La surveillance obligatoire des travaux: bientôt une réalité
Quels sont les changements pour les ingénieures et les ingénieurs?
À court terme
Il n’y a pas de changements dans l’immédiat.
En effet, à partir de l’entrée en vigueur de la Loi, le gouvernement a un maximum de 18 mois pour proposer un ou des règlements d’application. Les parties de la Loi qui touchent directement la profession auront des effets concrets uniquement lorsque cette règlementation sera édictée, ce qui ne devrait pas arriver avant le printemps 2026.
Et ensuite?
Les principaux changements concernent l’article 16 de la Loi sur le bâtiment. Voici ce qui est prévu :
- Plan de surveillance et inspections obligatoires : Avant d’entreprendre des travaux de construction, un donneur d’ouvrage devra accorder un contrat qui prévoit l’élaboration d’un plan de surveillance et la tenue d’inspections;
- Attestation de conformité : À la fin des travaux, une attestation devra être produite pour valider leur conformité au Code de construction, aux normes de construction municipales applicables et, dans les cas spécifiés à la réglementation, aux plans et devis.
- Inspections à trois étapes charnières : Le plan de surveillance devra prévoir des inspections à au moins trois étapes charnières de la construction, telles que déterminées dans le plan de surveillance.
- Les personnes habilitées à élaborer un plan de surveillance, à effectuer les inspections et à signer les attestations de conformités (en fonction des lois qui encadrent leurs pratiques respectives) :
- Les ingénieurs et les ingénieures;
- Les architectes;
- Les technologues professionnels et les technologues professionnelles;
- D’autres personnes ou organismes reconnus par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
Ce qui doit être défini par règlement
Certaines modalités doivent être précisées par règlement, telles que :
- Les types de bâtiments, d’installations, d’équipements visés par les nouvelles obligations;
- Les types de travaux de construction visés par les nouvelles obligations;
- Les étapes charnières qui devront être prévues par le plan de surveillance;
- Les cas dans lesquels l’attestation de conformité devra porter sur les plans et devis;
- D’autres conditions et modalités relatives au plan de surveillance, à l’attestation de conformité et au contrat;
- Les cas et les conditions dans lesquels ces documents devront être remis à la RBQ, à une municipalité, à un acquéreur subséquent ou à un syndicat de copropriétaires.
Bien que le projet de loi ne limite pas le type de travaux ou le type de bâtiments qui seront visés par les nouvelles obligations, la règlementation pourrait en limiter le nombre ou encore prévoir qu’ils seront visés de façon progressive dans le temps.
La production d’attestations de conformité des travaux de construction deviendra obligatoire lorsque la règlementation associée à la loi sera adoptée.
En attendant, vous pouvez continuer de réaliser des mandats de surveillance des travaux comme vous le faites déjà, en négociant avec les donneurs d’ouvrages.
Les prochaines étapes
L’Ordre continue de travailler de près avec les instances gouvernementales et les parties prenantes pour s’assurer que la règlementation d’application contribue concrètement à protéger le public, notamment en ce qui concerne :
- La détermination des étapes charnières qui devrait être laissée au jugement professionnel des personnes responsables de l’élaboration du plan de surveillance;
- Les cas où les attestations de conformité devront porter sur les plans et devis.
Cette page sera modifiée en suivant l’évolution du dossier.
Dernière mise à jour : 28 novembre 2024.