanderait uniquement de vérifier des calculs de structure d’une charpente ne pourrait omettre de prendre en considération la capacité de charge du sol sur lequel s’appuie cette charpente, sous prétexte que ça ne ferait pas partie de son mandat.

L’ingénieur que j’ai engagé ne m’a pas prévenu du coût approximatif de ses services et je considère que le coût des services qu’il m’a facturé est déraisonnable. Que puis-je faire?

Plusieurs recours s’offrent à vous et certains peuvent être exercés en parallèle :

1. Vous pouvez faire une demande d’enquête au Bureau du syndic. L’ingénieur était tenu par son code de déontologie de vous informer de l’ampleur et des modalités du mandat que vous lui avez confié et d’obtenir votre accord à ce sujet (art. 3.02.03), de vous prévenir du coût approximatif de ses services et des modalités de paiement (a. 3.08.03) et de tout changement significatif à cet égard. Il est également tenu de vous demander des honoraires justes et raisonnables (a. 3.08.01 et 3.08.02) et de vous fournir toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraires (a. 3.08.04).

2. Vous pouvez demander par écrit la conciliation du compte d’honoraires dans les 60 jours de la date de la réception du compte, même si le compte a été acquitté en partie ou en totalité, conformément au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs. Une demande de conciliation pourrait également être faite si une décision disciplinaire a remis expressément en question la qualité ou la pertinence d’un acte professionnel facturé (C.prof., article 88)

3. Vous pouvez faire valoir les droits que vous confèrent le Code civil du Québec ou toute autre loi applicable. Ce recours ne relève pas de l'Ordre des ingénieurs du Québec.

4. Vous pouvez invoquer les clauses de conciliation, médiation ou arbitrage du contrat qui vous lie avec l’ingénieur, s’il en existe. Ce recours ne relève pas de l'Ordre des ingénieurs du Québec.

Un ingénieur peut-il cesser d’agir pour le compte d’un client sans motif ?

Non. L’article 3.03.04 du Code de déontologie prescrit ce qui suit à ce sujet : « L’ingénieur ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d’agir pour le compte d’un client. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables :

a) le fait que l’ingénieur soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle puisse être mise en doute;

b) l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux;

c) le fait que le client ignore les avis de l’ingénieur. »

Un ingénieur peut-il refuser de produire un avis de conformité?

Oui. Un ingénieur ne peut être contraint de produire et ne doit pas produire un avis, une attestation ou un certificat de conformité s’il est d’avis que les travaux ne sont pas conformes ou si leur conformité ne peut être établie à sa satisfaction, notamment si ces travaux sont non-conformes avec la législation et la réglementation applicables ou à des plans et devis signés et scellés par un ingénieur, ou encore s’il n’a pas les informations nécessaires à l’émission d’un tel avis en pleine connaissance de cause, ce qui est souvent le cas s’il n’a pas surveillé les travaux. Précisons que l’acte professionnel qui consiste à émettre un tel avis doit être exécuté par l’ingénieur personnellement.

Je suis ingénieur et je considère que certains travaux sont dangereux pour la sécurité publique : qui faut-il informer ?

Suivant l’article 2.03 du Code de déontologie des ingénieurs, tout ingénieur qui considère que des travaux sont dangereux pour la sécurité publique doit informer l’Ordre des ingénieurs du Québec ou les responsables de tels travaux. Cette obligation envers le public existe même en l’absence d’un mandat impliquant l’ingénieur dans lesdits travaux. L’ingénieur devrait d’abord tenter, dans les plus brefs délais, d’informer les responsables des travaux. Il peut s’agir d’un entrepreneur, d’un employeur, du maître d’œuvre, du propriétaire ou du client. S’il n’est pas en mesure de contacter un responsable des travaux, si la démarche auprès des responsables des travaux s’est avérée inutile ou impraticable ou s’il désire préserver son anonymat, l’ingénieur contactera l’Ordre. L’ingénieur peut aussi tenter d’avertir directement les autorités compétentes directement (par exemple : la CSST, la Régie du bâtiment du Québec, une municipalité, un ministère, le service des urgences (911)). L’évaluation du caractère dangereux des travaux n’implique pas que l’ingénieur doive faire une expertise des travaux; Il peut ne pas avoir les connaissances particulières requises s’il s’agit d’un domaine qui n’est pas le sien. Cette évaluation fait plutôt référence à une estimation ou à un calcul approximatif. Enfin, lorsqu’il considère que des travaux sont dangereux pour la sécurité publique, l’ingénieur doit éviter de faire des déclarations publiques irréfléchies ou inutilement alarmantes.

L’ingénieur peut-il retenir les documents concernant le client (autres que ceux qu’il a préparés) faisant partie du dossier constitué à son sujet si ce dernier n’acquitte pas son compte d’honoraires?

En principe, non. Pour les documents que l’ingénieur n’a pas préparés (et qui n’ont pas été remis par le client), tel un permis de construction ou une lettre d’une municipalité, l’ingénieur doit permettre à son client de prendre connaissance de ces documents et lui en fournir copie à sa demande et dans les délais indiqués à l’article 3.07.01 du Code de déontologie des ingénieurs. À cet égard, l’ingénieur peut facturer à son client des frais raisonnables n'excédant pas le coût de transmission, transcription ou reproduction d'une copie. Lorsque son client lui demande une copie de ce type de documents, l’ingénieur peut la retenir tant et aussi longtemps que ledit client n’a pas effectué le paiement des frais de transmission, transcription ou reproduction seulement. Toutefois, l’ingénieur doit remettre à son client une copie de ces documents, s’il a acquitté ces frais, et ce, même si ce client n’a pas, par ailleurs, entièrement acquitté son compte d’honoraires pour services professionnels.

Combien de temps l’ingénieur doit-il conserver un dossier client après la fin de son mandat ?

L’ingénieur doit le conserver au moins 10 ans. En effet, en vertu de l’article 2.04 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs (c. I-9, r.13), les dossiers de l’ingénieur doivent être conservés pour une période minimale de 10 ans. Ce délai commence soit à partir de la date du dernier service rendu, ou, lorsque le projet est réalisé, à partir de la date de la fin des travaux. Cependant, l’ingénieur devrait être prudent avant de détruire un dossier. En effet, son client pourrait vouloir récupérer des documents originaux ou autres documents importants. Il serait donc de bonne pratique de toujours communiquer avec le client pour connaître ses intentions.

L’ingénieur peut-il retenir les documents ou pièces que son client lui a remis si ce dernier n’acquitte pas son compte d’honoraires.

Non. Même si le client n’a pas acquitté son compte d’honoraires, l’ingénieur doit, selon l’article 3.07.06 du Code de déontologie des ingénieurs (ci-après « C.d.i. »), donner suite avec diligence, à toute demande écrite faite par son client qui souhaite reprendre possession d'un document ou d'une pièce qu’il lui a confié. Par ailleurs, l’article 3.07.06 C.d.i. exige que l’ingénieur indique au dossier de ce client, le cas échéant, les motifs de la demande et l’article 2.05 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs, précise que lorsqu’un client retire un document dans un dossier qui le concerne, l’ingénieur doit consigner une note au dossier de ce client, signée par ce dernier ou par l’ingénieur et indiquant la nature du document retiré et la date du retrait.

L’ingénieur peut-il refuser de remettre à son client les plans et autres documents qu’il a préparés si ce dernier n’acquitte pas son compte d’honoraires?

Tout dépend du contrat conclu entre l’ingénieur et le client et des conséquences possibles. L’ingénieur ne peut refuser de remettre le fruit de son travail à son client qui n’a pas acquitté son compte d’honoraires, que s’il a préalablement été convenu par écrit dans un contrat que les travaux seraient remis sur paiement du compte d’honoraires. Toutefois, cette clause contractuelle ne saurait prévaloir sur les obligations qu’imposent le Code de déontologie des ingénieurs, entre autres, l’obligation prévue à l’article 3.05.01 de subordonner son intérêt personnel à celui de son client et l’obligation prévue à l’article 3.03.04 de ne pas cesser d’agir pour le compte d’un client, sauf pour des motifs justes et raisonnables. Le contrat est subordonné au respect des devoirs déontologiques prévus au Code de déontologie puisque ces dispositions sont d’Ordre public. Ainsi, si la rétention des travaux est susceptible de placer son client dans une situation périlleuse ou de lui causer préjudice, l’ingénieur ne peut exercer son droit de rétention prévu au contrat sous peine de contrevenir à son code de déontologie. En l’absence d’une clause contractuelle prévoyant que l’ingénieur puisse refuser de transmettre les travaux livrables prévus au contrat si son compte d’honoraires est en souffrance, l’ingénieur a l’obligation de remettre les plans ou tout autre document qu’il a préparé à son client. À défaut de paiement de ses honoraires, l’ingénieur doit livrer son travail au client, transmettre sa demande d’honoraires et, le cas échéant, s’adresser au tribunal compétent.

Un ingénieur peut-il exercer ses activités professionnelles au sein d'une société par actions, une compagnie ou une société en nom collectif à responsabilité limitée ?

Non, sauf s’il peut se prévaloir du cas d’exception prévu à l’article 28.1 de la Loi sur les ingénieurs. En effet, depuis le 21 juin 2001, le Code des professions ne permet de constituer une compagnie, une société par actions ou une société en nom collectif à responsabilité limitée dont les activités seraient de rendre des services d’ingénierie qu’à la condition expresse qu’un règlement légiférant la question soit adopté par l’Ordre. Or, un tel règlement n’a pas été adopté à ce jour. L’article 28.1 de la Loi sur les ingénieurs édicte qu’il est permis à un ingénieur d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, ce qui inclut les compagnies, si cette société par actions était, en date du 21 juin 2001, déjà constituée à cette fin. Cela signifie que la compagnie ou la société par actions était en opération à cette date et qu’elle offrait déjà des services d’ingénierie. Il n’est donc pas permis de se servir d’une société par actions ou une compagnie, constituée par ailleurs avant le 21 juin 2001, si les activités de cette entité n’étaient pas des services d’ingénierie à cette date.

L’ingénieur que j’ai mandaté pour faire des travaux ne m’a pas fourni les documents promis dans le délai convenu et ne donne pas suite à mes messages. Que puis-je faire?

L’ingénieur doit faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables dans l’exercice de sa profession (Code de déontologie des ingénieurs, article 3.03.01). Le client insatisfait du manque de diligence de son ingénieur peut lui envoyer une lettre dans laquelle il demande à l’ingénieur de lui fournir les documents ou de communiquer avec lui, et ce, dans un délai raisonnable qu’il prend soin de préciser. Si le client demeure insatisfait, il peut demander au syndic de l’Ordre de tenir une enquête sur la conduite de l’ingénieur concerné. Un syndic pourra éventuellement tenter de régler le litige par conciliation mais ne peut toutefois pas contraindre un membre à faire quoi que ce soit: seuls le Conseil de discipline, au terme du processus disciplinaire, ou un tribunal peut émettre une telle ordonnance.

Examen d'admission Ouvrir

A- Examens de contrôle et examens de formation

Quelle est la différence entre les examens de contrôle et les examens de formation?

Les examens de contrôle sont prescrits à des candidats dont le diplôme de 1er cycle en génie est d'un niveau et d'un contenu comparables au baccalauréat québécois en génie. Ces examens visent à tester les connaissances du candidat.

Les examens de formation sont prescrits aux candidats dont le programme en génie comporte des lacunes ou aux candidats qui n’ont pas obtenu un diplôme de 1er cycle en génie, mais plutôt en sciences pures ou appliquées, ou en technologie. Ces examens visent à compléter la formation du candidat.

B- Fréquence des examens

À quel moment ont lieu les examens d’admission?

Les examens ont lieu deux fois par année, durant la première quinzaine des mois de mai et de novembre.

C- Formulaire d'inscription aux examens

Comment faire pour obtenir le formulaire d’inscription aux examens?

Le formulaire est disponible sur notre site internet, au début du mois de février pour la séance de mai et au début du mois d’août pour la séance de novembre.

D- Date limite d'inscription aux examens

À quel moment dois-je m’inscrire aux examens?

Pour la séance de mai, nous devons avoir reçu votre formulaire d’inscription et votre paiement au plus tard le 15 mars et pour la séance de novembre, au plus tard le 15 septembre.

L’oblitération postale est-elle valable pour la date limite? Autrement dit, puis-je envoyer mon inscription par la poste, par exemple, le 15 mars pour la séance de mai?

Non. À la date limite, le Secrétariat de l’Ordre doit avoir reçu votre inscription et votre paiement.

E- Nombre limite d'examens au cours d'une même session

Combien d’examens puis-je faire dans une même séance?

Vous pouvez vous inscrire à un maximum de trois examens par séance.

G- Préparation aux examens

Comment se fait la préparation aux examens?

Les candidats se préparent eux-mêmes aux examens. L’Ordre des ingénieurs du Québec ne donne aucune formation pour cette préparation.

H- Durée des examens

Quelle est la durée des examens?

Les examens d’admission de l’Ordre sont d’une durée de trois heures chacun.

I- Manuels

À quel endroit puis-je me procurer les manuels suggérés pour la préparation des examens?

Nous vous proposons de communiquer avec les librairies des universités ou avec des libraires scientifiques (pour connaître quelques adresses, cliquer ici). Aussi, vous pouvez consulter les sites Internet suivants : www.amazon.ca ou www.amazon.com où vous pouvez vous procurer des manuels neufs ou usagés.

Ai-je le droit d’apporter mes manuels à l’examen?

Oui. Vous avez le droit d’apporter vos manuels et vos notes personnelles pour consultation pendant les examens.

Pour en savoir plus, consultez le guide sur les examens d'admission.

J- Calculatrices

Puis-je utiliser n’importe quelle calculatrice lors des examens?

Toutes les calculatrices sont autorisées sauf les calculatrices programmables.

K- Autres appareils

Puis-je utiliser un ordinateur pendant les examens?

Non. Il est défendu d’utiliser un ordinateur et tout appareil électronique avec ou sans écouteurs durant les examens.

L- Questionnaires d’examens antérieurs

Puis-je obtenir les questionnaires d’examens antérieurs et leurs solutionnaires?

Vous pouvez obtenir les derniers questionnaires, s’ils sont disponibles. Cependant, les solutionnaires ne sont pas fournis.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

M- Horaire des examens

Comment puis-je obtenir l’horaire des examens?

L'horaire des examens est disponible sur notre site internet. Veuillez porter une attention particulière aux conflits possibles, car nous ne ferons aucun changement à l'horaire. Cliquez ici pour visualiser l'horaire des examens

N- Lieu des examens

Où ont lieu les examens?

Les examens se tiennent à Montréal. Le lieu précis vous sera communiqué en même temps que votre confirmation d’inscription.

O- Annulation d’examen

Si j’annule un examen ou si je ne me présente pas à un examen, est-ce que cela comptera pour un échec?

Non, cela ne sera pas évalué comme étant un échec.

Q- Résultats des examens

À quel moment devrais-je recevoir mes résultats d’examens?

Si vous avez fait un examen à la séance de mai, vous devriez recevoir vos résultats à la fin du mois de juin et si vous avez fait un examen à la séance de novembre, vous devriez recevoir vos résultats à la fin du mois de décembre.

R- Révision d’examen

Si j’échoue à un examen, puis-je demander que la correction de mon examen soit revue?

Oui. Vous devez faire votre demande de révision d’examen par écrit, au plus tard un mois après la date d’expédition des résultats par le Secrétariat et à condition de payer les frais de révision d’examen d’admission. Pour consulter la Grille de tarification, cliquez ici.

Il est à noter que les frais de révision d’examen sont prévus pour la révision d’un examen. Si vous désirez faire une demande de révision pour plus d’un examen, vous devrez acquitter les frais en conséquence.

De plus, nous vous suggérons d’écrire une lettre en donnant des explications à l’examinateur (par exemple : lui indiquer à quelles questions vous pensez avoir droit à plus de points et lui en donner les raisons).

Que puis-je faire si je veux faire réviser un échec à un examen d’admission ?

Dans les 30 jours suivant l’avis mentionnant un échec à un examen, vous pouvez demander au Comité d'admission à l'exercice (anciennement appelé Comité des examinateurs) d'en faire réviser la correction en remplissant le formulaire de demande de révision de dossier et sur paiement des frais prescrits par le Conseil d'administration (Voir la grille tarifaire.) Vous pouvez demander une copie de votre cahier et soumettre vos commentaires et vos arguments au correcteur.

S- Échec à un examen et reprise d’examen

Si j’échoue à un examen, puis-je le remplacer ?

Non. Vous devez réussir l'examen échoué en respectant le nombre d'essai initial (3 essais pour chaque examen). En aucun cas, le candidat qui a échoué à un examen ne peut en être exempté, même s’il a acquis de l’expérience ou obtenu un diplôme d’études supérieures.

Si j’échoue à un examen, puis-je m’inscrire à cet examen et à un autre examen, à la session suivante?

Oui. Lorsque vous échouez à un examen, vous devez vous réinscrire à celui-ci. Vous pouvez aussi vous inscrire à un ou deux autres examens au cours de la même séance (le nombre maximum d’examens par séance étant de trois).

T- Nombre maximum de reprises d'un même examen

Combien de fois puis-je reprendre le même examen?

Vous avez droit à trois essais, à moins d’avis contraire de la part du Comité d'admission à l'exercice (anciennement appelé Comité des examinateurs).

Qu’arrive-t-il lorsque j’ai échoué pour la 3e reprise à un même examen?

Votre dossier est fermé automatiquement.

Mon dossier a été fermé parce que j’ai épuisé le nombre d’essais accordé pour réussir un examen. Comment puis-je le faire rouvrir?

Pour demander la réouverture de votre dossier, vous devez faire la preuve que vous avez amélioré votre formation en génie dans le domaine de l’examen auquel vous avez échoué. À cette fin, nous vous suggérons, par exemple, de suivre un cours universitaire jugé équivalent à l’examen non réussi. Vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir la liste des cours jugés équivalents à l’adresse courriel suivante : examens_admission@oiq.qc.ca. Pour les autres directives en ce qui a trait à la réouverture de votre dossier, veuillez consulter le formulaire de demande de réouverture de dossier.

U- Délai

Pourrais-je obtenir une prolongation de mon délai si je ne parviens pas à faire tous mes examens dans le temps qui m’a été accordé?

Oui. Vous pourrez transmettre votre demande de prolongation de délai par écrit au Comité d'admission à l'exercice (anciennement appelé Comité des examinateurs), accompagnée du paiement des frais de révision de dossier (pour consulter la Grille de tarification, cliquez ici). Cette demande doit comporter les raisons pour lesquelles vous n’avez pu faire vos examens dans le délai accordé et indiquer le délai qui vous serait nécessaire. Vous devrez également soumettre des pièces justificatives pour permettre au Comité de juger de la validité des motifs invoqués.

Nous tenons à vous informer que si vous vous présentez à un examen à la dernière séance prévue dans le délai qui vous a été alloué et que vous n’avez pas pour autant terminé votre prescription, un délai d’un autre six mois vous sera accordé automatiquement, et ainsi de suite si vous faites des examens à chacune des séances suivantes.

Y- Révision de dossier

Puis-je demander une révision de dossier si je viens de terminer des études supérieures en génie?

Oui, en remplissant le formulaire de demande de révision (Veuillez cependant noter qu'il peut arriver que cela ne change pas la prescription.)

Comment dois-je faire une demande de révision après des études supérieures en génie?

Votre dossier sera révisé par le Comité d'admission à l'exercice (anciennement appelé Comité des examinateurs) lorsque nous aurons reçu :

votre demande par écrit avec le paiement des frais de révision de dossier. Pour consulter la Grille de tarification, cliquez ici;
un relevé de notes officiel et une attestation de fin d’études provenant directement de l’université.

Vous devez donc demander à l’université qu’elle nous envoie directement un relevé de notes officiel ainsi qu’une attestation de fin d’études.

Comment dois-je faire pour transmettre une demande de révision après avoir cumulé de l'expérience de travail?

Vous devez transmettre :

le formulaire de demande de révision ;
un curriculum vitae à jour;
un formulaire de certification de l'expérience en génie pour chaque emploi
- Certification de l’expérience en génie acquise au Canada
- Certification de l’expérience en génie acquise à l'extérieur du Canada
le paiement des frais de révision de dossier. (Pour consulter la Grille de tarification, cliquez ici.)

ZZ- Réouverture du dossier

Réouverture suite au non-respect du délai accordé ou après un retrait de candidature

Vous devez remplir le formulaire de demande de réouverture de dossier et fournir de nouveaux documents si le Secrétariat l’exige. Vous devez payer les frais de demande de permis prévus à la Grille de tarification. Pour de plus amples renseignements, nous vous suggérons de communiquer avec le service d'accès à la profession, au 514 845-6141, poste 2473.

Réouverture à la suite d’un troisième échec

Si votre dossier a été fermé à la suite d’un troisième échec au même examen, vous devrez d'abord démontrer que vous avez amélioré vos connaissances dans le domaine de l'examen auquel vous avez échoué trois fois; vous pourriez, par exemple, avoir réussi un ou des cours jugés équivalents par l'Ordre. (Vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir la liste des cours jugés équivalents par courriel à l’adresse suivante : examens_admission@oiq.qc.ca.

Vous devez remplir le formulaire de demande de réouverture de dossier, demander à l'université où vous avez suivi le ou les cours équivalents de nous faire parvenir un relevé de notes officiel et fournir de nouveaux documents si le Secrétariat l’exige. Vous devez payer les frais de demande de permis prévus à la Grille de tarification. Pour de plus amples renseignements, nous vous suggérons de communiquer avec le Service d'accès à la profession, au 514 845-6141, poste 2473.

Lorsque mon dossier est fermé, comment puis-je le faire rouvrir?

Vous devez remplir le formulaire de demande de réouverture de dossier Veuillez noter que lors d'une réouverture de dossier, l'Ordre n'est plus lié par les règlements, les normes, les directives ou les tarifs en vigueur avant la fermeture du dossier. L'Ordre appliquera les règlements, les normes, les directives et les tarifs en vigueur au moment de la demande de réouverture du dossier.

Formation continue - 1 - Généralités Ouvrir

Qui est soumis à l’obligation de formation continue?

Tous les membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec (ingénieurs, ingénieurs juniors et ingénieurs stagiaires et les détenteurs d’un permis restrictif temporaire en génie) sont tenus de se conformer aux exigences du Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs, à l'exception des membres ayant obtenu une dispense de formation continue. Pour bénéficier d'une dispense, vous devez en faire la demande dans votre portail.

Depuis quand le Règlement est-il en vigueur?

Le Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs est entré en vigueur le 27 janvier 2011.

Combien d'heures de formation dois-je suivre?

À moins d’en être dispensé, vous devez suivre au moins 30 heures de formation continue au cours d'une période de référence de 2 ans.

Cas particuliers :

Première inscription

Si vous devenez, pour la première fois, membre de l'Ordre pendant la première année d'une période de référence, vous devez suivre au moins 15 heures de formation continue.

Si votre première inscription au tableau de l'Ordre a lieu pendant la deuxième année d'une période de référence, vous n'êtes pas tenu de suivre des activités de formation continue.

Réinscription

Si vous vous réinscrivez au tableau de l'Ordre en cours de période de référence, vous devez accumuler la totalité des heures prévues pour la période de référence, soit au minimum 30 heures.

Puis-je avoir une dispense de formation continue?

Oui. Certaines situations peuvent justifier une dispense de formation continue. Voici les situations donnant lieu à une demande de dispense :

je suis à l'extérieur du Canada pour une période de plus de 18 mois au cours de la même période de référence;
je suis inscrit à temps plein à un programme d’études universitaires;
j’ai une attestation médicale justifiant que je suis dans l’impossibilité de suivre des activités de formation continue depuis plus de six mois;
je suis en congé parental au sens de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1);
je suis à la retraite et je n’exerce pas la profession d’ingénieur;
je peux démontrer que je suis dans l’impossibilité de suivre des activités de formation continue; exemples de motifs acceptés :
- membre qui a le statut d’invalide permanent au tableau de l’Ordre et qui n’exerce pas la profession d’ingénieur,
- personne qui agit à titre d’aidant naturel pour un membre de sa famille ou un ami,
- personne qui réduit de façon significative ses activités professionnelles afin d’accompagner un proche atteint d’une maladie grave.

Pour bénéficier d'une dispense, vous devez en faire la demande dans votre portail.

Il est à noter que le fait qu'un membre soit sans emploi ou encore qu’il ait été radié ou que son droit d'exercer des activités professionnelles ait été limité ou suspendu ne constitue pas un motif de dispense.

Qu'est-ce qu'une période de référence?

Par « période de référence », l'Ordre entend un cycle de calcul qui s'échelonne sur deux ans. Ainsi, une période débute toujours le 1^er avril et prend fin le 31 mars.

Tableau des périodes de référence

1^re : 1^er avril 2011 au 31 mars 2013

2^e : 1^er avril 2013 au 31 mars 2015

3^e : 1^er avril 2015 au 31 mars 2017

4^e : 1^er avril 2017 au 31 mars 2019

5^e : 1^er avril 2019 au 31 mars 2021

6^e : etc.

Dois-je suivre un nombre minimal d'heures de formation par année?

Non. Aucun nombre d'heures de formation minimal par année n'est exigé. Par contre, vous devez accumuler au moins 30 heures de formation continue par période de référence de 2 ans.

Puis-je effectuer mes 30 heures de formation au cours de la dernière année d'une période de référence ou dois-je les échelonner sur deux ans?

L'Ordre n'impose aucune restriction quant au moment où vous devez suivre votre formation. Vous disposez de deux ans pour accumuler au moins 30 heures de formation. Ainsi, bien que nous ne recommandions pas cette approche, vous pouvez effectuer vos 30 heures de formation au cours du dernier mois d'une période de référence et répondre parfaitement aux exigences du Règlement.

L'Ordre peut-il imposer une formation?

Oui. Le Conseil d'administration de l'Ordre peut imposer une formation particulière à l'ensemble des membres ou à certains d'entre eux, en raison notamment d'une réforme législative ou réglementaire, d'un changement normatif majeur ou encore de lacunes majeures documentées affectant l'exercice des activités professionnelles des ingénieurs (art. 4 du Règlement).

Est-ce que chaque heure d'activité de formation équivaut à une heure de formation continue obligatoire?

Oui. Chaque heure consacrée à une activité de formation continue peut être comptabilisée, pourvu que l'activité soit considérée comme admissible. Le calcul inclut les pauses, mais exclut le temps consacré aux repas.

À quoi servent les UEC (unités d’éducation continue) et est-ce que l’Ordre en tient compte?

Une UEC représente 10 heures de participation à une activité structurée de formation.

Pour satisfaire aux exigences du Règlement, vous devez comptabiliser seulement les heures de vos activités sans tenir compte des UEC qui y sont associées.

Pour plus d’information sur les UEC : http://www.sofeduc.ca<

L'Ordre peut-il me proposer une liste de formations ou de formateurs accrédités ou pré-approuvés?

Non. L’Ordre n’accrédite pas de formations ni de formateurs. Il revient à l'ingénieur de vérifier l’admissibilité des activités qu’il envisage de suivre au regard des exigences du Règlement.

Il est à noter que l’Ordre n’approuve pas au préalable les activités de formation en raison de la très grande variété d’activités auxquelles peuvent recourir ses membres spécialisés dans plusieurs domaines et pratiquant dans une multitude de secteurs d’activités.

Le coût des activités de formation est-il déductible d’impôt pour l’ingénieur salarié qui ne bénéficie pas du soutien de son employeur et qui doit assumer personnellement cette dépense?

Tant au niveau fédéral que provincial, seul le coût des activités de formation offertes par les établissements d’enseignement reconnus est déductible pour un contribuable salarié.

Pour connaître les établissements d’enseignement reconnus, contactez :

Service Canada : 1 800 622-6232
Revenu Québec – Service à la clientèle : 1 800 267-6299

À noter : L’Ordre des ingénieurs du Québec est désigné comme établissement reconnu par Revenu Québec.

Existe-t-il un outil pouvant m'aider à planifier mon développement professionnel?

Oui, le Guide de développement des compétences de l'ingénieur, disponible depuis décembre 2008. Ce guide vous permet de planifier le développement de vos compétences et, par le fait même, de mieux cerner vos besoins de formation, de cibler des objectifs annuels de développement des compétences et de planifier vos activités de formation. Il peut également vous aider à faire le suivi de la réalisation de votre planification et à effectuer le bilan de vos activités de développement des compétences.

À qui dois-je m'adresser si j'ai besoin de plus d'information?

Pour plus d'information, contactez-nous par téléphone au 514 845-6141 ou au 1 800 461-6141, poste 2398, ou par courriel à l'adresse suivante : sac@oiq.qc.ca

Récemment diplômé, je viens de m'inscrire au tableau de l'Ordre au milieu de la période de référence de deux ans. À quelle obligation dois-je me soumettre?

Si vous devenez, pour la première fois, membre de l'Ordre pendant la première année d'une période de référence, vous devez accumuler au moins 15 heures de formation continue.

Si votre première inscription au tableau de l'Ordre a lieu pendant la deuxième année d'une période de référence, vous n'êtes pas tenu de suivre des activités de formation continue.

Formation continue - 2 - Activités de formation admissibles et calcul des heures Ouvrir

Est-ce que je dois faire approuver par l’Ordre les activités de formation auxquelles je désire participer?

Non. L’Ordre n’accrédite ou ne pré-approuve pas au préalable les activités de formation en raison de la très grande variété d’activités auxquelles peuvent recourir ses membres spécialisés dans plusieurs domaines et pratiquant dans une multitude de secteurs d’activités.

Il est à noter qu'il revient à l'ingénieur de vérifier l’admissibilité des activités qu’il envisage de suivre au regard des exigences du Règlement.

Comment déterminer si une activité de formation est admissible dans le cadre du Règlement?

Vous devez vous assurer que l’activité :

a pour objectif l’acquisition de connaissances, d’habiletés ou d’attitudes vous permettant de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer ou d’approfondir les compétences liées à l’exercice de vos activités professionnelles et
correspond à l’une des catégories prévues à l’article 5 du Règlement.

Pour en apprendre davantage, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

Attention :

Soyez vigilant avant de choisir des activités dites d’information qui ont pour but de vous transmettre des messages, des nouvelles, des renseignements sur un sujet donné. Leur contenu est rarement traité en profondeur. Ces activités seront jugées admissibles si vous démontrez que leur contenu apporte des connaissances vous permettant de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer ou d’approfondir vos compétences professionnelles.

Faites attention aux activités non admissibles.

Les présentations techniques de vente, bien qu’elles comportent souvent une part appréciable d’information technique, ne sont pas admissibles, car elles poursuivent d’abord un objectif de mise en marché de produits ou de services et non un objectif de formation.
Les réunions tenues dans le cadre normal de votre travail : bien qu’elles puissent constituer une source importante d’acquisition de connaissances, ces rencontres ne sont pas admissibles car elles poursuivent d’abord un objectif lié à la conduite d’un projet ou au déroulement des opérations.

Comment l’Ordre effectue-t-il le contrôle des activités et des heures?

Deux types de contrôle seront réalisés au terme de chaque période de référence pour vérifier si les membres rencontrent leurs obligations au regard du Règlement :

un contrôle quantitatif réalisé auprès de tous les membres assujettis au Règlement permettra de vérifier le respect des exigences reliées au nombre d’heures à accumuler durant la période de référence de deux ans;
un contrôle qualitatif réalisé auprès d’un certain nombre de membres (d’une part, ceux visés par le programme d’inspection professionnelle et, d’autre part, un certain nombre de membres sélectionnés de façon aléatoire) permet de vérifier l’adéquation :
- entre les pièces justificatives conservées par le membre et les informations déclarées dans son portail;
- entre le contenu des activités de formation suivies et les activités professionnelles du membre.

Qui offre des activités de formation admissibles par l'Ordre et susceptibles d'être liées à mes activités professionnelles?

Outre l’Ordre, bon nombre d'organisations offrent des activités de formation admissibles, notamment les établissements d'enseignement collégial ou universitaire, les associations techniques, les entreprises privées de formation et les employeurs. Cependant, comme l'admissibilité des formations ne se limite pas seulement aux cours formels, nous vous invitons à découvrir les multiples formes que ces activités peuvent prendre en consultant le Tableau synthèse des activités de formation continue.

Est-il possible de suivre des activités de formation autrement qu'en salle de cours?

Tout à fait. L'Ordre reconnaît un grand nombre de formations hormis celles qui sont données en classe ou de façon traditionnelle. Pour en apprendre davantage sur les multiples formes que peuvent prendre les activités de formation admissibles, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

Les activités de formation données à l'extérieur du Québec sont-elles admissibles?

Oui, pourvu qu'elles soient liées à vos activités professionnelles et qu’elles soient structurées en termes d’objectifs d’apprentissage, de matière traitée et de mode de déroulement.

La formation doit-elle être à tout prix de nature technique ou liée à l'ingénierie?

Non. Le Règlement stipule que le contenu d'une activité doit être lié à l'exercice de vos activités professionnelles. Autrement dit, le contenu d'une activité doit être utile à votre travail. Ainsi, un ingénieur appelé à diriger des équipes de travail aurait intérêt à acquérir des compétences en gestion des ressources humaines.

Pour obtenir une vue d’ensemble des connaissances, des habiletés et des attitudes que requiert l’exercice de la profession d’ingénieur, lesquelles constituent des contenus admissibles dans le cadre du Règlement, nous vous invitons à prendre connaissance des six compétences présentées dans le Répertoire des compétences communes de la profession d’ingénieur du Guide de développement des compétences de l’ingénieur.

Mon employeur offre de la formation en milieu de travail. Cette formation peut-elle être reconnue à des fins de formation continue?

Oui, à condition qu'elle soit structurée en termes d’objectifs et de contenu traité, et qu’elle soit liée à l’exercice de vos activités professionnelles.

Pour en apprendre davantage sur les multiples formes que peuvent prendre les activités de formation admissibles, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

Parmi les sujets de formation énoncés dans le Règlement, on trouve la « gestion des ressources humaines » et la « communication ». Est-ce que des formations ayant pour thème l'intelligence émotionnelle entrent dans ces catégories?

Oui, l'intelligence émotionnelle ou la cartographie conceptuelle (mind mapping) entrent dans ces catégories, dans la mesure où le contenu de ces activités est lié aux connaissances et aux habiletés que vous devez développer pour exercer vos activités professionnelles. Par exemple, la capacité de se remettre en question et d'évoluer, d'organiser ses idées, etc., constituent des contenus admissibles.

Est-ce que toutes les présentations sur des sujets reliés à mon travail sont admissibles?

Non. Pour être admissible, une présentation doit avoir pour but l’acquisition de connaissances permettant de maintenir, mettre à jour, améliorer ou approfondir vos compétences.

Ainsi, certaines présentations ne sont pas automatiquement admissibles comme les activités dites d’information, souvent de nature administrative, qui ont pour but de transmettre des consignes, un état d'avancement ou d'autres renseignements sur un sujet donné. Leur contenu est rarement traité en profondeur.

Pour déterminer l’admissibilité d’une présentation, posez-vous les questions suivantes :

la présentation de ce contenu fait-elle appel à mes capacités d’analyse et de compréhension?
la présentation de ce contenu favorise-t-elle l’acquisition de connaissances me permettant de maintenir, de mettre à jour, d'améliorer ou d'approfondir mes compétences professionnelles?

À noter : lors d'un éventuel contrôle de l'Ordre, il vous appartiendra de démontrer, pièces justificatives à l'appui, que le contenu abordé lors d’une présentation constituait des connaissances utiles à votre travail.

D’autres activités ne sont pas admissibles, par exemple :

les présentations techniques de vente : bien qu’elles comportent souvent une part appréciable d’information technique, ces dernières ne sont pas admissibles, car elles poursuivent d’abord un objectif de mise en marché de produits ou de services;
les réunions tenues dans le cadre normal de son travail : bien qu’elles puissent constituer une source importante d’acquisition de connaissances; ces rencontres ne sont pas admissibles car elles poursuivent d’abord un objectif lié à la conduite d’un projet ou au déroulement des opérations.

2.1 Participation à des cours, à des conférences, à des ateliers ou à des séminaires

Les heures consacrées à des activités universitaires créditées tels les travaux dirigés, les mémoires de maîtrise et les thèses de doctorat sont-elles admissibles ?

Oui. Ces heures sont admissibles à raison de 15 heures par crédit, et ce, dans la mesure où le contenu de l’activité est lié à l’exercice de vos activités professionnelles.

Pour en apprendre davantage sur ces activités, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

Comment comptabiliser les heures consacrées à un cours universitaire, étant donné que celui-ci exige une présence en classe et du temps pour les études et les travaux?

Pour simplifier le contrôle des heures de formation associées à ces activités, l’Ordre reconnait 15 heures par crédit dans la mesure où le contenu du cours est lié à l’exercice de vos activités professionnelles.

Pour en apprendre davantage sur ces activités, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

Est-ce que la participation à un cours universitaire à titre d’auditeur libre est admissible dans le cadre du Règlement?

Oui. Toutefois, dans la mesure où l’étudiant auditeur n’effectue ni les travaux ni les examens, il ne peut compter sur le relevé de notes pour prouver sa participation. Par conséquent, l’étudiant auditeur libre doit prendre les arrangements nécessaires avec le professeur pour que celui-ci soit en mesure de noter sa présence à chaque séance et d'attester du nombre d'heures de participation à la fin du cours.

Les cours en ligne et les webinaires sont-ils admissibles?

Oui, dans la mesure où ces activités sont structurées en termes d’objectifs d’apprentissage, de matière traitée et de mode de déroulement.

À noter : Le fournisseur d’un cours en ligne ou d’un webinaire doit pouvoir confirmer la durée de l’activité, ainsi que la ou les dates auxquelles le cours a été suivi et complété par le participant.

Si le cours en ligne ou le webinaire que vous désirez suivre respecte ces critères, vous pourrez déclarer cette activité dans la catégorie « participation à des cours, à des conférences, à des ateliers ou à des séminaires ».

S’il s’agit d’un apprentissage plus libre et moins structuré que vous faites à votre rythme et sans preuve, il s’agira de la « participation à des projets de recherche et à des activités d'autoapprentissage » (maximum de 5 heures par période de référence).

Quelles sont les règles de calcul des heures admissibles applicables aux formations universitaires en ligne ouvertes à tous (FLOT ou, en anglais, MOOC [massive online open courses])?

Le membre peut déclarer les heures qu’il consacre aux activités qui sont encadrées par les professeurs ou l’université : en règle générale, il s’agit des heures consacrées au visionnement de vidéos, à la participation aux forums animés par un professeur et à la réalisation des évaluations. Ce nombre ne peut excéder l’estimation que fait le fournisseur du nombre d’heures/semaine que requiert la participation au cours.

Je suis un cours sur le processus de créativité dans le cadre d’un programme d’enseignement des arts à des clientèles d’écoles primaires et des milieux communautaires. Est-ce que ce cours est admissible dans le cadre du Règlement?

Le critère prévu à l’article 6 du Règlement pour déterminer l’admissibilité du contenu d’une activité réside dans l’existence d’une relation entre ce contenu et les activités professionnelles du membre. Pour l’Ordre, l’existence de cette relation implique que le contenu de l’activité dans son ensemble soit de par sa nature destiné à être appliqué en contexte d’ingénierie ou en contexte de gestion d’organisations ou de projets impliquant une dimension ingénierie.

Dans cette perspective, l’activité dont le contenu s’adresse à un domaine autre que l’ingénierie est non admissible, et ce, même si une partie du contenu peut être considérée comme étant transférable dans le contexte de travail du membre. Nous considérons ces contenus non admissibles, car leur transférabilité en contexte d’ingénierie ou de gestion est fonction de plusieurs facteurs que nous ne sommes pas en mesure d’évaluer.

Par conséquent, nous considérons que ce cours sur le processus de créativité dans le cadre d’un programme d’enseignement des arts n’est pas admissible dans le cadre du Règlement étant donné qu’il s’adresse à un domaine autre que l’ingénierie.

Une activité offerte par un individu qui n’est pas enregistré comme entreprise est-elle admissible ?

Oui, dans la mesure où le formateur peut démontrer qu’il possède à la fois une expérience professionnelle significative dans le domaine dans lequel la formation est donnée et les compétences pertinentes à titre de formateur.

Dans de telles situations, le membre de l’Ordre doit conserver le curriculum vitae du formateur démontrant le respect de ces exigences.

Le cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction d’une durée de 30 heures est-il admissible dans le cadre du Règlement de l’Ordre?

Oui, le cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction d’une durée de 30 heures, offert par des commissions scolaires, des polyvalentes, des centres de formation professionnelle, des centrales syndicales ou encore des associations patronales, est admissible s’il est requis dans le cadre de vos fonctions. Il faut savoir que ce cours constitue un préalable à l'obtention d'un certificat de compétence, lequel autorise son détenteur à travailler sur un chantier de construction. Pour plus d’information: http://www.asp-construction.org/default.aspx.

Les cours de secourisme en milieu de travail sont-ils admissibles dans le cadre du Règlement de l’Ordre?

Les cours de secourisme ne sont pas admissibles dans la mesure où ils ne sont pas reliés à l’exercice de vos activités professionnelles à proprement parler. Par contre, ils deviennent admissibles lorsqu’ils sont imposés dans le cadre de vos fonctions, et ce, peu importe la raison pour laquelle ils le sont.

Les cours de santé et de sécurité du travail sont-ils admissibles dans le cadre du Règlement de l’Ordre?

Oui, dans la mesure où le contenu des activités est relié à l’exercice de vos activités professionnelles.

Est-ce qu'une formation individuelle offerte par un mentor ou un accompagnateur (coach) peut être admissible?

Oui. Cette formation doit toutefois être structurée en termes d'objectifs, de sujets traités, de rencontres formelles tenues, et elle doit permettre la réalisation d'apprentissages. En vertu du Règlement, ce type d’activité correspond à un atelier et seules les heures consacrées aux rencontres formelles peuvent être comptabilisées.

Voici un tableau présentant les renseignements pertinents à retenir au sujet des activités d’accompagnement individuel (coaching, mentorat, parrainage), selon que vous soyez un participant ou un animateur :

	PARTICIPANT	ANIMATEUR (coach, mentor, parrain)
Type d’activité à déclarer	Participation à un atelier	Animation d’un atelier
Heures admissibles *	Heures de participation aux rencontres avec le coach, le mentor ou le parrain	Heures d’animation des rencontres avec le participant
Heures non admissibles	Le temps de préparation en vue des rencontres
Pièces justificatives	Entente de coaching, de mentorat, de parrainage + description du contenu de la démarche (objectifs et sujets de discussion)
Pièces justificatives	Attestation de participation du participant à une démarche de coaching, de mentorat, de parrainage précisant les dates de rencontre et leur durée en heures (signée par l’animateur)	Attestation de participation à une démarche de coaching, de mentorat ou de parrainage précisant le nom de l’animateur, les dates des rencontres et leur durée en heures (signée par le participant)

*Il n’y a pas de limite aux nombres d’heures admissibles.

Les activités telles que les conférences-midi (lunch and learn) sont-elles admissibles?

Oui, dans la mesure où l’activité vous permet d’acquérir des connaissances en vue de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer ou d’approfondir vos compétences. De plus, l’activité doit être structurée en termes d'objectifs et de sujets traités, et prévoir une période de questions pour favoriser la compréhension du sujet.

Les activités telles que les visites industrielles sont-elles admissibles?

Oui, dans la mesure où le sujet de la visite est lié à vos activités professionnelles et que la visite s’inscrit dans le cadre d’une activité structurée en termes d’objectifs d’apprentissage, de sujets traités et de mode de déroulement. Ainsi, la visite industrielle doit se faire en complément d’une présentation structurée et l’activité doit prévoir une période de questions pour favoriser la compréhension de la matière.

Comment calculer la durée admissible d'une activité de formation continue? Les pauses et les heures de lunch peuvent-elles être comptabilisées?

Seules les heures réservées à l'activité de formation proprement dite, y compris les pauses, peuvent être comptabilisées en vue de votre déclaration. Sont donc exclues les heures consacrées aux repas, aux cocktails et à toute autre activité de réseautage.

En l’absence de cours préparatoires, l’Ordre reconnaît-il les heures d’étude personnelle réalisées en vue de passer un examen de certification?

Oui, dans la mesure où cette étude fait l’objet de l’encadrement suivant :

durée et contenu prédéterminés par l’organisme responsable de la certification, et
validation des apprentissages en réussissant l’examen de certification.

À noter :

Dans le contexte du Règlement, une certification renvoie à une attestation écrite délivrée par un organisme reconnu certifiant le degré de compétence acquise pour une activité donnée, en fonction de normes préétablies et à la suite de la réussite d’un ou de plusieurs examens.
Dans le contexte de la déclaration des heures à l’Ordre :
- cette activité correspond au type suivant : la participation à des cours donnés par une institution spécialisée ;
- le nombre d’heures est fixé par l’organisme responsable de la certification ; si ce n’est pas le cas, le membre détermine le nombre d’heures à déclarer selon la formule suivante : durée de l’examen multiplié par un facteur de 3 (ex. : 3 heures d’examen = 3 x 3 heures = 9 heures de formation).
Le membre qui participe à un ou des cours préparatoires à un examen de certification déclare en plus les heures du ou des cours (attestation de participation à l’appui), même s’il échoue à l’examen.

Les études de deuxième cycle (maîtrise) et de troisième cycle (doctorat) sont-elles reconnues comme des activités de formation continue?

Oui. En fait, tant les cours et les travaux dirigés que les activités de rédaction (ex. : mémoire de maîtrise, thèse de doctorat) sont admissibles. Leurs contenus doivent toutefois avoir un lien avec vos activités professionnelles.

Pour en apprendre davantage sur la façon de comptabiliser les heures et de déclarer les activités, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

2.2 Présentation d'un cours ou d'une conférence, ou animation d'un atelier ou d'un séminaire

Combien d’heures peuvent m’être reconnues à titre de conférencier, de formateur ou d’animateur d’atelier?

Lorsque l’activité est présentée ou animée une première fois : le temps de préparation et le temps alloué à la présentation ou à l’animation peuvent être comptabilisés de la façon suivante : jusqu’à 3 heures de préparation pour chaque heure de présentation ou d’animation, à quoi on ajoute une heure pour chaque heure de présentation ou d'animation (en excluant le temps consacré aux repas).

Exemple : Un cours de 6 heures présenté une première fois vous permet de déclarer un maximum de 18 heures de préparation. Cette activité représente un total de 24 heures de formation continue, soit 18 heures de préparation + 6 heures de présentation.

Répétition : Lorsqu'une activité est présentée ou animée à plus d'une reprise, seules les heures de présentation ou d'animation peuvent être comptabilisées.

Mise à jour du contenu de l’activité : Si des modifications sont apportées à au moins 50 % du contenu de l’activité, les heures de préparation et de présentation ou d’animation sont admissibles sur la base de la méthode de calcul présentée ci-dessus (activité présentée ou animée pour une première fois).

Attention : Dans le cas de l’animation d’ateliers de coaching, de mentorat ou de parrainage, seules les heures consacrées à l’animation des rencontres sont admissibles, étant donné que ce type d’animation ne nécessite pas la même préparation que la présentation d’un cours ou d’une conférence.

J’ai consacré 10 heures à préparer une présentation technique que j’ai donnée en janvier 2014. Puis-je déclarer la limite de 10 h par période de référence qui était appliquée à ce type d’activité avant l’entrée en vigueur des modifications au Règlement?

Vous pouvez choisir la méthode de calcul qui était utilisée avant cette date si elle est plus avantageuse que la nouvelle méthode. Les exemples ci-dessous illustrent les options qui s’offrent à vous.

Exemples d’activités accomplies avant le 5 juin 2014 :

Un membre a consacré 10 heures à la préparation d’une conférence d’une durée d’une heure qu'il a présentée la première fois le 3 juin 2014. Il peut choisir la plus avantageuse des deux méthodes de calcul suivantes :

Ancienne méthode (méthode appliquée avant l’entrée en vigueur des modifications)	Nouvelle méthode (méthode appliquée après l’entrée en vigueur des modifications)
Temps réel de préparation (soit 10 heures) + temps réel de présentation (soit 1 heure) ; catégorie limitée à 10 heures par période de référence ; le membre a consacré un total de 11 heures à cette activité, mais il ne peut déclarer que 10 heures en raison de la limite fixée.	Temps de préparation de 3 heures par heure de présentation (soit 3 heures) + temps réel de présentation (soit 1 heure) ; le membre peut déclarer 4 heures.

Note : Le membre peut choisir l’ancienne méthode.

Un membre a consacré 30 heures à la préparation d’un cours d’une durée de 6 heures qu'il a présenté la première fois le 14 mai 2014. Il peut choisir la plus avantageuse des deux méthodes de calcul suivantes :

Ancienne méthode (méthode appliquée avant l’entrée en vigueur des modifications)	Nouvelle méthode (méthode appliquée après l’entrée en vigueur des modifications)
Temps réel de préparation (soit 30 heures) + temps réel de présentation (soit 6 heures) ; catégorie limitée à 10 heures par période de référence ; le membre a consacré un total de 36 heures à cette activité, mais il ne peut déclarer que 10 heures en raison de la limite fixée.	Temps de préparation de 3 heures par heure de présentation (soit 18 heures) + temps réel de présentation (soit 6 heures) ; le membre peut déclarer 24 heures.

Note : Le membre peut choisir la nouvelle méthode.

2.3 Rédaction d'articles ou d'ouvrages spécialisés, dans la mesure où ils sont publiés

Est-ce que les heures consacrées à la rédaction d’un article ou d’un ouvrage spécialisé peuvent être comptabilisées comme activité de formation continue?

Oui, dans la mesure où l'ouvrage spécialisé est un document présentant un contenu élaboré et que ce document est publié dans le but d’améliorer les connaissances d’un large public dans un domaine lié à l'exercice de la profession d'ingénieur.

Critères à respecter :

But : Améliorer les connaissances d’un large public dans un domaine lié à l'exercice de la profession d'ingénieur.
Publication du texte : Seuls les textes publiés peuvent être admissibles. Est considéré comme « publié » un article ou un ouvrage destiné à être rendu public et publié sur support physique, électronique ou virtuel par un éditeur externe ou encore par une association professionnelle.
Révision du texte: Le processus de rédaction de l'article ou de l'ouvrage spécialisé doit comprendre une étape de révision réalisée par un comité composé de personnes compétentes.

Sont exclus :

Les documents techniques tels des instructions d'opération, les guides d'entretien, de même que tout type de rapport rédigé dans le cadre habituel du travail.
Les diffusions à usage interne ou contrôlées exclusivement par l'employeur de l'auteur.

Les heures consacrées à la préparation et à la rédaction d’un article ou d’un ouvrage spécialisé peuvent être comptabilisées de la façon suivante : 1 heure de formation pour chaque tranche de 500 mots complétée.

Exemple : Si vous écrivez un article de 2 500 mots, 5 heures sont admissibles pour cette activité. Si le texte contient 2 400 mots, alors 4 heures peuvent être comptées.

Nous sommes plusieurs ingénieurs à avoir contribué à la rédaction, à la publication ou à la mise à jour d'un article ou d'un ouvrage spécialisé : pourrons-nous tous obtenir des heures de formation continue obligatoire?

Oui. En plus de respecter les critères mentionnés ci-dessus, chacun d'entre vous peut déclarer un nombre d'heures en appliquant la règle de calcul (1 heure par tranche de 500 mots complétée) aux sections de l’article ou de l’ouvrage qu’il a écrit seul ou en collaboration.

Est-ce que les heures consacrées à la rédaction d’un texte promotionnel peuvent être comptabilisées comme activité de formation continue?

La rédaction d’un texte promotionnel, aussi riche que puisse être ce texte sur le plan des renseignements qui y sont présentés, ne correspond pas à l’activité « rédaction d’articles ou d’ouvrages spécialisés » prévue au Règlement.

En effet, pour qu’une activité de rédaction soit admissible, il faut que l’article, en plus d’être publié, ait pour objectif premier le transfert de connaissances à des fins d’amélioration de compétences.

Par conséquent, les activités de rédaction réalisées dans le but de faire la promotion d’un produit ou d’un service ne sont pas admissibles dans le cadre du Règlement.

Veuillez noter par ailleurs que les lectures que vous avez pu faire dans le cadre de la préparation de cet article, et ce, dans le but d’améliorer vos connaissances sur un sujet donné, peuvent être admissibles. À cet effet, le Règlement permet d’accumuler jusqu’à 5 heures d’autoapprentissage par période de référence.

Est-ce que les heures consacrées à la rédaction d’une demande de brevet peuvent être comptabilisées comme activité de formation continue?

Non, dans la mesure où la rédaction d’une demande de brevet est considérée comme une activité de travail et que les lectures nécessaires à la rédaction d’une telle demande, même si elles permettent l’acquisition de connaissances, ne sont pas admissibles dans le cadre du Règlement.

Veuillez noter par ailleurs que les lectures que vous avez pu faire dans le cadre de la préparation de votre demande de brevet, et ce, dans le but d’améliorer vos connaissances sur un sujet donné, peuvent être admissibles. À cet effet, le Règlement permet d’accumuler jusqu’à 5 heures d’autoapprentissage par période de référence.

J’ai consacré 10 h à la préparation et à la rédaction d’un article spécialisé de 1 000 mots publié en janvier 2014. Puis-je les déclarer en totalité malgré les modifications survenues au règlement en juin 2014?

Un membre a consacré 7 heures à la préparation et à la rédaction d’un article spécialisé de 1 000 mots publié le 3 juin 2014. Il peut choisir la plus avantageuse des deux méthodes de calcul suivantes :

Ancienne méthode (méthode appliquée avant l’entrée en vigueur des modifications)	Nouvelle méthode (méthode appliquée après l’entrée en vigueur des modifications)
Temps réel de préparation et de rédaction (soit 7 heures) ; catégorie limitée à 15 heures par période de référence ; le membre peut déclarer 7 heures.	Temps de préparation et de rédaction de 1 heure par tranche de 500 mots (soit 2 heures) ; le membre peut déclarer 2 heures.

Note : Le membre peut choisir l'ancienne method

Un membre consacre 120 heures à la préparation et à la rédaction d’un ouvrage spécialisé de 20 000 mots publié le 3 juin 2014. Il peut choisir la plus avantageuse des deux méthodes de calcul suivantes :

Ancienne méthode (méthode appliquée avant l’entrée en vigueur des modifications)	Nouvelle méthode (méthode appliquée après l’entrée en vigueur des modifications)
Temps réel de préparation et de rédaction (soit 120 heures) ; catégorie limitée à 15 heures par période de référence ; le membre a consacré un total de 120 heures à cette activité, mais il ne peut déclarer que 15 heures en raison de la limite fixée.	Temps de préparation et de rédaction de 1 heure par tranche de 500 mots (soit 40 heures) ; le membre peut déclarer 40 heures.

Note : Le membre peut choisir la nouvelle méthode.

2.4 Participation à des comités techniques

Je participe aux travaux d’un comité technique qui supervise l’installation d’un nouvel équipement. Est-ce que les heures que je consacre aux réunions de ce comité sont admissibles?

Pour reconnaître un caractère formatif à un comité technique et, par conséquent, son admissibilité dans le cadre du Règlement, il faut que ses travaux portent sur l’exercice des activités professionnelles des participants et que les discussions de ces derniers visent l’amélioration de leur pratique. À titre d’exemple, les comités dont les participants ont pour mandat d’élaborer un guide de meilleures pratiques, un profil de compétences ou une norme (y compris leur mise à jour) ayant un lien avec leur pratique sont admissibles, car ils cherchent clairement, à travers leurs échanges, à améliorer l’exercice de leurs activités professionnelles.

À titre de membre d’un comité technique chargé de la révision d’une norme et de l’amélioration des pratiques dans notre domaine, je mène des recherches et des analyses en vue de préparer nos réunions. Les heures que j’y consacre sont-elles admissibles?

Oui. Les heures de recherche et d’analyse peuvent être déclarées à titre d’autoapprentissage (maximum de 5 heures par période de référence).

Toutefois, les heures de participation aux réunions du comité sont davantage reconnues en raison de la valeur accordée aux échanges et au partage d’expérience entre les participants. Par conséquent, elles sont comptabilisées dans leur totalité.

À titre bénévole et par intérêt personnel, je participe aux travaux d’un comité technique actif dans un domaine non lié à mes activités professionnelles. Mes heures de participation à ce comité sont-elles admissibles?

Non. Pour être admissible, le contenu de l’activité – ici, le mandat du comité technique – doit être lié à vos activités professionnelles.

Je participe aux travaux d’un comité technique qui assure un encadrement administratif de certains travaux d’ingénierie. Est-ce que les heures consacrées aux réunions de ce comité sont admissibles comme activité de formation continue?

Considérant la définition d’un « comité technique » que l’on trouve dans l’article 5 du Règlement, seules les heures consacrées à des mandats visant l’amélioration de l’exercice des activités professionnelles des participants sont admissibles. L’élaboration de guides de meilleures pratiques, de profils de compétences ou de normes techniques (y compris leur mise à jour) sont des exemples de mandats visant l’amélioration de l’exercice d’activités professionnelles.

Par conséquent, quand vous déterminerez le nombre d’heures que vous associerez à ce comité technique, vous devrez mettre de côté les heures de discussions consacrées à d’autres finalités, par exemple les suivis administratifs et la coordination d’intervenants.

Sur le plan des pièces justificatives prouvant votre participation à cette activité, vous devrez conserver les documents précisant le mandat du comité, les comptes rendus des rencontres et des exemples de livrables produits afin d’améliorer l’exercice des activités professionnelles des participants.

2.5 Participation à des projets de recherche et à des activités d'autoapprentissage

L'autoapprentissage (ou autoformation) peut-il constituer une activité de formation admissible?

Oui, si la formation est liée à vos activités professionnelles. Par « activité d'autoapprentissage », l’Ordre fait référence à une activité réalisée seul dans le but d’améliorer ses connaissances ou ses habiletés, et ce, sans l'aide d'un formateur ou d’un professeur et sans contrôle indépendant quant aux dates de réalisation des apprentissages et leur durée (par exemple : lecture d’articles ou d’ouvrages spécialisés ; exercices techniques liés à son domaine de pratique ; visionnement de conférences en format vidéo ou Web ; cours suivis sur DVD, tutoriels, etc., proposant des apprentissages pouvant être réalisés à son propre rythme).

En vertu du Règlement, le nombre maximum d’heures reconnues pour ce type d’activité de formation est de 5 heures par période de référence.

Pourquoi les activités d’autoapprentissage sont-elles limitées à un maximum de 5 heures par période de référence?

La limite de 5 heures retenue par l’Ordre s'explique d'abord par le cadre général privilégié par l'Office des professions du Québec en matière de formation continue, cadre qui priorise les apprentissages encadrés par des formateurs et d'autres formules (ex. : formation en ligne, conférencier, atelier, etc.) et qui limite les heures consacrées à l'autoapprentissage.

Cette limite s'explique aussi par l'approche règlementaire retenue par l'Ordre : une norme minimale peu élevée, soit 30 d'heures de formation continue à accumuler sur 2 ans. Cette norme est l’une des plus basses à avoir été adoptées à ce jour au Québec. Compte tenu de cette réalité, l'Ordre se devait de limiter les heures consacrées aux activités d'autoapprentissage. La limite de 5 heures nous apparaît d'autant plus raisonnable qu’un autre Ordre ayant retenu une norme minimale similaire, soit le Barreau du Québec, ne reconnaît aucunement l'autoapprentissage.

Les formations structurées suivies à notre propre rythme à l’aide d’un tutoriel ou d’un DVD sont-elles admissibles?

Oui. Toutefois, comme aucun contrôle indépendant n’est exercé pour confirmer la ou les dates auxquelles l’activité est réalisée et terminée, ces activités sont considérées admissibles à titre d’autoapprentissage et sont limitées à un maximum de 5 heures par période de référence.

Est-ce qu’une activité de formation en pédagogie est admissible?

Oui, dans la mesure où l’enseignement fait partie de vos activités professionnelles, que vous réalisez cet enseignement en votre qualité d’ingénieur et que son contenu est lié à un ou des domaines de l’ingénierie.

Formation continue - 3 - Situations particulières Ouvrir

À titre d'ingénieur junior ou d'ingénieur stagiaire, suis-je tenu de suivre de la formation continue?

Tous les membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec sont tenus de suivre de la formation continue, qu'ils soient ingénieurs juniors, ingénieurs stagiaires ou ingénieurs. Seuls les membres ayant obtenu une dispense pour les motifs prévus au Règlement sont exemptés de cette obligation.

Pour une information complète sur les dispenses, consultez le Tableau synthèse des dispenses.

J'ai donné ma démission du tableau de l'Ordre il y a quelques années, et je désire me réinscrire au milieu d'une période de référence. À quelle obligation suis-je tenu de me conformer?

Si vous vous réinscrivez au tableau de l'Ordre au cours d'une période de référence, vous devez effectuer la totalité des heures prévues pour la période de référence, soit au moins 30 heures.

Je suis inscrit au tableau de l'Ordre, mais je reste à la maison pour m'occuper d'un parent malade. À quelle obligation suis-je tenu de me conformer?

Vous pouvez obtenir une dispense totale ou partielle de formation si vous agissez comme aidant naturel à temps plein.

Pour plus d’information, consultez leTableau synthèse des dispenses (motif 6) et, le cas échéant, accédez à votre portail et faites une demande de dispense (onglet « Demande de dispense – formation continue »).

Je suis inscrit au tableau de l'Ordre, mais je suis sans emploi. À quelle obligation suis-je tenu de me conformer?

Cette situation ne constitue pas, en soi, un motif admissible pour obtenir une dispense de formation continue.

Je suis inscrit au tableau de l'Ordre, mais je suis sans emploi, car je reste à la maison afin de m'occuper de mes enfants. De plus, je ne prévois pas retourner au travail avant cinq ou six ans. À quelle obligation suis-je tenu de me conformer?

Cette situation ne constitue pas, en soi, un motif admissible pour obtenir une dispense de formation continue.

Je suis en congé de maternité, d'études, de maladie, différé ou pour un autre motif. Suis-je exempté?

Certaines situations peuvent justifier une dispense de formation continue. Pour connaître la liste complète des motifs de dispense admissibles et savoir comment procéder pour en obtenir une, consultez le Tableau synthèse des dispenses.

Je suis un ingénieur qui travaille à l'extérieur du Canada. Dois-je me soumettre au Règlement?

Tout dépend de la durée de votre séjour. Si, au cours d'une période de référence, vous travaillez plus de 18 mois à l'extérieur du Canada, vous pouvez demander une dispense. Cependant, vous devez vous soumettre à votre obligation de formation si votre mandat s'échelonne sur une période inférieure à 18 mois.

Mon droit d'exercer des activités professionnelles a été limité ou suspendu. Dois-je me soumettre au Règlement?

Oui. La limitation ou la suspension de votre droit d'exercer des activités professionnelles ne constitue pas un motif de dispense; il en est de même de la radiation.

Je suis radié temporairement de l'Ordre. Suis-je automatiquement dispensé de suivre de la formation continue?

Non. La radiation ne constitue pas un motif de dispense; il en est de même de la limitation ou de la suspension de votre droit d'exercer des activités professionnelles.

Je suis à la fois avocat et ingénieur, mais je pratique le droit. Dois-je me conformer au Règlement de l'Ordre? Si oui, les heures de formation que j'effectue sur des sujets reliés au droit peuvent-elles être admissibles?

D'une part, à titre de membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, vous êtes tenu de vous conformer à votre obligation de formation.

D'autre part, comme le Règlement exige que les activités de formation aient un lien avec vos activités professionnelles et que vous ne pratiquez pas la profession d'ingénieur, l'Ordre reconnaîtra dans votre cas des activités de formation qui sont en lien avec votre qualité d'ingénieur. Par exemple, les heures consacrées à la Revue de la jurisprudence de l'année 2014 en droit de la construction seraient considérées comme admissibles en vertu du Règlement adopté par l'Ordre.

L’Ordre reconnaîtra également les heures consacrées à des activités de formation visant l’acquisition de connaissances, d’habiletés et d’attitudes que requiert l’exercice de la profession d’ingénieur. Pour obtenir une vue d’ensemble de ces sujets, nous vous invitons à prendre connaissance des six compétences présentées dans le Répertoire des compétences communes de la profession d’ingénieur du Guide de développement des compétences de l’ingénieur.

Je suis en fin de carrière et appelé à transmettre mon expertise aux plus jeunes. Dois-je me soumettre au Règlement?

Tout à fait. À moins d'en être dispensé, tout membre est tenu de se conformer au Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs. Voilà peut-être l'occasion pour vous de suivre une formation sur les techniques de transfert intergénérationnel, le mentorat, l'accompagnement (coaching), etc.

Par ailleurs, les heures que vous consacrez à animer des rencontres structurées de transfert d’expertise à des plus jeunes sont admissibles dans le cadre du Règlement. Pour plus d’information à ce sujet, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

Je suis inscrit au tableau de l'Ordre depuis 45 ans ou plus. Suis-je exempté de l'obligation de formation continue?

Non. Tout membre est tenu de se conformer au Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs. Seuls les membres ayant obtenu une dispense selon les motifs prévus au règlement sont exemptés en totalité ou en partie de cette obligation.

Pour une information complète sur les dispenses, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

Formation continue - 4 - Situations particulières : questions relatives à la retraite Ouvrir

Je suis actuellement inscrit à titre de « membre à la retraite » au tableau de l'Ordre. À quelle obligation dois-je me conformer?

La personne inscrite à titre de « membre à la retraite » au tableau de l'Ordre est dispensée automatiquement des obligations de formation continue. Elle n'a pas à faire de demande de dispense.

Je suis « semi-retraité » et j’exerce la profession de façon occasionnelle. Puis-je être dispensé des obligations de formation continue?

Non. Un membre qui exerce la profession, même de façon occasionnelle, doit se conformer aux obligations du Règlement et accumuler des heures de formation continue.

J’ai pris ma retraite en février 2016 et ne compte plus pratiquer le génie. Toutefois, je planifie travailler à temps partiel dans une quincaillerie. Puis-je être dispensé de l’obligation de formation continue?

Oui, vous pouvez être dispensé de l’obligation de formation continue si vous remplissez les conditions permettant d’être considéré à la retraite dans le cadre du Règlement et si vous n’exercez pas la profession.

Pour être considéré à la retraite dans le cadre du Règlement, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

avoir cessé ou réduit vos activités professionnelles en raison de votre âge, c’est-à-dire dans le but de mettre fin à votre vie active;
ne pas occuper d’emploi à temps plein en génie (30 heures par semaine et plus sur une base régulière ou plus de 1 560 heures par année).

Les retraités qui satisfont à ces conditions et qui n'exercent pas la profession d’ingénieur peuvent demander une dispense de formation en procédant de la façon suivante :

lors des périodes d'inscription annuelle (février et mars de chaque année) : en déclarant, lors de leur inscription, leur situation de membre à la retraite n'exerçant pas la profession d’ingénieur;
en dehors des périodes d'inscription annuelle : en suivant les consignes qui s'appliquent à leur situation.

Je suis inscrit comme membre à la retraite au tableau de l’Ordre et je suis dispensé de formation continue. Un employeur m’offre un mandat de deux mois ; si j’accepte ce mandat, dois-je suivre des activités de formation?

Oui, si le mandat comporte des actes relevant de la profession d'ingénieur. Un membre qui exerce la profession, même de façon occasionnelle, doit se conformer au Règlement et accumuler des heures de formation continue.

Le nombre d’heures que vous devrez accumuler sera calculé au prorata des heures restantes à la période de référence au moment où vous acceptez le mandat, et ce, sur la base de 1,25 heure par mois.

Exemple : Vous acceptez un mandat le 1^er septembre 2017. Comme il reste 19 mois à la période 2017-2019 (1^er avril 2017 au 31 mars 2019), vous devrez accumuler 23 heures de formation continue au cours de cette période (19 mois restants x 1,25 heure par mois).

Important : Vous devrez attendre le début de la période de référence suivante (1^er avril 2019) pour être dispensé de nouveau de vos obligations de formation continue pour une situation de membre à la retraite qui n’exerce pas la profession.

Formation continue - 5 - Situations particulières : Dispenses Ouvrir

Existe-t-il des situations pour lesquelles un membre peut être dispensé de suivre des activités de formation continue? Si oui, quelle sera la durée de cette dispense?

Oui. Certaines situations peuvent être admissibles pour une dispense. À titre d'exemple, si vous êtes à la retraite et n’exercez pas la profession d’ingénieur, si vous produisez une attestation médicale justifiant que vous êtes dans l'impossibilité, depuis plus de six mois consécutifs, de suivre des activités de formation, si vous êtes en congé parental au sens de la Loi sur les normes du travail, etc.

Quant à l’ampleur de la dispense, elle variera selon la durée de la situation que vous invoquez pour être dispensé. Les dispenses sont calculées sur la base suivante : 1,25 heure de dispense par mois que dure la situation invoquée comme motif de dispense.

Pour connaître la liste complète des motifs de dispense admissibles et savoir comment procéder pour en obtenir une, consultez le Tableau synthèse des dispenses.

Existe-t-il un formulaire de dispense?

Pour demander une dispense, vous devez remplir le formulaire en ligne dans votre portail. Cliquez sur l’onglet « Demande de dispense – formation continue » et suivez la procédure.

Pour une information complète au sujet des motifs de dispense et des pièces justificatives à fournir, consultez le Tableau synthèse des dispenses.

La situation pour laquelle je demande une dispense se poursuit sur la période de référence suivante. Est-ce que je devrai faire une nouvelle demande de dispense pour la même situation au début de la prochaine période de référence?

Pour donner droit à une dispense, le séjour de plus de 18 mois à l’extérieur du Canada doit nécessairement avoir lieu à l’intérieur d’une même période de référence. La dispense accordée est calculée et valide uniquement pour la période en cours. Ainsi, si votre situation s'échelonne sur plus d'une période de référence, vous devrez faire une nouvelle demande de dispense pour chaque période concernée. Toutefois, si votre profil indique une adresse de domicile à l’extérieur du Canada, votre dispense sera renouvelée automatiquement pour la période de référence suivante.

Pour les autres motifs, les situations pour lesquelles les dispenses sont accordées peuvent chevaucher deux périodes de référence. Dans de tels cas, une seule demande peut être faite et le calcul des heures dispensées est effectué pour chacune des périodes concernées par la situation.

Dans tous les cas, si la situation en vertu de laquelle vous avez obtenu une dispense cesse avant la fin de la durée accordée par l'Ordre ou si, à l'opposé, la situation se prolonge, vous devez, par écrit, en aviser IMMÉDIATEMENT l’Ordre par courriel à l’adresse courriel sac@oiq.qc.ca afin que votre dossier soit mis à jour.

Je suis en congé sabbatique. Puis-je obtenir une dispense?

Bien que cette raison ne figure pas parmi les motifs de dispense admissibles prévus par le Règlement, vous pouvez déposer une demande de dispense si vous jugez qu'une situation vous place dans l'impossibilité de suivre des activités de formation et que vous pouvez le justifier. L'Ordre analysera votre situation et vous communiquera par la suite sa décision.

Pour demander une dispense, rendez-vous dans votre portail, cliquez sur l’onglet « Demande de dispense – formation continue » et suivez la procédure.

5.1 Je suis à l'extérieur du Canada pour une période de plus de 18 mois au cours de la période de référence

Je suis à l'extérieur du Canada. Comment dois-je procéder pour demander une dispense?

Vous pouvez transmettre une demande de dispense démontrant que vous avez été à l'extérieur du Canada pour une période de plus de 18 mois au cours de la période de référence.

Exemples de preuves justificatives acceptées :

une copie de votre contrat de travail;
une lettre de votre employeur qui précise la durée de votre séjour hors Canada;
si vous êtes à l'extérieur du Canada pour une raison autre que le travail, vous pouvez joindre une preuve de résidence à l'extérieur du Canada. Par exemple : carte de résidence permanente, facture d'électricité ou de téléphone sur laquelle apparaît votre nom, l'adresse de résidence et les dates qui permettent de constater que cela fait plus de 18 mois consécutifs que vous êtes à l'extérieur du pays (ex. : factures d'avril 2015, juin 2016 et mars 2017).

Pour demander une dispense, rendez-vous dans votre portail, cliquez sur l’onglet « Demande de dispense – formation continue » et suivez la procédure.

Je travaille à l'extérieur du Canada pendant 12 mois et reviens ensuite pour une période de deux mois au Canada avant de repartir à l’étranger pour un autre 12 mois. Puis-je demander une dispense?

Le cumul de séjours non consécutifs totalisant plus de 18 mois à l’intérieur d’une même période de référence donne droit à une dispense.

Pour demander une dispense, rendez-vous dans votre portail, cliquez sur l’onglet « Demande de dispense – formation continue » et suivez la procédure.

5.2 Je suis inscrit à temps plein à un programme d'études universitaires

Je suis inscrit à temps plein à un programme d'études universitaires. Le Règlement prévoit que je peux être dispensé des obligations imposées. Dois-je déclarer les heures de formation suivies ou demander une dispense?

Si, au cours de la période de référence, vous êtes inscrit à temps plein à un programme d'études universitaires, deux options s’offrent à vous :

Option 1 : Produire une déclaration de formation continue si vos études sont reliées à vos activités professionnelles d’ingénieur.

Cette première option consiste à déclarer à l’Ordre les cours que vous suivez et que vous réussissez. Elle est plus souple que l'option 2 (qui consiste à soumettre une demande de dispense) et vous permet de vous conformer aux exigences du Règlement.

Option 2 : Soumettre une demande de dispense si vos études ne sont reliées à vos activités professionnelles d’ingénieur (exemple : études en médecine, en droit).

Pour en apprendre davantage sur les dispenses accordées en raison d’études universitaires suivies à temps plein et sur les pièces justificatives que vous devez joindre à votre demande, consultez le Tableau synthèse des dispenses.

5.3 Je détiens une attestation médicale justifiant l’impossibilité de suivre des activités de formation continue depuis plus de six mois

Je suis en congé de maladie. Comment dois-je procéder pour demander une dispense?

Vous pouvez transmettre votre demande de dispense à compter du moment où vous êtes dans l'impossibilité de suivre des activités de formation continue pour cause de maladie depuis plus de six mois.

Cette période de six mois peut chevaucher deux périodes de référence. Dans un tel cas, le calcul des heures dispensées est effectué pour chacune des périodes concernées.

Votre demande de dispense doit être accompagnée d'un certificat médical attestant que vous êtes dans l'impossibilité de suivre des activités de formation continue pour cause de maladie et indiquant les dates de début et de fin de cette période d’impossibilité. En cas de période indéterminée, la date des prochains rendez-vous de suivi médical est requise.

Vous pouvez également recueillir cette attestation de votre médecin en utilisant le formulaire prévu à cette fin.

5.4 Je suis en congé parental au sens de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1)

Je suis en congé parental. Puis-je être dispensé de suivre de la formation continue?

Oui, si vous êtes en congé parental au sens de la Loi sur les normes du travail du Québec (LNT). Le congé parental correspond à un maximum de 52 semaines, comme le prévoit l'article 81.10 de la LNT.

Pour en apprendre davantage sur les dispenses accordées en raison d’un congé parental (calcul de la dispense, preuves justificatives requises, etc.), consultez le Tableau synthèse des dispenses.

Je suis travailleur autonome et en congé parental. Puis-je être dispensé de suivre de la formation continue?

Un travailleur autonome en congé parental pour un maximum de 52 semaines peut obtenir une dispense, comme tout autre travailleur.

Je compte rester à la maison pendant encore plusieurs années pour m'occuper de mes enfants tout en maintenant mon adhésion à l'Ordre. Suis-je assujetti au Règlement?

Oui, vous êtes assujetti au Règlement.

5.6 Je peux démontrer que je suis dans l'impossibilité de suivre des activités de formation continue

J'ai décidé de rester à la maison pour prendre soin d'un parent malade. Puis-je être dispensé de suivre de la formation continue?

Vous pouvez obtenir une dispense totale ou partielle de formation si vous agissez comme aidant naturel à temps plein. Pour en apprendre davantage, consultez le Tableau synthèse des dispenses.

Mon(ma) conjoint(e) est atteint(e) d’une maladie grave et j’ai réduit de façon importante ma charge de travail afin de prendre soin de lui (d’elle). Puis-je être dispensé de suivre des activités de formation continue?

Si vous êtes dans l'impossibilité de suivre des activités de formation continue parce que l'un de vos proches est atteint d'une maladie grave, vous pouvez obtenir une dispense partielle de formation. Pour en apprendre davantage, consultez le Tableau synthèse des dispenses.

Formation continue - 6 - Déclaration des activités de formation continue et pièces justificatives Ouvrir

Dois-je aviser l'Ordre chaque fois que je suis une formation?

Non. Le Règlement vous donne jusqu’au 31 mai qui suit la fin d’une période de référence pour produire votre déclaration de formation continue relative à cette période. Toutefois, l’Ordre vous encourage fortement à :

déclarer les heures au fur et à mesure que vous complétez vos activités;
déclarer toutes les heures de formation que vous avez suivies, y compris celles que vous réalisez en plus du minimum de 30 heures exigées.

Vous aurez ainsi une vue d’ensemble, à jour, de tous les efforts que vous déployez pour développer vos compétences.

Pour en apprendre davantage sur la façon de calculer les heures admissibles par type d’activité, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

Quelle est la procédure à suivre pour déclarer mes activités de formation continue?

Vous devez déclarer vos activités de formation continue dans votre portail, onglet « Déclaration formation continue ».

Vous devez conserver les pièces justificatives attestant que vous avez bel et bien suivi ces formations, et ce, jusqu'à l'expiration des deux ans suivant la fin de chaque période de référence.

L’Ordre vous encourage à télécharger vos pièces justificatives dans votre portail, lorsque vous déclarez vos activités.

Pour en apprendre davantage sur les pièces justificatives requises par type d’activité, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

Dois-je déclarer mes activités de formation chaque année ou attendre à la fin de la période de référence?

Vous déclarez vos activités dans votre portail (onglet « Déclaration formation continue ») au fur et à mesure que vous les suivez ou à la fréquence qui vous convient. Dans tous les cas, vous avez jusqu'au 31 mai qui suit la fin d'une période de référence pour compléter votre déclaration de formation continue relative à cette période.

Toutefois, l’Ordre vous encourage à :

déclarer les heures de formation au fur et à mesure que vous complétez vos activités;
déclarer toutes les heures de formation que vous avez suivies, y compris celles que vous réalisez en plus du minimum de 30 heures exigées.

Faut-il attendre d’avoir réussi l’examen de certification avant de déclarer à l’Ordre ses heures de participation à des cours préparatoires ?

Non. Il peut parfois s’écouler une longue période entre le début des cours et l’examen. Il peut même arriver que ce processus chevauche deux périodes de référence. Par conséquent, l’Ordre traite ces activités (cours préparatoires et examen) de façon indépendante et considère les heures consacrées à la participation aux cours préparatoires comme admissibles sans égard à la passation ou à la réussite de l’examen. Les participants doivent toutefois demander à l’organisme responsable de la certification de leur émettre une attestation confirmant leur participation.

Dois-je systématiquement produire une déclaration de formation continue, quelle que soit la catégorie de membre à laquelle j'appartiens?

Tous les membres doivent remplir leur déclaration de formation continue dans leur portail (onglet « Déclaration formation continue ») sauf :

les membres qui ont obtenu une dispense pour toute la durée d'une période de référence;
les membres qui n’ont aucune heure de formation continue à accumuler après leur première inscription au tableau de l’Ordre lors de la deuxième année d’une période de référence.

Quels sont les délais pour produire une déclaration de formation continue?

Vous avez jusqu'au 31 mai qui suit la fin d'une période référence pour produire votre déclaration de formation continue. À titre d'exemple, pour la période de référence se terminant le 31 mars 2017, vous aviez jusqu'au 31 mai 2017 pour vous soumettre à cette exigence.

Toutefois, l’Ordre vous encourage à :

déclarer les heures de formation suivies au fur et à mesure que vous complétez vos activités;
déclarer toutes les heures de formation que vous avez suivies, y compris celles que vous réalisez en plus du minimum de 30 heures exigées.

Vous aurez ainsi une vue d’ensemble, à jour, de tous les efforts que vous déployez pour développer vos compétences.

Dois-je joindre à chaque déclaration les pièces justificatives attestant que l’activité de formation a bien été suivie?

Vous avez le choix entre les deux options suivantes :

vous pouvez joindre vos pièces justificatives à votre déclaration à l’Ordre (option recommandée par l’Ordre; fichiers acceptés : pdf, jpg, png, gif);
vous pouvez les conserver dans votre propre système de classement.

Dans tous les cas, vous devez conserver les pièces justificatives pendant une période de deux ans suivant la fin de la période de référence, au cas où l'Ordre demanderait à les consulter. Au cours de cette période, l'Ordre peut exiger tout renseignement ou document permettant de vérifier si vous avez bien satisfait aux exigences du Règlement.

Pour en apprendre davantage sur les pièces justificatives requises, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

Quelles sont les pièces justificatives admissibles?

D'une part, tout document ou renseignement qui fournit de l'information sur les activités de formation suivies : leur durée, leur contenu, la ou les dates, le nom de l'organisme qui les a offertes, etc. Il peut aussi s'agir d'un exemplaire d'un article ou d'un ouvrage spécialisé que vous aurez rédigé.

D'autre part, tout document qui confirme que vous avez suivi une activité, ou encore, le cas échéant, que vous l’avez réussie.

Pour en apprendre davantage sur les pièces justificatives requises, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

Comment et quand dois-je rendre compte à l'Ordre des activités de formation suivies au cours de la période de référence?

Vous avez jusqu’au 31 mai qui suit la fin d'une période de référence pour déclarer vos activités de formation continue dans votre portail de l’Ordre. Votre déclaration précise notamment les activités de formation continue suivies au cours de la période de référence, leur contenu et le nombre d'heures accumulées.

Toutefois, pour satisfaire à cette exigence, l’Ordre vous encourage à déclarer vos activités au fur et à mesure.

Vous devez aussi conserver les pièces justificatives attestant que vous avez bel et bien suivi ces formations en les téléchargeant dans votre portail (option recommandée) ou en les conservant dans vos dossiers.

Pour en apprendre davantage, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

Qu'arrive-t-il si je n'effectue pas les 30 heures de formation continue requises?

En n'effectuant pas les 30 heures de formation obligatoire, vous vous mettez en défaut, c’est-à-dire que vous manquez à vos obligations. Vous recevrez alors un premier avis et, si la situation persiste, un second avis vous enjoignant de corriger la situation. Si vous persistez à ne pas effectuer les 30 heures de formation requises, vous serez radié du tableau de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez la section Avis de défaut et régularisation.

Puis-je être radié si je ne me conforme pas au Règlement sur la formation continue?

Oui. Vous serez radié du tableau de l'Ordre si vous ne remplissez pas vos obligations en matière de formation continue. Pour en apprendre davantage sur le sujet, consultez la section Défaut et sanctions.

Pour en savoir plus sur le sujet, consultez la section Avis de défaut et regularisation.

Comment les membres doivent-ils déclarer à l’Ordre les heures des activités de formation qui chevauchent deux périodes de référence?

Cet exemple illustre la façon de déclarer une activité qui chevauche les périodes 2015-2017 et 2017-2019. La même logique s'applique à toute activité qui chevauche deux périodes, quelles que soient ces périodes.

Deux situations sont possibles :

1. Pour une activité de formation prévoyant une évaluation associée à un seuil de réussite (ex. : cours universitaires crédités) : dans cette situation, l’admissibilité des heures de formation est conditionnelle à la réussite de l’activité (note de passage). Pour déclarer ses heures, le membre tient compte de la date à laquelle il termine le travail, l'exercice ou l'examen faisant l'objet de l'évaluation déterminant la réussite de l'activité. Si cette date est le 1er avril 2017 ou après, le membre attribue l'ensemble des heures de son activité à la période de référence 2017-2019.

Note : Ensuite, le membre qui n’a pas accumulé le nombre d’heures requises durant la période de référence 2015-2017 peut, en suivant les instructions prévues à cet effet, transférer le nombre d'heures manquantes de la période 2017-2019 à la période 2015-2017 afin de corriger sa situation de défaut.

2. Pour une activité ne prévoyant pas d’évaluation associée à un seuil de réussite : dans cette situation, les heures de formation sont admissibles du seul fait que le membre a participé à l’activité, preuve de participation à l’appui. Par conséquent, le membre déclare ses heures en tenant compte des dates de l’activité et les attribue aux périodes de référence correspondantes.

Comment puis-je transférer les heures de la période en cours à une période antérieure afin de corriger une situation de défaut?

Voici les étapes à suivre après avoir déclaré vos activités de formation à la période en cours :

cliquer sur l’icône qui pointe sur la ou les activités en rouge de la période en cours pouvant être utilisées pour régulariser votre situation;
lire attentivement la consigne et, si vous le souhaitez, transférer les heures à la période de référence antérieure pour laquelle vous êtes en situation de défaut.

Note importante : Le nombre d’heures transférables tient compte du maximum de 5 heures par période de référence applicable à l’activité « participation à des projets de recherche et à des activités d’autoapprentissage » et, le cas échéant, des heures que vous avez déjà déclarées à la période concernée pour ce type d’activité.

Formation continue - 7 - Questions concernant les employeurs Ouvrir

En tant qu'employeur, dois-je payer les formations que mon employé ingénieur suit pour se conformer à son obligation?

Non. Le Règlement ne prévoit pas d'obligation pour l'employeur d'assumer le coût de ces activités de formation. Toutefois, l'Ordre encourage fortement les employeurs à le faire puisqu'ils sont les premiers à bénéficier des services rendus par les ingénieurs dans leur emploi. Au Québec, cette façon de faire est d'ailleurs encadrée par la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre.

À titre d'employeur, ai-je des comptes à rendre à l'Ordre?

Non, les employeurs n'ont aucun compte à rendre à l'Ordre. Seuls vos employés membres de l'Ordre y sont contraints.

En tant qu'employeur, comment puis-je soutenir mes employés quant à cette obligation?

Bien que l'obligation de formation continue incombe à chaque ingénieur et non à son employeur, vous pouvez lui apporter votre soutien dans cette démarche de maintes façons :

en l’encourageant à utiliser le Guide de développement des compétences de l’ingénieur afin de définir ses besoins de formation, de se fixer des objectifs de développement et de planifier les activités qui lui permettront d’atteindre ses objectifs;
en prenant à sa charge le coût des activités de formation;
en rassemblant, tout au long de la période de référence, les informations et les documents attestant que cet ingénieur a bel et bien suivi des activités de formation (dates des activités, types d'activités, contenu, nombre d'heures effectuées, etc.);
en conservant les pièces justificatives (attestations de participation, diplômes, certificats, etc.) pendant une période de deux ans suivant la fin de chaque période de référence;
en veillant à ce que les formateurs et les organismes qui offrent de la formation à vos employés vous transmettent des documents attestant la participation de ces derniers.

Est-ce que les dépenses engagées pour assister aux activités de formation de l'Ordre peuvent être comptabilisées dans le 1% de la masse salariale que les entreprises doivent investir en formation?

Oui, ces dépenses sont admissibles, comme cela est précisé aux pages 20 et 21 le Guide sur les dépenses de formation admissibles publié par la Commission des partenaires du marché du travail.

À noter : Les Ordres professionnels régis par le Code des professions du Québec n'ont pas de numéro d'agrément. Ils sont agréés d'office.

Formation continue - 8 - Questions concernant les formateurs et les organismes de formation Ouvrir

L'Ordre compte-t-il accréditer des formateurs, des organismes de formation ou encore des activités de formation?

Non. L'Ordre ne prévoit pas accréditer des formateurs, des organismes de formation ou encore des activités de formation. Cette façon de faire permet, selon lui, d'offrir un plus grand choix de formation à ses membres.

Les membres de l'Ordre peuvent-ils bénéficier d'un tarif préférentiel pour les activités de formation suivies auprès de certains organismes?

À ce jour, l'Ordre n'a conclu aucun partenariat avec des organismes de formation ou des formateurs; il laisse ainsi à la discrétion de chacun d'offrir ou non des tarifs préférentiels à ses membres.

Dans nos publicités, comment pouvons-nous faire référence au Règlement de l'Ordre?

En l'absence d'accréditation de formateurs, d'organismes de formation et d'activités de formation, il n'est pas permis d'affirmer dans vos publicités que vos formateurs ou votre organisme sont reconnus par l'Ordre.

Vous pouvez cependant indiquer que vos activités de formation sont admissibles dans le cadre du Règlement lorsque le contenu est lié à l'exercice des activités professionnelles du membre de l’Ordre (article 6).

Pour plus d'information, consultez le Tableau synthèse des activités de formation continue.

Jonc Ouvrir

Perte de jonc

Vous avez perdu votre jonc ?

Communiquez directement avec le représentant de l'établissement universitaire dont vous êtes diplômé.

Section 2 - Montréal :

1. Concordia - Wai Yee Chow - Tél. : 514 848-2424 (poste 3077)
2. ÉTS - Sophie Archambault - Tél. : 514 396-8459
3. McGill - Dianne Ferguson - Tél. : 514 398-4396
4. Polytechnique -Marilyne Robert - Tél.: 514 340-4711 (poste 4885)
Le service de vente ou de remplacement n’est pas offert le mercredi
5. UQAT - Catherine Lauzière – Tél : 819 762-0971 (poste 2536)
6. UQAM - Guy Bégin, ing. - Tél. : 514 987-3000 (poste 4081)

Vous pouvez également communiquer avec le secrétariat de la Section 2 – Montréal :
Secrétaire : Sophie Archambault - Tél. : 514 396-8459

Site internet : www.joncmontrealring.com

Si diplômé de Polytechnique entre 1974 et 1980 vous devez contacter le Secrétariat de la Section 2 pour obtenir un nouveau jonc.

Section 10 - Québec :
Université Laval, UQAC et UQAR - par courriel : societeseptgardiens10@gmail.com

Section 16 - Sherbrooke :
Richard Gagné, ing., Secrétaire de la section - Tél. : 819 821-8076

Section 24 - Trois-Rivières :
Hélène Milette, ing., Secrétaire de la section - Tél. : 819 376-5011 (poste 3921)

Autres Universités au Canada : www.ironring.ca

La Société des Sept Gardiens est entièrement indépendante de l'Ordre des ingénieurs du Québec. L'engagement de l'ingénieur n'est pas non plus lié à la reconnaissance du titre par l'Ordre.

Plaintes et recours Ouvrir

Demande de révision de la décision du Comité des examinateurs

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du Comité d'admission à l'exercice (anciennement appelé Comité des Examinateurs) concernant ma demande d’équivalence ?

Un candidat en désaccord avec l'avis du Comité d'admission à l'exercice (anciennement appelé Comité des examinateurs) ou qui a des éléments nouveaux à faire valoir à l'égard d'une demande d'équivalence a le droit de demander que son dossier soit réexaminé. Il doit faire parvenir au Comité des examinateurs le formulaire de demande de révision dans laquelle il explique l’objet de sa demande et les raisons qui la motivent, accompagnée des frais de révision. (Voir la grille tarifaire.) Le Comité d'admission à l'exercice (anciennement appelé Comité des examinateurs) procède à la révision lors de la séance qui suit la demande du candidat.

Ensuite, si le candidat est en désaccord avec l'avis réexaminé, ce dernier a le droit d'être entendu par un comité formé à cet effet par le Conseil d'administration, à la condition qu'il en fasse la demande par écrit au Secrétaire de l'Ordre dans les 30 jours de la mise à la poste de la décision réexaminée.

Demande d'information / Accès à l'information

Je veux savoir si un ingénieur s’est déjà vu imposer des sanctions disciplinaires. Puis-je appeler le Bureau du syndic pour obtenir cette information?

Non. Pour savoir si un ingénieur a déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire, la demande doit être adressée au secrétaire du conseil de discipline de l’Ordre. Les décisions disciplinaires sont publiques depuis août 1988.

Je veux savoir si un ingénieur fait l’objet d’une enquête. Puis-je appeler le Bureau du syndic pour obtenir cette information?

Non. Une telle demande d’information peut être adressée par écrit au syndic de l’Ordre. Toutefois, le syndic a discrétion complète pour refuser de confirmer l’existence d’une enquête, donner communication d’un renseignement ou d’un document dont la divulgation est susceptible de révéler le contenu d’une enquête ou d’avoir un effet sur une enquête à venir, en cours ou sujette à réouverture.

Déontologie

Les infractions disciplinaires peuvent-elles s’effacer avec le temps ?

Le Code de déontologie suit-il l’ingénieur partout où il exerce sa profession?

Puis-je signaler de façon anonyme l'inconduite professionnelle d’un ingénieur ?

Oui. L’inconduite professionnelle d’un ingénieur peut être signalée de manière anonyme au Bureau du syndic, en personne, par téléphone ou par courrier. La personne qui fait un tel signalement anonyme agit à titre d’informateur. Ce signalement devra contenir suffisamment d’informations pertinentes et nominatives pour permettre à un syndic de débuter une enquête. La personne qui adresse une demande d’enquête formelle au Bureau du syndic et qui s’est identifiée dans sa demande peut requérir l’anonymat mais il n’est pas certain que cet anonymat pourra être maintenu advenant le dépôt d’une plainte disciplinaire auprès du Conseil de discipline. Selon les circonstances, l’identité du demandeur d’enquête peut devoir être dévoilée si le fait de ne pas le faire est susceptible de porter atteinte au droit de l’ingénieur à une défense pleine et entière.

Insatisfaction liée aux services d'un ingénieur

L'ingénieur que j'ai engagé n'a pas complété son mandat, et je veux un remboursement des frais que je lui ai déjà payés. Comment procéder ?

Vous pouvez faire une demande de conciliation de compte dans les 60 jours de la date de la réception du compte.

Plaintes

Puis-je signaler de façon anonyme l'inconduite professionnelle d’un ingénieur ?

Quelle est la différence entre un demandeur d’enquête et un informateur ?

Un demandeur d’enquête disciplinaire sera tenu informé de la progression et de l’issue de l’enquête. Un demandeur d’enquête peut demander l’avis du Comité de révision s’il n’est pas satisfait de la décision du syndic, à l’issue de l’enquête, de ne pas porter plainte. L’informateur est une personne qui signale ou porte à l’attention du syndic des faits qui pourraient requérir une enquête, sans officiellement demander qu’une telle enquête soit tenue ou encore un informateur anonyme. L’informateur ne sera donc pas tenu au courant du progrès de l’enquête et n’a pas droit d’avoir un avis du Comité de révision.

Quelles conditions sont nécessaires pour qu'un syndic enquête ?

1. Un syndic ne peut faire enquête que sur une infraction commise par une personne alors que cette dernière était membre de l'Ordre, que cette personne soit ou non demeurée membre de l'Ordre par la suite.

2. Un syndic ne peut "aller à la pêche" à partir d'allégations trop vagues ou sommaires ne lui permettant pas d'identifier une infraction potentielle sur laquelle enquêter et à l'égard d'une personne sur laquelle il a le pouvoir d'enquêter. Une demande d'enquête doit donc contenir suffisamment d'informations pour permettre à un syndic de débuter une enquête.

3. La conduite visée par une demande d'enquête doit, en principe, avoir un lien avec l'exercice de la profession. De manière exceptionnelle, les actes de la vie privée, dans la mesure où ceux-ci sont suffisamment liés à l'exercice de la profession et causent un scandale portant atteinte à l'honneur ou la dignité de celle-ci, peuvent également être enquêté par un syndic. Une demande d'enquête pourrait donc être refusée parce qu'elle ne fait apparaître aucun lien avec l'activité professionnelle ou avec le titre professionnel.

À l’issue du processus disciplinaire,est-ce que je serai indemnisé pour le dommage subi ou remboursé des honoraires que j'ai payés ?

Le processus disciplinaire a pour but de corriger une inconduite professionnelle et non de dédommager un demandeur d’enquête ou un tiers.

La personne qui veut être indemnisée pour le dommage subi ou être remboursée doit s’adresser aux tribunaux civils.

Il existe toutefois trois exceptions à cette règle générale. Le Conseil de discipline peut imposer à l’ingénieur l’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que cet ingénieur détient ou devrait détenir pour elle. De même, la conciliation d’un compte peut être demandée dans les 45 jours suivant une décision du Conseil de discipline qui remet en question la qualité ou la pertinence d’un acte professionnel qui y est facturé, si ce compte n’a pas déjà fait l’objet d’une conciliation ou d’un arbitrage en vertu du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs. Enfin, le Conseil de discipline peut recommander au Conseil d’administration de l’Ordre de décider qu’une amende imposée à l’ingénieur à titre de sanction soit remise par l’Ordre, en tout ou en partie, à la personne qui a déboursé des sommes d’argent en vue de porter la plainte disciplinaire, ou à la personne qui a été victime de gestes à caractère sexuel pour défrayer le coût des soins thérapeutiques reliés à cet acte.

À quel suivi dois-je m’attendre si je formule une demande d’enquête auprès du Bureau du syndic?

Le Bureau du syndic accuse réception d’une demande d’enquête dans les jours qui suivent cette demande. Le dossier est ensuite assigné au syndic ou à un syndic adjoint qui est chargé de faire enquête. Cette enquête peut prendre un certain temps, voir plusieurs mois. Si un syndic n’a pas terminé son enquête dans les 90 jours de la réception de la demande de la tenue d’une enquête, il vous en informera par écrit et fera rapport du progrès de cette enquête. Tant que l’enquête n’est pas terminée, à tous les 60 jours, il transmettra une nouvelle lettre faisant rapport du progrès de cette enquête. Un syndic ne rend toutefois pas compte de l’évolution de l’enquête à une personne ayant un statut d’informateur ou qui a transmis un simple signalement.

Pourquoi un syndic peut vouloir me rencontrer?

Un syndic fait enquête à la suite de la réception d’une demande d’enquête ou d’une information et cette enquête vise à déterminer si une personne, alors qu’elle était membre de l’Ordre, a commis une ou des infractions au Code des professions, à la Loi sur les ingénieurs ou aux règlements qui en découlent. Il cherche à vérifier la véracité des allégations ou des informations qui ont été portées à son attention. Toute personne qui peut lui permettre d’obtenir une connaissance des faits ou d’apprécier la situation dans son ensemble, notamment parce qu’elle détient des renseignements ou des documents pertinents, est susceptible d’être rencontrée dans le cadre de cette enquête.

Le syndic est-il tenu d’informer un membre de l’Ordre des raisons qui l’amènent à solliciter une rencontre ?

Non, il n’existe aucune disposition qui prévoit l’obligation d’informer un ingénieur des raisons qui amènent un syndic à le rencontrer ou de l’informer de l’origine des allégations ou des informations qu’il détient. Il n’existe pas non plus de disposition qui l’oblige à informer un ingénieur qu’il est sous enquête ou que son enquête concerne tel(s) dossier(s). Enfin, le syndic n’est pas tenu d’informer un ingénieur de la date à laquelle il compte se présenter à son bureau ou ailleurs pour le rencontrer.

Toutefois, à sa discrétion et si cela ne risque pas de nuire à l’enquête, il prendra préalablement rendez-vous et pourrait succinctement informer l’ingénieur des raisons l’amenant à faire enquête ou à le rencontrer.

Un syndic veut me rencontrer. Combien de temps durera cette rencontre?

Elle pourra durer une demi-heure comme plusieurs heures. Elle pourra même se dérouler sur plus d’une journée. Chaque cas est différent et la durée de la rencontre peut varier selon la complexité du dossier et de l’enquête, la collaboration de la personne rencontrée, ses questions, son organisation, etc.

D’autres personnes peuvent-elles assister à ma rencontre avec un syndic ?

Habituellement non, notamment pour des raisons de confidentialité. Il appartient au syndic d’en décider. Toutefois, il est possible que le syndic soit assisté d’un avocat, d’un autre syndic, d’un expert ou de toute autre personne (C.prof. 121.2).

Mon avocat peut-il être présent lors d’une rencontre avec un syndic?

En vertu de l’article 122.2 du Code des professions, la personne qui demande la tenue d’une enquête peut être assistée par une autre personne, à toute étape d’une enquête. Le Code des professions ne confère ce droit à aucune autre personne que le syndic pourrait désirer rencontrer au cours de son enquête. Bien évidemment, toute personne peut consulter un avocat pour s’informer de ses droits et obligations en regard du processus d’enquête.

Je suis membre de l’Ordre. Puis-je refuser les dates qu’un syndic me propose pour une rencontre ou refuser de le rencontrer ?

Je suis membre de l’Ordre. Suis-je obligé de répondre aux questions d’un syndic?

Je suis membre de l’Ordre. Suis-je obligé de répondre à une correspondance provenant d’un syndic?

Je ne suis pas un membre de l’Ordre. Suis-je obligé de répondre aux questions d’un syndic?

Oui. En vertu de l’article 122 du Code des professions, et tel que confirmé par la jurisprudence, un syndic peut exiger de toute personne qu’elle lui fournisse tout renseignement ou document relatif à l’enquête. À l’égard d’une personne qui n’est pas membre de l’Ordre et qui refuserait de collaborer, le syndic peut avoir recours à l’injonction pour l’obliger à lui fournir les renseignements ou documents. Pour les fins de sa mission de protection du public, un syndic possède de très larges pouvoirs d’enquête et peut ainsi, notamment, obtenir des renseignements confidentiels ou relevant de la vie privée des personnes rencontrées.

Un syndic me demande des documents. Suis-je obligé de les lui remettre ?

Oui, le Code des professions prévoit que le syndic peut exiger qu’on lui fournisse tous les renseignements ou les documents relatifs à son enquête. Il peut en prendre connaissance ou requérir la remise des documents et en prendre copie (C.prof. 114, 122, 192).

En révélant à un syndic des renseignements de nature confidentielle, un ingénieur commet-il une infraction ?

J’ai rencontré un syndic récemment. Quelles seront les étapes suivantes ?

Le syndic complètera son enquête. Pour ce faire, il rencontrera autant de personnes ou recueillera tout autre document qu’il jugera utile. Il est ainsi possible qu’il communique avec vous pour obtenir des précisions ou vous rencontre à nouveau. Par la suite, il analysera l’ensemble des informations colligées et prendra une décision. Il pourra, selon les faits recueillis et les circonstances, décider de porter ou non une plainte devant le conseil de discipline, de transmettre la demande au comité d’inspection professionnel ou encore proposer la conciliation. Il avisera de sa décision la personne qui a demandé la tenue de l’enquête. Bien qu’il n’y soit pas tenu, généralement il avise aussi l’ingénieur visé par l’enquête (C.prof. a.123).

L’ingénieur que j’ai mandaté pour faire des travaux ne m’a pas fourni les documents promis dans le délai convenu et ne donne pas suite à mes messages. Que puis-je faire?

L’ingénieur que j’ai engagé ne m’a pas prévenu du coût approximatif de ses services et je considère que le coût des services qu’il m’a facturé est déraisonnable. Que puis-je faire?

Plusieurs recours s’offrent à vous et certains peuvent être exercés en parallèle :

3. Vous pouvez faire valoir les droits que vous confèrent le Code civil du Québec ou toute autre loi applicable. Ce recours ne relève pas de l'Ordre des ingénieurs du Québec.

Un ingénieur peut-il cesser d’agir pour le compte d’un client sans motif ?

Non. L’article 3.03.04 du Code de déontologie prescrit ce qui suit à ce sujet : « L’ingénieur ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d’agir pour le compte d’un client.

Constituent notamment des motifs justes et raisonnables :

a) le fait que l’ingénieur soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle puisse être mise en doute;

b) l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux;

c) le fait que le client ignore les avis de l’ingénieur. »

Un ingénieur peut-il refuser de produire un avis de conformité?

L’ingénieur peut-il retenir les documents ou pièces que son client lui a remis si ce dernier n’acquitte pas son compte d’honoraires.

Non. Même si le client n’a pas acquitté son compte d’honoraires, l’ingénieur doit, selon l’article 3.07.06 du Code de déontologie des ingénieurs (ci-après « C.d.i. »), donner suite avec diligence, à toute demande écrite faite par son client qui souhaite reprendre possession d'un document ou d'une pièce qu’il lui a confié. Par ailleurs, l’article 3.07.06 C.d.i. exige que l’ingénieur indique au dossier de ce client, le cas échéant, les motifs de la demande et l’article 2.05 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs, précise que lorsqu’un client retire un document dans un dossier qui le concerne, l’ingénieur doit consigner une note au dossier de ce client, signée par ce dernier ou par l’ingénieur et indiquant la nature du document retiré et la date du retrait.

L’ingénieur peut-il retenir les documents concernant le client (autres que ceux qu’il a préparés) faisant partie du dossier constitué à son sujet si ce dernier n’acquitte pas son compte d’honoraires?

À cet égard, l’ingénieur peut facturer à son client des frais raisonnables n'excédant pas le coût de transmission, transcription ou reproduction d'une copie. Lorsque son client lui demande une copie de ce type de documents, l’ingénieur peut la retenir tant et aussi longtemps que ledit client n’a pas effectué le paiement des frais de transmission, transcription ou reproduction seulement. Toutefois, l’ingénieur doit remettre à son client une copie de ces documents, s’il a acquitté ces frais, et ce, même si ce client n’a pas, par ailleurs, entièrement acquitté son compte d’honoraires pour services professionnels.

Un ingénieur poursuivi en dommages par un client peut-il faire l’objet d’une plainte disciplinaire relativement aux mêmes faits?

Oui. Le recours en responsabilité civile et la plainte disciplinaire sont deux recours distincts.

Porter plainte pour la pratique illégale

Est-ce qu’une entreprise peut être accusée de pratique illégale ?

L’Ordre des ingénieurs peut accuser une personne physique ou une personne morale (entreprise). Pour des exemples, veuillez consulter la rubrique « Recours et décisions » dans la section « Décisions et jugements » à « Décisions pénales - pratique illégale ».

Existe-t-il une version anglaise de ce formulaire ?

La version anglaise est accessible depuis la page suivante : FORM FOR REPORTING AN IRREGULARITY

Y-a-t-il une limite dans le temps pour signaler une irrégularité ?

Effectivement, le Code des procédures pénales et le Code des professions imposent des délais qui varient entre un (1) an et trois (3) ans pour intenter des poursuites en matière de pratique illégale, selon la nature de l’infraction et des faits particuliers de chaque dossier. Nous vous recommandons de contacter le service de surveillance de la pratique illégale pour signaler l’infraction. L’Ordre évaluera le dossier dans son ensemble et déterminera si des démarches peuvent être entreprises.

Syndic

Puis-je déposer moi-même une plainte disciplinaire contre un ingénieur ?

Oui. Vous avez deux choix. Vous pouvez demander au syndic de l'Ordre de tenir une enquête sur un ingénieur ou vous pouvez déposer directement votre plainte devant le Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs.

Travaux dangereux

Si je vois des travaux qui me paraissent dangereux, que dois-je ou puis-je faire ?

L'article 2.03 du Code de déontologie précise que :

L'ingénieur doit, lorsqu'il considère que des travaux sont dangereux pour la sécurité publique, en informer l'Ordre des ingénieurs du Québec ou les responsables de tels travaux.

Par cet article, l'ingénieur a l'obligation de faire part de son inquiétude aux autorités concernées (par exemple, la municipalité) s'il pense que, selon ses connaissances et son jugement, il existe un danger pour le public, ce qui comprend les travailleurs. Si cette approche s'avère inutile ou impraticable, il peut alors s'adresser à l'Ordre.

Recommandation d'un ingénieur Ouvrir

Recommandation d'un ingénieur

Puis-je demander à l'Ordre de me recommander les services d'un ingénieur ?

Non, ce n'est pas le rôle de l'Ordre, mais nous pouvons vous dire si l'ingénieur est inscrit au tableau de l'Ordre, et s'il fait ou a fait l'objet d'une décision et d'une sanction disciplinaires ou encore d'une limitation de pratique.

Sceau et signature Ouvrir

Sceau et signature

Comment puis-je me procurer mon sceau ?

Vous pouvez vous procurer votre sceau en remplissant le formulaire ci-dessous et en le retournant à l'adresse indiquée, ou en communiquant avec le service de l'Accès à la profession au 514 845-6141 ou par courriel à accesprofession@oiq.qc.ca.

Veuillez noter que le sceau n'est pas disponible pour les ingénieurs juniors.

Formulaire de demande de sceau

Syndic

Sur quels documents dois-je apposer mon sceau et/ou ma signature ?

Le Code de déontologie des ingénieurs est clair à ce sujet :

3.04.01. L'ingénieur doit apposer son sceau et sa signature sur l'original et les copies de chaque plan et devis d'ingénierie qu'il a préparés lui-même ou qui ont été préparés sous sa direction et sa surveillance immédiates par des personnes qui ne sont pas membres de l'Ordre. L'ingénieur peut également apposer son sceau et sa signature sur l'original et les copies des documents prévus au présent article qui ont été préparés, signés et scellés par un autre ingénieur. L'ingénieur ne doit ou ne peut apposer son sceau et sa signature que dans les seuls cas prévus au présent article.

3.04.02. L'ingénieur doit apposer sa signature sur l'original et les copies de chaque consultation et avis écrit, mesurage, tracé, rapport, calcul, étude, dessin et cahier des charges qu'il a préparés lui-même ou qui ont été préparés sous sa direction et surveillance immédiates par des personnes qui ne sont pas membres de l'Ordre. L'ingénieur peut également apposer sa signature sur l'original et les copies des documents prévus au présent article qui ont été préparés et signés par un autre ingénieur.

Vous pouvez aussi consulter le Guide de pratique professionnelle pour connaître les lignes directrices à ce sujet.

Signature numérique Ouvrir

Sceau et signature

Le sceau et la signature manuscrite vont-ils disparaître ?

Non.

Ils sont toujours reconnus par l’Ordre.

En fait, c’est la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information qui, depuis 2001, a légitimé l’équivalence juridique entre une signature manuscrite (pour un document sur support papier) et la signature numérique (pour un document sur support numérique).

Signature numérique

Qu’est-ce qu’une signature numérique ?

La signature numérique est une marque personnelle apposée sur un document électronique par l'utilisation d'un procédé technologique.

Du point de vue légal, elle possède la même valeur que la signature manuscrite et répond au Code de déontologie des ingénieurs et aux Directives pour l’authentification de documents technologiques d’ingénierie.

La signature numérique est basée sur une infrastructure à clés publiques et fonctionne à partir d'un procédé technologique reconnu mondialement appelé cryptographie symétrique et asymétrique.

Avec le logiciel cryptographique Entrust Entelligence, le détenteur génère ses clés et certificats, c’est-à-dire l’ensemble des clés publiques et privées, et crée un mot de passe confidentiel relié à sa clé privée de signature, communément appelée signature numérique.

Pourquoi une signature numérique officielle de l'Ordre ?

Un procédé plus sécuritaire :

Il assure l’authentification et l’intégrité du contenu des documents (protège le contenu des fichiers électroniques contre toutes altérations non autorisées);
Il assure la non-répudiation des données (lie l’auteur au document de façon formelle et empêche tout désaveu de l’expéditeur et du destinataire).

Un procédé plus performant :

Il simplifie la transmission des documents augmentant ainsi l’efficacité des processus d’affaires et s’avère plus simple;
Il élimine les contraintes de distance qu’entraîne ordinairement l’apposition de la signature des différents responsables;
Il élimine les étapes d’impression, de reliure et de manipulation des documents.

Un procédé plus économique :

Il réduit le temps nécessaire à la production des documents;
Il diminue les coûts engendrés par l’achat de papier et d’autres fournitures de bureau;
Il limite la manipulation de documents et diminue l'espace requis pour l'entreposage de ceux-ci.

Quel est le principe de la signature numérique ?

Une signature numérique est une technologie basée sur des principes de chiffrement à clés asymétriques permettant aux individus d'authentifier, de protéger l'intégrité de leurs documents électroniques (exemple : plans et devis), de protéger la confidentialité de leurs documents électroniques et lier de manière irréfutable le signataire (l'auteur) au document électronique.

Comment fonctionne la signature numérique ?

Les clés publiques et les clés privées

Chaque détenteur se voit attribuer une paire de clés publiques et une paire de clés privées.

Les clés publiques sont disponibles pour les autres détenteurs dans la base de données du répertoire X.500. Elles servent à protéger la confidentialité d'un document et à vérifier la signature d'un autre détenteur.
Les clés privées sont détenues uniquement par le détenteur. L'une sert à signer un document électronique et l'autre à le déchiffrer pour en vérifier l'intégrité.

Afin de s'assurer de la validité d'une signature, le destinataire doit consulter la liste de certificats révoqués publiée par le Centre de certification du Québec. La consultation de la liste de révocation se fait en ligne et de façon automatique lors de l'utilisation du logiciel Entrust ou d'un produit ayant intégré cette technologie.

Les clés et les certificats émis par le Centre de certification du Québec sont valides pour une période de deux ans. Ils sont renouvelables automatiquement, environ deux mois avant la date d'échéance, lors de l'utilisation en ligne du logiciel client fourni par le gestionnaire du CCQ ou d'un produit ayant intégré cette technologie.

Les certificats des utilisateurs sont signés par l'autorité de certification, le Centre de certification du Québec (CCQ). Un utilisateur peut ainsi vérifier la validité et l'intégrité du certificat émis par l'autorité de certification en utilisant sa clé publique de vérification et en consultant les listes de révocation propres aux autorités de certification.

Les certificats

Les certificats sont émis conformément à la norme X.509 et sont signés par le Centre de certification du Québec (CCQ) pour en assurer l'intégrité. Ils contiennent notamment les éléments de base suivants :

le nom du détenteur;
le nom de l'autorité de certification;
la date d'émission et d'expiration du certificat;
un numéro de série unique attribué au certificat;
la signature de l'autorité de certification;
la clé de vérification de signature ou la clé publique d'encodage, selon le cas;
la version de la norme X.509 utilisée;
le nom distinctif de la liste de révocation correspondante;
l'identifiant de politiques.

Les listes de certificats révoqués (LCR)
Les listes de certificats révoqués publiées par le Centre de certification du Québec contiennent les numéros de série des certificats révoqués.

Elles indiquent également la date et l'heure de la révocation et sont signées à l'aide de la signature numérique de l'autorité de certification pour en assurer l'intégrité.

Elles sont mises à jour au minimum à toutes les quatre heures par l'autorité de certification.

La certification croisée ou réciproque

L'interconnexion des systèmes rend inévitable le besoin de communication entre utilisateurs d'infrastructure à clés publiques (ICP) différentes. La certification réciproque permet aux usagers de deux autorités de certification indépendantes de transiger en confiance. Puisque les normes de certification peuvent varier d'une ICP à l'autre, avant d'établir une certification croisée, les deux ICP doivent comparer leurs politiques pour assumer l'équivalence du niveau de confiance entre les deux ICP. La certification croisée s'effectue sur la base d'ententes de réciprocité entre les autorités détenant des ICP, lesquelles doivent s'assurer que la chaîne de validité et de sécurité ne soit compromise.

Qu'est-ce qu’une « infrastructure à clés publiques (ICP) » ?

L'infrastructure à clés publiques (ICP) est constituée de politiques, d'une autorité de certification, de services de gestion, de logiciels cryptographiques utilisant la cryptographie à clés publiques et des certificats de signatures numériques. Elle garantit la confidentialité des transactions, certifie l'identité et la qualité de l'expéditeur et du destinataire, protège contre l'altération et la falsification des transactions.

Les mécanismes d'une ICP offrent, tant sur le plan technique que juridique, les garanties suivantes :

L'intégrité et l'intégralité de la transaction : le destinataire est assuré que la transaction n'a pas été altérée et qu'elle est reçue en entier.
L'identité de l'expéditeur : le destinataire peut vérifier l'identité de l'expéditeur et la validité de son certificat en consultant le répertoire et les listes de certificats révoqués du Centre de certification maintenus par Notarius. Ce répertoire permet de vérifier si le certificat d'identité de l'expéditeur est toujours valide ou s'il a été révoqué ou suspendu. Ce qui permet au destinataire de s'assurer que les conditions nécessaires à la validité de la transaction sont satisfaites ou non.
L’autorisation par l’Ordre : pour tout certificat valide du CCQ détenu par un ingénieur, le destinataire est en mesure d’y confirmer que l’émetteur (l’ingénieur) est effectivement un membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec et donc, qu’il détient un permis de pratique de l’Ordre.
La non-répudiation : permet d’assurer que la clé privée du signataire correspond à sa clé publique et que la transmission d’un document ne peut être reniée.
La confidentialité de la transaction électronique : la transaction est encodée de telle sorte que seul le destinataire peut la décoder avec sa clé privée.

Qu’est-ce qu’une clé et un certificat de signature ?

Les clés et les certificats consistent en deux paires de clés dont une sert à assurer la confidentialité des documents transmis par voie électronique et l’autre sert à signer un document technologique et à en vérifier l'intégrité.

Chacune de ces paires de clés est composée d'une clé publique, déposée dans un répertoire accessible à tous, et d'une clé privée, connue du détenteur seulement.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement technique des clés et des certificats, consultez « Comment fonctionne de la signature numérique ? ».

Qu'est-ce qu'un agent vérificateur de l'identité (AVI) ?

Un agent vérificateur de l’identité ou AVI est une personne qui est habilitée par l’Ordre ou par Notarius pour vérifier et certifier l’identité d’un demandeur de signature numérique, en l’occurrence un ingénieur et ce, en sa présence et à l’aide d’au moins deux pièces d’identité officielles d'une autorité gouvernementale reconnue dont l'une avec photo.

Où puis-je trouver un agent vérificateur de l'identité (AVI) ?

Pour la grande région de Montréal
Contactez le service d'accès à la profession de l’Ordre des ingénieurs du Québec au (514) 845-6141, poste 3114 ou 3116, afin d’y prendre un rendez-vous.

Aucuns frais requis pour la vérification de l'identité pour les ingénieurs qui se présenteront aux bureaux de l'Ordre.

Pour les autres régions
Contacter Notarius au 514 281-1577 ou sans frais au 1 888 588-0011, poste 203. Des frais pour effectuer la vérification d’identité sont applicables.

Lors de votre rencontre avec l’agent vérificateur de l’identité, assurez-vous d'avoir en main tous les renseignements et les documents énumérés ci-dessous :

Le formulaire d’adhésion non signé (format « pdf »)
Votre adresse de courriel personnelle;
Deux pièces d’identité émanant d’une autorité gouvernementale reconnue dont l’une avec photo.

Quel équipement doit-on posséder ?

Les outils technologiques qui devront être utilisés par les firmes d'ingénieurs et leurs clients.

Pour toute délivrance de clés et de certificats, vous devez posséder l’équipement minimal suivant :

Ordinateur Pentium II;
Windows 98, mais fortement recommandé avec Windows 2000 ou XP;
Souris, écran VGA;
128 Mo de mémoire vive, mais fortement recommandé avec 256 Mo;
100 Mo d'espace disque;
Modem 56 Kbps.

Quelle est la compatibilité des systèmes d’exploitation et de la signature numérique ?

Système d’exploitation Microsoft Windows (gestion de fichiers et de dossiers).
Système d'exploitation Macintosh : une version de la signature numérique fonctionnant sous MacIntosh est en cours de finalisation et sera commercialisée sous peu.

Quel est le cadre juridique de la signature numérique ?

La signature numérique est reconnue par la loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information au Québec.

Le texte de la Loi adoptée à l'Assemblée nationale le 21 juin 2001

consultez le texte de loi en français.
consultez le texte de loi en anglais / english version.

Dans le cadre de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, la signature numérique proposée par Notarius possède la même valeur que la signature manuscrite.

Authentification papier ou numérique ?

L’authentification d'un document sur support papier implique l'apposition de la signature manuscrite de l’ingénieur, la date, le titre professionnel, le numéro de membre et le sceau, selon le cas. Ce document papier authentifié constitue l’original de l'ingénieur et doit être conservé et archivé physiquement comme tel.

L’authentification d'un document sur support numérique se fait directement à l’écran, sans impression, en y apposant l’image de la signature manuscrite, la date, le titre professionnel, le numéro de membre et l’image du sceau, selon le cas. Le tout est complété par l'apposition de la signature numérique de l'ingénieur. Ce document technologique constitue l’original de l'ingénieur et doit être conservé et archivé sur support technologique.

Sécurité technique et sécurité juridique

Le système de clés et de certificats permet de signer et de chiffrer l'information transmise de façon à ce que seuls les destinataires choisis puissent en prendre connaissance, ce qui assure la confidentialité de l'information.

Ce procédé fait en sorte que la moindre altération du document lors de sa transmission est immédiatement détectée, puisqu'une modification du document, même la plus légère, entraîne l'impossibilité de le déchiffrer. Avec cette garantie, il est certain qu'il y aura conformité entre l'information transmise par l'utilisateur et celle reçue par le destinataire.

Ce procédé repose sur des normes reconnues mondialement, tant au niveau des algorithmes permettant de générer les clés, que des répertoires et des certificats basés sur les normes X.500 (concepts de modèle complet de sécurité, protocoles de réplication de données, etc. ) et X.509 (format de certificat). La solution utilisée par Notarius repose sur la technologie développée par de leader mondial en matière de signature numérique, la société En-Trust (www.entrust.com).

Au point de vue juridique, la certification de l'identité d'un signataire d'un document est assurée par la vérification de l'identité du détenteur lors de la demande initiale. Par la suite, tout au long du cycle de vie des certificats, le gestionnaire du Centre de certification du Québec s'assure de maintenir ce niveau de confiance. Les informations ainsi vérifiées se retrouvent dans les certificats attachés aux clés privées et publiques du détenteur.

Que faire de notre système « maison » qui régit l'utilisation des signatures électroniques ?

Seul le service de signature numérique de Notarius est reconnue par l’Ordre des ingénieurs du Québec, parce que seule l’ICP de Notarius offre les garanties techniques et juridiques identifiées à la question 13 qui étaient recherchées dans l’appel d’offre public de l’Ordre lancé en juin 2004 et qui s’est conclu par une entente contractuelle de deux ans en avril 2005 entre l’Ordre et Notarius et par laquelle l’Ordre a accordée l’exclusivité à Notarius.

Existe-t-il des licences de groupes et des licences individuelles ?

Oui.

Les deux types de licences existent et sont commercialisées.

Consultez la grille des tarifs sur : http://www.notarius.com/professionals/oiq.dot#pricing

À partir de quand la signature numérique sera-t-elle opérationnelle ?

Le service de signature est déjà pleinement opérationnel.

Mais, la signature numérique d’un ingénieur qui a acheté le service par l’entremise de Notarius devient opérationnelle au moment où Notarius a activé les certificats et les clés.

Tarification et frais divers Ouvrir

Numéro de TVQ pour impôt

Le numéro complet de la TVQ de l'Ordre est le : 1006163455 TQ0001

Usage du titre Ouvrir

Usage du titre

Quelles sont les règles d'usage pour le titre d'ingénieur ?

Pour toute question concernant l'usage du titre, consultez le chapître « Professionnalisme, éthique et déontologie » du Guide de pratique professionnelle.

FAQ

An update of this FAQ is in progress.

Annual Registration Open

ANNUAL REGISTRATION

Professional liability insurance Open

MAIN CHANGES – NEW REGULATION RESPECTING PROFESSIONAL LIABILITY INSURANCE FOR ENGINEERS

What are the mains changes that have been made to the Regulation respecting professional liability insurance for engineers?

These are the main changes that have been made to the Regulation respecting professional liability insurance for engineers:

In terms of the basic group professional liability insurance plan, the amount of fees for occasional private practice was increased to $15,000. Click here to view the conditions that define occasional private practice.
In terms of the group supplementary professional liability insurance plan, an engineer employee of a cooperative or a non-profit legal entity who provides professional services to clients other than his employer is now subject to the obligation to subscribe to the group supplementary plan, unless he has been exempted for a reason specified in the Regulation. However, the engineer may be exempted if he does not engage in any activities that are reserved for engineers in Quebec or in relation to works located in Quebec.
Engineers may now be exempted from the obligation of subscribing to the group supplementary professional liability plan entered into by the OIQ if:
- they are at the exclusive service of a public body contemplated in section 3 of the Act respecting access to documents held by public bodies and the protection of personal information or a federal institution contemplated in section 3 of the Access to Information Act. – Note: The phrase “at the exclusive service” means that they are salaried employees;
- a public body contemplated in section 3 of the Act respecting access to documents held by public bodies and the protection of personal information or a federal institution contemplated in section 3 of the Access to Information Act covers liability that may incur as a result of faults committed by them while practicing the profession. This is normally the case, for example, for engineers who have been named design approval representatives and who act on the basis of a delegation of power granted by Transport Canada.
To help the OIQ better direct its prevention efforts and ensure that it can fulfill its mission of protecting the public, the Regulation provides stricter regulation of the exemptions granted to the partnerships or employers contemplated by section 6 of the Regulation by introducing the following measures:
- The partnerships or employers concerned must submit non-nominal information about their loss experience to the OIQ. This information will enable the OIQ to better direct its prevention efforts;
- Reinsurance contracts and third-party commitments to pay the $1,000,000 deductible amount are still prohibited, and there is no deductible applicable to claims for the 5-year extended coverage period.

Where can I find the text of the Regulation respecting professional liability insurance for engineers?

Click here to consult the current version of the Regulation respecting professional liability insurance for engineers.

General practice and basic group insurance plan

What does the expression “general practice” mean?

Click here to find out.

Why is the basic group insurance plan mandatory for all engineers, including those who do not provide engineering services, retired engineers, and engineers who are insured by the group supplementary plan for private practice?

The basic group plan covers all of the OIQ's engineers. This insurance covers the many situations that may occur during their careers, for as long as they remain OIQ members, and even for 5 years after they cease to be members. It covers:

engineers who work in general practice,
engineers who work in occasional private practice,
engineers who have ceased to work in private practice and whose coverage under the OIQ’s group supplementary insurance plan contract for such work has ended (i.e. at least 5 years after the final service rendered in private practice),
engineers who report an act that is derogatory to the dignity of the profession or a situation of unlawful practice to the OIQ.

In addition, the basic group insurance plan covers the estate and the heirs of engineers for 5 years after these engineers cease to be OIQ members.

I already have supplementary professional liability insurance because I work in private practice. Why do I also have to pay the contribution to the basic group professional liability insurance plan?

All OIQ members, except those registered as lifetime members (a status that has not been granted since 1993) and permanently disabled members, must pay a contribution to the basic group professional liability insurance plan.

The basic group plan covers you if you are sued for services that you performed in the past, such as when you were working in general practice for a product manufacturing company. It also covers you if you have ceased to work in private practice and your coverage under the OIQ’s group supplementary insurance plan contract has ended, i.e. at least five years after the final service rendered in private practice. After these 5 years, the basic plan takes over and provides $250,000 of coverage, for as long as you remain an OIQ member and even for 5 years after your name has been struck off the OIQ’s roll. In addition, the basic group plan also covers occasional private practice.

I am a self-employed worker and my work mainly consists in providing engineering services on a full-time basis. Am I covered by the OIQ’s basic group insurance plan?

No. The basic group plan does not cover private practice, unless it is occasional private practice. For instance, when engineers work in private practice within a partnership or with other engineers, or when they receive more than $15,000 in fees for all professional services rendered during a 12-month period beginning on April 1 of every year, they must absolutely subscribe to the group supplementary professional liability insurance plan contract in accordance with the provisions of the Regulation respecting professional liability insurance for engineers.

What are the coverage limits of the basic group professional liability insurance plan?

This plan provides $250,000 in coverage per loss and $500,000 for all losses resulting from professional services provided for a project. Click here to consult the insurance policy on the OIQ’s Web site (www.oiq.qc.ca) and find out the details of the coverage provided by the basic group professional liability insurance plan of the Ordre des ingénieurs du Québec.

Can I obtain a copy of the basic policy and the insurance certificate?

Click here to consult the text of the basic group insurance plan policy on the OIQ’s Web site and click here to view the insurance certificate.

Private practice

What does the expression “private practice” mean?

Click here to find out.

Does the OIQ’s basic group insurance plan cover me if I work in private practice?

No. The basic group plan does not cover private practice (such as consulting engineering, for example). Members who work in private practice, except those contemplated by sections 5 or 6 of the Regulation (see the Exemptions section), must subscribe to the group supplementary professional liability insurance plan in accordance with the provisions of the Regulation respecting professional liability insurance for engineers. The basic group professional liability insurance plan for OIQ members covers only:

engineers who work in general practice,
engineers who work in occasional private practice,
engineers who have ceased to work in private practice and whose coverage under the OIQ’s group supplementary insurance plan contract for such work has ended (i.e. at least 5 years after the final service rendered in private practice),
engineers who report an act that is derogatory to the dignity of the profession or a situation of unlawful practice to the OIQ.

In addition, the basic group insurance plan covers the estate and the heirs of engineers for 5 years after these engineers cease to be OIQ members.

Why do I have to have supplementary professional liability insurance if I work in private practice?

Because this requirement is set out in section 93 of the Professional Code and in the Regulation respecting professional liability insurance for engineers made pursuant to it. Professional liability coverage is required for all professionals in Quebec who work in private practice: physicians, lawyers, geologists, chartered professional accountants, chemists, etc.

I work in private practice. Does my employer’s professional liability insurance cover me?

Your employer can insure you through the group professional liability insurance plan contract entered into by the OIQ. However, you must remember that engineers are the ones who are subject to the obligation of being insured; in the event that their employer does not subscribe them to the group supplementary insurance plan, engineers are obligated to do so.

My employer already pays for my insurance. What do I gain by subscribing to the group supplementary plan for private practice? What is its added value?

Among other benefits, the OIQ’s insurance covers you for 5 years after you perform your final service in private practice, even if you quit or lose your job or your employer closes or goes bankrupt. In addition, its coverage extends to all fields of professional engineering practice.

If I am an employee of a consulting engineering firm, do I have to have supplementary insurance coverage for my personal professional liability?

Yes, unless the firm where you work has supplementary insurance coverage that meets the requirements of the Regulation respecting professional liability insurance for engineers. However, you are responsible for making sure that your employer has this insurance and that the policy number is effectively recorded under the employment that you have declared in your profile.

I work for a consulting firm. Is my employer required to insure me?

Engineers, not their employers, are obliged to comply with the requirements of the Regulation. However, your employer may subscribe to the OIQ’s group supplementary insurance plan; but if your employer chooses not do so, you must subscribe yourself to the OIQ’s group supplementary insurance plan.

I work in the private practice of engineering in a field of practice that is difficult to insure. Does the OIQ’s group supplementary insurance plan cover all field of practice?

The supplementary group insurance plan for private practice covers all engineers, regardless of the field of professional engineering in which they practice.

What are the minimum coverage limits stipulated in the Regulation for the supplementary professional liability insurance of engineers who work in private practice (except those who do so occasionally)?

The minimum coverage amounts stipulated are $500,000 per loss and $1,000,000 for all losses or for which a claim is filed during a year. When partnerships or employers of engineers subscribe to the group supplementary plan, the minimum coverage amounts are $1,000,000 per loss and $2,000,000 for all losses arising during a year or for which a claim is made during that year. Click here to consult the Regulation respecting professional liability insurance for engineers on the OIQ’s Web site.

Why doesn’t the Regulation respecting professional liability insurance for engineers stipulate higher coverage amounts?

The Regulation stipulates the minimum coverage amounts for insuring private practice. Engineers who believe that this coverage is not enough to cover their risk in their specific situation may take out additional coverage.

We provide services to clients that require us to have professional liability insurance with higher limits than those required by the Regulation (over $1 million per loss and $2 million per year). Can we take out supplementary insurance to cover these higher amounts?

Yes, the group supplementary insurance plan entered into by the OIQ offers optional excess layers.

Can my non engineer colleagues be covered by the OIQ’s supplementary professional liability insurance?

The OIQ’s exclusive insurer offers multidisciplinary insurance through the OIQ’s broker.

Is the coverage provided by the group supplementary plan the same for all engineers, given that engineering practice varies from one engineer to another?

The Regulation respecting professional liability insurance for engineers specifies the minimum terms and conditions that the group supplementary plan must meet. This means that every engineer’s insurance contract includes them. However, depending on the nature of their practice and the risks involved, engineers may request that their insurance contract provide terms and conditions that exceed those stipulated in the Regulation (such as higher coverage amounts, for example).

Is the coverage for “5 years after the final service” included in the premium or do engineers have to pay an additional premium for 5 years after they cease to practice?

The premium paid for the supplementary plan covers engineers against any professional liability claim filed against them in the 5 years after they perform their final service. Therefore, when engineers who are covered by the group supplementary plan cease to work in private practice, they no longer have to keep paying a premium for the next 5 years. In addition, when engineers retire or change employers, or even if their employer goes bankrupt, their professional acts will continue to be insured for 5 years without them having to pay premiums during the 5 years that follow the date on which they ceased to work in private practice.

Do engineers who work in private practice have to be covered by supplementary professional liability insurance when they retire or stop practicing?

Yes. Engineers are required to maintain coverage against their liability for at least 5 years after they have performed their final professional activity reserved for engineers in private practice. The OIQ’s group supplementary insurance plan stipulates that in the event that the insurance policy is cancelled or not renewed, insureds continue to be covered for the next 5 years against claims resulting from the professional engineering services that they provided prior to the cancellation or non-renewal of the policy. This means that engineers are covered for a 5-year period after the date on which they retire or cease to work in private practice, under the same insurance policy that they had taken out when they were performing services in private practice.

Is an engineer’s estate covered for his or her professional acts?

The group supplementary insurance plan covers engineers and their heirs against any claim filed in the 5 years following the period in which the engineers ceased to work in the private practice of engineering.

Some time ago, I was an employee of a consulting engineering firm. Am I automatically covered for the 5-year period after I left that job?

Yes, if you subscribe to the group supplementary professional liability insurance plan under section 3 of the Regulation respecting professional liability insurance for engineers or were exempted from this requirement under sections 5 or 6 of the Regulation.

Does the insurance cover only professional services provided in Quebec?

No. The insurance provides international coverage. A clause to that effect is included in the group supplementary insurance plan contract.

There is not a high risk of being sued in my field of practice. Under which provision am I required to subscribe to the OIQ’s group supplementary insurance plan?

All engineers who work in private practice, except those exempted from this requirement, must subscribe to the group supplementary plan in accordance with section 93 d) of the Professional Code and section 3 of the Regulation respecting professional liability insurance for engineers.

Do engineers who work for contractors, Hydro-Québec or government departments such as Transport Canada have to subscribe to the OIQ’s group supplementary plan when, as part of their job, they prepare plans and estimates or perform other activities reserved for engineers in relation to works that will be carried out by their employers? Are they subject to the requirement set out in section 3 of the Regulation?

Not necessarily. Engineers who provide professional services to clients other than their employers or partnerships are subject to the requirement of subscribing to the group supplementary insurance plan.

Engineers are usually considered to be working in private practice when: They work for a consulting engineering firm or provide professional engineering services to an external clientele (e.g. self-employed consultants, building and other inspectors, engineers who inspect or alter vehicles, engineers who work in analytical laboratories, engineers who work for a cooperative or a non-profit legal entity) or any other expert who provides opinions on a professional activity reserved for engineers. As a reminder, engineers who do not work in private practice but rather in general practice are covered by the OIQ’s mandatory basic group insurance plan for up to $250,000 per loss and $500,000 for all losses resulting from professional services provided for a project.

My employer is a firm that has taken out professional liability insurance from a different insurance company. Am I exempted from the coverage provided by the OIQ’s mandatory group supplementary plan?

Engineers may be exempted from the requirement of subscribing to the OIQ’s group supplementary insurance plan if the partnership or employer for which they practice their profession has obtained an exemption under section 6 of the Regulation respecting professional liability insurance for engineers.

In which situation may I be exempted from the obligation of subscribing to the group supplementary professional liability plan contract entered into by the OIQ?

Click here to see all the situations where an exemption is possible.

Do engineers employed by a cooperative or a non-profit legal entity have to subscribe to the group supplementary professional liability insurance plan?

Engineers who are employed by a cooperative or a non-profit legal entity are subject to section 3 of the Regulation respecting professional liability insurance for engineers. In other words, if these engineers provide professional services to clients other than their employers, they are considered to work in private practice; therefore, unless they are exempted, these engineers must subscribe to the group supplementary professional liability plan contract entered into by the OIQ.

What is the claim settlement process for members who hold excess insurance with a different insurer? Can the dispute be entrusted to the attorney of my choice or will it be handled by the attorney of the insurer that provides my excess coverage?

In the event of a claim, if you have excess insurance with a different insurer, the first insurer, i.e. the insurer of the OIQ’s group supplementary plan, will automatically be added as a party to the claim for the first layer of coverage. When both insurers are parties in a claim, they work together. Remember that in such cases, policyholders must notify all their insurers that a claim has been filed. The attorney will be chosen by the insurer of the OIQ’s group supplementary plan for the first insurable layer. However, depending on the complexity of the claim, the nature of the dispute and the attorney’s area of expertise, the insurer may request the services of your usual attorney or an attorney suggested by the insurer of the excess coverage.

Can members obtain a copy of the group supplementary professional liability insurance plan contract?

The contract is available on the OIQ’s Web site. Click here to consult it.

Occasional private practice

What does the expression “occasional private practice” mean?

Engineers who provide professional services alone and for their own account during a 12-month period beginning on April 1 of every year and receive not more than $15,000 in fees for these services are engaging in occasional private practice and are therefore covered by the basic group professional liability insurance plan for engineers. The concept of “alone and for their own account” concerns self-employed workers and engineers who work alone for a sole proprietorship, and not for a partnership or a legal entity (e.g. an incorporated business).

Click here to consult the insurance policy available on the OIQ’s Web site and find out the details of this coverage.

However, when engineers receive fees in excess of $15,000 for all professional services rendered during a year or provide services through a general partnership, a business corporation or with other members, they must absolutely subscribe to the group supplementary professional liability insurance plan contract in accordance with the provisions of the Regulation. They cannot be covered by the basic group plan.

Members who work in occasional private practice must declare this in their profile by adding another employment for their occasional private practice in their profile.

The group insurance coverage period for occasional private practice runs from April 1 of one year to March 31 of the following year.

Am I eligible for the occasional private practice coverage provided by the basic group plan for the engineering acts that I perform as the only employee of my company?

The basic group professional liability insurance plan contract entered into by the OIQ covers all engineers who provide professional services alone and for their own account during a 12-month period beginning on April 1 of every year and receive not more than $15,000 in fees. The concept of “alone and for their own account” concerns self-employed workers and members who work alone for a sole proprietorship, and not for a partnership or a legal person (e.g. an incorporated business). Therefore, engineers who work in private practice for a company of which they are the sole shareholder and sole employee are not covered by the basic group plan and must subscribe to the group supplementary plan.

Do I have to declare to the OIQ that I work in occasional private practice of the engineering profession?

Yes. Members who work in occasional private practice must declare an employment for their occasional private practice and can declare their residence as the place where they work in it.

However, junior engineers, engineers-in-training and temporary restrictive engineer’s permit holders cannot be covered by the basic group professional liability insurance plan for occasional private practice because they do not work in professional activities alone, but rather under the immediate control and supervision of an engineer. Therefore, they must subscribe to the group supplementary professional liability insurance plan.

GENERAL INFORMATION

What is the process for filing a claim?

Click here to find out.

How can I contact the OIQ’s exclusive broker?

The insurance manager of the basic and supplementary group professional liability insurance plans is Victor (formerly Encon). The OIQ’s exclusive broker is:

BFL CANADA

2001 McGill College Avenue, Suite 2200

Montreal, Québec H3A 1G1

Tel.: 514 315-4529 or 1 833 315-4529

Email: ingenieur@bflcanada.ca

ADDITIONAL INFORMATION

For more information about liability insurance, please call the OIQ at 1-800-461-6141, extension 2467, or send an e-mail to arp@oiq.qc.ca.

Scope of practice and competency Open

Trustee

Am I required to hire an engineer for the work I wish to carry out?

The Engineers Act lists the kinds of work that fall within the exclusive practice of an engineer. Section 2 specifies in particular:

...the foundations, framework and electrical and mechanical systems of buildings the cost of which exceeds $100,000 and of public buildings within the meaning of the Public Buildings Safety Act (chapter S-3).

In other words, only an engineer may provide consultations or opinions, make measurements, produce layouts, prepare reports, computations, designs, drawings, plans and specifications or inspect or supervise job sites with respect to the work designated in section 2 of the Act.

Dangerous work

The work being performed at my neighbour's place looks very dangerous and I believe it poses a risk to them or to me, my children, my property and my belongings. What can I do?

Contact your municipality which has the necessary authority to ensure public safety within its territory.

Mandatory course on professionalism Open

General information

This mandatory course is available online on our Web site at www.oiq.qc.ca. You have until May 15, 2013 to pass it. Only members who are registered as retired on the Roll of the OIQ and those who passed their professional examination after September 1, 2011 are exempt from this course.

Once you have passed the course, it will be entered in your continuing education file and 2.5 hours will be counted toward the minimum requirement of 30 hours for the reference period. Please note that it may take two weeks after you pass the course online for the course to be entered in your file.

Technical support

System Requirements

Click here to know what are the specification needed in order to complete the course.

Technical issues ?

The screen stays black and cannot close:

Press Escape (ESC) on your keyboard to close the window.

The button Continue stays locked:

All the videos must be seen entirely. You need to let the video play without fast-fowarding before going to the next step. If the button Continue stays locked, it’s because one of the video hasn’t been played entirely.

A part of the user interface seem missing:

Press F11 to put the interface in full screen and/or verify the screen resolution of your computer.

The videos are loading very slowly:

Please make sure that your internet connection is not limited and that your computer meets the minimum requirements as explained above (see Supported Operating System).

Please note that if you do the course at work, you may experience technical issues related to the limitations of your company’s server access for security reasons. Please contact your computer support to check if they can help you. For any technical problems, feel free to contact us at 1 800 461-6141, ext 2398.

What is the claim settlement process for members who hold excess insurance with a different insurer? Can the dispute be entrusted to the attorney of my choice or will it be handled by the attorney of the insurer that provides my excess coverage?

Can members obtain a copy of the group supplementary professional liability insurance plan contract?

The contract is available on the OIQ’s Web site. Click here to consult it.

Business ethics Open

Ethics

Can disciplinary offences be cleared over time?

No. A disciplinary complaint is indefeasible. A disciplinary complaint may be lodged at any time against anyone who committed an offense while a member of the Order. Time lapse may however affect the complainant’s capacity to build a clear and convincing case and that of the respondent to make "full answer and defence” under natural justice rules. For example, a disciplinary inquiry may be launched regarding a file that has been destroyed by an engineer after the prescribed ten-year retention period. It may however be more difficult to build a case. Why is a disciplinary complaint indefeasible? The disciplinary proceeding is of a public nature. Lodging a complaint against an engineer and imposing penalties aims to protect the public at large, to discourage the guilty engineer from reoffending as well as discouraging any other trade member who may aspire to commit similar wrongful acts.

Must an engineer comply with the Code of Ethics wherever he or she practices?

Yes. Each member of the Order is individually liable for complying with the Code of Ethics, wherever he or she may be practicing. Any engineer who carries out professional acts outside of the Province of Québec must comply with ethical obligations. Acts committed outside of Québec shall not lessen any prejudice. Where an act has been committed does not in any way affect the capacity of the Disciplinary Committee to hear and assess a complaint. The Code of Ethics applies to professional conduct not to a specific territory or limited public. By joining the Order, an engineer agrees to be under the control of his or her professional order wherever he or she practices.

I am a member of the Order. May I reject the dates of the meeting proposed by the syndic or refuse to meet with the syndic?

No. You are under the obligation to meet with the syndic upon request (Prof. C. S. 114 & 122, Code of Ethics of Engineers S. 4.01.01f)). Pleading appointments with other clients or claiming other priorities does not constitute reasonable motive for denying the meeting requested. The syndic may however take into account exceptional circumstances that you will have to explain. Any refusal to meet with the syndic may be deemed as hindering the inquiry, which may result in a disciplinary complaint and possibly provisional strike-off the roll (Prof. C. S. 130).

I am a member of the Order. Am I under obligation to answer the syndic's questions?

Yes, you must answer the syndic’s questions. You cannot mislead the syndic by concealment or false declarations (Prof. C. S. 114, 122, 192). By refusing to answer, a disciplinary complaint may be lodged against you for hindering the inquiry. You may even be subject to provisional strike-off the roll. (Prof. C. S. 130).

I am a member of the Order. Am I under obligation to answer any correspopndance sent by a syndic?

Yes, you must answer in an expeditious manner any correspondence sent by the Office of the Syndic (Prof. C. S. 114 ; Code of Ethics of Engineers, S. 4.02.02). In failing to do so, you may be the object of a disciplinary complaint or subject to provisional strike-off the roll (Prof. C. S. 130).

A syndic is asking me for documents. Am I under the obligation to provide them?

Yes. The Professional Code states that a syndic may demand any and all information or documents relating to the inquiry. The syndic may examine them or require their production and make a copy of such documents (Prof. C. S. 114, 122, 192).

Is an engineer committing an offense by disclosing confidential information?

No. Section 192 of the Professional Code explicitly states that a professional may not invoke his obligation to ensure professional secrecy as a reason for refusing to answer a syndic’s request.

Must an engineer inform the Order only of the main place where he practises his profession?

No. Under Section 60 of the Professional Code,any professional must elect a professional domicile and so inform the Order. Such professional domicile is the place where the member principally practises his profession. Should the member not be practising the profession, his principal place of employment or place of residence shall constitute the professional domicile. Under Section 60 of the Professional Code a professional must also inform the Secretary of his order of all the other places where he practises his profession, even if only occasionally. Having only a few clients to whom professional services are provided elsewhere does not exempt the engineer from such obligation.

Must an engineer found guilty of drunk driving advise the Order of the fact?

Yes. Under combined Sections 45, 55.1 and 59.3 of the Professional Code, a professional must, within ten (10) days of having been so informed, advise the Secretary of the Order that he has been found guilty of a criminal offence, even if such judgment has been rendered by a foreign court. However, in the latter case, the offence for which the professional has been found guilty must relate to an offence, which, if committed in Canada, could have led to criminal proceedings. Consequently, the professional must advise the Secretary if found guilty of driving under the influence, just as for any other judgment relating to an offence under the Penal Code.

Does an engineer who checks a colleague's work become professionally liable?

Yes. If each case must be evaluated individually, an engineer who checks a colleague’s work becomes professionally liable. Such liability is not always limited to the allocated mandate, hence the importance of properly determining in writing the scope of one’s mandate. In some cases, the engineer can be held liable not only for the work to be checked but also for any additional element that the engineer knew had to be considered. An engineer must consequently expose any and all noted anomalies, including those outside of his mandate. For example, an engineer who is asked solely to check basic structural analyses cannot not take into account the load rating of the ground on which lies this framework, claiming that it is not part of his mandate.

The engineer that I have hired did not inform me of the approximate cost of his services and I deem unreasonable the amount billed for these services. What can I do?

There are several remedies including some that may be exercised concurrently: 1. you can lodge an inquiry request with the Office of the syndic. The engineer was bound by his Code of Ethics to inform you of the extent and terms and conditions of the mandate that you have given him and to obtain your agreement in that respect (Section 3.02.03), to inform you of the approximate cost of his services and of the terms and conditions of payment (Section 3.08.03) and of any changes in this respect. The engineer must also charge and accept fair and reasonable fees (Section 3.08.01 and 3.08.02) and must give you all the necessary explanations for understanding his statement of fees (Section 3.08.04). 2. You may request in writing the conciliation of the bill of costs within sixty (60) days of receiving the bill, even if said bill was paid in part or in full, in accordance with Regulation respecting the conciliation and arbitration procedure for the accounts of engineers. Conciliation could also be requested should a disciplinary decision expressly calls into question the quality or relevance of a professional act charged for (Prof. Code, Section 88) 3. You may also assert your rights under the Québec Civil Code or other applicable law. This remedy is not however under the control of the Ordre des ingénieurs du Québec. You may make reference to conciliation, mediation or arbitration provisions under your contract with the engineer, if any. This remedy is not however under the control of the Ordre des ingénieurs du Québec.

Can an engineer cease to act for the account of a client for no reason?

No. In this regard, Section 3.03.04 of the Code of Ethics clearly states that “an engineer may not cease to act for the account of a client unless he has just and reasonable grounds for so doing. The following shall, in particular, constitute just and reasonable grounds:

a) the fact that the engineer is placed in a situation of conflict of interest or in a circumstance whereby his professional independence could be called in question;
b) inducement by the client to illegal, unfair or fraudulent acts;
c) the fact that the client ignores the engineer’s advice.“

Can an engineer refuse to provide a notice of compliance?

Yes. An engineer cannot be forced to issue and shall not issue a notice or certificate of compliance if he deems that the work does not comply or that compliance cannot be established to his satisfaction, including when work does not comply with applicable laws or rules or with plans or specifications signed and sealed by an engineer, or when information is insufficient to knowingly issue such a notice, a frequent occurrence when the engineer did not supervise the work. It must be specified that only the acting engineer can personally issue such a notice.

As an engineer, I think that some works constitute a threat to public security. Who should I notify?

Under Section 2.03 of the Code of Ethics of Engineers, any engineer who considers that some works are a danger to public safety must notify the Ordre des ingénieurs du Québec or the persons responsible for such work. This public responsibility is also valid when the engineer is not directly involved in the works. The engineer should first try, as soon as possible, to notify the persons responsible for the work, which could be an employer, the contractor, the owner or the client. Should the engineer be unable to contact a person responsible for the work or if approaching the persons responsible for the work is unfeasible or fails to bring results, or should the engineer opt to remain anonymous, he will contact the Order. The engineer may also try and notify directly competent authorities (such as CSST, the Régie du bâtiment du Québec, a town, a government department or emergency services (911)). Assessing the work as dangerous does not require that the engineer produce an expert report. The engineer may not have the specific knowledge if the work is outside of his field of expertise. The assessment refers more to an estimate or approximate calculation. Finally, if he deems the work a danger to public safety, the engineer must avoid making irresponsible or unnecessary alarming public statements.

Can an engineer hold on to client-related documents (other than those prepared by him) that are part of his record if the client fails to pay his professional fees?

In principle no. Where documents not prepared by the engineer are concerned (and not provided by the client), such as a construction permit or letter from the city, the engineer must allow the client to take cognizance of their content and provide him with a copy upon request within the period specified under Section 3.07.01 of the Code of Ethics of Engineers. In this respect, the engineer may charge the client reasonable fees not exceeding the cost of sending, transcribing or copying a document. Whenever the client requests such a copy, the engineer may hold on to it until the client has paid said transmission, transcription or reproduction fees. The engineer must however provide the client with a copy once the client has paid copying fees, even if this client has not yet fully paid the due professional services fees.

How long must an engineer keep a client file once his mandate has expired?

An engineer must keep records for at least ten (10) years. Under Section 2.04 of Regulation respecting the keeping of records and consulting offices by engineers (Sec. I-9, r.13), the engineer’s records must be kept for a minimum period of ten (10) years from the date of the last service rendered or, when the project has been carried out, from the date of the end of the work. The engineer should however be careful before destroying a record. His client may wish to retrieve original documents or other important documents. It might be good practice to always communicate with the client to inquire about his intentions.

Can an engineer hold on to documents or items provided by the client if said client fails to pay the engineer's fees?

No. Under Section 3.07.06 of the Code of Ethics of Engineers, the engineer must act with diligence on any written request made by the client to retrieve a document or item which the client has left him. Furthermore, Section 3.07.06 of the Code of Ethics states that the engineer must indicate in that client’s record, as the case may be, the reasons for the client’s request. Section 2.05 of the Regulation respecting the keeping of records and consulting offices by engineers states that where a client withdraws a document from the record which concerns him, the engineer must file a note in the client’s record, signed either by the client or himself, indicating the nature of the document and the date of the withdrawal.

Can an engineer refuse to hand over plans and other documents prepared by him if the client has not yet paid his professional fees?

It all depends on the agreement entered into by the engineer and the client and of potential consequences. The engineer cannot refuse to hand over the product of his work to a client who has not paid his professional fees, unless it has been agreed in writing that the engineer’s work would be handed over only after payment of professional fees. This contractual provision cannot however have precedence over obligations under the Code of Ethics of Engineers, including under Section 3.05.01 the engineer’s obligation to subordinate his personal interest to that of his client and under Section 3.03.04, the engineer’s obligation not to cease to act for the account of his client, unless he has just and reasonable grounds to do so. The agreement is subject to compliance with provisions of the Code of Ethics, said provisions being of public policy. Therefore, should holding on to work put the client in a difficult situation or be prejudicial to him, the engineer cannot exercise his retaining right under the agreement at the risk of violating his code of ethics. In the absence of a contractual provision allowing the engineer to hold on to deliverable work under the contract if professional fees are overdue, the engineer must hand over to the client all plans or other documents prepared by him. In case of non-payment of his professional fees, the engineer must hand over his work to the client, submit his professional fee statement and, if need be, file a request with a court of competent jurisdiction.

Can an engineer carry on his professional activities within a joint-stock company or a limited liability partnership?

Not unless he can exercise the exception clause under Section 28.1 of the Engineers Act. Since 21 June 2001, the Professional Code allows the constitution of a company, joint-stock corporation or limited liability company for the purpose of providing engineering services solely under the express condition that the Order make a legislative rule in that regard. Such regulation has yet to be made. Section 28.1 of the Engineers Act states that an engineer may carry out his professional activities within a joint-stock corporation, which includes companies, only if that corporation was constituted for that purpose before 21 June 2001. That means that the joint-stock-corporation was operational on that date and already provided engineering services. Consequently, a joint-stock corporation or company constituted before 21 June 2001 but not offering engineering services on that date cannot be used.

Continuing Education - 1 - General Open

Who is subject to mandatory continuing education?

All OIQ members (engineers, junior engineers, engineers-in-training and holders of a temporary restrictive engineer’s permit) are obligated to comply with the requirements of the Regulation respecting mandatory continuing education for engineers except for members who have been granted an exemption from the continuing education requirements. To receive an exemption, you must request one in your portal.

When did the Regulation come into force?

The Regulation respecting mandatory continuing education for engineers came into force on January 27, 2011.

How many hours of training do I have to take?

Unless you have been exempted, you must accumulate at least 30 hours of continuing education during the 2-year reference period.

Special cases:

Initial registration

If you become a member of the OIQ for the first time during the first year of a reference period, you must take at least 15 hours of continuing education.

If you register on the OIQ's roll for the first time during the second year of a reference period, you are not required to take continuing education activities.

Reinstatement

If you are reinstated on the OIQ’s roll during a reference period, you must accumulate all of the hours specified for the reference period, i.e. a minimum of 30 hours.

Can I be exempted from continuing education?

Yes. Certain situations warrant your exemption from continuing education. These are the situations that qualify for an exemption request:

I am outside of Canada for a period of more than 18 months during the same period.
I am enrolled full time in a university program.
I have a medical certificate confirming that I have been unable to take continuing education activities for over six months.
I am on parental leave in the meaning of the Act respecting Labour Standards (CQLR, chapter N-1.1).
I am retired and do not practice the engineering profession.
I can prove that I am unable to take continuing education activities; examples of accepted reasons:
- I am a member who is registered as permanently disabled on the OIQ's roll and does not practice engineering.
- I act as an informal caregiver for a friend or a relative.
- I have significantly reduced my professional activities in order to help a friend or relative with a serious illness.

To receive an exemption, you must request one in your portal.

Note that members who are unemployed have been struck off the roll or are subject to a limitation or suspension of their professional activities will not receive an exemption for any of those reasons.

What is a reference period?

The OIQ defines “reference period” as a period that spans two years for calculation purposes. For instance, a reference period always begins on April 1 and ends on March 31.

Table of Reference Periods

1^st : April 1, 2011 to March 31, 2013
2^nd : April 1, 2013 to March 31, 2015
3^rd : April 1, 2015 to March 31, 2017
4^th : April 1, 2017 to March 31, 2019
5^th : April 1, 2019 to March 31, 2021
6^th : etc.

Do I have to take a minimum number of training hours per year?

No. There is no minimum number of hours required per year. However, you must accumulate at least 30 hours of continuing education per 2-year reference period.

Can I complete 30 hours of training in the final year of a reference period or do I have to spread them over 2 years?

The OIQ does not place any restriction on when you take your training activities. You have 2 years to accumulate at least 30 hours of training. For instance, although we do not recommend this approach, you can take your 30 hours of training in the last month of a reference period and still perfectly meet the requirements of the Regulation.

Can the OIQ impose a specific training activity?

Yes. The OIQ's Board of Directors may impose a specific training activity on all members or certain members, due to a legislative or regulatory reform, a major change in standards, or if major deficiencies have been noted that could have negative repercussions on the professional activities of engineers (sec. 4 of the Regulation).

Is each hour of a training activity equal to one hour of mandatory continuing education?

Yes. Every hour spent in a continuing education activity may be counted, provided the activity is considered eligible. Breaks are included in the calculation of hours, but not meal times.

What purpose do CEUs (continuing education units) serve and does the OIQ factor them into its calculation?

One CEU equals 10 hours of participation in a structured training activity.

To satisfy the requirements of the Regulation, you must count only the hours of your activities, regardless of the CEUs associated with them.

For more information on CEUs: http://www.sofeduc.ca.

Can the OIQ provide me with a list of accredited or pre-approved training activities or trainers?

No. The OIQ does not accredit or pre-approve training activities or trainers. Engineers are responsible for confirming the eligibility of the activities they want to take as regards the requirements of the Regulation.

Note that the OIQ does not pre-approve training activities because its members take a very wide range of activities due to their many different fields of specialty and the multitude of different sectors in which they practice engineering.

Is the cost of training activities tax deductible for salaried engineers who do not receive support from their employer and have to cover this cost out of their own pockets?

At the federal and provincial levels, only the cost of training activities provided by recognized educational institutions is deductible for salaried taxpayers.

To find out which educational institutions are recognized, contact:

Service Canada: 1 800 622-6232
Revenu Québec - Customer service: 1 800 267-6299

Please note: Revenu Québec recognizes the Ordre des ingénieurs du Québec as such an institution.

Is there a tool that can help me plan my professional development?

Yes. The competency development guide for engineers has been available for reference since December 2008. This guide helps you plan your competency development and, in doing so, enables you to better determine your training needs, set annual competency development objectives and schedule your training activities. It can also help you track your progress in carrying out your plan and assess your competency development activities.

Who should I contact if I need more information?

For more information, call us at 514 845-6141 or 1 800 461-6141, extension 2398, or write to sac@oiq.qc.ca.

I recently graduated and registered on the OIQ’s roll in the middle of the two-year reference period. Which requirement do I have to meet?

If you become a member of the OIQ for the first time during the first year of a reference period, you must accumulate at least 15 hours of continuing education.

If you register on the OIQ's roll for the first time during the second year of a reference period, you are not required to take continuing education activities.

Continuing Education - 2 - Eligible training activities and calculating the hours Open

Do I need to have the OIQ approve the training activities that I want to participate in?

No. The OIQ does not pre-accredit or pre-approve training activities because its members take a very wide range of activities due to their many different fields of specialty and the multitude of different sectors in which they practice engineering.

Note that engineers are responsible for confirming the eligibility of the activities they want to take as regards the requirements of the Regulation.

How do I determine whether a training activity is eligible under the Regulation?

You must make sure that:

the purpose of the activity is to acquire knowledge, skills or attitudes that help you maintain, update, improve or deepen competencies that are related to your professional activities, and
the activity falls into one of the categories set out in section 5 of the Regulation.

To learn more, consult the Summary Table of Continuing Education Activities.

Important:

Be careful not to choose so-called informative activities that are intended to convey messages, news or information on a given topic. Their content is rarely covered in sufficient depth. These activities will be considered eligible if you prove that their content provides you with knowledge that allows you to maintain, update, improve or deepen your professional competencies.

Watch out for ineligible activities:

Technical sales presentations may often include a large amount of technical information, but they are not eligible because their primary objective is to market products or services and not to train you.
Regular meetings held as part of your job: Although they may be a highly informative for you, these meetings are not eligible because their primary objective is related to carrying out projects or operations.

How does the OIQ verify the activities and hours?

Two types of verifications are performed at the end of every reference period to check whether members have met their requirements under the Regulation:

A quantitative verification is performed on all members subject to the Regulation to check whether they have completed the required number of hours that must be accumulated during the two-year reference period.
A qualitative verification is performed on a certain number of members (members who are concerned by the professional inspection program as well as a number of randomly selected members) to check whether:
- the supporting documentation they have kept matches the information they have reported in their portal, and
- the content of the training activities they have completed relates to their professional activities.

Who offers eligible training activities under the Regulation that are likely to be related to my professional activities?

Besides the OIQ, there are a large number of organizations that offer eligible training activities, including university or college-level educational institutions, technical associations, private training companies and employers. However, since formal courses are not the only eligible training activities, we encourage you to look into the many different types of activities that exist by consulting the Summary Table of Continuing Education Activities.

Is it possible to take training activities that are not held in a classroom?

Absolutely. The OIQ recognizes a large number of training activities in addition to those that are given in classrooms or in traditional settings. To learn more about the many different types of eligible training activities, consult the Summary Table of Continuing Education Activities.

Are training activities given outside of Québec eligible?

Yes, provided they are related to your professional activities and are structured in terms of their learning objectives, content and delivery method.

Does the training absolutely have to be technical in nature or related to engineering?

No. The Regulation stipulates that the content of a continuing education activity must be related to your professional activities. In other words, the content of an activity must be useful for your work. For instance, an engineer who has to manage teams at work will want to acquire human resource management skills.

For an overview of the knowledge, skills and attitudes that are required to practice the engineering profession and constitute eligible content under the Regulation, we invite you to read the six competencies discussed in the directory of core engineer competencies in the competency development guide for engineers (Guide de développement des compétences de l’ingénieur).

My employer offers training in the workplace. Can this training be recognized as continuing education?

Yes, on condition that it is structured in terms of its objectives and content, and is related to your professional activities.

To learn more about the many different types of eligible training activities, consult the Summary Table of Continuing Education Activities.

“Human resource management” and “communication” are two of the training topics specified in the Regulation. Do training activities with emotional intelligence as their theme fall into these categories?

Yes, emotional intelligence or mind mapping falls into these categories, provided the content of these activities is related to the knowledge and skills that you must develop for your professional activities. For example, the ability to question yourself and grow, organize your ideas, etc., is considered eligible content.

Are all presentations on topics related to my job eligible?

No. To be eligible, a presentation must be aimed at providing you with knowledge that will help you maintain, update, improve or deepen your competencies.

For instance, some presentations are not automatically eligible, such as so-called informative activities, which are often administrative in nature and intended to provide instructions, a progress report or other information on a given subject. Their content is rarely covered in sufficient depth.

To determine whether a presentation is eligible, ask yourself the following questions:

Does the content of the presentation make use of my analytical skills and knowledge?
Does the content of the presentation give me knowledge that will help me maintain, update, improve or deepen my professional competencies?

Please note: When the OIQ verifies the eligibility of presentations, you will need to be able to prove, using supporting documentation, that the content discussed in the presentations gave you knowledge that you use for your work.

Here are some examples of ineligible activities:

Technical sales presentations: Although they often provide a large amount of technical information, they are not eligible because their primary objective is to market products or services, and not to train you.
Regular meetings held as part of your job: Although they may be a highly informative for you, these meetings are not eligible because their primary objective is related to carrying out projects or operations.

2.1 Participation in courses, conferences, workshops or seminars

Are hours spent in university activities for credits, such as directed studies, master’s theses and doctoral dissertations, eligible?

Yes. These hours are eligible at a rate of 15 hours per credit, provided the content of the activity is related to your professional activities.

To learn more about these activities, consult the Summary Table of Continuing Education Activities.

How are hours spent in a university course counted, given that this type of course requires attendance and time for study and assignments?

To make it easier to verify training hours in connection with these activities, the OIQ recognizes 15 hours per credit, provided the course content is related to your professional activities.

To learn more about these activities, consult the Summary Table of Continuing Education Activities.

Is auditing a university course eligible under the Regulation?

Yes. However, if you do not do the assignments or take the examinations, your transcript cannot be used to prove that you audited the course. Therefore, you must make the necessary arrangements with the professor so that the professor can record your attendance at every session and certify the total hours of your participation at the end of the course.

Are online courses and webinars eligible?

Yes, provided that these activities are structured in terms of their learning objectives, content and delivery method.

Please note: Online course or webinar providers must be able to confirm the duration of the activity, as well as the date(s) on which the course was taken and completed by the participant.

If the online course or webinar that you wish to take meets these criteria, you can report the activity in the “Participation in courses, conferences, workshops or seminars” category.

If the learning activity is more open and less structured, you can take it at your own pace and there is no examination, you can report the activity under the "Participation in research projects and self-study activities” category (maximum 5 hours per reference period).

What are the rules for calculating the eligible hours of massive online open courses provided by universities (MOOC, or FLOT in French)?

Members may report the hours they spend in activities that are supervised by professors or the university: As a general rule, these hours are spent watching videos, participating in forums moderated by a professor and performing evaluations. This number may not exceed the provider's estimate of the number of hours/weeks required for participation in the course.

I am taking a course on the creative process as part of an elementary school and community art education program. Is this course eligible under the Regulation?

The criterion specified in section 6 of the Regulation for determining the eligibility of an activity’s content is that a connection must exist between the content and the member’s professional activities. In the OIQ’s view, the existence of this connection implies that the activity’s entire content is by nature intended for use in an engineering context or an organizational or project management context that involves an aspect of engineering.

Based on this view, an activity with content intended for a field other than engineering is ineligible, even if some of the content may be considered transferrable to a member's work. We consider these types of content ineligible because we are unable to evaluate the many factors that determine whether they can be transferred to an engineering or management context.

Therefore, in our view, a course on the creative process in an arts education program is not eligible under the Regulation because it is meant for a different field than engineering.

Is an activity given by an individual who is not registered as a business eligible?

Yes, provided the trainer can prove that he or she has both significant professional experience in the field of the training and relevant expertise as a trainer.

In such situations, OIQ members must keep a copy of the trainer’s résumé showing that he or she meets these requirements.

Is the 30-hour Health and Safety on Construction Sites course eligible under the OIQ’s Regulation?

Yes, the 30-hour Health and Safety on Construction Sites offered by school boards, high schools, professional training centres, trade union federations and employer associations is eligible if it is required as part of your work duties. Note that this course is a pre-requisite to obtaining a certificate of competency, which authorizes its holder to work on a construction site. For more information: http://www.asp-construction.org/default.aspx.

Are occupational first aid courses eligible under the OIQ’s regulation?

First aid courses are not eligible if they are not strictly related to your professional activities. However, they are eligible if they are required as part of your work duties, regardless of the reason why they are required.

Are occupational health and safety courses eligible under the OIQ’s regulation?

Yes, provided the content of these courses is related to your professional activities.

Is an individual training course given by a mentor or a coach eligible?

Yes, but the training course must be structured in terms of its objectives and content, include formal meetings and allow you to learn. Under the Regulation, this type of activity is similar to a workshop and only the hours spent at formal meetings can be counted.

Below is a table showing the relevant information that must be kept for inpidual training activities (coaching, mentorship, sponsorship), depending on whether you are a participant in this type of activity or a leader of one:

	PARTICIPANT	LEADER (coach, mentor, sponsor)
Type of activity to be reported	Participate in a workshop	Give a workshop
Eligible hours*	Hours of participation in meetings with the coach, mentor or sponsor	Hours of meetings given by the leader with the participant
Ineligible hours	Time spent preparing for meetings
Supporting documentation	Coaching, mentorship or sponsorship agreement + description of the activity content (goals and topics of discussion)
Supporting documentation	Certificate of participation in a coaching, mentorship or sponsorship activity specifying the dates and the number of hours of the meetings (signed by the leader)	Certificate of participation in a coaching, mentorship or sponsorship activity specifying the leader’s name and the dates and the number of hours of the meetings (signed by the participant)

*There are no limits to the number of eligible hours.

Are activities such as luncheons (lunch and learns) eligible?

Yes, provided the activity allows you to acquire knowledge in order to maintain, update, improve or deepen your competencies. In addition, the activity must be structured in terms of its objectives and content and include a period for questions to promote understanding of the topic.

Are activities such as industrial visits eligible?

Yes, provided the subject of the visit is related to your professional activities and part of a structured activity in terms of its learning objectives, content and delivery method. For instance, the industrial visit must be in addition to a structured presentation and the activity must include a period for questions to promote understanding of the material.

How do I calculate the eligible duration of a continuing education activity? Can I count breaks and meal times in the hours?

You may count only the hours of the training activity itself, including breaks, in your report. This means that the hours you spend at meals, cocktail receptions and any other networking activity may not be counted as continuing education hours.

When there are no preparatory courses for a certification examination, does the OIQ recognize hours of study aimed at passing the certification examination?

Yes, provided that the hours of study meet the following criteria:

The duration and content have been predetermined by the certifying body, and
what you learn is validated by passing the certification examination.

Please note:

In the context of the Regulation, certification refers to a written confirmation issued by a recognized body that certifies the level of competency acquired for a given activity, based on pre-established standards and after an individual has passed one or more examinations.

For the purposes of reporting your hours to the OIQ:
- This activity corresponds to the following type: Participation in courses given by a specialized institution.
- The number of hours is set by the certifying body; if that is not the case, members determine the number of hours to report based on this formula: duration of the examination multiplied by a factor of 3 (e.g. 3 hours of examination = 3 x 3 hours = 9 hours of training).
Members who participate in one or more preparatory courses for a certification examination also report the hours of the course(s) (and keep the certificate of participation as supporting documentation), even if they fail the examination.

Are graduate-level (master's) and doctoral-level (Ph.D.) studies recognized as continuing education activities?

Yes. In fact, courses, directed studies and paper-writing activities (e.g. master’s thesis, doctoral dissertation) are eligible. However, their content must be related to your professional activities.

To learn more about how to count hours and report training activities, consult the Summary Table of Continuing Education Activities.

2.2 Delivery of a course or a presentation, or leading a workshop or a seminar

How many hours can I have recognized as a speaker, trainer or workshop leader?

When you give or lead an activity for the first time: You may count your preparation time and the time you spend giving or leading the activity as follows: up to 3 hours of preparation for each hour the activity given or led, plus one hour for each hour of the activity given or led (excluding meal times).

Example: For a 6-hour course that you have given for the first time, you may report a maximum of 18 hours of preparation. This activity represents a total of 24 hours of continuing education, i.e. 18 hours of preparation + 6 hours of course delivery.

A repeated activity: When you give or lead an activity more than once, you may count only the hours you spend giving or leading the activity.

Updating activity content: If changes are made to at least 50% of the activity’s content, the hours you spend preparing and giving or leading the activity are eligible based on the calculation method shown above (activity given or led for the first time).

Important: When you lead coaching, mentoring or sponsorship workshops, only the hours you spend leading the meetings are eligible since they do not require the same amount of preparation as giving a course or a presentation.

I spent 10 hours preparing a technical presentation that I gave in January 2014. Can I report the maximum of 10 hours per reference period that applied to this type of activity before the amendments to the Regulation came into force on June 5, 2014?

You can choose the calculation method that was used before that date if it is more advantageous than the new method.

The examples below illustrate the options available to you.

Examples of activities completed before June 5, 2014:

A member spent 10 hours preparing a one-hour presentation that he gave for the first time on June 3, 2014. He may choose the most advantageous calculation method of the following two:

Previous method (method used before the amendments came into force)	New method (method used after the amendments came into force)
Actual preparation time (i.e. 10 hours) + actual presentation time (i.e. 1 hour); category limited to 10 hours per reference period; the member spent a total of 11 hours on this activity, but he may report only 10 hours due to the limit that was set.	3 hours of preparation time per hour of presentation (i.e. 3 hours) + actual presentation time (i.e. 1 hour); the member may report 4 hours.

The member may choose the previous method.

A member spent 30 hours preparing a six-hour course that he gave for the first time on May 14, 2014. He may choose the most advantageous calculation method of the following two:

Previous method (method used before the amendments came into force)	New method (method used after the amendments came into force)
Actual preparation time (i.e. 30 hours) + actual course delivery time (i.e. 6 hours); category with a maximum of 10 hours per reference period; the member spent a total of 36 hours on this activity, but he may report only 10 hours due to the limit that was set.	3 hours of preparation time per hour of course delivery (i.e. 18 hours) + actual course delivery time (i.e. 6 hours); the member may report 24 hours.

The member may choose the new method.

2.3 Drafting specialized articles or papers, provided they are published

Can the hours I spend drafting a specialized article or paper be counted as a continuing education activity?

Yes, provided the specialized article or paper is a document that discusses elaborate content and is published with the goal of improving the knowledge of a large audience in an area related to practicing the engineering profession.

The criteria that must be met:

Goal: Improve the knowledge of a large public in an area related to practicing the engineering profession.
Publication of the text: Only published texts are eligible. “Published” means that an article or a paper is intended to be made public or published on a physical, electronic or virtual medium by an external publisher or a professional association.
Review of the text: The process of drafting the article or specialized paper must include a stage in which it is reviewed by a panel of qualified inpiduals.

The following are excluded:

Technical documents such as operating instructions, maintenance guides and any type of report drafted as part of regular work activities
Documents distributed for internal use or reviewed exclusively by the author’s employer

You may count the hours you spend preparing and drafting a specialized article or paper as follows: 1 hour of training for each section of 500 words completed.

Example: If you write a 2,500-word article, 5 hours are eligible for that activity. If the text has 2,400 words, then 4 hours may be counted.

Several engineers helped draft, publish or update an article or specialized paper: Can all of us obtain mandatory continuing education hours?

Yes. In addition to meeting the abovementioned criteria, each of you may report a number of hours by applying the calculation rule (1 hour per section of 500 words completed) to the sections of the article or paper that he or she wrote alone or co-wrote.

Can I count the hours I spend drafting a promotional text as a continuing education activity?

Drafting a promotional text, even if the text provides a wealth of information, does not fall in to the “Drafting specialized articles or papers” activity category specified in the Regulation.

In fact, for a drafting activity to be eligible, the article must not only be published, but also have the primary objective of transferring knowledge for the purposes of improving competencies.

Consequently, drafting activities aimed at promoting a product or service are not eligible under the Regulation.

Please also note that any readings you may have done to prepare the article with the goal of improving your knowledge on a given topic may be eligible. In that regard, the Regulation allows you to accumulate up to 5 hours of self-study per reference period.

Can I count the hours I spent drafting a patent application as a continuing education activity?

No, since drafting a patent application is considered a work activity and the readings required to draft the application, even if you acquired knowledge from them, are not eligible under the Regulation.

Please also note that any readings you may have done to prepare your patent application with the goal of improving your knowledge on a given topic may be eligible. In that regard, the Regulation allows you to accumulate up to 5 hours of self-study per reference period.

I spent 10 hours preparing and drafting a 1,000-word specialized article published on January 3, 2014.Can I declare them in full despite the changes in the regulations in June 2014?

You can choose the calculation method that was used before that date if it is more advantageous than the new method. The examples below illustrate the options available to you.

A member spent 7 hours preparing and drafting a 1,000-word specialized article published on June 3, 2014. He may choose the most advantageous calculation method of the following two:

Previous method (method used before the amendments came into force)	New method (method used after the amendments came into force)
Actual preparation and drafting time (i.e. 7 hours); category limited to 15 hours per reference period; the member may report 7 hours.	Preparation and drafting time of 1 hour per section of 500 words (i.e. 2 hours); the member may report 2 hours.

Note: The member may choose the previous method.

A member spent 120 hours preparing and drafting a 20,000-word specialized paper published on June 3, 2014. He may choose the most advantageous calculation method of the following two:

Previous method (method used before the amendments came into force)	New method (method used after the amendments came into force)
Actual preparation and drafting time (i.e. 120 hours); category limited to 15 hours per reference period; the member spent a total of 120 hours on this activity, but he may report only 15 hours due to the limit that was set.	Preparation and drafting time of 1 hour per section of 500 words (i.e. 40 hours); the member may report 40 hours.

Note: The member may choose the new method.

2.4 Participation in technical committees

As a member of a technical committee responsible for reviewing a standard and improving practices in our field, I conduct research and perform analyses in preparation for our meetings. Are the hours I spend doing this eligible?

No, because the committee's mandate is to ensure that all newly installed equipment complies with the set requirements.

A technical committee with a formative character is eligible under the Regulation, provided its work concerns the professional activities of participants and its discussions are aimed at improving their practice. For example, committees whose participants are tasked with preparing a guide to best practices, a profile of competencies or a standard (and update them) in connection with their practice are eligible because they are clearly attempting to improve their professional activities through their discussions.

As a member of a technical committee responsible for reviewing a standard and improving practices in our field, I conduct research and perform analyses in preparation for our meetings. Are the hours I spend doing this eligible?

Yes. Hours of research and analysis may be reported as self-study activities (maximum of 5 hours per reference period).

However, the hours of participation in committee meetings are more recognized due to the value they bring to the discussions and experience sharing between participants. Therefore, they are fully counted.

As a volunteer and out of personal interest, I participate in the work of a technical committee active in an area not related to my professional activities. Are my hours of participation in this committee eligible?

No. To be eligible, the content of the activity–in this case, the technical committee's mandate–must be related to your professional activities.

I participate in the work of a technical committee that provides an administrative framework for certain engineering works. Are the hours I spend in this committee’s meetings eligible as a continuing education activity?

Given the definition of a “technical committee” found in section 5 of the Regulation, only the hours spent on mandates aimed at improving the professional activities of participants are eligible. Preparing guides to best practices, competency profiles or technical standards (and updating them) is an example of a mandate aimed at improving professional activities.

Therefore, when determining the number of hours that you will report for your participation in the technical committee, you will need to exclude the hours of discussions for other purposes, such as administrative follow-ups and member coordination.

As concerns supporting documentation that proves your participation in such an activity, you will need to keep documents that specify the committee’s mandate, the minutes of the meetings and examples of the deliverables that improve the professional activities of the participants.

2.5 Participation in research projects and self-study activities

Are self-study (or self-learning) activities eligible training activities?

Yes, if this type of training is related to your professional activities. For the OIQ, a “self-study activity” means an activity that you carry out alone with the goal of improving your knowledge and skills without the assistance of a trainer or instructor or independent verification of the dates and duration of the activity (for example: reading specialized articles or papers; carrying out technical exercises related to your field of practice; viewing video or online presentations; taking courses via DVDs, tutorials, etc. that let you learn at your own pace).

Under the Regulation, the maximum number of hours recognized for this type of training activity is 5 hours per reference period.

Why are self-study activities limited to a maximum of 5 hours per reference period?

The OIQ chose the 5-hour limit primarily because the Office des professions du Québec recommends a continuing education framework that gives priority to learning supervised by trainers and other formats (e.g. online training, guest speakers, workshops, etc.) and limits the hours spent on self-study.

Another reason for the limit is the OIQ’s selected regulatory approach: a low minimum standard of just 30 hours of continuing education to be accumulated over 2 years. This standard is one of the lowest adopted to date in Québec. Due to this fact, the OIQ had to limit the hours spent on self-study activities. The 5-hour limit seems all the more reasonable to us given that a different order, i.e. the Barreau du Québec, selected a similar minimum standard, but does not recognize self-study at all.

Are structured training activities completed at our own pace with a tutorial or a DVD eligible?

Yes. However, since an independent verification will not be performed to confirm the date(s) on which the activity was carried out and completed, these activities are considered eligible as self-study activities and are limited to a maximum of 5 hours per reference period.

Is a pedagogical training activity eligible?

Yes, provided that it is part of your professional activities, you carry out the activity as an engineer and its content is related to one or more fields of engineering.

Continuing Education - 3 - Specific Situations Open

As a junior engineer or an engineer-in-training, am I required to take continuing education activities?

All members of the Ordre des ingénieurs du Québec are required to take continuing education activities, whether they are junior engineers, engineers-in-training or engineers. Only members who have obtained an exemption for the reasons stipulated in the Regulation are full or partially exempted from this requirement.

For complete information about the exemptions, consult the Summary Table of Exemptions.

I asked to be removed from the OIQ's roll a few years ago, and I would now like to be reinstated, but it is the middle of a reference period. Which requirement do I have to meet?

If you are reinstated on the OIQ's roll during a reference period, you must accumulate all of the hours specified for the reference period, i.e. a minimum of 30 hours.

I am registered on the OIQ's roll, but I stay at home to take care of a sick family member. Which requirement do I have to meet?

You may obtain a total or partial exemption from your continuing education requirements if you act as an informal caretaker on a full-time basis.

For more information, consult the Summary Table of Exemptions (reason 6) and, if applicable, log in to your portal and request an exemption (“Exemption request – continuing education” tab).

I am registered on the OIQ’s roll, but I am unemployed. Which requirement do I have to meet?

This situation is not an eligible reason for obtaining an exemption from continuing education.

I am registered on the OIQ's roll but I am unemployed because I stay at home to take care of my children. In addition, I do not plan to go back to work for five or six years. Which requirement do I have to meet?

This situation is not an eligible reason for obtaining an exemption from continuing education.

I am on maternity leave, sick leave, delayed leave or another type of leave or I went back to school. Am I exempted?

Certain situations warrant your exemption from continuing education. To find out the full list of eligible reasons for an exemption and the process for obtaining one, refer to the Summary Table of Exemptions.

I am an engineer who works outside of Canada. Do I have to comply with the Regulation?

It all depends on the length of your stay abroad. If, during the same reference period, you work over 18 months outside of Canada, you can request an exemption. However, you must fulfil your continuing education requirements if your project spans a period of less than 18 months.

My right to practice professional activities has been restricted or suspended. Do I have to comply with the Regulation?

Yes. Your restricted or suspended right to practice professional activities is not a valid reason for exemption; the same applies if you have been struck off the roll.

I have been temporarily struck off the OIQ's roll. Am I automatically exempted from taking continuing education activities?

No. Being struck off the roll is not a valid reason for exemption; the same applies if your right to practice professional activities is restricted or suspended.

I am both a lawyer and an engineer, but I practice law. Do I have to comply with the OIQ’s Regulation? If so, are the hours of training that I spend on legal topics eligible?

On the one hand, as a member of the Ordre des ingénieurs du Québec, you are required to fulfil your continuing education requirements.

On the other hand, since the Regulation requires training activities to be related to your professional activities and you do not practice engineering, the OIQ will in your case recognize training activities that are related to your capacity as an engineer. For example, the hours you spend reviewing construction law cases in 2014 would be considered eligible under the Regulation adopted by the OIQ.

The OIQ will also recognize the hours you spend in training activities aimed at acquiring the knowledge, skills and attitudes required to practice the engineering profession. To obtain an overview of these topics, we invite you to read the six competencies discussed in the directory of core engineer competencies in the competency development guide for engineers (Guide de développement des compétences de l’ingénieur).

I am at the end of my career and have been asked to share my expertise with young people. Do I have to comply with the Regulation?

Absolutely. Unless they are exempted, all members are required to comply with the Regulation respecting mandatory continuing education for engineers. This could be an opportunity to take a course on intergenerational transfer techniques, mentorship, coaching, etc.

However, the hours you spend leading structured meetings, in which you transfer your expertise to young people, are eligible under the Regulation. For more information on this topic, refer to the Summary Table of Continuing Education Activities.

I have been registered on the OIQ's roll for 45 or more years. Am I exempted from the continuing education requirements?

No. All members are required to comply with the Regulation respecting mandatory continuing education for engineers. Only members who have obtained an exemption for the reasons stipulated in the Regulation are full or partially exempted from this requirement. For complete information about exemptions, consult the Summary Table of Continuing Education Activities.

Continuing Education - 4 - Specific Situations: Questions concerning retirement Open

I am currently registered as a “retired member” on the OIQ’s roll. What requirement do I have to meet?

You have the option of being exempted from the continuing education requirements if you request this when you fill out the application form for retired member status on the OIQ’s roll.

To obtain this status, you must meet the following three conditions:

You must be currently retired (have no employment income).
You have been registered on the OIQ’s roll for a number of years that, when added to your age, is equal to or higher than 80.
You have been registered on the OIQ’s roll, in one or more member categories, uninterrupted for the five years prior to the year in which you apply for “retired” status.

Please note:

Members who obtained retired member status on the roll before the amendments to the Regulation came into force in June 2014 were automatically exempted from the continuing education requirements. They did not need to request exemption.
Since June 2014, members have been granted an exemption on grounds of retirement based on the following definition: “They are retired and do not practice the profession.”
Therefore, since June 2014, members who wish to obtain or even maintain their exemption from continuing education on grounds of retirement must meet the condition of not practicing the engineering profession.

For the English version of the application form for retired member status, click here.

I am “semi-retired” and practice the profession occasionally. Am I exempted from the continuing education requirements?

No. A member who practices the profession, even occasionally, must comply with the requirements of the Regulation and accumulate continuing education hours.

I retired in February 2016 and no longer practice engineering. However, I plan to work part time. Am I exempted from the continuing education requirements?

Yes, you may be exempted from the continuing education requirements if you meet the conditions for retired member status under the Regulation and if you no longer practice the profession.

To qualify for retired member status under the Regulation, you must meet the following conditions:

You have ceased or reduced your professional activities due to your age, i.e. with the goal of ending your working life.
You no longer hold a full-time engineering job (30 or more hours per week on a regular basis or over 1,560 hours per year).

Retired members who satisfy these conditions and do not practice the engineering profession may request an exemption from continuing education by taking the following steps:

During annual registration periods (February and March of every year): Report that they are retired and do not practice engineering when they register.
Outside of annual registration periods: Follow the instructions that apply to their situation.

I am currently registered as a retired member on the OIQ’s roll and am exempted from continuing education. An employer has asked me to work on a project for two months; if I accept this project, do I have to take training activities?

Yes, if the project involves acts that fall within the scope of the engineering profession. A member who practices the profession, even occasionally, must comply with Regulation and accumulate continuing education hours.

The number of hours that you will need to accumulate will be calculated on a prorated basis from the remaining hours in the reference period when you accept the project, at a rate of 1.25 hours per month.

Example: You accept a project on September 1, 2017. Since 19 months remain in the 2017-2019 period (April 1, 2017 to March 31, 2019), you will need to accumulate 23 hours of continuing education during that period (19 remaining months x 1.25 hours per month).

Important: You will need to wait until the beginning of the following reference period (April 1, 2019) to be exempted again from your continuing education requirements as a retired member who does not practice the profession.

Continuing Education - 5 - Specific Situations: Exemptions Open

Are there situations where members can be exempted from taking continuing education activities? If so, how long will the exemption last?

Yes. Some situations may qualify for an exemption. Examples: You are retired and no longer practice the engineering profession; you submit a medical certificate confirming that you have been unable to take training activities for over six consecutive months; or you are on parental leave in the meaning of the Act respecting Labour Standards, etc.

As for the scope of the exemption, it will vary depending on the duration of the situation you cite to justify the exemption. Exemptions are calculated on the following basis: 1.25 hours of exemption per month of the situation cited to justify the exemption.

To find out the full list of eligible reasons for an exemption and the process for obtaining one, refer to the Summary Table of Exemptions.

Is there an exemption request form?

To request an exemption, you must fill out the form on line in your portal. Click on the “Exemption request – continuing education” tab and follow the procedure.

For complete information on valid reasons for an exemption and the supporting documentation that must be submitted, refer to the Summary Table of Exemptions.

The situation causing my exemption request will continue in the next reference period. Will I need to submit a new exemption request for the same situation at the beginning of the next reference period?

To warrant an exemption for a stay of over 18 months outside of Canada, the stay must fall entirely within the same reference period. The exemption granted is calculated and valid only for the period in progress. In other words, if your situation spans more than one reference period, you will need to submit a new exemption request for each period concerned. However, if your profile specifies that the address of your domicile is outside of Canada, your exemption will be renewed automatically for the next reference period.

As for the other reasons, the situations that qualify for exemptions may straddle two reference periods. In such cases, only one request must be submitted and the exempted hours are calculated for each period concerned by the situation.

In any case, if the situation that qualified you for an exemption ends before the exemption period granted by the OIQ ends, or in the opposite case, if the situation continues, you must IMMEDIATELY notify the OIQ by sending an e-mail to sac@oiq.qc.ca so that your file can be updated.

I am on sabbatical leave. Can I obtain an exemption?

Although this is not one of the eligible reasons stipulated in the Regulation for granting an exemption, you may submit an exemption request if you feel that a situation prevents you from taking training activities and you can justify this. The OIQ will analyze your situation and contact you when it has made its decision.

To request an exemption, log in to your portal, click on the “Exemption request – continuing education” and follow the steps.

5.1 I am outside of Canada for a period of more than 18 months during the reference period

I am outside of Canada. What do I need to do to request an exemption?

You can submit an exemption request along with supporting documentation proving that you have been or will be outside of Canada for a period of more than 18 months during the reference period.

Examples of accepted supporting documentation:

a copy of your employment contract
a letter from your employer that specifies the length of your stay outside of Canada
If you are outside of Canada for a reason not related to your work, you can include a proof of residence outside of Canada. Examples: a permanent resident card, an electric or telephone bill that includes your name, the address of your residence and dates confirming that you were outside of the country for more than 18 consecutive months (e.g. bills for April 2015, June 2016 and March 2017).

To request an exemption, log in to your portal, click on the “Exemption request – continuing education” and follow the steps.

I work outside of Canada for 12 months and then come back for a period of 2 months to Canada before returning abroad for another 12-month period. Can I request an exemption?

The accumulation of non-consecutive stays totaling over 18 months within the same reference period qualifies for an exemption.

To request an exemption, log in to your portal, click on the “Exemption request – continuing education” and follow the steps.

5.2 I am enrolled full time in a university program

I am enrolled full time in a university program. The Regulation stipulates that I may be exempted from its requirements. Should I report the hours of training I have completed or request an exemption?

If you are enrolled full time in a university program during the reference period, you have two options:

Option 1: Prepare a continuing education report if your studies are related to your professional engineering activities.

If you choose this first option, you need to report the courses that you take and successfully complete to the OIQ. It is more flexible than option 2 (where you submit an exemption request) and allows you to fulfil the requirements of the Regulation.

Option 2: Submit an exemption request if your studies are not related to your professional engineering activities (e.g. medical or law program).

To learn more about the exemptions granted for full-time university studies and the supporting documentation that you must submit with your request, refer to the SummaryTable of Exemptions.

5.3 I have a medical certificate confirming that I have been unable to take continuing education activities for over six months

I am on sick leave. What do I need to do to request an exemption?

You can submit an exemption request as soon as you are unable to take continuing education activities due to an illness of more than six months.

This six-month period may straddle two reference periods. In such a case, the exempted hours are calculated for each period concerned.

Your exemption request must be accompanied by a medical certificate which confirms that you are unable to take continuing education activities due to an illness and specifies the start and end dates of the period of time concerned by your inability to do so. In the event of an indefinite period of time, the dates of the next medical follow-up appointments are required.

You can also obtain this certificate from your physician using the form for that purpose.

5.4 I am on parental leave in the meaning of the Act respecting Labour Standards (CQLR, chapter N-1.1)

I am on parental leave. Am I exempted from taking continuing education activities?

Yes, if you are on parental leave in the meaning of the Act respecting Labour Standards (ALS) of Québec. A parental leave lasts for a maximum of 52 weeks, as stipulated in section 81.10 of the ALS.

To learn more about the exemptions granted for parental leaves (exemption calculation, required supporting documentation, etc.), refer to the Summary Table of Exemptions.

I am self-employed and on parental leave. Am I exempted from taking continuing education activities?

A self-employed worker on parental leave for a maximum of 52 weeks may obtain an exemption, just like any other worker.

I plan to stay at home for several more years to take care of my children but will keep my OIQ membership. Am I subject to the Regulation?

Yes, you are subject to the Regulation.

5.6 I can prove that I am unable to take continuing education activities

I have decided to stay at home to take care of a sick relative. Am I exempted from taking continuing education activities?

You may obtain a total or partial exemption from training if you act as an informal caretaker on a full-time basis. To learn more, consult the Summary Table of Exemptions.

My husband/spouse is seriously ill and I have reduced my workload considerably so that I can take care of him/her. Am I exempted from taking continuing education activities?

If you are unable to take continuing education activities because a friend or family member is seriously ill, you can obtain a partial exemption from training. To learn more, consult the Summary Table of Exemptions.

Continuing Education - 6 - Activity report and supporting documentation Open

Do I have to notify the OIQ every time that I take a training activity?

No. The Regulation gives you until May 31, which is the end of a reference period, to submit your continuing education report for that period. However, the OIQ strongly encourages you to:

report the hours of training you take as you complete them, and
report all of the hours of training that you have taken, including those that you complete in addition to the 30 hours required.

That way, you will have an up-to-date overview of all the efforts you have made to develop your competencies.

To learn more about how to calculate the eligible hours per type of activity, consult the Summary of Continuing Education Activities.

What is the procedure for reporting my continuing education activities?

You must report your continuing education activities in your portal, in the “Continuing education report” tab.

You must keep supporting documentation confirming that you have truly taken these training activities for two years after the end of each reference period.

The OIQ encourages you to upload your supporting documentation in your portal, when you report your activities.

To learn more about the supporting documentation required per type of activity, consult the Summary Table of Continuing Education Activities.

Do I have to report my training activities every year or wait for the reference period to end?

You report your activities in your portal (“Continuing education report” tab) as you complete them or as frequently as you like. In any case, you have until May 31 following the end of a reference period to complete your continuing education report for that period.

The OIQ encourages you to:

report the hours of training you take as you complete them, and
report all of the hours of training that you have taken, including those that you complete in addition to the 30 hours required.

Do I have to wait until I have passed the certification examination to report my hours of participation in preparatory courses to the OIQ?

No. A long period of time may elapse between the beginning of the courses and the examination. This process may even straddle two reference periods. As a result, the OIQ processes these activities (preparatory courses and examination) independently and considers your hours of participation in preparatory courses to be eligible regardless of when the examination takes place or whether you pass it. However, participants must ask the certifying body to issue them a certificate confirming their participation.

Do I need to systematically submit a continuing education report, regardless of my member category?

All members must fill out their continuing education report in their portal (“Continuing education report” tab) except:

members who obtained an exemption for the entire duration of the reference period, and
members who have no continuing education hours to accumulate because their first registration on the OIQ’s roll occurred during the second year of a reference period.

What are the deadlines for submitting a continuing education report?

You have until May 31 following the end of a reference period to submit your continuing education report. For example, you had until May 31, 2017 to comply with this requirement for the reference period ending March 31, 2017.

However, the OIQ encourages you to:

report the hours of training you take as you complete them, and
report all of the hours of training that you have taken, including those that you complete in addition to the 30 hours required.

That way, you will have an up-to-date overview of all the efforts you have made to develop your competencies.

Do I have to submit supporting documentation confirming that I actually took the training activity with each report?

You can choose one of the following two options:

You can submit your supporting documentation with your report to the OIQ (option recommended by the OIQ; accepted files: pdf, jpg, png, gif).
You can keep them in your own filing system.

In any case, you must keep the supporting documentation for a period of two years following the end of the reference period, in case the OIQ asks you for it. During that period, the OIQ may require you to provide it with any information or document that it can use to verify whether you have actually satisfied the requirements under the Regulation.

To learn more about the required supporting documentation, consult the Summary Table of Continuing Education Activities.

What types of supporting documentation are eligible?

First, any document or information that provides details on the training activities you have taken: their duration, content and date(s), the name of the organization that provided them, etc. It may also be a copy of a specialized article or paper that you have written.

Second, any document which confirms that you have taken an activity or even successfully completed it, where applicable.

To learn more about the required supporting documentation, consult the Summary Table of Continuing Education Activities.

How and when do I have to report the training activities that I have taken during the reference period to the OIQ?

You have until May 31 following the end of a reference period to report your continuing education activities in your portal on the OIQ’s Web site. Your report specifies the continuing education activities that you have taken during the reference period, their content and the number of hours accumulated.

However, the OIQ encourages you to report your activities as you complete them in order to satisfy this requirement.

You must also keep supporting documentation confirming that you actually took these training activities by uploading it in your portal (recommended option) or keeping it in your files.

To learn more, consult the Summary Table of Continuing Education Activities.

What will happen if I do not accumulate the required 30 hours of continuing education?

When you do not complete the required 30 hours of training, it means that you have failed to satisfy the requirements and are in default. You will receive a first notice and, if the situation continues, a second notice enjoining you to correct the situation. If you still do not complete the required 30 hours of training, you will be struck off the roll of the Ordre des ingénieurs du Québec. To find out more on this topic, refer to the Notice of default and regularization section.

Can I be struck off the roll if I do not comply with the Regulation respecting continuing education?

Yes. You will be struck off the OIQ's roll if you do not fulfil your continuing education requirements. To learn more about this topic, refer to the Default and sanctions section.

To find out more on this topic, refer to the Notice of default and regularization section.

What is the required procedure for reporting hours of training activities that straddle two reference periods to the OIQ?

This example shows you how to report an activity that straddles the 2015-2017 and 2017-2019 periods. The same logic applies to any activity that straddles two periods, whatever the periods.

Two situations are possible:

1) If the training activity includes an evaluation based on a passing grade (e.g. university courses for credits), the eligibility of the training hours is conditional upon the successful completion of the activity (passing grade). When reporting their hours, members take into account the date on which they completed the evaluated work, exercise or examination that determines whether they have successfully completed the activity. If the date is April 1^ST, 2017 or after, members report all of the hours of this activity in the 2017-2019 reference period.

Note: Then, members who have not accumulated the number of hours required during the 2015-2017 reference period can follow the instructions provided to transfer the number of hours they lack from the 2017-2019 period to the 2015-2017 period in order to correct the situation.

2) If the training activity does not include an evaluation based on a passing grade, the training hours are eligible simply because members participated in the activity, subject to proof of their participation. In that case, members report their hours in the appropriate reference periods according to the dates of the activity.

How can I transfer hours from the period in progress to a previous period in order to correct a default situation?

Here are the steps that you should take after reporting your training activities for the period in progress:

Click on the icon pointing to the activity(ies) in red in the period in progress that may be used to regularize your situation.
Carefully read the instructions and, if you so desire, transfer the hours to the previous reference period in which you failed to accumulate the required number of hours.

Important: The number of transferable hours factors in the maximum limit of 5 hours per reference period applicable to the “Participation in research projects and self-study projects” activity category and, where applicable, the hours that you have already reported for this type of activity in the period concerned.

Continuing Education - 7 - Questions concerning employers Open

As an employer, do I have to pay for training activities that my engineer employee takes to comply with his or her requirements?

No. The Regulation does not set out any requirement that employers must cover the cost of these training activities. However, the OIQ strongly encourages employers to do so because they are the ones who primarily benefit from the services rendered by the engineers they employ. In Québec, this procedure is also governed by the Act to Promote Workforce Skills Development and Recognition.

As an employer, do I have to report to the OIQ?

No, employers do not have to report to the OIQ. Only your employees who are members of the OIQ are required to do so.

As an employer, how can I support my employees in meeting their requirements?

Guide de développement des compétences de l'ingénieur (Guide to competency development for engineers) to determine their training needs, set development goals and schedule the activities that will help them reach their goals;
covering the cost of the training activities;
gathering information and documents which confirm that the engineers concerned have actually completed the training activities (dates of the activities, types of activities, content, number of hours completed, etc.) throughout the reference period;
keeping supporting documentation (certificates of participation, diplomas, certificates, etc.) during the two years that follow each reference period; and
making sure that the trainers and organizations that train your employees provide you with documents confirming their participation.<

Can the costs incurred to attend OIQ training activities be counted in the 1% of the payroll expenses that companies must invest in training?

Yes, these costs are eligible, as specified on pages 20 and 21 of the guide to eligible training costs published by the Commission des partenaires du marché du travail.

Please note: The professional orders governed by the Professional Code of Québec do not have a certification number. They are automatically certified.

Continuing Education - 8 - Questions concerning trainers and training organizations Open

Does the OIQ plan to accredit trainers, training organizations or training activities?

No. The OIQ does not plan to accredit trainers, training organizations or training activities. As a result, members have a greater selection of training opportunities.

Can OIQ members receive a special rate for the training activities they take with certain organizations?

To date, the OIQ has not established any partnerships with training organizations or trainers; therefore, it is up to the organizations and trainers to offer special rates to its members.

In our advertisements, how should we refer to the OIQ’s Regulation?

Since the OIQ does not accredit trainers, training organizations or training activities, your advertisements may not state that your trainers or organization are recognized by the OIQ.

You may, however, indicate that your training activities are eligible under the Regulation when their content is related to the professional activities of OIQ members (article 6).

For more information, refer to the Summary Table of Continuing Education Activities.

Recourses and decisions Open

Access to Information

I would like to know if an engineer has been the object of disciplanry measures. Can I obtain such information by contacting the Office of the Syndic?

No. Any request to know if an engineer has been the object of disciplinary measures must be submitted to the Order’s Disciplinary Council. Disciplinary decisions have been made public since August 1988.

I would like to know if an engineer is under inquiry. Can I obtain such information by contacting the Office of the Syndic?

No. Such a request for information may be submitted in writing to the syndic of the Order. The syndic however has full discretionary powers to deny any request, to refuse sharing information or a document that may bring to light the content of an inquiry or affect a current or upcoming inquiry or one that may be reopened.

Dissatisfaction with the services of an engineer

The engineer that I hired has not completed his assignment and I want him to refund the money that I already paid to him. What should I do?

Contact the General Department of the Order to request account mediation within 60 days of the date the account is received.

Claims

May I anonymously report an engineer's professional misconduct?

Yes, you may anonymously report to the Office of the Syndic any professional misconduct by an engineer. You may do so in person, by phone or by email. The individual who makes such a report is deemed an informer. Such a report must include enough relevant and personal information so that the syndic may undertake an inquiry. The individual who submits an official inquiry request to the Office of the Syndic may ask, once clearly identified in said request, to remain anonymous. Anonymity cannot however be guaranteed should a disciplinary complaint be lodged with the Disciplinary Council. Identity of the requestor may be disclosed should failure to do so adversely affect the right of the engineer to a full answer and defence.

What are the required conditions for the syndic to launch an inquiry?

1. The syndic can only inquire about an offense committed by an inpidual who was then a member of the Order, whether or not said inpidual remained a member of the Order after the fact.

2. The syndic cannot “go on a fishing expedition” based on vague or summary allegations that prevent it from identifying and investigating a potential offense and inpidual under its jurisdiction. An inquiry request must therefore include enough information so that the syndic may conduct an inquiry.

3. In principle, any conduct targeted by an inquiry request must be associated with professional activities. Acts of a private matter, to the extent that they are closely linked to the profession and are the source of a scandal that could compromise the honour or dignity of said profession, may exceptionally be investigated by the syndic. An inquiry request may therefore be rejected if not linked in any way to professional activities or capacity.

What kind of follow-up may I expect after requesting an inquiry by the Office of the Syndic?

The Office of the Syndic acknowledges receipt of an inquiry request within days of said request. The file is then assigned to the syndic or an assistant syndic who is responsible for this inquiry. Conducting an inquiry requires time, sometimes months. You will be informed in writing, through a progress report, if a syndic fails to conclude its inquiry within 90 days of receiving the request. The syndic will then issue a new progress report every 60 days. The syndic will not however report progress to an individual of informer status or one who simply reported an event.

Why should the syndic wish to meet with me?

A syndic conducts an investigation after receiving an inquiry request or relevant information. The purpose of this inquiry is to determine if an individual, who was a member of the Order at the time of the event, has violated, once or on several occasions, the Professional Code, the Engineers Act or related regulations. The syndic tries and confirms the validity of stated allegations or reported information. Any individual who might help the syndic learn facts or assess the overall situation, through relevant information or documents, may be met during such an inquiry.

Is the syndic under the obligation to inform a member of the Order of the motives for requesting a meeting?

No, there is no provision that requires informing an engineer of reasons why a syndic wishes to meet him or her or informing the engineer of the source of the allegations or information obtained. Furthermore, there is no provision requiring that an engineer be informed that he or she is the subject of an inquiry or that the inquiry relates to a specific file or files. Finally, the syndic does not have to inform the engineer of the date that they will meet at the engineer’s office or elsewhere. However, the syndic may, at its discretion and only if it does not hamper the inquiry, make an appointment with the engineer and briefly inform him or her of the motives of such meeting or inquiry.

A syndic wants to meet with me. How long will that meeting last?

A meeting may last half an hour or several hours. It may even take place over several days. Each case is different and the duration will vary based on complexity of the issue and of the inquiry, on the level of collaboration of the individual met, questions asked, organization, etc.

Can other individuals be present during my meeting with a syndic?

Not usually, including for reasons of confidentiality. The syndic shall decide. A lawyer, a second syndic, an expert or any other individual may however assist the syndic (Prof. C. 121.2).

Can my lawyer be present during my meeting with a syndic?

Under Article 122.2 of the Professional Code, the individual who requests that an inquiry be conducted may be assisted by another individual, at any step of said inquiry. The Professional Code grants that right to no one else that the syndic may wish to meet with during the inquiry. Needless to say, anyone may consult a lawyer to learn about his or her rights and obligations in regards to inquiry proceedings.

I am a member of the Order. May I reject the dates of the meeting proposed by the syndic or refuse to meet with the syndic?

I am a member of the Order. Am I under obligation to answer the syndic's questions?

I am a member of the Order. Am I under obligation to answer any correspondance sent by a syndic?

A syndic is asking me for documents. Am I under the obligation to provide them?

Is an engineer committing an offense by disclosing confidential information?

No. Section 192 of the Professional Code explicitly states that a professional may not invoke his obligation to ensure professional secrecy as a reason for refusing to answer a syndic’s request.

I have recently met with a syndic. What are the next steps?

The syndic will conduct his inquiry. In so doing, the syndic shall meet as many people or collect as many documents as he sees fit. He may therefore contact you to get specifics or ask to meet with you again. The syndic will then examine all collected information before rendering a decision. The syndic may, based on circumstances an data collected, decide to lodge a complaint before the Disciplinary Council, to forward the request to the Professional Inspection Committee or recommend conciliation. The syndic shall inform the person who requested the holding of an inquiry of his decision. The syndic will also, in general and although not required to do so, inform the engineer who is the object of the inquiry (Prof. C. S. 123).

Can an engineer sued for damages by a client be the object of a disciplinary complaint for the same facts?

Yes. Civil liability remedy and a disciplinary complaint are two distinct remedies.

Trustee

Can I personally file a disciplinary complaint against an engineer?

Yes. You have two choices. You can ask the syndic of the Order to investigate an engineer or you can directly lodge your complaint with the Order's Disciplinary Council.

Recommending an engineer Open

Recommending an engineer

Can the Order refer an engineer?

No, but we can tell you if an engineer is listed on the roll of the Order, and if that engineer has ever been the subject of a disciplinary decision or penalty or of a restriction of his right to engage in professional activities.

Use of the title Open

Use of the title

What are the rules of use for the title of engineer?

For questions about the use of the title, see chapter "Professionnalisme, éthique et déontologie" of the Guide de pratique professionnelle.(available in French only)

Admission Examinations Open

A- Confirmatory examinations and qualifying examinations

What is the difference between confirmatory examinations and qualifying examinations?

Confirmatory examinations are assigned to holders of an undergraduate engineering diploma whose level and content are recognized as comparable to those of a Québec bachelor’s degree. These examinations aim to assess the candidate’s general knowledge.

Qualifying examinations are assigned to candidates whose engineering program has been identified as having training gaps and to candidates whose undergraduate diploma is not in engineering, but in a pure or applied science or technology. These examinations aim to supplement the candidate’s training.

B- Frequency of examinations

When are admission examinations held?

The examinations are held twice each year, during the first two weeks of May and November.

C- Examination registration form

How do I obtain an examination registration form?

The form will be posted on our web site, in early February for the May session, or in early August for the November session.

D- Examination registration deadline

When do I need to register for the examinations?

We must receive your registration form and payment no later than March 15 for the May session and September 15 for the November session.

Do you accept the postmark date as the date of submission? For example, can I mail my registration for the May session on March 15?

No. The Secretariat of the OIQ must receive your registration and payment no later than the deadline.

E- Maximum number of examinations per session

How many examinations may I write during a given session?

You may register for a maximum of three examinations per session.

G- Preparing for examinations

How do I prepare for my examinations?

Candidates must prepare for examinations on their own. The OIQ does not provide any preparation assistance.

H- Length of exminations

How long are the examinations?

Each OIQ admission examination lasts three (3) hours.

I- Textbooks

Where can I obtain the textbooks recommended for examination preparation?

We suggest that you contact university or scientific bookstores (for a list of addresses, click here). New or used copies of the textbooks may also be available from the following websites: www.amazon.ca or www.amazon.com.

May I bring my textbooks to the examination?

Yes. You are allowed to bring your textbooks and personal notes for consultation during examinations.

For more information, click here.

J- Calculators

May I use any kind of calculator during the examinations?

All calculators are allowed except programmable calculators.

K- Other electronic devices

May I use a computer during the examinations?

No. You are not permitted to use a computer or any other electronic device during the examinations, with or without earphones.

L- Prior-year examinations

Can I obtain copies of past examinations and their answer keys?

You can obtain past papers of a particular examination for up to four examination sessions, if available. However, answer keys are not provided.

For more information, click here.

M- Examination Schedule

How do I obtain the examination schedule?

The admission exams schedule is now available on our web site. Please verify if there ra any scheduling conficts as no changes will be made. Click here for the admission exams schedule

N- Location of examinations

Where are admission examinations held?

The examinations are given in Montréal. You will be sent the exact location along with your registration confirmation.

O- Cancellation of examination

If I withdraw from an examination or do not show up, is this counted as a fail?

No, this is not counted as a fail.

Q- Examination results

When will I receive my examination results?

You should receive your results in late June for the May session and in late December for the November session.

R- Re-evaluation of examination

If I fail an examination, may I request that the examination be re-evaluated?

Yes. You must submit your request for re-evaluation in writing no later than one month after the date the results are sent out by the Secretariat, along with payment of the re-evaluation of an admission examination fee. To consult the Fee Schedule, click here.

Please note that the re-evaluation of an admission examination fee represents the fee to reread one exam. If you wish to have more than one exam reread, you must pay the additional fees required.

We also suggest that you write an explanatory letter to the examiner (for example, indicate which questions you believe should have received a higher mark and the reasons why).

What can I do if I want to review a failed admissions examination?

Within 30 days of receiving notice of a failed examination, you may send a Request Form for Application Review to the Secretary of The Professional Practice Admission Committee (previously named the Examiners Committee) to review the examination’s marking. However, you must also include payment of the appropriate fee with your request (see the Fee Schedule). In addition, you may request a copy of your exam booklet and submit your comments and arguments to the marker.

S- Failures and rewrites

If I fail an examination, can I replace it ?

No. You must pass the failed exam with a maximum of 3 attempts for each exam. Also, in a case of a failed exam, a candidate cannot replace this exam, even if he acquired experience or obtained a higher studies diploma. The candidate must pass this failed exam.

If I fail an examination, can I register to write the same examination and another in the following session?

Yes. When you fail an examination, you must register to rewrite it. If you wish, you may also register for up to two additional examinations in the same session (the maximum number of examinations per session is three).

T- Maximum number of rewrites per examination

How many times can I rewrite the same examination?

You are permitted to write a single examination three times, unless otherwise specified by the Professional Practice Admission Committee (previously named the Examiners Committee).

What happens if I fail an exam on my third attempt?

Your file is automatically closed.

My file was closed because I failed the same examination three times. How can I have my file reopened?

To request that your file be reopened, you must provide evidence that you have upgraded your engineering training in the field of the examination you failed. We recommend, for example, that you complete a university course deemed equivalent to the failed examination. For a list of courses recognized as equivalent, please email us at: examens_admission@oiq.qc.ca. For additional information on reopening your file, see the request form for Reopening your file.

U- Time limit

Can I obtain an extension if I unable to write all my examinations within the assigned time period?

Yes. You can submit a written request for an extension to the Professional Practice Admission Committee (previously named the Examiners Committee), along with the review of application fee (to consult the Fee Schedule, click here). This request must outline the reasons why you were unable to complete your examinations in the time allowed and indicate how much time you need. You must also submit supporting documents to help the Committee assess the validity of the reasons given.

Please note that if you write an examination during the last session of your assigned time period but have not yet completed all your required examinations, you will automatically be granted a six-month extension. If you write at least one examination during each subsequent session, you will continue to receive this automatic extension.

Y- File review

May I request a review of my file upon completion of graduate studies in engineering?

Yes. (Please note, however, that such a review may not change any of your examination requirements.)

How do I request a review of my file after graduate studies in engineering?

Your file will be reviewed by the Professional Practice Admission Committee (previously named the Examiners Committee) once we have received:

your written request along with payment of the review of application fee. To see the Fee Schedule, click here;
an official transcript and a document attesting to successful completion of the diploma sent directly from the university.

You must therefore ask the university to send an official transcript and a document attesting to successful completion of the diploma directly to the OIQ.

What do I do to request a file review after acquiring work experience?

You must submit:

your request;
a current résumé;
Engineering experience certification form for each job
- Certification of engineering experience acquired in Canada
- Certification of engineering experience acquired outside Canada
payment of the review of application fee (to see the Fee Schedule, click here.)

ZZ- Reopening your file

Reopening after expiration of time limit for examinations or withdrawal of application

You must submit a request form - reopening an application and provide any new documents if required by the Secretariat. You must also pay the application for permit fee listed in the Fee Schedule. For more information, please contact the Access to the Profession Department at 514 845-6141, extension 2473.

Reopening after failing the same exam three times

If your file was closed because you failed the same examination three times, you must first demonstrate that you have expanded your knowledge in the engineering field in question. You could, for example, pass one or more courses in the subject recognized as equivalent by the Order. (For a list of equivalent courses, you can contact the Order at: examens_admission@oiq.qc.ca.)

You must submit a request form for reopening your file, ask the university where you took the equivalent course or courses to send the Order an official transcript and provide any new documents required by the Secretariat. You must also pay the application for permit fee listed in the Fee Schedule. For more information, please contact the Access to the Profession Department at 514 845-6141, extension 2473.

Once my file has been closed, how can I have it reopened?

When a candidate requests that a file be reopened, the Order is no longer bound by the regulations, standards, guidelines and fees in effect before the file was closed. Therefore, the Order will apply the regulations, standards, guidelines and fees in effect when the request to reopen the file is made.

Recourses and decisions Open

Request for a review of the decision of the Examiners Committee

What can I do if I do not agree with the Order’s decision on my application for equivalence?

Candidates who disagree with the decision of the Professional Practice Admission Committee (previously named the Examiners' Committee) or have new items to submit in support of their application for equivalence are entitled to request a review of their file. To do so, they must send the review request form to the Professional Practice Admission Committee (previously named the Examiners' Committee) that explains the purpose of and reasons for their request and include payment of the review fee with it (see the Fee Schedule). Upon receipt of the request, the Professional Practice Admission Committee (previously named the Examiners' Committee) will perform the review at its very next meeting.

Candidates who disagree with the reviewed decision are entitled to be heard by a committee that is formed for that purpose by the Board of Directors, on the condition that they send a written request to the Secretary of the Order within 30 days of the mailing of the reviewed decision.

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