Ordre des ingénieurs du Quebec
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    OIQ_InternetAccueilJe suisMembre du publicProtection du publicBureau du syndicConciliation

    Conciliation 

    Lorsque les faits soutenant une demande d’enquête peuvent faire l’objet d’un règlement,
    le syndic peut proposer une conciliation au demandeur de l’enquête et à l’ingénieur, et ce,
    en tout temps avant le dépôt d’une plainte contre cet ingénieur devant le Conseil de discipline

    Si le demandeur de l’enquête et l’ingénieur acceptent la conciliation, le syndic qui l’a proposée prend les moyens raisonnables, compte tenu de toutes les circonstances, pour tenter de les concilier.

      Avant de proposer une conciliation, le syndic doit considérer, notamment, la gravité du préjudice subi. Il prend également en compte, le cas échéant, le fait que l’ingénieur  a déjà été reconnu coupable pour une infraction de même nature que celle qui est alléguée par le demandeur.

      Tout règlement résultant d’une conciliation doit être :

    • consigné par écrit;
    • approuvé par le syndic qui a procédé à la conciliation;
    • signé par le demandeur d’enquête et l’ingénieur.


    La demande d’enquête est réputée être retirée lorsque le règlement intervenu est exécuté.

     

    Référence : Code des professions, articles 123.6 et 123.7.
    * Constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession le fait pour un professionnel, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec la personne à qui il fournit des services, d’abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel (1994, c. 40, a. 49).

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