Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetAccueilRecours (plaintes) et décisionsDécisions et jugementsDécisions pénales - pratique illégale

    Décisions pénales (pratique illégale ou usurpation de titre) 


    Les cours du Québec imposent des sanctions aux personnes physiques et morales qui sont jugées coupables de pratique illégale ou d’usurpation de titre.

    La Politique sur la publication prévoit qu’un avis est publié à partir du 30e jour suivant la date du jugement final prononçant la sentence et est retiré 5 ans après la date du jugement.

    L’Ordre des ingénieurs du Québec peut, sur demande de la personne concernée par le jugement, retirer l’avis avant la fin du délai si celui-ci devient ou redevient ingénieur.

    Filtrer les jugements et décisions


       
    Fantini Anthony-David Montréal 500-61-407871-152 20/02/2018
    Farley Nicolas Montréal Détails 27/03/2012
    Fernandes Émilia Montréal Détails 03/11/2010
    Fontaine Hugo Montréal Détails 20/06/2019
    Fortin Denis Campbell's Bay 555-61-000633-144 07/12/2015
    Fourage Yves Montréal 500-61-449987-172 01/05/2017
    Fournier Pierre Terrebonne 700-61-144696-173 30/11/2017
    Fradette Roger Chicoutimi 150-61-032535-195 28/05/2019
    Frédéric Jean-Adrien Laval 540-61-083994-175 27/09/2017
    Frenette Jean-Pierre Laval Détails 24/02/2009
    Frier Brent Hinchinbrooke (Québec) Détails 18/10/2018
    FZ ingénierie inc. FZ ingénierie inc. Montréal 500-61-482738-185 05/06/2019
    Gadoury Gilles Sainte-Adèle Détails 21/03/2012
    Gagnon André Gatineau 550-61-041568-151 05/05/2016
    Gagnon Yves-Marie Québec Détails 21/01/2010
    Gagnon Michel St-Antonin Détails 16/01/2004
    Gamache Gérard Montréal Détails 09/06/2009
    Gareau Daniel Montréal Détails 11/02/2013
    Gauthier Louis Marie Chicoutimi Détails 21/06/2018
    Génier Serge Salaberry-de-Valleyfield Détails 25/04/2012
    Ghebrial Refaat Montréal 500-61-460907-174 12/03/2018
    Giannis Georges Saint-Laurent Détails 15/11/2018
    Gilbert Jacques Drummondville Détails 21/06/2018
    Gingras Michel Longueuil Détails 23/01/2012
    Girard Pierre Chicoutimi Détails 24/01/2019
    Girard-Simard Alexandra Sainte-Julie Détails 20/06/2019
    Gosselin Pierre Hemmingford Détails 22/02/2018
    Gosselin Normand Laval Détails 25/01/2018
    Goudreault Raymond Ottawa, ON Détails 13/05/2019
    Goupil Robert Montréal Détails 28/04/2008

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