Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetAccueilRecours (plaintes) et décisionsDécisions et jugementsDécisions pénales - pratique illégale

    Décisions pénales (pratique illégale ou usurpation de titre) 


    Les cours du Québec imposent des sanctions aux personnes physiques et morales qui sont jugées coupables de pratique illégale ou d’usurpation de titre.

    La Politique sur la publication prévoit qu’un avis est publié à partir du 30e jour suivant la date du jugement final prononçant la sentence et est retiré 5 ans après la date du jugement.

    L’Ordre des ingénieurs du Québec peut, sur demande de la personne concernée par le jugement, retirer l’avis avant la fin du délai si celui-ci devient ou redevient ingénieur.

    Filtrer les jugements et décisions


       
    Bordeleau Dany Sorel-Tracy Détails 22/11/2010
    Bossus Stéphane St-Jérôme 700-61-130274-159 21/03/2017
    Bouchard Fernand Chicoutimi 150-61-026959-150 13/11/2015
    Boucher Robert Laval 540-61-093800-180 30/08/2018
    Boucher Claude Saint-François 450-61-063715-170 20/09/2017
    Boucher Martin Laval Détails 24/09/2015
    Boucher Martin Québec 200-61-177138-144 14/05/2015
    Boudreau Serge Laval 540-61-092903-175 05/11/2018
    Bourbonnais Alain Lachine Détails 19/07/2018
    Bourgeois Claude Laval Détails 12/04/2010
    Bousmal Salah Saint-Hyacinthe Détails 21/05/2010
    Bradette Francis Beauharnois 760-61-102858-165 09/12/2016
    Brasserie au Tisonnier Laurentien inc. Brasserie au Tisonnier Laurentien inc. Saint-Jérôme 700-61-137749-161 07/10/2016
    Breton Louis Bromont Détails 18/07/2019
    Brisebois Sébastien Notre-Dame-de-l'Île-Perrot Détails 14/08/2014
    Brochu Jean-François Québec 200-61-225899-192 31/05/2019
    Brosseau Marc Île-Bizard Détails 20/11/2008
    Brûlé Gilles C. Vancouver Détails 08/05/2013
    Cardinal Jean-François Ste-Thérèse Détails 23/08/2017
    Caron François Québec 200-61-207909-175, 200-61-207913-177 et 200-61-207911-171 06/12/2017
    Caron Jacques Longueuil 505-61-153119-169 24/11/2016
    Caron Louis Saint-Constant Détails 17/06/2011
    Castro Alfonso Montréal 500-61-435644-167 21/09/2016
    Cesta Vincent Montréal Détails 01/10/2008
    Chabot Pierre A. Anjou Détails 30/03/2010
    Chagnon Alain Plessisville Détails 07/02/2011
    Chamoun Jean Laval 540-61-094025-183 18/01/2019
    Champagne Philippe Saint-Honoré Détails 16/12/2013
    Chartrand Frédéric Saint-Sauveur Détails 10/10/2019
    Chassé Réal Montréal 500-61-395082-143 08/04/2016

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