{"id":53131,"date":"2026-04-16T11:03:16","date_gmt":"2026-04-16T15:03:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.oiq.qc.ca\/?post_type=publication&p=53131"},"modified":"2026-05-01T10:09:07","modified_gmt":"2026-05-01T14:09:07","slug":"nouvelle-obligation-dassurance-ca-vous-concerne","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/www.oiq.qc.ca\/en\/publication\/nouvelle-obligation-dassurance-ca-vous-concerne\/","title":{"rendered":"Nouvelle obligation d\u2019assurance : \u00e7a vous concerne ?"},"content":{"rendered":"
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D\u00e9sormais, dans certains cas, les organisations ont aussi une obligation de souscrire une police d\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle ayant les m\u00eames couvertures que celle de leurs employ\u00e9s ing\u00e9nieurs lorsqu\u2019elles offrent principalement des services d\u2019ing\u00e9nierie, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019activit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es ou non. On parle alors d\u2019exercice en organisation. Il revient \u00e0 l\u2019ing\u00e9nieure ou \u00e0 l\u2019ing\u00e9nieur exer\u00e7ant au sein d\u2019une organisation vis\u00e9e par la r\u00e9cente modification de d\u00e9montrer que son employeur d\u00e9tient l\u2019assurance requise.<\/p>\n

UNE OBLIGATION POUR LES MEMBRES, UNE PROTECTION POUR LE PUBLIC<\/h2>\n

L\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle (ARP) n\u2019est pas qu\u2019une formalit\u00e9 administrative. Elle sert avant tout \u00e0 prot\u00e9ger le public en garantissant qu\u2019en cas d\u2019erreur professionnelle (erreur ou omission), les cons\u00e9quences financi\u00e8res peuvent \u00eatre assum\u00e9es. Pour les ing\u00e9nieures et ing\u00e9nieurs, c\u2019est aussi une s\u00e9curit\u00e9, puisque le risque z\u00e9ro n\u2019existe pas.<\/p>\n

Le R\u00e8glement sur l\u2019assurance de la responsabilit\u00e9 professionnelle des ing\u00e9nieurs<\/em> pr\u00e9voit deux volets d\u2019assurance. La modification au Code des professions<\/em> est \u00e0 l\u2019origine du troisi\u00e8me volet. En r\u00e9sum\u00e9 :<\/p>\n

Volet 1<\/strong> \u2013 le r\u00e9gime collectif de base;<\/p>\n

Volet 2<\/strong> \u2013 le r\u00e9gime collectif compl\u00e9mentaire (pratique priv\u00e9e + activit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es);<\/p>\n

Volet 3<\/strong> \u2013 depuis la modification l\u00e9gislative, le r\u00e9gime visant l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s non r\u00e9serv\u00e9es en organisation (pratique priv\u00e9e + activit\u00e9s non r\u00e9serv\u00e9es).<\/p>\n

Tous les membres adh\u00e8rent automatiquement au volet 1 au moment de leur inscription annuelle. Leur type de pratique d\u00e9terminera si le volet 2 est \u00e9galement requis.<\/p>\n

Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019exercice en organisation, les membres doivent s\u2019assurer que l\u2019organisation qui les emploie b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une couverture d\u2019assurance conforme. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019organisation doit d\u00e9terminer si elle est vis\u00e9e par les exigences du Code des professions. Si elle l\u2019est et que des membres de l\u2019Ordre qu\u2019elle emploie exercent des activit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es, elle doit adh\u00e9rer au volet 2. Toutefois, si les membres de l\u2019Ordre qu\u2019elle emploie exercent uniquement des activit\u00e9s non r\u00e9serv\u00e9es, l\u2019organisation doit plut\u00f4t adh\u00e9rer au volet 3.<\/p>\n

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QUELLE EST VOTRE PRATIQUE?<\/h2>\n

Vous devez donc d\u2019abord \u00e9tablir si vous exercez en pratique g\u00e9n\u00e9rale ou en pratique priv\u00e9e. Cette distinction est essentielle, car elle d\u00e9termine votre degr\u00e9 d\u2019exposition aux risques et donc vos obligations en mati\u00e8re d\u2019assurance.<\/p>\n

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La pratique g\u00e9n\u00e9rale <\/strong><\/p>\n

Vous exercez en pratique g\u00e9n\u00e9rale si vous offrez vos services en interne, au sein de votre organisation, et non \u00e0 des clients externes.<\/p>\n

C\u2019est le cas, par exemple, d\u2019une ing\u00e9nieure ou d\u2019un ing\u00e9nieur qui con\u00e7oit une pi\u00e8ce dans une usine de fabrication ou qui occupe un poste technique dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat. Dans ce contexte, la finalit\u00e9 du travail n\u2019est pas la vente de services professionnels, mais bien la production d\u2019un bien ou d\u2019un r\u00e9sultat pour l\u2019employeur. Les membres de l\u2019Ordre qui travaillent dans une entreprise manufacturi\u00e8re, pour une municipalit\u00e9 ou un minist\u00e8re, pour une universit\u00e9 \u00e0 titre de professeur, par exemple, sont consid\u00e9r\u00e9s comme exer\u00e7ant en pratique g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Si c\u2019est votre cas, la police du volet 1 vous couvre et aucune autre d\u00e9marche n\u2019est requise de votre part.<\/p>\n

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La pratique priv\u00e9e <\/strong><\/p>\n

Vous \u00eates en pratique priv\u00e9e lorsque vous fournissez des services professionnels \u00e0 un client, que ce soit \u00e0 votre compte ou par l\u2019interm\u00e9diaire de votre employeur. Cela inclut les membres en service-conseil, les inspecteurs en b\u00e2timent et les gestionnaires de projets qui travaillent pour des tiers, par exemple.<\/p>\n

Cette pratique peut prendre plusieurs formes :<\/p>\n