Ordre des ingénieurs du Quebec
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    Projet de règlement sur les activités professionnelles que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève d’une technologie du génie

    L’Ordre des ingénieurs du Québec désire obtenir vos commentaires sur le projet de règlement ayant pour objet de permettre aux technologues professionnels d’exercer certaines activités professionnelles.

    Vous pourrez transmettre vos commentaires par écrit à consultations@oiq.qc.ca jusqu’au 11 juin 2021. Une consultation virtuelle s'est tenue le 12 mai dernier. Vous pouvez voir la présentation du projet de règlement.

    Mise en contexte

    Le 24 septembre 2020, la Loi sur les ingénieurs a été modernisée. L’article 10 de cette loi prévoit l’obligation pour l’Ordre d’adopte au plus tard le 24 septembre 2021 un règlement autorisant les technologues professionnels à exercer certaines activités professionnelles, parmi celles qui sont réservées aux ingénieurs.

    L’Ordre a constitué un groupe de travail afin d’élaborer un projet de règlement afin de donner suite à cette obligation. Ce projet de règlement devait répondre aux principes suivants :

    • Refléter la pratique, en permettant aux technologues professionnels ayant une expérience raisonnable, mais non exceptionnelle, d’exercer des activités dans leur domaine de compétence ;
    • Protéger le public, en assurant que les intervenants sont responsables de leurs actes et en limitant la confusion auprès du public quant à leurs responsabilités respectives ;
    • S’avérer applicable et compréhensible ;
    • Respecter l’indépendance des parties prenantes, notamment en s’abstenant de prescrire le choix de normes ou l’organisation du travail.

    Description du projet de règlement

    Le projet de règlement vise les technologues professionnels dont la compétence relève d’une technologie du génie, c’est-à-dire ceux qui ont une formation collégiale en techniques du génie ou qui se sont vu reconnaître une équivalence d’une telle formation.

    Le projet de règlement prévoit un encadrement particulier pour les différentes catégories d’activités que pourront exercer les technologues professionnels.

    Activités sous supervision générale (art. 2)

    Le projet de règlement prévoit que le technologue professionnel pourra contribuer à la préparation ou à la modification de documents d’ingénierie, ainsi qu’aux calculs et aux essais, sous la supervision générale d’un ingénieur.

    « Contribuer » signifie apporter une aide à l’ingénieur pour l’exécution d’une activité. L’étendue de cette aide est déterminée par l’ingénieur.

    La supervision générale est un contrôle effectué par l’ingénieur ; cela consiste notamment à fournir des instructions et à effectuer un contrôle général du travail du technologue professionnel. Cette supervision n’est pas hiérarchique, mais s’apparente davantage à une direction technique et scientifique.

    Il est à noter que le technologue professionnel ne peut pas signer ou sceller un document auquel il a contribué. Il s’agit du document de l’ingénieur.

    Activités réalisées selon un plan de surveillance, d’inspection ou d’essai (art. 3 à 8)

    Le projet de règlement prévoit que le technologue professionnel peut préparer certains documents dans le cadre d’un processus de surveillance, d’inspection ou d’essai, conformément aux paramètres, normes, exigences et spécifications indiqués dans le plan de surveillance, d’inspection ou, selon le cas, d’essai.

    Le plan de surveillance, d’inspection ou d’essai doit avoir été signé et scellé par un ingénieur et ne pas avoir un caractère générique. Évidemment, l’ouvrage auquel se rapporte l’activité exercée par le technologue professionnel doit être le même que celui qui est visé au plan de surveillance, d’inspection ou d’essai.

    Le technologue professionnel ne pourra pas préparer le plan de surveillance, d’inspection ou d’essai, bien qu’il puisse toutefois contribuer à sa préparation. En outre, la fourniture d’une attestation de conformité demeure réservée à l’ingénieur, sauf dans les cas où le technologue professionnel peut surveiller les travaux de façon indépendante.

    En matière d’inspection, l’activité pouvant être exercées par le technologue professionnel ne pourra porter que sur certains ouvrages spécifiques.

    Le technologue professionnel est responsable de la qualité de son document et du respect des paramètres, normes, exigences et spécifications indiqués dans le plan de surveillance, d’inspection ou d’essai. De son côté, l’ingénieur est responsable de la qualité de son plan de surveillance, d’inspection ou d’essai.

    Le technologue professionnel doit faire rapport à l’ingénieur responsable de la surveillance des travaux, de l’inspection ou de l’ouvrage, ou, selon le cas, de la conduite des essais lorsqu’il constate une non-conformité au plan de surveillance, d’inspection ou d’essai ou un élément imprévu susceptible d’entraîner une modification à la conception originale de l’ouvrage.

    Activités réalisées selon des plans et devis (art. 9 à 11)

    Le projet de règlement prévoit que le technologue professionnel peut préparer, modifier, signer et sceller certains documents d’ingénierie de détail, principalement des schémas, selon les paramètres, exigences, normes et spécifications indiqués dans les plans et devis signés et scellés par un ingénieur ou qui sont complétés par un avis signé et scellé par l’ingénieur.

    Les plans et devis ne peuvent être génériques et doivent se rapporter au même ouvrage que celui auquel s’applique le document du technologue professionnel. Ils doivent avoir été produits à des fins d’ingénierie de détail, c’est-à-dire mentionner explicitement qu’ils peuvent être utilisés pour cette fin.

    Les documents d’ingénierie de détails préparés par le technologue professionnel ne peuvent pas porter sur un élément de sécurité-machine, un ouvrage nucléaire ou un ouvrage installé dans un établissement industriel à risques élevé ou dans un emplacement dangereux au sens du Code canadien de l’électricité. Ils ne peuvent porter que sur un ouvrage mentionné explicitement dans le projet de règlement.

    Le technologue professionnel est responsable de la qualité de son document et du respect des paramètres, normes, exigences et spécifications indiqués dans les plans et les devis ou l’avis de l’ingénieur. De son côté, l’ingénieur est responsable de la qualité de ses plans et devis ou de son avis.

    Activités pouvant être réalisées en autonomie (art. 12 et 13)

    Le projet de règlement prévoit que le technologue professionnel peut préparer un plan de distribution électrique pour certains bâtiments à risques moindres, ainsi que le schéma et le manuel d’opération d’un panneau de contrôle ou de régulation fabriqué par un manufacturier accrédité (maximum 120/240 V).

    Le technologue professionnel pourrait également surveiller des travaux sur des bâtiments agricoles ou des bâtiments régis par la partie 9 du Code national du bâtiment ou inspecter de tels bâtiments, mais uniquement à des fins d’entretien.

    Autres renseignements

    Prochaines étapes

    Le groupe de travail prendra en considération les commentaires reçus afin de bonifier le projet de règlement. Une fois, le règlement adopté, ce dernier sera soumis à une analyse de l’Office des professions du Québec puis pourra faire l’objet d’une approbation par le gouvernement.

    L’Ordre des ingénieurs du Québec a également demandé à l’Ordre des technologues professionnels du Québec d’adopter certaines dispositions réglementaires requises afin d’assurer l’application du règlement.

    S’il est adopté, le règlement devrait entrer en vigueur dans la deuxième moitié de 2022.

    Participer à la consultation

    La consultation a lieu jusqu’au 11 juin 2021. Vous pouvez nous transmettre vos commentaires par écrit à consultations@oiq.qc.ca. Une consultation virtuelle s'est tenue le 12 mai dernier. Vous pouvez voir la présentation du projet de règlement.

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