Ordre des ingénieurs du Quebec
Lancer la recherche

Rechercher :

    OIQ_InternetAccueilJe suisMembre du publicProtection du publicBureau du syndicPlainte, sanctions et appel

    Plainte, sanctions et appel 

    Où la plainte est-elle déposée?

    Une fois son enquête terminée, le syndic peut décider de porter plainte. Il transmet alors la plainte
    au Conseil de discipline. Ce tribunal administratif, indépendant de l’Ordre, a le pouvoir de sanctionner les ingénieurs reconnus coupables d’infraction.

    Comment l’audition de la plainte se fait-elle?

    Le Conseil de discipline tient audience. Trois personnes se chargent de l’audition de la plainte :
    le président du conseil — un avocat désigné par le gouvernement — et deux ingénieurs nommés
    par le Conseil d’administration de l’Ordre.

    La preuve des chefs d’accusation est présentée. Plusieurs personnes peuvent témoigner, notamment l’ingénieur L’ingénieur intimé peut être représenté par un avocat.

    Les audiences sont ouvertes au public. Le rôle d’audience (indiquant lieu, heure, noms des parties et objet de la plainte) est affiché à la réception du Secrétariat et sur le site Internet de l’Ordre.

    Toutes les décisions et les preuves produites en instance sont publiques et peuvent être consultées (sauf en cas d’ordonnance), tout comme les dossiers des autres tribunaux (sauf exceptions). Il est aussi possible d’en obtenir une copie en s'adressant au Conseil de discipline. Le syndic enverra automatiquement une copie des décisions au demandeur d’enquête.

    Pour plus d’information, consultez la FAQ.

    À quoi sert la sanction?

    Le but de la sanction est de corriger l’inconduite d’un ingénieur et de l’utiliser comme exemple
    pour les ingénieurs qui pourraient se trouver dans une situation similaire. Elle n’a pas pour but
    de dédommager le demandeur ou un tiers. Pour obtenir réparation, il faut plutôt s’adresser
    aux tribunaux de droit commun.

    La sanction imposée varie selon la nature et la gravité de l’infraction. Voici certaines des sanctions qui peuvent être imposées:

    • une réprimande;
    • une amende (minimum : 2 500 $ ; maximum : 62 500 $ pour chaque infraction);
    • une radiation temporaire ou permanente du tableau des membres;
    • une limitation ou une suspension du droit d’exercice;
    • une révocation du permis.


    Y a-t-il possibilité d’appel?

    À la suite d’une décision du Conseil de discipline, l’ingénieur visé et le syndic peuvent faire appel  auprès du Tribunal des professions.  Si tel est le cas, le syndic en avisera le demandeur d’enquête.

    Ce contenu était-il utile pour vous?

    Tout à faitEn partiePas du tout

    Gare Windsor, bureau 350
    1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
    Montréal (Québec) H3B 2S2

    1 514 845-6141
    Sans frais : 1 800 461-6141