Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetAccueilRecours (plaintes) et décisionsDécisions et jugementsDécisions pénales - pratique illégale

    Décisions pénales (pratique illégale ou usurpation de titre) 


    Les cours du Québec imposent des sanctions aux personnes physiques et morales qui sont jugées coupables de pratique illégale ou d’usurpation de titre.

    La Politique sur la publication prévoit qu’un avis est publié à partir du 30e jour suivant la date du jugement final prononçant la sentence et est retiré 5 ans après la date du jugement.

    L’Ordre des ingénieurs du Québec peut, sur demande de la personne concernée par le jugement, retirer l’avis avant la fin du délai si celui-ci devient ou redevient ingénieur.

    Filtrer les jugements et décisions


       
    Hanol Michel St-Jean-sur-Richelieu Détails 08/01/2010
    Harling Gordon William Saint-François 450-61-159799-154 21/03/2017
    Henri Réjean Montréal 500-61-507056-209 13/01/2021
    Hogue Jean-Sébastien Terrebonne Détails 13/05/2021
    Houde Ghislain Sherbrooke Détails 18/02/2021
    Houde Jean-Luc Disreli 235-61-014319-176 07/02/2018
    Houlné Jean-Pierre Montréal Détails 02/02/2016
    Hupin Debeurme Thomas Granby Détails 16/05/2019
    Imamedjian Shant Montréal 500-61-482709-186 09/01/2019
    Jaryan Muthana Laval 540-61-099498-195 31/10/2019
    Jean Francis Rimouski Détails 17/03/2006
    Jenkins Rémi Lévis Détails 12/09/2019
    Jobidon Jean Québec Détails 21/05/2020
    Julien Rodrigue Joliette Détails 05/10/2012
    Juneau Daniel Trois-Rivìères Détails 19/03/2012
    Kaddissi Claude Varennes Détails 15/07/2021
    Kam-Thong Prisca Montréal 500-61-489640-194 26/06/2019
    Khraibani Hassan Laval 540-61-088062-176 30/08/2018
    Kim Brian Montréal 500-61-523231-216 21/06/2021
    Kim Brian Rosemère Détails 18/07/2019
    Kongolo Lukanda-Willy Montréal 500-61-515577-204 02/03/2021
    Kupin Peter Granby Détails 13/03/2006
    Labrecque Andréanne Laval Détails 15/04/2021
    Lacourcière Yves Québec 200-61-234729-208 16/11/2020
    Laflamme Yves Trois-Rivières Détails 27/08/2008
    Lafontaine Robert Trois-Rivières Détails 14/11/2019
    Lafortune Benoit Joliette 705-61-098023-167 30/01/2017
    Lafrance Pierre Terrebonne 700-61-151958-177 16/02/2018
    Lafrance Raymond L. Montréal Détails 28/10/2008
    Lagouge David Terrebonne 700-61-138423-162 02/05/2017

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