{"id":56876,"date":"2026-08-05T10:08:48","date_gmt":"2026-08-05T14:08:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oiq.qc.ca\/?post_type=publication&p=56876"},"modified":"2026-08-05T13:24:37","modified_gmt":"2026-08-05T17:24:37","slug":"cas-concrets-mieux-comprendre-signalements-pratique-illegale","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/www.oiq.qc.ca\/en\/publication\/cas-concrets-mieux-comprendre-signalements-pratique-illegale\/","title":{"rendered":"Cas concrets pour mieux comprendre les signalements de pratique ill\u00e9gale"},"content":{"rendered":"
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Plusieurs signalements re\u00e7us concernent des situations pr\u00e9occupantes en mati\u00e8re de pratique ill\u00e9gale, mais l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels v\u00e9ri\ufb01ables peut nuire, voire emp\u00eacher de proc\u00e9der \u00e0 une analyse approfondie ou d\u2019entreprendre les d\u00e9marches appropri\u00e9es.<\/p>\n

Les vignettes suivantes illustrent des situations inspir\u00e9es de cas fr\u00e9quemment observ\u00e9s. Elles mettent l\u2019accent non seulement sur la pertinence du signalement, mais aussi sur les informations qui facilitent concr\u00e8tement le traitement d\u2019un dossier.<\/p>\n

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Un signalement n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre complet. Toutefois, des informations factuelles et v\u00e9rifiables facilitent grandement l\u2019analyse et permettent une intervention plus efficace. Au besoin, on pourra communiquer avec vous.<\/p>\n\n<\/div> <\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n\n\n

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Vignette 1
\nChantier de construction : \u00ab Il dit qu\u2019il est ing\u00e9nieur. \u00bb<\/h2>\n

Signalement de@Propri\u00e9taireEnPanique : \u00ab Dans le cadre du projet de r\u00e9novation de notre local commercial, l\u2019entrepreneur donne aux ouvriers des directives techniques qui vont \u00e0 l\u2019encontre de ce qu\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 l\u2019ing\u00e9nieure qui a pr\u00e9par\u00e9 les plans. Il affirme \u00e0 qui veut l\u2019entendre qu\u2019il est ing\u00e9nieur lui aussi, qu\u2019il a de l\u2019exp\u00e9rience et qu\u2019il \u201cconna\u00eet \u00e7a\u201d. Quand j\u2019ai appel\u00e9 l\u2019Ordre, on m\u2019a dit que ce monsieur n\u2019\u00e9tait plus ing\u00e9nieur depuis 10 ans\u2009! \u00bb<\/p>\n

Signalement pertinent\u2009? Oui\u2009: possible utilisation du titre r\u00e9serv\u00e9 et avis d\u2019ing\u00e9nierie par un ex-membre.<\/p>\n

Quels renseignements fournir\u2009?<\/p>\n

    \n
  • Nom de la personne et de l\u2019entreprise<\/li>\n
  • Adresse du chantier<\/li>\n
  • Description factuelle des interventions techniques<\/li>\n
  • Id\u00e9alement : preuves concr\u00e8tes, telles que des extraits de courriels, de textos ou de comptes rendus<\/li>\n<\/ul>\n

    Vignette 2
    \nMilieu municipal : plans pr\u00e9par\u00e9s par des non-ing\u00e9nieurs<\/h2>\n

    Signalement de @Comit\u00e9_Rang2 : \u00ab La municipalit\u00e9 a chang\u00e9 le ponceau sur la route devant chez nous. \u00c7a a \u00e9t\u00e9 fait tout croche. Depuis ce temps, la route est constamment inond\u00e9e et c\u2019est dangereux\u2009! Quand on a demand\u00e9 \u00e0 la Ville le nom de l\u2019ing\u00e9nieur qui avait fait les plans, on nous a dit que c\u2019est l\u2019entrepreneur qui s\u2019en \u00e9tait charg\u00e9. \u00bb<\/p>\n

    Signalement pertinent\u2009? Oui\u2009: possible exercice d\u2019activit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es + danger pour le public<\/p>\n

    Quels renseignements fournir\u2009?<\/p>\n

      \n
    • Nom des responsables de la municipalit\u00e9<\/li>\n
    • Nom de l\u2019entrepreneur<\/li>\n
    • Dates et lieux des travaux<\/li>\n<\/ul>\n

      Vignette 3
      \nPublicit\u00e9 de services techniques (usage du titre)<\/h2>\n

      Signalement de @ClientChercheD\u00e9sesp\u00e9r\u00e9-mentIng\u00e9nieur : \u00ab Je cherche un ing\u00e9nieur pour mettre aux normes l\u2019ascenseur de notre copropri\u00e9t\u00e9. Une entreprise offre sur Facebook des services dans ce domaine et pr\u00e9sente un membre de son \u00e9quipe comme \u201cing\u00e9nieur\u201d, mais je ne trouve pas le nom de cette personne sur le tableau de l\u2019Ordre. \u00bb<\/p>\n

      Signalement pertinent\u2009? Oui\u2009: possible situation o\u00f9 on laisse croire que la personne est autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer l\u2019ing\u00e9nierie<\/p>\n

      Quels renseignements fournir\u2009?<\/p>\n

        \n
      • Lien vers la publication<\/li>\n
      • Captures d\u2019\u00e9cran dat\u00e9es<\/li>\n
      • Nom de la personne affich\u00e9e comme ing\u00e9nieur<\/li>\n
      • Id\u00e9alement : description des services techniques offerts<\/li>\n<\/ul>\n

        Vignette 4
        \nEntreprise industrielle : s\u00e9curit\u00e9 machine con\u00e7ue par un employ\u00e9 non ing\u00e9nieur<\/h2>\n

        Signalement @ConsultanteInqui\u00e8te : \u00ab J\u2019ai \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e pour faire une inspection en s\u00e9curit\u00e9 machine dans une entreprise manufacturi\u00e8re. Mes clients m\u2019ont dit que la conception des \u00e9quipements et des m\u00e9canismes de s\u00e9curit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 faite par un consultant externe. Les installations ne sont vraiment pas conformes aux normes. En v\u00e9ri\ufb01ant la documentation que le consultant a laiss\u00e9e, je constate que tout a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u par un technicien en automatisation industrielle, qui semble \u00eatre l\u2019ami du directeur de l\u2019usine. Pour prot\u00e9ger ma relation avec mon client, je souhaite conserver l\u2019anonymat. \u00bb<\/p>\n

        Signalement pertinent\u2009? A priori oui\u2009: activit\u00e9s pouvant relever du g\u00e9nie faites par une personne qui n\u2019est pas membre de l\u2019Ordre.<\/p>\n

        Quels renseignements fournir\u2009?<\/p>\n

          \n
        • Nom du technicien<\/li>\n
        • Exemples de documents ou rapports techniques produits par le technicien<\/li>\n
        • Id\u00e9alement : description des services techniques offerts<\/li>\n<\/ul>\n

          Note : Dans un contexte comme celui-l\u00e0, nous privil\u00e9gierons une intervention en mode sensibilisation, en collaboration avec la plaignante, a\ufb01n de maintenir les liens.<\/p>\n

          Vignette 5
          \nAffichage de poste<\/h2>\n

          Signalement re\u00e7u de @ChercheNouveauD\u00e9\ufb01 : \u00ab Une \ufb01rme affiche un poste qui semble comprendre des activit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es, mais n\u2019exige pas que les candidates et candidats soient membres de l\u2019Ordre. \u00bb<\/p>\n

          Signalement pertinent\u2009? Oui, mais\u2026\u2009: bien que ce genre de signalement puisse en effet soulever des doutes concernant l\u2019exercice ill\u00e9gal de l\u2019ing\u00e9nierie, l\u2019Ordre ne peut pas intervenir. Comme le poste n\u2019est pas encore pourvu, les responsabilit\u00e9s et les mandats qui seront con\ufb01\u00e9s \u00e0 la personne qui obtiendra le poste ne sont pas connus. L\u2019\u00e9tendue r\u00e9elle des services offerts ne peut donc pas \u00eatre v\u00e9ri\ufb01\u00e9e. Cependant, \u00e7a vaut quand m\u00eame la peine de le signaler. Si le contexte s\u2019y pr\u00eate, une intervention pourrait \u00eatre plani\ufb01\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019entreprise en question.<\/p>\n

          Conclusion<\/h2>\n

          Si vous \u00eates t\u00e9moin d\u2019une situation et que vous ignorez si vous devez faire un signalement, \u00e9crivez-nous \u00e0 signalement@oiq.qc.ca ou communiquez avec nous par t\u00e9l\u00e9phone au 1 800 461-6141 (option 2).<\/p>\n

          Votre aide et l\u2019information transmise sont essentielles pour rep\u00e9rer les situations de pratique ill\u00e9gale du g\u00e9nie. En cas de doute, mieux vaut signaler que se taire. Agissons ensemble pour prot\u00e9ger le public.<\/p>\n\n<\/div> <\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"signalements, pratique ill\u00e9gale, pratique ill\u00e9gale du g\u00e9nie, ing\u00e9nieur, ing\u00e9nieure, protection du public, utilisation du titre, titre r\u00e9serv\u00e9, activit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es, jurisprudence, chantier, municipalit\u00e9, entrepreneur, plans, s\u00e9curit\u00e9 machine, technicien, consultant, affichage de poste, surveillance de la pratique ill\u00e9gale","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"type_publication":[259],"secteurs_activites":[],"categorie_publication":[282,285],"theme":[],"class_list":["post-56876","publication","type-publication","status-publish","hentry","type_publication-aide-a-la-pratique","categorie_publication-encadrement-et-obligations-professionnelles","categorie_publication-deontologie-et-jurisprudence"],"acf":[],"yoast_head":"\nCas concrets pour mieux comprendre les signalements de pratique ill\u00e9gale - 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