Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetAccueilRecours (plaintes) et décisionsDécisions et jugementsDécisions pénales - pratique illégale

    Décisions pénales (pratique illégale ou usurpation de titre) 


    Les cours du Québec imposent des sanctions aux personnes physiques et morales qui sont jugées coupables de pratique illégale ou d’usurpation de titre.

    La Politique sur la publication prévoit qu’un avis est publié à partir du 30e jour suivant la date du jugement final prononçant la sentence et est retiré 5 ans après la date du jugement.

    L’Ordre des ingénieurs du Québec peut, sur demande de la personne concernée par le jugement, retirer l’avis avant la fin du délai si celui-ci devient ou redevient ingénieur.

    Filtrer les jugements et décisions


       
    Ore-Chavez Felix Damian Montréal 200-61-204700-171 04/05/2017
    O'Shaugnessy Ronald G. Montréal 500-61-433868-164 24/04/2017
    Ouellet Serge Val d'Or Détails 15/08/2019
    Ouellet Jean-Pierre Québec Détails 08/02/2010
    Ouimette Serge Ottawa Détails 24/07/2013
    Paquet Benoit Québec Détails 22/02/2018
    Paquette Nadine Gatineau Détails 23/08/2017
    Paré Denis   Détails 06/12/2004
    Parent Louis R. Longueuil 505-61-189468-200 17/12/2020
    Parent Louis R. Longueuil 505-61-150260-164 08/12/2016
    Pearl Peter Québec 200-61-237079-205 25/01/2021
    Pelletier François Lévis Détails 14/11/2019
    Perrier Michel Saint-Jean-sur-Richelieu Détails 20/06/2014
    Petit Jonathan Abitibi (Chibougamau) 170-61-000078-173 06/09/2018
    Piché Robert Montréal Détails 07/10/2011
    Pilon André Salaberry-de-Valleyfield Détails 21/09/2004
    Pion Michel Sainte-Julie Détails 13/03/2009
    Plante René Lévis Détails 15/11/2018
    Porporino Gisberto Montréal 500-61-503209-190 03/11/2020
    Poulin Hugo Frontenac 235-61-015700-200 08/04/2021
    Produits Forestiers Résolu inc. Produits Forestiers Résolu inc. Montréal 500-61-507055-201 13/01/2021
    Proulx Cléo Beauce 350-61-035285-163 15/06/2017
    Provencher Olivier Repentigny Détails 15/07/2021
    Provost Réal Varennes Détails 16/01/2004
    Quirion Bruno St-Jean-sur-Richelieu Détails 10/12/2020
    Racine Philippe Chicoutimi Détails 12/11/2020
    Rapattoni John Camillo Montréal Détails 08/12/2016
    Ratthé Pierre Montréal Détails 19/10/2017
    Raymond Marie-France Repentigny Détails 13/04/2011
    Reda Richard Montréal 500-61-503206-196 05/02/2020

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