Communiqués de presse 8 septembre 2005

Viaduc du Souvenir : le syndic de l’Ordre des ingénieurs du Québec a déposé une requête en révision judiciaire à la suite du jugement du tribunal des professions

À la suite du jugement du Tribunal des professions en date du 7 juillet 2005, cassant les décisions du Comité de discipline et acquittant l'appelant Ghislain Dionne des quatre chefs de la plainte dans la cause relative à l'effondrement du Viaduc du Souvenir à Laval, le syndic de l'Ordre des ingénieurs du Québec a déposé une requête en révision judiciaire à la Cour supérieure.

Rappelons que, à la suite de l’accident survenu le 18 juin 2000, le syndic de l’Ordre a effectué une enquête et a déposé une plainte devant le Comité de discipline à l’encontre de quatre ingénieurs. Trois d’entre eux ont plaidé coupable et les sanctions infligées vont de la réprimande assortie d’amendes à la radiation temporaire du tableau de l’Ordre. Le quatrième ingénieur, M. Ghislain Dionne, a également fait l’objet d’une décision de culpabilité du Comité de discipline; les sanctions infligées étant de 3 000 $ d’amendes et d’une radiation temporaire de deux mois. Il a fait appel de la décision auprès du Tribunal des professions.

Ce jugement du Tribunal des professions pourrait avoir des impacts considérables sur la pratique de l’ingénierie, et donc des répercussions sur la protection du public. Le jugement du Tribunal des professions repose notamment sur une interprétation de l’article 24 de la Loi sur les ingénieurs qui aurait pour effet de priver de toute signification la signature qu’un ingénieur appose sur un document d’ingénierie (plans, devis). De plus, cette interprétation de l’article 24 de la Loi est inconciliable avec le Code de déontologie des ingénieurs, et avec la jurisprudence.

Dans sa requête en révision judiciaire, le syndic de l’Ordre demande que la Cour supérieure :
révise et annule les verdicts d’acquittement prononcés le 7 juillet;

rétablisse les verdicts de culpabilité prononcés le 27 octobre 2003 par le Comité de discipline;
et renvoie le cas échéant le dossier au Tribunal des professions pour qu’il se prononce sur l’appel sur sanctions logé par le mis en cause à l’encontre de la décision prononcée le 22 mars 2004.

La requête sera présentée devant la Cour supérieure du Palais de justice de Saint-Jérôme le 25 août prochain.

À propos de l’Ordre des ingénieurs du Québec
Fondé en 1920, l’Ordre des ingénieurs du Québec regroupe plus de 60 000 professionnels du génie de toutes les disciplines, à l’exception du génie forestier.
Mission
L’Ordre a comme mission d’assurer la protection du public en contrôlant l’exercice de la profession dans le cadre de lois constitutives de l’Ordre et de mettre la profession au service de l’intérêt du public.