Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetAccueilRecours (plaintes) et décisionsDécisions et jugementsDécisions pénales - pratique illégale

    Décisions pénales (pratique illégale ou usurpation de titre) 


    Les cours du Québec imposent des sanctions aux personnes physiques et morales qui sont jugées coupables de pratique illégale ou d’usurpation de titre.

    La Politique sur la publication prévoit qu’un avis est publié à partir du 30e jour suivant la date du jugement final prononçant la sentence et est retiré 5 ans après la date du jugement.

    L’Ordre des ingénieurs du Québec peut, sur demande de la personne concernée par le jugement, retirer l’avis avant la fin du délai si celui-ci devient ou redevient ingénieur.

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    Municipalité de Saint-Benoit-Labre Municipalité de Saint-Benoit-Labre Beauce 350-61-037094-175 17/11/2016
    Municipalité du Village de Stuckley-Sud Municipalité du Village de Stuckley-Sud Terrebonne 460-61-016576-173 08/09/2017
    Municipalité Notre-Dame-de-la-Paix Municipalité Notre-Dame-de-la-Paix Gatineau 550-61-043263-157 15/12/2015
    Murray David Sherbrooke Détails 19/05/2010
    Nahdi Rabi Rimouski 100-61-014642-169 06/10/2016
    Nantel Jonathan Mirabel Détails 19/10/2017
    Nikoruhoze Siméon Saint-Jérôme Détails 12/09/2019
    Nugent Danny G. Saint-François 450-61-063959-174 20/09/2017
    Ohanian Jolfai Basile Montréal Détails 26/10/2011
    Ore-Chavez Felix Damian Montréal 200-61-204700-171 04/05/2017
    O'Shaugnessy Ronald G. Montréal 500-61-433868-164 24/04/2017
    Ouellet Serge Val d'Or Détails 15/08/2019
    Ouellet Jean-Pierre Québec Détails 08/02/2010
    Ouimette Serge Ottawa Détails 24/07/2013
    Paquet Benoit Québec Détails 22/02/2018
    Paquette Nadine Gatineau Détails 23/08/2017
    Paré Denis   Détails 06/12/2004
    Parent Louis R. Longueuil 505-61-150260-164 08/12/2016
    Parent Louis R. Longueuil 505-61-145175-162 23/06/2016
    Parenteau Samuel Lévis Détails 25/01/2018
    Pelletier Michel Québec 200-61-185293-154 08/12/2015
    Perrier Michel Saint-Jean-sur-Richelieu Détails 20/06/2014
    Petit Jonathan Abitibi (Chibougamau) 170-61-000078-173 06/09/2018
    Phaneuf Claude Terrebonne 700-61-129752-157 02/09/2015
    Piché Robert Montréal Détails 07/10/2011
    Pilon Gilles Joliette 705-61-092777-149 11/02/2015
    Pilon André Salaberry-de-Valleyfield Détails 21/09/2004
    Pion Michel Sainte-Julie Détails 13/03/2009
    Plante René Lévis Détails 15/11/2018
    Plante Ghislain Montréal 500-61-403586-150 11/05/2015

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